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Déliberation - 2022.06.07 RAA 2022 1T22
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.06.07 RAA 2022 1T22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Année 2022 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS DU 1ER TRIMESTRE 2022
CONSEIL MUNICIPAL 3
Sommaires des Délibérations :
Séance du 03 Février 2022
1. Election d’un nouvel Adjoint, P 4
2. Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement durables modifiés, P 5 3. Autorisation au Maire d’approuver les nouveaux fournisseurs des marchés non alimentaires P 7 dans le cadre du groupement de commande du SIVAAD,
4. Election d’un nouveau délégué titulaire et d’un suppléant pour le SYMIELEC, P 8 5. Désignation d’un nouveau membre du CA du CCAS en remplacement de Madame SALLES P 9 Démissionnaire,
6. Retrait du SIVAAD de la ville de Mazaugues P 9 7. Autorisation au Maire de signer la Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAF, P 9 Concordante avec celle de Sud Sainte Baume,
8. Adhésion à l’Association Forum d’Oc P 10 9. Autorisation au Maire d’engager la participation de la commune à l’Appel à Projets AMI P 10 SEQUOIA 3 du programme ACTEE2,
10.Garantie d’emprunt – Maison de Retraite Manon des Sources P 11 11.Suppressions et créations de postes P 12 12.Mise à jour du tableau des effectifs P 12
Séance du 03 mars 2022
1. Installation de 2 (deux) nouveaux Conseillers Municipaux P 14
2. Tarifs et horaires du marché des producteurs et traiteurs alimentaires du Mercredi P 15
3. Débat d’Orientation Budgétaire 2022 – commune P 15
4. Instauration de la procédure de « changement d’usage » pour les locations de tourisme P 16
5. Débat sur la participation financière de la collectivité à la protection sociale des agents P 18
6. Création d’un poste de DGS de la strate de 10 000 à 20 000 habitants P 19
7. Création de 2 (deux) postes de Rédacteur Principal de 2ème classe suite à des réussites au Concours P 19
8. Mise à jour du tableau des effectifs P 20
Séance du 31 mars 2022
1. Reprise anticipée des résultats 2021 P 21
2. Vote des taux de contributions directes locales 2022 P 22
3. Budget Primitif 2022 – Commune P 23
4. Opérations individualisées d’investissement P 23
5. Autorisation de programme n°2022-01 et crédits de paiement « transition énergétique réhabilitation P 25
Des bâtiments scolaires
6. Subventions aux associations P 26
7. Provisions 2022 P 28
8. Cadence des amortissements pour les plantations d’arbres dans le cadre du dispositif d’arbres P 28
En ville
9. Dépenses imprévues P 29
10. Subvention exceptionnelle Trait d’Union P 29
11. Redevances des jardins familiaux – remboursement partiel P 30
12. Transfert des compétences optionnelles des communes de Forcalqueiret, Bellegentier, Sillans - P 32
La Cascade et la communauté de communes « cœur du Var » au profit du Symielec Var et reprise de compétence optionnelle de la commune de Sanary sur Mer
13. Dénomination de la place du jumelage LE BEAUSSET – SCHEIDEGG P 33
14. Règlement du concours « j’adopte un arbre » dans le cadre de l’opération « arbres en ville » P 33
15. Suppression des postes P 34
16. Modification du tableau des effectifs P 35 4
L'an deux mille vingt-deux, le 03 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Azur, sise Esplanade Charles de Gaulle au
Beausset sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Étaient présents (26) : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS - Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU – Denis WILLAERT - Marc RAMUS – Fabien BAUDINO – Lise GABUS - Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN –Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Philippe MARCO – Laurence BOUSAHLA - Michelle SALLES – Richard CAMUS
Étaient représentés (2) : Rachida AMAR représentée par Sandrine HORNUNG – Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN
Était absent, non représenté (0) :
A. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne Madame Claude BLOIS, Secrétaire de Séance.
B. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 DECEMBRE 2021
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 07 décembre 2021. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 07 décembre 2021.
VOTES : Adopté à l’unanimité
1 – Election d’un nouvel Adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu le renouvellement du Conseil Municipal issu du scrutin du 28 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire,
Vu le Procès-Verbal de l’élection du Maire et des adjoints au Maire du 04 juillet 2020,
Considérant que le huitième adjoint, Monsieur Christian CARTOUX a démissionné de sa fonction d’Adjoint au Maire, il convient de le remplacer à cette fonction en procédant à l’élection d’un(e) nouvel(le) adjoint(e)
Considérant, selon l’article L 2122-10 du CGCT que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil Municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ».
Considérant la nécessité, pour la bonne administration locale, de donner délégation aux adjoints ou aux conseillers municipaux, Mr le Maire propose la candidature de Monsieur Marc RAMUS à la fonction de 8ème adjoint, 5
Considérant qu’aucun autre candidat ne se fait connaître.
Délibère,
Le vote a lieu au scrutin secret.
Après le dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 28 bulletins - Bulletins blancs : 9
- Bulletins au nom de Marc RAMUS : 19
Est proclamé 8ème adjoint, Monsieur Marc RAMUS.
2 – Présentation du projet d’Aménagement et de Développement durables modifié
Monsieur Laurent CAULET, rapporteur, rappelle que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme, qui doit être l’expression claire et accessible d’une vision stratégique du développement territorial à long terme, vision pouvant être complétée par des orientations ou prescriptions plus opérationnelles, incarnations de l’engagement de la commune pour son accomplissement.
Le PADD est une pièce obligatoire du PLU qui définit les orientations générales d’aménagement d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. Il est imposé par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000. Les lois Grenelle 1 et 2 et ALUR ont élargi son champ d’application au regard des principes du développement durable en matière d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Si le PADD n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme, le règlement et les orientations d’aménagement doivent être en cohérence avec celui-ci.
Le PADD a pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir. Il sera le fondement justifiant les choix, mesures, actions et prescriptions qui figureront dans les autres pièces du dossier de PLU. Son contenu est défini aux articles L151-5 et R151-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Monsieur Laurent CAULET indique que le PLU en vigueur a été approuvé par délibération n°2012.08.21.01 du 21 aout 2012. Le Conseil Municipal en a prescrit la révision par délibération n°2015.06.04.25A du 4 juin 2015.
Dans ce cadre, le PADD a fait l’objet d’un débat acté par délibération n°2019.03.13.01 du 13 mars 2019.
Les textes législatifs et règlementaires encadrant la procédure de révision du PLU et définissant les objectifs et le contenu de ce document d’urbanisme ont considérablement évolué ces dernières années. Il s’agit notamment de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 et, plus récemment, de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
La révision générale du PLU est en cours. Il convient cependant, outre de se conformer au cadre règlementaire imposé aujourd’hui, de re-questionner l’aménagement global du territoire, les scénarios démographiques et les enjeux de consommation foncière, et d’intégrer de nouveaux projets communaux.
Ainsi, la ville du Beausset a choisi de mettre en valeur trois axes de développement ayant pour ambition commune la préservation de son environnement et la valorisation de son patrimoine, l’accueil de nouveaux habitants en maintenant la qualité du cadre de vie et le développement économique en lien avec ses ressources.
La commune a porté sa réflexion sur un projet d’aménagement et de développement durable définissant : - Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. 6
Dans ce cadre, trois orientations générales sont envisagées à ce stade, à savoir : - Orientation 1 : Valoriser le « territoire-patrimoine », l’identité du Beausset : comment préserver et inscrire le patrimoine naturel et agricole et bâti au cœur du projet de territoire ? - Orientation 2 : Conforter le Beausset autour de son centre-village provençal : quelle stratégie pour un développement maîtrisé ?
- Orientation 3 : Conforter l’économie et les emplois locaux : quelle stratégie pour le développement économique ?
Monsieur Laurent CAULET propose ainsi au Conseil Municipal de débattre sur le PADD tel que joint à la convocation à la présente séance et ce conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme lequel précise qu’un « débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir entendu l’exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-5, R151 et suivants,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU »,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite « UH », Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle 1 »,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 »,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR »,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN »,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience »,
Vu la délibération n°2012.08.21.1 du 21 aout 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°2015.06.04.25A du 4 juin 2015, relative à la prescription de la révision du PLU,
Vu la délibération n°2016.10.10.01 du 10 octobre 2016 approuvant la modification n°1 du PLU (zone 2 AU Les Lèques et règlement),
Vu la délibération n°2019.01.31.04 du 31 janvier 2019 approuvant la modification n°2 du PLU (création de la zone UBc et règlement afférent),
Vu la délibération n°2019.03.13.01 du 13 mars 2019 actant le débat du PADD dans le cadre de la procédure de révision du PLU,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) modifié,
Prend acte de la tenue du débat afférent au Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme modifié tel qu’annexé à la présente, 7
3 – Autorisation au Maire d’approuver les nouveaux fournisseurs des marchés non alimentaires dans le cadre du groupement de commande du SIVAAD
Le Conseil Municipal,
Considérant que les marchés du S.I.V.A.A.D. pour les fournitures non alimentaires sont arrivés à échéance au 31 décembre 2021.
Considérant les besoins de la commune en matière de fournitures non alimentaires pour les exercices 2022/2023,
Considérant les procédures d’appel d’offres lancées par le groupement de commandes du S.IV.A.A.D. dont est membre la commune, en vue de l’attribution des marchés non alimentaires dans les domaines suivants :
- Fournitures et équipements d’entretien, de nettoyage et d’hygiène - Fourniture de matériels et d’équipements pour les restaurants collectifs - Fournitures d’habillement, d’articles chaussants, d’accessoires et d’EPI
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement des marchés correspondants.
L’attribution par lot est la suivante :
TABLEAU RECAPITULATIF DES LOTS ATTRIBUES
Fournitures et équipements d’entretien, de nettoyage et d’hygiène pour les collectivités locales
LOT : I01 – Articles de ménage, matériels et appareils pour l’entretien et le nettoyage des surfaces
FOURNISSEUR : ORRU
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
1 100,00 €
1 320,00 €
LOT : I02 – Produits d’hygiène corporelle en collectivité (hors petite enfance)
FOURNISSEUR : ADELYA
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
1 300,00 €
1 560,00 €
LOT : I03 – Produits d’entretien et de nettoyage pour les surfaces
FOURNISSEUR : ADELYA
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
5 000,00 €
6 000,00 €
LOT : I04 – Produits à usage unique (hors papiers et couches)
FOURNISSEUR : ADELYA
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT 1 200,00 €
Montant TTC 1 440,00 €
LOT : I05 – Produits papiers à usage unique (hors couches)
FOURNISSEUR : ADELYA
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
6 000,00 €
7 200,00 €
LOT : I06 – Produits lave-vaisselle
FOURNISSEUR : SANOGIA
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
500,00 €
600,00 €
LOT : I07 – Sacs poubelles et articles connexes 8
FOURNISSEUR : ORRU
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
1 800,00 €
2 160,00 €
LOT : I10 – Produits d’entretien issus des biotechnologies
FOURNISSEUR : ORRU
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
1 000,00 €
1 200,00 €
Fournitures de matériel et d’équipement pour les restaurants collectifs à caractère social des collectivités locales
LOT : V01 – Vaisselle et accessoires de table pour les restaurants collectifs à caractère social
FOURNISSEUR : COMPTOIR DE BRETAGNE
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
2 000,00
2 400,00
LOT : V02 – Matériels, ustensiles et équipements pour les restaurants collectifs à caractère social
FOURNISSEUR : MONGIN JAUFFRET
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT 1 500,00 €
Montant TTC 1 800,00 €
Fournitures d’habillement, d’articles chaussants, d’accessoires et EPI pour les collectivités locales
LOT : H01 – Habillement, articles chaussants et EPI pour les personnels des écoles, cuisines, RPA- HEPAD, maintenance et entretien
FOURNISSEUR : CAROL B
Montant minimum engagement
annuel
Montant HT
Montant TTC
5 000,00
6 000,00
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement correspondants aux lots susvisés dans le cadre des procédures d’appel d’offres lancées par le S.I.V.A.A.D. pour les années 2022 et 2023.
VOTES (28) : Adopté à l’unanimité
4 – Election d’un nouveau délégué titulaire et d’un suppléant pour le SYMIELEC
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L5212-6 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’élection de délégués chargés de représenter les communes au sein des Conseil Syndicaux, lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2020.07.15.8 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 portant élection d’un Délégué Titulaire et d’un délégué suppléant,
Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Gérard PERRIER qui ne souhaite plus exercer cette représentation de délégué titulaire,
Considérant l’appel à candidatures fait par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Procède à l’élection de
- Délégué titulaire : Hervé THEBAULT Nombre de voix : 28 9
- Délégué suppléant : Fabien BAUDINO Nombre de voix : 28
Annonce que Messieurs THEBAULT et BAUDINO sont élus à l’unanimité des voix
5 – désignation d’un nouveau membre du CA du CCAS en remplacement de Madame Salles, démissionnaire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L123-6 du Code de la Famille de l’Aide Sociale précisant que le Conseil Municipal doit élire en son sein, à la représentation proportionnelle, les huit membres appelés à siéger au Conseil d’Administration du CCAS,
Vu la délibération n°2020.07.15.2 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 portant élection des membres appelés à siéger au Conseil d’Administration du CCAS,
Considérant la nécessité de remplacer Madame Michèle SALLES qui ne souhaite plus exercer cette représentation,
Considérant l’appel à candidatures fait par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Procède à l’élection du nouveau membre
- Membre : Ludivine CORTY Nombre de voix : 28
Déclare Madame Ludivine CORTY élue à l’unanimité des voix.
6. Retrait du SIVAAD de la ville de Mazaugues
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-19, qui stipule qu’il est demandé aux communes déjà membres de se prononcer sur cette demande de retrait,
Vu la délibération du 17 novembre 2021 du Comité Syndical du SIVAAD,
Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et l’accord favorable du SIVAAD à la demande de retrait anticipé de la commune de Mazaugues,
Après en avoir délibéré,
Approuve la demande de retrait de la commune de Mazaugues du SIVAAD.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
7. Autorisation au Maire de signer la Convention territoriale Globale (CTG) de la CAF, concordante avec celle de sud Sainte Baume
Considérant qu’après une phase d’expérimentation sur la période 2013-2017, la Convention Territoriale Globale (CTG) devient le cadre contractuel de référence des relations entre la CAF et les collectivités territoriales. La politique d’intervention de la CAF du Var sur les territoires reposera sur les CTG qui seront généralisées sur l’ensemble du département en 2022,
Considérant que la CTG vient remplacer les actuels Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) au gré des renouvellements de ces derniers,
Considérant que la CTG est un accord-cadre signé pour 4 ans qui identifie les enjeux et priorités d’un territoire en permettant de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes, 10
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle, - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement,
Considérant que le 7 décembre dernier, le Conseil Municipal a été invité à prendre connaissance de cette démarche, il lui est demandé aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention commune avec l’ensemble des villes de l’agglomération Sud Sainte Baume et la Communauté d’Agglomération, telle que présentée en annexe.
Après en avoir délibéré
Autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale commune entre la CAF, la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume et l’ensemble des villes représentées.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
8. Adhésion à l’Association Forum d’Oc
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Considérant que l’Association Forum d’Oc œuvre sur le territoire de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la promotion de notre langue originelle dans ses trois expressions, le provençal, l’alpin et le niçois, qui constituent la forme de la langue occitane ou langue d’oc en usage dans cet espace,
Considérant que les Elu(e)s et les collectivités territoriales sont garants de la spécificité régionale,
Considérant le souhait de la commune de défendre la langue et la culture régionales pour assurer un avenir auprès des générations futures,
Considérant l’intérêt que revêt l’adhésion de la Commune à cette association amenée à donner une impulsion et de l’ampleur à l’usage de la langue qu’il entend promouvoir en assurant leur rôle de partenaire du système éducatif pour l’enseignement de la langue régionale à l’école, au collège et au lycée,
Considérant que l’adhésion est gratuite,
Après en avoir délibéré,
Décide d’adhérer en tant que Commune à l’association Forum d’Oc,
Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
9. Autorisation au Maire d’engager la participation de la commune à l’Appel à Projets (AAP) AMI SEQUOIA 3 du programme ACTEE2
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », pris en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan »,
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
Considérant que ledit décret prévoit, à partir de 2021, l’obligation pour les propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 à engager des actions pour améliorer leur efficacité énergétique et répondre aux objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés à moins 40% dès 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, 11
Considérant que dans ce contexte de besoin d’accélération des actions d’efficacité énergétique, l’appel à projets Sequoia 3 lancé par le programme ACTEE2 et porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales dans leurs projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics par l’attribution de fonds permettant de financer notamment les diagnostics, les études, l’instrumentation et l’accompagnement des travaux,
Considérant que cet appel à projets couvre les dépenses allant jusqu’au 31 décembre 2023 et que les actions devront à minima être engagées ou réalisées pour obtenir le versement des fonds,
Considérant que des actions pour la transition énergétique des bâtiments communaux ont déjà été engagées au travers notamment des études énergétiques des groupes scolaires, et que d’autres seront réalisées pendant la mandature afin de répondre aux obligations suscitées,
Considérant que pour candidater à cet appel à projets, une réponse en groupement est attendue à l’échelle d’un territoire afin de présenter une dynamique mutualisée et ambitieuse,
Considérant que plusieurs collectivités du Var ont exprimé leur intérêt pour s’associer et que le SYMIELECVAR se positionne en qualité de porteur de cette candidature groupée à l’appel à projets Sequoia 3,
Après en avoir délibéré,
Approuve la participation de la commune du Beausset à l’appel à projets SEQUOIA 3 tel que présenté ci-dessus,
Approuve l’adhésion de la commune du Beausset à la candidature groupée et portée par SYMIELECVAR pour l’ensemble des collectivités du territoire intéressé,
Dit que les crédits éventuels nécessaires pour cette action seront inscrits au budget principal 2022 et suivants,
Autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
10. Garantie d’emprunt – Maison de Retraite Manon des Sources
En sa qualité de Président de la Maison de retraite « Manon des Sources », le Maire ne participe ni au débat ni au vote de cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu la demande de Monsieur le Directeur de la Maison de retraite « Manon des Sources » en date du 19 janvier 2022,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite Manon des Sources en date du 12 janvier 2022 sollicitant un emprunt de 830 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financier une opération de rénovation du bâtiment, modernisation de la cuisine et travaux d’économies d’énergie,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 131273 en annexe signé entre la Maison de retraite Manon des Sources, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré
Accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 830 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131273 constitué d’une ligne du prêt. 12
Précise que la garantie de la Commune du Beausset est accordée à hauteur de la somme en principal de 415 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. La garantie est apportée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Indique que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la C.D.C. la Commune du Beausset s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vote : 27
1 (ne participe pas au vote)
11. Suppressions et créations de postes
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique n’est requis qu’en cas de suppression de poste.
Considérant que la ville du Beausset propose pour ses récents mouvements de personnel la suppression de 3 postes et la création de 4 postes à son tableau des effectifs, se décomposant de la façon suivante :
1/ Filière Technique :
- Suppression d’un poste d’Agent de Maitrise Principal (Cat C) 2ème classe à temps plein, - Création d’un poste de Technicien Territorial Principal (Cat B) de 2ème classe à temps plein.
2/ Police Municipale :
- Suppression d’un poste de Brigadier-Chef Principal (Cat C - 2 vacants) à temps plein, - Création d’un poste de Gardien Brigadier (Cat C) à temps plein.
3 et 4/ Filière Administrative :
- Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif (Cat C) de 2ème classe à temps plein, - Création d’un poste de Rédacteur (Cat B) à temps plein.
- Création d’un poste de Rédacteur (Cat B) à plein temps.
Considérant que le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la suppression de 3 postes et la création de 4 postes tels que détaillés ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget 2022, chapitre 012,
Approuve les 3 suppressions et 4 créations de postes telles que susvisées.
Vote : Adopté à l’unanimité (28)
12. Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité 13
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 07 décembre 2021 par délibération n°2021.12.07.12,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les modifications présentées au Tableau depuis la dernière version présentée au Conseil Municipal et présentées dans le corps de la délibération n°11 de la présente session sont les suivantes :
Tableau des effectifs applicable au 04/02/2022 :
- Création de 2 postes de Rédacteur temps plein – Catégorie B, - Création d’1 poste de Technicien Territorial Principal de 2ème classe à temps plein - Catégorie B,
- Création d’1 poste de Gardien Brigadier à temps plein – Catégorie C.
Tableau des effectifs applicable au 05/02/2022 :
- Suppression d’1 poste d’Adjoint Administratif (Cat C) de 2ème classe à temps plein, - Suppression d’1 poste d’Agent de Maitrise Principal (Cat C) à temps plein, - Suppression d’1 poste de Brigadier-Chef Principal (Cat C) à temps plein.
Considérant que les 3 pièces annexées reprennent respectivement le Tableau des effectifs au 7 décembre 2021 et tel qu’il se présentera après le vote de la présente.
Après en avoir délibéré,
Approuve le Tableau des effectifs dans ses évolutions selon les dates d’application au 01/02/2022, au 04/02/2022 et au 05/02/2022 tel qu’annexé (Annexes 1, 2 et 3) et joints à la convocation au Conseil Municipal de ce jeudi 03 février 2022.
Vote : adopté à l’unanimité (28) 14
L'an deux mille vingt-deux, le 03 Mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Azur, sise Esplanade Charles de Gaulle au
Beausset sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents (20) : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS -Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Marc RAMUS – Fabien BAUDINO – Alexandra LOTHMANN –Arnaud DOT - Julia NEGRONI – Michel BAYARD - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Laurence BOUSAHLA - Michelle SALLES – Richard CAMUS
18H09 Arrivée de Mme Danielle SERRES avant la nomination du secrétaire de séance, avant le vote du Procès-Verbal de la séance du 03/02/2022 et avant le vote du point n°1. 18H11 Arrivée de M. Arnaud DOT avant la nomination du secrétaire de séance, avant le vote du Procès- Verbal de la séance du 03/02/2022 et avant le vote du point n°1. 18H30 Arrivée de Mme Patricia LOMBARDO (représentée par Alain LEMOINE jusqu’à 18h30 soit après la nomination du secrétaire de séance, l’approbation du PV de la séance du 03/02/2022 et le point n°1)
Étaient représentés (8) : Bruno VADON représenté par Fabien BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Claude BLOIS - Marie VIDAL-MICHEL représentée par Danielle SERRES - Rachida AMAR représentée par Cathy CANDAU – Raphael FIORUCCI représenté par Hervé THEBAULT - Olivier CROUZIER représenté par le Maire –Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA – Patricia LOMBARDO représentée par Alain LEMOINE jusqu’à 18h30
Était absent, non représenté (1) : Denis WILLAERT
A. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne Madame Claude BLOIS, Secrétaire de Séance.
B. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 FEVRIER 2022
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 03 février 2022. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 03 février 2022.
VOTES : Adopté à l’unanimité
1. Installation de 2 (deux) nouveaux Conseillers Municipaux - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le renouvellement du Conseil Municipal issu du scrutin du 28 juin 2020,
Vu l’article L 270 du Code Electoral précisant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Considérant que le huitième adjoint, Monsieur Christian CARTOUX a démissionné du Conseil Municipal le 01 février 2022, il convient d’installer Monsieur Olivier CROUZIER, suivant de liste, dans la fonction de Conseiller Municipal,
Considérant que Madame Lise GABUS, Conseillère Municipale a démissionné de sa fonction le 21 février 2022 et que Madame Marie Hélène BAUMIER a fait part de sa décision de ne pas siéger au Conseil 15
Municipal, il convient d’installer Monsieur Michel BAYARD, suivant de liste, dans la fonction de Conseiller Municipal,
Après en avoir délibéré,
Prend acte de l’installation de Messieurs Michel BAYARD et Olivier CROUZIER dans la fonction de
Conseillers Municipaux.
2. Horaires et tarifs du marché « Producteurs et Traiteurs Alimentaires » du Mercredi
Le Conseil Municipal
Vu la délibération 2015.06.04.08 du 04 juin 2015 portant sur les tarifs du marché des producteurs du Mercredi,
Considérant que la municipalité a pour volonté de dynamiser l’activité économique du centre-ville, elle souhaite proposer un changement d’horaires et de tarification de l’occupation du domaine public pour le marché des producteurs et traiteurs alimentaires afin de :
- Proposer aux beaussetans et aux résidents des villages voisins un marché de producteurs et traiteurs alimentaires le mercredi après-midi.
- Proposer aux commerçants non sédentaires la possibilité de vendre leurs produits le mercredi après- midi et en début de soirée.
- Essayer d’attirer de nouveaux commerçants non-sédentaires, dont des producteurs présents sur le marché de Sanary sur Mer le matin, qui pourraient être intéressés pour venir l’après-midi.
Considérant que ce marché des producteurs et traiteurs alimentaires sera ouvert de 09h00 à 13h00 et de 16h00 à 20h00, le mercredi, du 1er juin au 30 septembre de l’année en cours sous réserve de la réussite de l’opération,
Considérant que si le dynamisme attendu n’est pas au rendez-vous, cette opération pourra prendre fin avant le 30 septembre.
Par contre, en cas de réussite, l’opération pourrait être reconduite pour les périodes estivales suivantes aux mêmes dates ou avec une période élargie.
Considérant qu’il convient de proposer une tarification adaptée de l’occupation du domaine public à : - 2 euros par mètre linéaire pour les commerçants non sédentaires présents sur les 2 créneaux (mercredi matin et après-midi)
- 1,80 euros par mètre linéaire pour les commerçants non sédentaires présents sur l’un des deux
créneaux (mercredi matin ou mercredi après-midi)
Après en avoir délibéré,
Approuve l’ouverture d’accès au dit marché en priorité aux producteurs et éleveurs ayant leur siège d’exploitation sur le territoire de la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume sur les créneaux susmentionnés,
Précise que ces tarifs entreront en vigueur dès le 01/06/2022,
Précise que cette délibération annule et remplace la délibération 2015.06.04.08 relative au même sujet,
Autorise Monsieur le Maire à émettre des titres de recettes nécessaires au recouvrement,
Vote : adopté à l’unanimité (28)
Était absent, non représenté -> 1
Denis WILLAERT
3. Débat d’Orientations Budgétaires (DOB),
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ; 16
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment l’article 107-II-4° et 5° ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 ;
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment son article 13 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal du Beausset, approuvé par délibération n°2021.12.17-1 du 17 décembre 2021 et plus particulièrement son article 23.
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 24 février 2022 ;
Considérant que Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les
Orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Considérant que le rapport comporte les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022 qui s’est tenu sur la base du rapport d’orientation budgétaire de l’exercice 2022 tel qu’annexé à la présente délibération.
Vote :
Adopté -> 23
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS -Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Patricia LOMBARDO - Marc RAMUS – Fabien BAUDINO – Alexandra LOTHMANN –Arnaud DOT - Julia NEGRONI – Michel BAYARD - Claude ALIMI - Bruno VADON représenté par Fabien BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Claude BLOIS - Marie VIDAL-MICHEL représentée par Danielle SERRES - Rachida AMAR représentée par Cathy CANDAU – Raphael FIORUCCI représenté par Hervé THEBAULT - Olivier CROUZIER représenté par le Maire
Abstention -> 5
Clivy RIDE-VALADY – Laurence BOUSAHLA - Michelle SALLES – Richard CAMUS - Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA
Était absent, non représenté -> 1
Denis WILLAERT
4. Instauration, à compter 01/04/2022, sur tout le territoire communal, du régime de demande d’autorisation temporaire de changement d’usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d’habitation – Rapporteur Alexandra LOTHMANN
Madame LOTHMANN, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le développement exponentiel de l’offre des hébergements touristiques depuis l’avènement des plateformes des opérateurs numériques et autres intermédiaires de mise en relation et de location temporaire a amené le législateur à prendre des 17
dispositions pour mieux encadrer et contrôler les obligations des loueurs qui comprennent notamment la déclaration, la collecte et le reversement de la taxe de séjour. A cet effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a modifié les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) concernant le changement d’usage des locaux d’habitation (articles L631-7 et suivants). La commune de Le Beausset appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants de l’agglomération de Toulon (au titre de l’INSEE) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telle que définie à l’article 232 du Code Général des Impôts concernant les logements vacants, et faisant partie de la liste des communes concernées annexées au décret n°2013- 392 du 10 mai 2013, l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation permet à la Commune d’instaurer un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé.
Toutefois, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie de celle-ci, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, cette autorisation temporaire de changement d’usage n’est pas nécessaire.
Par ailleurs l’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour des logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisé au logement en application de l’article L351-2 et de l’article R321-23 du code de la construction et de l’habitation ou pour des logements ayant bénéficié d’une aide publique dans le cadre d’un programme d’amélioration de l’habitat de l’ANAH. Ainsi, au sens de l’article L631-7-§6 du Code de la Construction et de l’Habitation, « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. »
Le local à usage d’habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme.
Madame LOTHMANN propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’instauration de la procédure de changement d’usage relative aux biens meublés de tourisme et sur le règlement afférent tel qu’il a été annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 et suivants, et L651-2 ;
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L324-1-1 et suivants, D324-1, D324-1-1, R324-1-2 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-09-26-04 du 26 septembre 2016 instituant la taxe de séjour, modifiée par délibérations n°2018-09-27-06 du 27 septembre 2018 et n°2019-06-20-12 du 20 juin 2019,
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements ou partie de logements meublés pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;
Considérant l’avènement et le développement exponentiel des plateformes des opérateurs numériques et autres intermédiaires de mise en relation et de location d’hébergements touristiques ;
Considérant la nécessité pour la Commune d’exercer un contrôle de l’implantation de ce type d’activité, de la déclaration en mairie des meublés de tourisme et de la collecte de la taxe de séjour au regard des dispositions réglementaires en vigueur ;
Après en avoir délibéré,
Approuve l’instauration à compter du 01/04/2022 sur tout le territoire communal du régime de demande d’autorisation temporaire de changement d’usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé,
Approuve le règlement qui en fixe les modalités, critères et conditions, tel qu’annexé à la présente. 18
Vote :
Adopté -> 21
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS - Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Patricia LOMBARDO - Marc RAMUS – Fabien BAUDINO – Alexandra LOTHMANN –Arnaud DOT - Julia NEGRONI – Michel BAYARD - Bruno VADON représenté par Fabien BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Claude BLOIS - Marie VIDAL-MICHEL représentée par Danielle SERRES - Rachida AMAR représentée par Cathy CANDAU – Raphael FIORUCCI représenté par Hervé THEBAULT - Olivier CROUZIER représenté par le Maire
Contre -> 5
Laurence BOUSAHLA - Michelle SALLES – Richard CAMUS - Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA – Claude ALIMI
Abstention -> 2
Gérard PERRIER - Clivy RIDE-VALADY
Était absent, non représenté -> 1
Denis WILLAERT
5. Débat sur la participation financière de la collectivité à la protection sociale des agents - Rapporteur Marc RAMUS
Le Conseil Municipal ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et son article 40-I-1°;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 et notamment son article 4-III, lequel précise que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance,
Considérant l’obligation pour les employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) de leurs personnels ainsi que des conditions d’adhésion ou de souscriptions de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire,
Considérant qu’il est demandé aux assemblées délibérantes d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire,
Considérant la note telle qu’annexée,
Considérant que cette réforme s’inscrit dans la politique « Ressources Humaines » de la ville du Beausset,
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du débat afférent à la participation financière de la commune à la protection sociale des agents.
Vote :
Présentés aux 21 élus présents
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS -Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Patricia LOMBARDO– Marc RAMUS – Fabien BAUDINO – Alexandra LOTHMANN –Arnaud DOT - Julia NEGRONI – Michel BAYARD - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Laurence BOUSAHLA - Michelle SALLES – Richard CAMUS
Etaient représentés -> 8
Bruno VADON représenté par Fabien BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Claude BLOIS - Marie VIDAL-MICHEL représentée par Danielle SERRES - Rachida AMAR représentée par Cathy CANDAU –Raphael FIORUCCI représenté par Hervé THEBAULT - Olivier CROUZIER représenté par le Maire – Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA. 19
Était absent, non représenté -> 1
Denis WILLAERT
6. Création d’un poste de DGS de la strate de 10 000 à 20 000 habitants – Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique n’est requis qu’en cas de suppression de poste.
Vu l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services actuellement en vigueur a été créé par délibération du conseil municipal le 26 juin 1968 sur une strate de 5 000 à 10 000 habitants,
Vu les Décrets 87-1101 et 87-1102 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales
Considérant la notification de l’INSEE, reçue par la collectivité le 16 décembre 2021, portant établissement de la population légale de la commune du BEAUSSET à compter du 1er janvier 2022 et la demande de l’agent concerné,
Considérant qu’à compter de cette date, la commune totalise une population légale de 10 020 habitants emportant ainsi un changement de strate démographique,
Considérant qu’il convient d’indexer de droit la strate dudit emploi fonctionnel sur la strate démographique correspondante à la population légale de la commune à cette date.
Après en avoir délibéré,
Décide de modifier la délibération du 26 juin 1968 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de 5 000 à 10 000 habitants. L’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services correspondant à présent de droit à la strate démographique de la commune, soit un poste relevant de la réglementation afférente aux emplois fonctionnels des communes de 10 000 à 20 000 habitants au 01 janvier 2022.
La présente modification n’emporte aucune incidence sur le tableau des effectifs de la commune.
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget, chapitre 012.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
Était absent, non représenté -> 1
Denis WILLAERT
7. Création de Postes (cat B) / Filière Administrative – Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique n’est requis qu’en cas de
suppression de poste. 20
Considérant l’admission au concours de Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe de 2 agents municipaux,
Considérant la réorganisation des services, rendue nécessaire par l’évolution de la commune,
Considérant la GPEEC mise en place au sein de la commune permettant de mettre en adéquation les besoins à satisfaire quant à l’exercice de missions relevant du cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux au sein de la collectivité et le développement de compétences ainsi que le déroulement de carrière des agents constituant les ressources humaines actuellement monopolisables,
Considérant donc la nécessité de créer deux (2) emplois de Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03 février 2022,
Après en avoir délibéré,
Décide la création de deux (2) emplois de Rédacteur territorial Principal de 2ème classe, permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget, chapitre 012.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
Était absent, non représenté -> 1
Denis WILLAERT
8. Modification du tableau des effectifs (1 annexe) – Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique n’est requis qu’en cas de suppression de poste.
Vu le précédant Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 03 février 2022 par délibération 2022.02.03.12,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que la pièce annexée (annexe 1) reprend respectivement le Tableau des effectifs au 03 mars 2022 et tel qu’il se présentera après le vote de la présente,
Après en avoir délibéré,
Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée :
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Rédacteur Territorial – Catégorie B
Grade : Rédacteur Territorial principal de 2ème classe Ancien effectif : un (1)
Nouvel effectif : trois (3)
Précise également que les postes laissés vacants suite à la nomination des agents concernés seront fermés à l’issue de leur nomination, après passage en CT et nouvelle délibération.
Vote : Adopté à l’unanimité (28)
Était absent, non représenté -> 1
Denis WILLAERT 21
L'an deux mille vingt-deux, le 31 Mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle AZUR au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présent(e) s : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Marc RAMUS – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Denis WILLAERT – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT – Michel BAYARD – Michèle SALLES – Claude ALIMI – Clivy RIDE VALADY – Laurence BOUSAHLA
18H05 Arrivée de Mme Alexandra LOTHMANN soit après la nomination du secrétaire de séance, après le vote du Procès-Verbal de la séance du 03/03/2022 et avant le vote du point n°1. 18H10 Arrivée de M. Arnaud DOT après la nomination du secrétaire de séance, après le vote du Procès- Verbal de la séance du 03/03/2022 et avant le vote du point n°1.
Étaient représenté(e)s : Ludivine CORTY représentée par D.SERRES – Patricia LOMBARDO représentée par A.LEMOINE – Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER – Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA – Richard CAMUS représenté par M.SALLES
Était absent(e) : -
A. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne Madame Claude BLOIS, Secrétaire de Séance.
VOTE : Adopté à l’unanimité
B. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 MARS 2022
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 03 mars 2022. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 03 mars 2022 après modification apportée à la demande de Claude ALIMI à la page 32.
VOTES : Adopté à l’unanimité
1. Reprise anticipée des résultats 2021 – Commune- Rapporteur : M. le Maire.
Le conseil Municipal,
Vu les résultats de l’exercice 2021 exprimés ci-dessous :
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2021, de 923 421,53 €,
SECTION Résultat de clôture exercice 2020 Part affectée à l'investissement résultats exercice 2021 Résultat de clôture hors RAR Solde des RAR 2021 Résultat de clôture 2021
Investissement 304 871.84 -610 074.97 -305 203.13 -618 218.40 -923 421.53
Fonctionnement 2 116 809.96 -383 721.43 928 205.91 2 661 294.44 2 661 294.44
TOTAL 2 421 681.80 -383 721.43 318 130.94 2 356 091.31 -618 218.40 1 737 872.91 22
C o n s i d é r a n t l ’ o b l i g a t i o n d ’ a f f e c t e r le résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 923 421,53 € en recettes de la section d’investissement, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
Considérant qu’après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, l’excédent de fonctionnement sera repris par anticipation en section de fonctionnement au compte 002 (recettes de fonctionnement) à hauteur de 1 737 872,91 €.
Après en avoir délibéré,
Décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2021 de la Commune au budget primitif 2022, tels que figurant sur les fiches de calcul des résultats et conformes aux résultats du comptable public joints en annexe de la présente.
D’affecter l’excédent de fonctionnement en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser au 31 décembre 2021, à hauteur de 923 421,53 €, en recettes d’investissement, compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
De reporter après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, l’excédent de fonctionnement pour le solde, soit 1 737 872,91 € en recettes de fonctionnement, au compte 002.
Dit qu’une délibération d’affectation des résultats définitive interviendra après le vote du Compte Administratif de la Commune.
Vote : adopté à l’unanimité (29)
2. Vote des taux de contributions directes locales 2022- Rapporteur : M. le Maire.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts, qui prévoit que les Collectivités Locales doivent transmettre avant le 15 avril les décisions relatives aux taux et produits de la fiscalité, Considérant que les éléments notifiés tiennent compte de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès 2021.
Considérant le fait que le vote des taux d’imposition ne porte désormais plus que sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Considérant les bases prévisionnelles d’imposition telles qu’établies dans le tableau ci-dessous :
Considérant que la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2022 est de 5 948 327 € dont :
Produit attendu : 5 483 770 €
Taxe habitation : 401 902 €
Effet du coefficient correcteur : 23 231 €
Allocations compensatrices : 39 424 €
Considérant la volonté de la Municipalité de ne pas aggraver la pression fiscale,
TAXES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES 2022 TAUX PRODUIT ATTENDU 2022
TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE 13 318 000 40.29 5 365 822
TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE 109 100 108.11 117 948
RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT
ETRE VOTE 5 483 770 23
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer les taux pour l’année 2022 des contributions directes au même niveau que 2021, sans augmentation :
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 40.29 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 108.11 %.
Précise que l’état 1259 COM sera annexé à la présente.
Vote : adopté à l’unanimité (29)
3. Budget Primitif 2022 – Commune – Rapporteur M. le Maire
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la maquette en M14 du projet de Budget Primitif de la commune pour l’année 2022, annexée à la convocation, présenté chapitre par chapitre par le rapporteur et se résumant comme suit :
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 11 846 201,91 € Section d’investissement (dépenses et recettes) : 4 270 210,53 € Total : 16 116 412,44 €
Considérant l’avis de la Commission Finances du 24 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Arrête le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2022 tel que présenté dans la maquette (selon la nomenclature M14) annexée,
Approuve ledit budget par chapitre tel qu’annexé.
Vote :
Adopté -> 21
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Marc RAMUS –Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT – Michel BAYARD - Ludivine CORTY représentée par D.SERRES – Patricia LOMBARDO représentée par A.LEMOINE – Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER
Contre -> 6
Denis WILLAERT – Gérard PERRIER - Michelle SALLES - Laurence BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par M.SALLES - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA
Abstention -> 2
Claude ALIMI - Clivy RIDE-VALADY
4. Opérations individualisées d’investissement – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Considérant qu’il convient d’approuver formellement les crédits ouverts au titre des dépenses d’équipement brut du Budget Primitif 2022 en section d’investissement pour un montant global de 3 410 174,40 € dont 58 466 € d’attribution de compensation portée au chapitre 204 (hors opération), de 851 708,40 € de restes à réaliser en dépenses au 31 décembre 2021, et 2 500 000 € de dépenses nouvelles réparties par opérations individualisées telles que détaillées dans le tableau suivant : 24
Après en avoir délibéré,
Approuve l’inscription d’un crédit budgétaire 2022 de 2 500 000 € ventilée par opération individualisée valant chapitre en dépenses de la section d’investissement. Approuve l’inscription de 58 466 € (hors opération) au chapitre 204 « attribution de compensation d’investissement »
Autorise le Maire à engager, liquider et ordonnancer ces opérations dans la limite des crédits ouverts au Budget Primitif 2022.
Vote :
Adopté -> 23
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Marc RAMUS –Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Denis WILLAERT - Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT – Michel BAYARD - Ludivine CORTY représentée par D.SERRES – Patricia LOMBARDO représentée par A.LEMOINE – Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER
Abstention -> 6
Claude ALIMI - Clivy RIDE-VALADY – Laurence BOUSAHLA - Philippe MARCO représenté par Laurence
BOUSAHLA - Michelle SALLES – Richard CAMUS représenté par M.SALLES
N°
OPERATI
ON/CHAP
OBJET RESTES A REALISER 2021 B.P. 2022 BUDGET TOTAL 2022 OBJET
chap.204 ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT (CASSB PLUVIAL) 0.00 58 466 58 466.00
201402 PLU - REVISION 44 661.00 50 000 94 661.00 Poursuite PLU
201903 LOGEMENTS SOCIAUX 145 000 145 000.00 2ème année de versement pour les logements sociaux des résidences les hirondelles et les mésanges.
201904 REHABILITATION BATIMENT ET ADAP 1 440.00 1 440.00 solde de l'ADAP pour Gavot
202001 REAMENAGEMENT ET EQUIPEMENT REFECTOIRE CANTINE 3 935.05 25 000 28 935.05 Equipements réfectoire Gavot de table de tri, de composteurs de films antiintrusion pour le réfectoire
202002 EQUIPEMENTS SPORTIFS 306 072.44 290 000 596 072.44 Piste athlétisme et clôture du stade
202003 VOIRIE RESEAU MOBILIER URBAIN 155 059.67 530 000 685 059.67
Aven. Souvenir Français - bd Indocheine - av.
Résistance - Parking les vent d'ange - Etude pour
mobilité douce et requalification esplanade de Gaulle-
Trottoir RDN8 avec Département - Bornes anti-
intrusion - Extension réseau électricité pour logements
sociaux.
202005 REHABILITATION PATRIMOINE (BATIMENTS) 93 072.70 409 000 502 072.70
Etudes M. MARI- MISTRAL et Eglise :195000 € Foyer
Mistral:30 000 € - REHAB.SCOL. : 130 000€ - Autres
bâtiments 54 000 €)
202006 EQUIPEMENT DES SERVICES 17 734.90 220 000 237 734.90
Informatique : 109 800 € (logiciels, matériel,
sonorisation pour conseil municipal,RH, urbanisme..) -
Véhicule pour services technique : 48 000 € - PM : 7
300 € (armes, caméras piétons,gilets de protection et
mobilier. Festivité culture : 21 500 €(sonorisation rues,
équipements professionnels salle de spectacle)
202007 PREVENTION SECURITE 19 851.34 51 000 70 851.34
Travaux débroussaillement 2022 - radios cellule de
crise - poteaux incendie - matériel de secourisme -
défibrilateurs.
202008 ACQUISITIONS FONCIERES 147 202.00 50 000 197 202.00 terrains de voirie - Clôture terrain agricole
202010 AMELIORATION CADRE DE VIE (BUDGET PARTICIPATIFS) 1 430.40 40 000 41 430.40 demande de brumisateurs -
202101 ARBRES EN VILLE - 61 248.90 70 000 131 248.90 2ème année du dispositif. 150 arbres.
202102 OPAH 0.00 40 000 40 000.00 Attente de l'avis de la CASSB.
202201 PROGRAMME TRANSITION ENERGETIQUE (AP/CP) 290 000 290 000.00 Autorisation de programme sur 4 ans - coût d'objectif : 958 000 €
202202 PARCS ET JARDINS : DES GOUBELETS - AIRES ET SKATE PARK 290 000 290 000.00
aménagement du jardin des Goubelets (jeux,
parcours,…) du jardin des Aires (sols souples, jeux), et
du Skate park mobile -
851 708.40 2 558 466 3 410 174.40 TOTAL 25
5 – Autorisation de programme n°2022-01 et crédits de paiement « Transition énergétique réhabilitation des bâtiments scolaires » - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné.
Considérant que le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil Municipal. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme/crédit de paiement) favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation de programme. Elle accroit la visibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, évite le risque de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation de l’emprunt par anticipation et aide à mieux planifier les procédures administratives.
Considérant que les travaux de transition énergétique des bâtiments scolaires, qui revêtent un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une autorisation de programme afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget des différents exercices concernés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption de la procédure d’autorisation de programme et de crédit de paiement telle que prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales et d’approuver l’inscription au budget 2022 d’un crédit de paiement de 290 000 € destiné aux frais de maitrise d’œuvre et aux travaux.
Le financement prévisionnel (hors taxe) de cette opération serait le suivant : Subvention de l’Etat : 80 % = 638 000 €
Autofinancement = 160 000 €
Après en avoir délibéré,
Adopte la procédure d’autorisation de programme n° 2022-01 « transition énergétique réhabilitation des bâtiments scolaires » et de crédits de paiement telle que prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Approuve l’inscription au budget 2022 d’un crédit de paiement de 290 000 € destiné aux frais de maîtrise d’œuvre, et aux travaux notamment des écoles élémentaires Malraux et Gavot :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions auprès des organismes selon le plan de financement prévisionnel de cette opération :
- Subvention de l’Etat : 80 % = 638 000 €
- Autofinancement = 160 000 €
Vote : adopté à l’unanimité (29)
Montant de l’autorisation de
programme n° 2022-01 (TTC)
Année
2022
Année
2023
Année
2024
Année
2025
290 000 € 233 000 € 220 000 € 215 000 €
958 000 €
Montant des crédits de
paiement (TTC) 26
6. Subventions aux associations – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le crédit inscrit au compte 6574 de 95 186 € du BP 2022,
Vu l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, que l’obligation de conclure une convention ne s’applique qu’aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Considérant la ventilation ci-après : 27
Considérant également l’organisation d’un convoi humanitaire destiné à transporter à l’aller des produits de première nécessité à la frontière Pologne/Ukraine et ramener au retour des familles ukrainiennes qui seront accueillies dans des familles pour la plupart domiciliées au Beausset, en partenariat avec l’Association « TRAIT d’UNION », et de procéder à la location d’un véhicule de neuf places pour se rendre
ASSOCIATIONS MONTANT BUDGET 2022 MODALITES DE VERSEMENT
1 - Subventions de fonctionnement
Association ABC - ATHLETIC BEAUSSETAN CLUB 2 000 1 versement
Association AMICALE DONNEURS SANG BENEVOLES 600 1 versement
Association DES COMMERCANTS DU BEAUSSET 6 000 1 versement
Association JUVENTUDE LUSITANA 1 500 1 versement
Association ASS SPORTIVE COLLEGE J.GIONO 300 1 versement
Association AVENIR MUSICAL 4 500 1 versement
Association BEAUSSET CASTELLET VAR HANDBALL 2 000 1 versement
Association CHORALE POINT D'ORGUE 400 1 versement
Association COMITE DE JUMELAGE SCHEIDEGG 1 500 1 versement
Association EBAUCHE 83 100 1 versement
Association ESCOLO DEIS AGASSO GALOIO 750 1 versement
Association FIGHT GYM BEAUSSETAN 5 000 1 versement
Association GRAIN ARGILE 500 1 versement
Association HARPS - HUMANITES ARTS 2 000 1 versement
Association INQUIETS BOULOMANES BEAUSSETANS 800 1 versement
Association JHOV - JEUNES HORIZON OUEST VAR 8 000 1 versement
Association JSB-JEUNESSE SPORTIVE 20 000 2 versements
Association L'OULIVELO 400 1 versement
Association LE SOUVENIR FRANCAIS 500 1 versement
Association RCB - RUGBY CLUB DU BEAUSSET 20 000 2 versements
Association SAN ALOI DOU BAUSSET 3 000 1 versement
Association SCAMB-SPORTS COMBAT ARTS 2 000 1 versement
Association STS - STE TIR SPORTIF 4 000 1 versement
Association "CYCLISME OUEST VAR" 500 1 versement
Association "SPORT PASSION" 2 000 1 versement
Association "JUMELAGE CETONA" 1 500 1 versement
Association "LE BEAUSSET EVENEMENTS" 3 000 1 versement
Association "LES MARINS DU BEAUSSET" 200 1 versement
Association "LA JOIE DE VIVRE" 500 1 versement
2 - Subvention exceptionnelle
Association "TRAIT D'UNION" - Location véhicule - convoi
humanitaire 1 636 1 versement
TOTAL 95 186 28
à MEDYKA (Pologne), il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’Association Trait d’Union une subvention exceptionnelle de 1 636 €.
Après en avoir délibéré,
Approuve l’inscription portée au budget primitif 2022 de la Commune, compte 6574 d’un montant de 95 186 € ventilé selon le tableau joint.
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et ordonnancer les subventions aux associations selon les modalités de versement détaillées ci-dessus.
Autorise le versement des subventions correspondantes,
Vote : adopté à l’unanimité (29)
7. Provisions 2022 – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’inscription au chapitre 68 d’une dotation aux provisions (régime semi-budgétaire) de 5 000 €
destinée notamment au non recouvrement des titres de recettes émis, ou contentieux (cf. Budget Primitif
page 112) et la reprise au chapitre 78 « reprise de provision charge de fonctionnement courant » de la
somme de 10 000 € pour couvrir les admissions en non-valeur présentées par le Comptable public.
Vu Le montant total des provisions constituées après l’inscription au Budget Primitif 2022 de 5 000 €
sera de 27 800 €.
Considérant qu’après la reprise des provisions telle que prévue au budget primitif 2022, chapitre 78
d’un montant de 10 000 € destinée à couvrir les admissions en non-valeur, le montant total des
provisions constituées sera de 17 800 €.
Après en avoir délibéré,
Approuve la constitution de la provision « semi-budgétaire » et l’inscription au budget primitif 2022, chapitre 68, en dépense de fonctionnement d’un montant de 5 000 € portant le total des provisions constituées à 27 800 € destinée au non recouvrement de créances de la Commune, ou risques de contentieux.
Autorise la reprise sur les provisions constituées d’un crédit de 10 000 €, chapitre 78, destiné à couvrir les admissions en non-valeur établies par le Comptable Public.
Vote : adopté à l’unanimité (29)
8 – Cadence des amortissements pour les plantations d’arbres dans le cadre du dispositif d’arbres en ville– Rapporteur Monsieur Le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les dotations aux amortissements constituent une dépense obligatoire pour les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants.
Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception toutefois : - des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés a l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; 29
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Considérant la proposition de fixer la cadence d’amortissement des plantations d’arbres dans le cadre du dispositif « Arbres en Ville » sur une durée de 10 ans.
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer la cadence d’amortissement des plantations d’arbres sur une durée de 10 ans.
Vote : adopté à l’unanimité (29)
9. Dépenses imprévues – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
Vus les crédits consacrés aux dépenses imprévues inscrits au Budget Primitif de la Commune pour 2022 soit :
- En section de fonctionnement compte 022 : 166 422,85 € - En section d’investissement compte 020 : 7 996,00 €
Considérant le rappel que les dépenses imprévues sont limitées à 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. En cas d’utilisation de ce crédit, Monsieur le Maire doit en rendre compte au plus proche Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au Budget Primitif de la Commune pour 2022 en section de fonctionnement et d’investissement, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par Décision.
Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil Municipal.
Vote : adopté à l’unanimité (29)
10 - Subvention exceptionnelle Trait d’Union – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi Thiollière en date du 2 février 2007, permettant aux collectivités territoriales de mettre en œuvre et financer des actions à caractère humanitaire.
Vu l’article L 1115-1 alinéa 2 permettant aux collectivités territoriales d’intervenir très rapidement pour venir en aide aux populations en détresse.
Considérant l’organisation d’un convoi humanitaire destiné à transporter à l’aller des produits de première nécessité à la frontière Pologne/Ukraine et ramener au retour des familles ukrainiennes qui seront placées dans des familles domiciliées au Beausset, en partenariat avec l’Association « TRAIT d’UNION ».
Considérant qu’il convient de procéder à la location d’un véhicule de neuf places pour se rendre à MEDYKA (POLOGNE) le 24 mars 2022. Le retour est prévu le 27 mars 2022.
Après avoir délibéré,
Décide d’attribuer à l’Association « TRAIT d’UNION », sise Pôle St Exupéry, 80 chemin de Rouve au Beausset, une subvention exceptionnelle de 1 636 € destinée à la location d’un véhicule de 9 places.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 de la Commune, article 6574. 30
Vote : adopté à l’unanimité (29)
11. Redevances des jardins Familiaux – Remboursement partiel – Rapporteur Hervé THEBAULT
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2021.05.27.05 du 27 mai 2021 portant approbation du nouveau Règlement Intérieur des Jardins Familiaux,
Vu la délibération n°2021.12.07.15 du 7 décembre 2021 portant révision des tarifs des jardins et modification du Règlement, précisant lui-même en son article 3, « conditions financières – a) occupation du jardin » : « Pour les personnes physiques, l’occupation de chaque jardin est consentie moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. La remise des clés se fera sur présentation de la preuve du paiement de la redevance d’occupation annuelle auprès du Trésor Public après émission du titre de recettes afférent. Par la suite, le bénéficiaire devra régler le montant de la redevance susvisée auprès du Trésor Public au mois de janvier de chaque année. ».
Considérant que jusqu’à l’entrée en vigueur dudit règlement, les bénéficiaires recevaient un titre de recette annuellement (ou biannuellement pour deux cas) à la date d’anniversaire de la signature leur convention d’occupation. Ainsi les redevances perçues en 2021 couvraient-elles une partie de l’année 2022 alors qu’un nouveau titre de recette a été émis en janvier 2022 pour l’occupation des jardins durant l’année civile 2022.
Considérant qu’afin de remédier à ce chevauchement, il convient de proposer une mesure transitoire pour plus de cohérence et d’équité. Il est ainsi proposé le principe d’un remboursement au prorata temporis de la partie de la redevance déjà payée en 2021 pour la période couvrant également 2022, soit un total de 846,67 euros, selon le détail figurant dans le tableau ci-dessous :
N° du
lot -
Jardin
Montant -
titre 2021 Référence du titre A rembourser
LOT 1 120,00 Bordereau n° 171 titre n° 893 du 11/10/2021 90,00
LOT 2 120,00 Bordereau n° 73 titre n° 422 du 01/06/2021 50,00
LOT 3
60,00 Bordereau n° 73 titre n° 425 du 01/06/2021 25,00
60,00 Bordereau n° 203 titre n° 1129 du 02/12/12 25,00
LOT 4 120,00 Bordereau n° 143 titre n° 796 du 07/09/2021 80,00
LOT 5 120,00 Bordereau n° 73 titre n° 423 du 01/06/2021 50,00
LOT 6 20,00 Bordereau n° 33 titre n° 129 du 01/03/2021 3,33
LOT 8 120,00 Bordereau n° 54 titre n° 277 du 03/05/2021 40,00
LOT 9
60,00 Bordereau n° 73 titre n° 421 du 01/06/2021 25,00
60,00 Bordereau n° 203 titre n° 1128 du 02/12/2021 25,00
LOT
10 120,00 Bordereau n° 93 titre n° 496 du 01/07/2021 60,00 LOT
11 20,00 Bordereau n° 73 titre n° 420 du 01/06/2021 8,33 LOT
12 120,00 Bordereau n° 87 titre n° 484 du 17/06/2021 50,00 LOT
13 120,00 Bordereau n° 93 titre n° 495 du 01/07/2021 60,00 LOT
14 20,00 Bordereau n° 54 titre n° 275 du 03/05/2021 6,67 LOT
18 20,00 Bordereau n° 143 titre n°798 du 07/09/2021 13,33 31
LOT
19 20,00 Bordereau n° 119 titre n° 619 du 26/07/2021 11,67 LOT
21 20,00 Bordereau n° 22 titre n° 44 du 02/02/2021 1,67 LOT
22 120,00 Bordereau n° 33 titre n° 130 du 01/03/2021 20,00 LOT
25 120,00 Bordereau n° 143 titre n° 797 du 07/09/2021 80,00 LOT
27 20,00 Bordereau n° 33 titre n° 131 du 01/03/2021 3,33 LOT
28 120,00 Bordereau n° 73 titre n° 419 du 01/06/2021 50,00 LOT
29 20,00 Bordereau n° 80 titre n° 471 du 07/06/2021 8,33 LOT
30 120,00 Bordereau n° 109 titre n° 601 du 15/07/2021 60,00
Total 846,67
A titre d’exemple, un bénéficiaire ayant fait l’objet de l’émission d’un titre de recette en aout 2021 pour un an calendaire, (date d’anniversaire de sa convention) puis d’un titre de recette en janvier 2022, pour l’année civile (conformément au nouveau règlement), se verra rembourser la somme correspondant à la redevance calculée mensuellement comprise entre janvier 2022 et août 2022.
TITRE EMIS EN 2021 = 120 € (pour la durée août 2021 à juillet 2022 inclus) TITRE EMIS EN JANVIER 2022 = 132 € (pour la durée de janvier 2022 à décembre 2022 inclus)
→ CALCUL REMBOURSEMENT : 120 (redevance 2021) / 12 = 10 (loyer mensualisé) 10 x 7 mois (de janvier 2022 à juillet 2022) = 70 € (somme à rembourser)
Après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement, selon la formule sus-exposée, des redevances pour occupation des jardins familiaux émises au cours de l’année 2021, et en conséquence l’annulation partielle des titres de recettes émis en 2021 correspondants, représentant une somme totale de 846,67 euros, selon le détail figurant dans le tableau ci-dessous :
N° du
lot -
Jardin
Montant -
titre de
recette
émis en
2021
Référence du titre A rembourser
LOT 1 120,00 Bordereau n° 171 titre n° 893 du 11/10/2021 90,00
LOT 2 120,00 Bordereau n° 73 titre n° 422 du 01/06/2021 50,00
LOT 3
60,00 Bordereau n° 73 titre n° 425 du 01/06/2021 25,00
60,00 Bordereau n° 203 titre n° 1129 du 02/12/12 25,00
LOT 4 120,00 Bordereau n° 143 titre n° 796 du 07/09/2021 80,00
LOT 5 120,00 Bordereau n° 73 titre n° 423 du 01/06/2021 50,00
LOT 6 20,00 Bordereau n° 33 titre n° 129 du 01/03/2021 3,33
LOT 8 120,00 Bordereau n° 54 titre n° 277 du 03/05/2021 40,00
LOT 9
60,00 Bordereau n° 73 titre n° 421 du 01/06/2021 25,00
60,00 Bordereau n° 203 titre n° 1128 du 02/12/2021 25,00
LOT 10 120,00 Bordereau n° 93 titre n° 496 du 01/07/2021 60,00
LOT 11 20,00 Bordereau n° 73 titre n° 420 du 01/06/2021 8,33
LOT 12 120,00 Bordereau n° 87 titre n° 484 du 17/06/2021 50,00 32
LOT 13 120,00 Bordereau n° 93 titre n° 495 du 01/07/2021 60,00
LOT 14 20,00 Bordereau n° 54 titre n° 275 du 03/05/2021 6,67
LOT 18 20,00 Bordereau n° 143 titre n°798 du 07/09/2021 13,33
LOT 19 20,00 Bordereau n° 119 titre n° 619 du 26/07/2021 11,67
LOT 21 20,00 Bordereau n° 22 titre n° 44 du 02/02/2021 1,67
LOT 22 120,00 Bordereau n° 33 titre n° 130 du 01/03/2021 20,00
LOT 25 120,00 Bordereau n° 143 titre n° 797 du 07/09/2021 80,00
LOT 27 20,00 Bordereau n° 33 titre n° 131 du 01/03/2021 3,33
LOT 28 120,00 Bordereau n° 73 titre n° 419 du 01/06/2021 50,00
LOT 29 20,00 Bordereau n° 80 titre n° 471 du 07/06/2021 8,33
LOT 30 120,00 Bordereau n° 109 titre n° 601 du 15/07/2021 60,00
846,67
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune pour l’année 2022, au compte 673 « titres annulés sur l’exercice antérieur »,
Rappelle que la redevance pour l’année 2022 ayant fait l’objet d’une émission de titre de recette en janvier 2022, reste due pour tous les bénéficiaires.
Vote : adopté à l’unanimité (29)
12. Transfert des compétences optionnelles des Communes de Forcalqueiret, Bellegentier, Sillans la Cascade et la communauté de communes « cœur du Var » au profit du SYMIELEC VAR
Reprise de compétence optionnelle de la commune de Sanary sur Mer – Rapporteur Monsieur Fabien BAUDINO
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence,
Vu la délibération du 13 octobre 2020 de la Commune de Forcalqueiret adoptant le transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR,
Vu la délibération du 17 mars 2021 de la Commune de Sanary sur Mer actant la reprise de compétence n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » par la commune,
Vu les délibérations du 11 octobre 2021 et 06 décembre 2021 des Communes de Belgentier et Sillans la Cascade adoptant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenances des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,
Vu la délibération du 30 novembre 2021 de la Communauté de Communes « Cœur du Var » actant son adhésion au SYMIELECVAR et le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenances des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,
Vu la délibération du 17 juin 2021 du SYMIELECVAR approuvant la reprise de la compétence n°1 par la commune de Sanary sur Mer,
Vu la délibération du 10 mars 2022 du SYMIELECVAR approuvant le transfert de la compétence n°7 par la commune de Forcalqueiret et le transfert de compétence n°8 par les communes de Belgentier et Sillans la Cascade, 33
Vu la délibération du 10 mars 2022 du SYMIELECVAR approuvant le transfert de la compétence n°1 et n°8 par la Communauté de Communes « Cœur du Var »,
Considérant l’approbation du Comité Syndical du SYMIELECVAR,
Après en avoir délibéré,
Approuve le transfert de compétence optionnelle n°7 pour la commune de Forcalqueiret et le transfert de compétence n°8 par les communes de Belgentier et Sillans la Cascade au profit du SYMIELECVAR,
Approuve le transfert des compétences optionnelles n°1 et n°8 par la Communauté de Communes « Cœur du Var » au profit du SYMIELECVAR,
Approuve la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de Sanary sur Mer,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces éventuelles à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.
Vote : Adopté à l’unanimité (29)
13. Dénomination de la place du Jumelage LE BEAUSSET - SCHEIDEGG - Rapporteur Bruno VADON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le jumelage permet aux citoyens de s’enrichir du mode de vie de leurs voisins, de débattre de problèmes qui les concernent et de découvrir de nouvelles cultures et langues,
Considérant que la Ville du Beausset est jumelée avec la ville de Scheidegg, commune allemande de Bavière,
Considérant le travail que fournit le comité de jumelage pour pérenniser les liens entre les deux communes,
Considérant que 2022 est l’occasion de fêter le 30ème anniversaire du comité de jumelage Le Beausset / Scheidegg, il est proposé d’installer une plaque de rue sur l’espace vert central de la Rue Raimu intitulée « Place du Jumelage Le Beausset - Scheidegg »
Après en avoir délibéré,
Approuve l’installation d’une plaque de rue sur l’espace vert central de la Rue Raimu,
Décide de donner une dénomination officielle au dit espace et de le baptiser « Place du Jumelage Le Beausset - Scheidegg »
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles pour la mise en place de la présente
Votes : Adopté à l’unanimité (29)
14 – Règlement du concours « j’adopte un arbre » dans le cadre de l’opération « arbres en ville » – Rapporteur Hervé THEBAULT
Le Conseil Municipal,
Considérant la volonté de la collectivité d’associer les jeunes Beaussétans au reboisement du territoire communal,
Considérant la réception de la première phase de l’opération « arbres en ville », et le souhait de la municipalité d’utiliser le dispositif « arbres en ville » comme outil pédagogique auprès des enfants scolarisés au Beausset, 34
Après avoir délibéré,
Adopte le règlement joint en annexe du concours de dessin « adopte un arbre ».
Vote : adopté à l’unanimité (29)
15. Suppression de postes– Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique est requis en cas de suppression de poste,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en séance du 09 Mars 2022,
Considérant que le tableau des effectifs en date du 31 Mars 2022 fait état de 147 postes ouverts dont 26 postes vacants,
Considérant qu’en fonction des emplois en cours de recrutement et les nominations suite à avancement définis pour l’année 2022 il convient de procéder à la suppression de 9 postes vacants parmi les 26 susnommés,
Après en avoir délibéré,
Décide la suppression de 9 postes détaillés comme suit :
Filière : Administrative
Statut des Collaborateurs de Cabinet
Grade : Sans : - ancien effectif : un (1) - nouvel effectif : zéro (0)
Filière : Administrative
Cadre d’emploi des Attachés Territoriaux
Grade : Attaché Territorial : - ancien effectif : deux (2) - nouvel effectif : un (1)
Filière : Administrative
Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Grade : Adjoint Administratif principal de 2ème classe : - ancien effectif : dix (10) - nouvel effectif : neuf (9)
Filière : Administrative
Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Grade : Adjoint Administratif : - ancien effectif : quatorze (14) - nouvel effectif : treize (13)
Filière : Technique
Cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux
Grade : Technicien Territorial Principal de 2ème classe : - ancien effectif : trois (3) - nouvel effectif : deux (2)
Filière : Technique
Cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux
Grade : Technicien Territorial : - ancien effectif : deux (2) - nouvel effectif : un (1) 35
Filière : Technique
Cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
Grade : Adjoint Technique : - ancien effectif : vingt (20) - nouvel effectif : dix-huit (18)
Filière : Sociale
Cadre d’emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Grade : ATSEM principale de 2ème classe : - ancien effectif : cinq (5) - nouvel effectif : quatre (4)
Vote : adopté à l’unanimité (29)
16 . Modification du tableau des effectifs (2 annexes) – Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique est requis en cas de suppression de poste.
Vu le précédant Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 03 mars 2022 par délibération 2022.03.03.08,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en séance du 09 Mars 2022 quant à la fermeture de 9 postes vacants,
Considérant que les deux (2) pièces annexées (annexes 1 et 2) reprennent respectivement le Tableau des effectifs au 31 mars 2022 et tel qu’il se présentera après le vote de la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide la suppression de neuf (9) postes permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, définis comme suit :
- 1 poste de collaborateur de cabinet
- 1 poste d’Attaché Territorial
- 1 poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe
- 1 poste d’Adjoint Administratif
- 1 poste de Technicien Territorial Principal de 2ème classe
- 1 poste de Technicien Territorial
- 2 postes d’Adjoint Technique
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe
Approuve le tableau des effectifs tel qu’annexé (annexes 1 et 2) et joints à la convocation au Conseil Municipal de ce jeudi 31 Mars 2022
Vote : Adopté à l’unanimité (29) 36
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS DU 2ème TRIMESTRE 2022
CONSEIL MUNICIPAL 37
Sommaires des Délibérations :
Séance du 04 mai 2022
1. Présentation du Règlement Intérieur des Parcs et Jardins, P 38
2. Mise à jour des statuts de Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, P 39 3. Participation de la commune au programme régional « mon projet d’entreprise » P 40 4. Attribution de la Concession de Service Public de la Fourrière P 41 5. Subventions aux associations, P 42 6. Remboursement de frais, P 44 7. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial, P 44 8. Créations de postes, P 45 9. Mise à jour du Tableau des effectifs, P 46
Séance du 07 juin 2022
1. Création, composition et fonctionnement du Comité Consultatif Santé, P 48 2. Création, composition et fonctionnement du Comité Consultatif Petite Enfance, P 49 3. Tarification de la brocante du 15 Août P 50 4. Création d’une boutique éphémère : règlement et tarification, P 51 5. Concordance du Compte de Gestion 2021 – commune, P 52 6. A – Election du Président de séance pour le vote du Compte Administratif, P 52 B- Approbation du Compte Administratif, P 53 7. Affectation définitive des résultats 2021 - commune, P 53 8. Décision modificative n°1 – BP 2022 – Commune P 54 9. Taxe de séjour : mise à jour des tarifs pour 2023, P 55 10. TLPE : mise à jour des tarifs pour 2023, P 56 11. Tarification restauration scolaire, P 57
12. Principes et tarifs de contrat de coréalisation dans le domaine des spectacles, P 59
13. EPF PACA – acquisitions et cessions 2021, P 60
14. Création du Comité Social Territorial issu de la fusion des CHSCT et CT, P 61
15. Mise en place du dispositif d’apprentissage, P 62
16. Mise en place du télétravail, P 64
17. Convention CDG pour le signalement des situations de harcèlement, P 67
18. Mise à jour RIFSEEP : intégration de nouveaux grades P 68 38
L'an deux mille vingt-deux, le 4 Mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Azur au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présent(e) s (18): Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Ludivine CORTY - Alain LEMOINE – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI –Michèle SALLES – Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Claude ALIMI –Laurence BOUSAHLA
Étaient représenté(e)s (10) : Laurent CAULET représenté par Ludivine CORTY - Sandrine HORNUNG représentée par Marc RAMUS - Cathy CANDAU représentée par Claude BLOIS - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO représentée par Danielle SERRES – Michel BAYARD représenté par Bruno VADON - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER – Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY représentée par Claude ALIMI
Était absent non représenté (1): Richard CAMUS
A- Désignation du Secrétaire de Séance
Vote :
Adopté à l’unanimité (28)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
1. Présentation du Règlement Intérieur des Parcs et Jardins
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les décrets n°94-699 du 10 août 1994 et n°96-136 du 18 décembre 1996 fixant les exigences de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
Vu l’arrêté municipal n°96-080 du 12 août 1996 portant règlementation d’accès au jardin public des Goubelets,
Considérant la volonté de la commune d’élargir l’arrêté municipal n°96-080 du 12 août 1996 aux jardins publics suivants :
• Le Square des Demoiselles
• Le Petit Jardin de la Rue Portalis (à côté de Marius Mari) • Le Jardin des Aires
Considérant que ces jardins publics sont mis à la disposition des usagers, en priorité aux familles accompagnées d’enfants,
Considérant que l’équipe municipale souhaite règlementer et sécuriser les jardins publics sus visés, permettre un accès à des jardins dont l’environnement est protégé, et définir les modalités d’utilisation et de sécurisation de ces derniers,
Considérant la nécessité d’optimiser la sécurité des jardins publics afin de répondre aux mieux aux besoins et à la sérénité des usagers, 39
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation de ce projet de Règlement Intérieur portant sur • Le Square des Demoiselles
• Le Petit Jardin de la Rue Portalis (à côté de Marius Mari) • Le Jardin des Aires
Prend acte des amendements proposés en séance,
Précise que ce Règlement Intérieur fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
2. Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume
Créée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1994, la communauté de communes Sud Sainte Baume, transformée en communauté d’agglomération par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014, s’est dotée
depuis de nouvelles compétences ayant entraîné d’importantes modifications statutaires, dont la dernière fut adoptée par le conseil communautaire du 9 avril 2018.
L’objet de la présente délibération est de proposer une nouvelle mise à jour des statuts. Cette dernière porte sur la prise en compte des points suivants :
- L’évolution du siège social de l’institution ;
- La rectification d’une erreur matérielle au sein des statuts en matière de compétence PLU. En effet, suite à l’opposition exprimée par 25 % des communes membres de la Communauté d’agglomération, représentant au moins 20 % de sa population, au transfert de la compétence en matière de PLU, conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », la compétence en matière de PLU n’a pas été transférée à la Communauté d’agglomération. Cette opposition
s’est vue renouvelée suite à l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020. Ainsi, les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol, Le Castellet, Signes, La Cadière d’Azur, Evenos et Sanary-sur-Mer ont de nouveau manifesté leur opposition au transfert de la compétence, dans le respect des textes règlementaires en vigueur ;
- Le retrait du programme Odyssea en tant qu’opération d’intérêt communautaire ; - La mise à jour des statuts conformément aux évolutions règlementaires.
Cette nouvelle version, dès lors qu’elle aura été approuvée par les communes-membres, puis par
arrêté préfectoral, se substituera aux versions antérieures.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les articles L.5211-20, L.5216-5 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et l’article 136
;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et l’article 7 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et l’article 5 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la délibération n° 2018CC080 du Conseil communautaire du 24 septembre 2018 portant adoption de
la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu la délibération n° 2020-10-02 du Conseil municipal de la ville de Saint-Cyr-sur-Mer du 13 octobre
2020 portant opposition au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté d’agglomération
Sud Sainte Baume
Vu la délibération n° 08 du Conseil municipal de la ville de Bandol du 06 novembre 2020 portant
opposition au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté d’agglomération Sud Sainte
Baume 40
Vu la délibération n° 073/2020 du Conseil municipal de la ville du Castellet du 18 novembre 2020 portant
opposition au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté d’agglomération Sud Sainte
Baume
Vu la délibération n° D201120-12 du Conseil municipal de la ville de Signes du 20 novembre 2020 portant
opposition au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté d’agglomération Sud Sainte
Baume
Vu la délibération n° 15 du Conseil municipal de la ville de La Cadière d’Azur du 27 novembre 2020
portant opposition au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté d’agglomération Sud
Sainte Baume
Vu la délibération n° 67/2020 du Conseil municipal de la ville d’Evenos du 08 décembre 2020 portant
opposition au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté d’agglomération Sud Sainte
Baume
Vu la délibération n° DEL_2020_221 du Conseil municipal de la ville de Sanary-sur-Mer du 09 décembre
2020 portant opposition au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté d’agglomération
Sud Sainte Baume
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume ;
Considérant la nécessité de la prise en compte du refus exprimé par les communes quant au transfert
de la compétence PLU ;
Considérant le projet de statuts modifiés annexé ;
Après en avoir délibéré,
Approuve les statuts tels qu’annexés à la présente délibération avec effet au 1er juillet 2022 ;
Notifie la présente délibération au maire de chacune des communes membres de la communauté
d’agglomération Sud Sainte Baume, leurs conseils municipaux devant être obligatoirement consultés
dans un délai de trois mois à compter de cette notification conformément aux dispositions de l’article L.
5211-20 du CGCT ;
Invite Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer
par arrêté les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume.
Charge Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
3. Participation de la commune au projet régional « Mon Projet d’Entreprise »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le programme Petites Villes de Demain,
Vu le projet de convention ci-annexée,
Considérant la démarche globale de redynamisation du centre-ville du Beausset engagée avec le programme Petites Villes de Demain,
Considérant que le Programme régional « Mon Projet d’Entreprise » permet d’accompagner les commerces de proximité face aux nouvelles attentes clients et ainsi développer leur chiffre d’affaires,
Considérant l'utilité du programme proposé par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, la municipalité a décidé d’accompagner douze (12) entreprises localisées sur Le Beausset en participant à hauteur de 125 € HT par entreprise qui suivrait le programme « Mon Projet d’Entreprise » laissant aux dites entreprises un reste à charge de 75 € HT. 41
Après en avoir délibéré,
Approuve la participation de la Commune du Beausset au Programme régional « Mon Projet d’Entreprise » tel que présenté ci-dessus,
Dit que les crédits éventuels nécessaires pour cette action seront inscrits au Budget Primitif 2022 et suivants,
Autorise le Maire à signer la convention relative au dispositif « Mon Projet d’Entreprise » ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
4. Attribution de la Concession de Service public de la fourrière
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu que l’actuel marché n°21.09.091.PS pour la gestion de la fourrière automobile municipale arrive à échéance le 30 juin 2022,
Vu la délibération n°2021.02.25.8 du 25 février 2021 portant approbation du principe de concession de Service Public pour la gestion de la fourrière municipale de véhicules et autorisant le lancement de la procédure afférente sous forme simplifiée,
Vu les dispositions des articles L1411-5 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal doit être saisi afin de se prononcer sur le choix du concessionnaire retenu par l’autorité territoriale,
Considérant que la Commission de Concession de Service Public s’est réunie une première fois en date du 08 février 2022 afin de procéder à l’ouverture et à l’examen de la candidature et de l’offre de l’unique candidat, puis une seconde fois le 09 mars 2022, afin d’émettre un avis sur l’offre,
Considérant que sur la base de l’avis favorable de la Commission de Concession de Service Public du 09 mars 2022, l’autorité territoriale a porté son choix sur la SAS LE RELAIS DU CASTELLET – 83330 LE BEAUSSET pour exécuter la mission.
Considérant les documents tels qu’annexés :
➢ Le rapport de la Commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre ;
➢ Le rapport de la Commission rendant un avis sur l’offre, ➢ Le rapport d'analyse des offres finales ;
➢ Le rapport d’analyse complémentaire des offres finales ; ➢ Le rapport de présentation du choix établi par l'autorité habilitée à signer la convention ; ➢ Le projet de contrat de concession (l’économie générale du contrat) et ses sept (7) annexes.
Après en avoir délibéré,
Approuve le choix de la SAS LE RELAIS DU CASTELLET comme concessionnaire du service public de la fourrière automobile municipale du Beausset,
Approuve le contrat de concession de service public et ses annexes,
Approuve les tarifs selon la grille tarifaire des frais de fourrière proposée, 42
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Concession de Service Public ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
5. Subvention de fonctionnement aux associations
Le Conseil Municipal,
Vu le crédit inscrit au compte 6574 du BP 2022,
Vu l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, que l’obligation de conclure une convention ne s’applique qu’aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Vu la délibération 2022.03.31.6 portant attribution de subventions de fonctionnement et d’une subvention exceptionnelle,
Considérant la ventilation ci-après relative uniquement aux subventions de fonctionnement pour un montant total de 93 550 euros :
ASSOCIATIONS
MONTANT
BUDGET
2022
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
1 - Subventions de fonctionnement
Association ABC - ATHLETIC BEAUSSETAN CLUB 2 000 1 versement
Association AMICALE DONNEURS SANG BÉNÉVOLES 600 1 versement
Association DES COMMERCANTS DU BEAUSSET 6 000 1 versement
Association JUVENTUDE LUSITANA 1 500 1 versement
Association ASS SPORTIVE COLLÈGE J.GIONO 300 1 versement
Association AVENIR MUSICAL 4 500 1 versement
Association BEAUSSET CASTELLET VAR HANDBALL 2 000 1 versement
Association CHORALE POINT D'ORGUE 400 1 versement
Association COMITE DE JUMELAGE SCHEIDEGG 1 500 1 versement
Association ÉBAUCHE 83 100 1 versement
Association ESCOLO DEIS AGASSO GALOIO 750 1 versement
Association FIGHT GYM BEAUSSETAN 5 000 1 versement
Association GRAIN ARGILE 500 1 versement
Association HARPS - HUMANITES ARTS 2 000 1 versement
Association INQUIETS BOULOMANES BEAUSSETANS 800 1 versement
Association JHOV - JEUNES HORIZON OUEST VAR 8 000 1 versement
Association JSB-JEUNESSE SPORTIVE 20 000 2 versements
Association L'OULIVELO 400 1 versement
Association LE SOUVENIR FRANCAIS 500 1 versement
Association RCB - RUGBY CLUB DU BEAUSSET 20 000 2 versements
Association SAN ALOI DOU BAUSSET 3 000 1 versement 43
Association SCAMB-SPORTS COMBAT ARTS 2 000 1 versement
Association STS - STE TIR SPORTIF 4 000 1 versement
Association "CYCLISME OUEST VAR" 500 1 versement
Association "SPORT PASSION" 2 000 1 versement
Association "JUMELAGE CETONA" 1 500 1 versement
Association "LE BEAUSSET ÉVÉNEMENTS" 3 000 1 versement
Association "LES MARINS DU BEAUSSET" 200 1 versement
Association "LA JOIE DE VIVRE" 500 1 versement
Après en avoir délibéré,
Précise que cette délibération annule et remplace la délibération 2022.03.31.06 pour la partie concernant exclusivement les subventions de fonctionnement pour un montant de 93 550 euros et ventilée comme précisé ci-dessus
Approuve ces montants portés au budget primitif 2022 de la Commune, au compte 6574.
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et ordonnancer les subventions aux associations selon les modalités de versement détaillées ci-dessus.
Autorise le versement des subventions correspondantes,
Adopte le Tableau recensant 29 associations dont le vote est décomposé comme suit :
Votes :
24 associations
Votes : adopté à l’unanimité (28)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
1 association : ESCOLO DEIS AGASSO GALAIO
Votes : adopté à l’unanimité (25)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
3 ne participant pas au vote : Bruno VADON - Ludivine CORTY – Cathy CANDAU
1 association : HARPS – HUMANITES ARTS
Votes : adopté à l’unanimité (24)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
4 ne participant pas au vote : Édouard FRIEDLER – Alain LEMOINE – Danielle SERRES – Hervé THÉBAULT
1 association : RCB – RUGBY CLUB DU BEAUSSET
Votes : adopté à l’unanimité (27)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
1 ne participant pas au vote : Julia NEGRONI
1 association : SAN ALOI DOU BAUSSET
Votes : adopté à l’unanimité (26)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
2 ne participant pas au vote : Bruno VADON – Fabien BAUDINO
1 association : LE BEAUSSET ÉVÉNEMENTS
Votes : adopté à l’unanimité (27)
1 absent non représenté : Richard CAMUS
1 ne participant pas au vote : Danielle SERRES 44
6. Remboursement de frais
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2123-19 relatif aux indemnités de représentation du maire ;
Considérant que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ;
Considérant que les frais de représentation sont remboursés sur présentation des justificatifs afférents ;
Après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement des frais de réception avancés exceptionnellement et personnellement par Monsieur le Maire pour un montant total de 98,56 € pour l’accueil des réfugiés ukrainiens le dimanche 31 mars 2022.
Précise que les crédits sont inscrits au budget de la commune article 6256.
Votes :
Adopté-> 26
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Ludivine CORTY - Alain LEMOINE – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI –Michèle SALLES – Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Claude ALIMI - Laurent CAULET représenté par Ludivine CORTY - Sandrine HORNUNG représentée par Marc RAMUS - Cathy CANDAU représentée par Claude BLOIS - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO représentée par Danielle SERRES – Michel BAYARD représenté par Bruno VADON - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER – Clivy RIDE VALADY représentée par Claude ALIMI Contre -> 2
Laurence BOUSAHLA - Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA Absent non représenté -> 1
Richard CAMUS
7. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les missions ainsi exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un
caractère exceptionnel, c’est à dire différer des missions traditionnelles de l’élu et être temporaires. Ainsi,
l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, peut être de nature à justifier l’exercice d’un
mandat spécial.
Considérant que Madame Rachida AMAR, Conseillère Municipale, en sa qualité de correspondant défense est chargée de représenter la Commune à la cérémonie de remise du trophée de parrainage des Villes Marraines dont la Commune est membre et qui se tiendra à Paris le mercredi 11 mai 2022.
Après en avoir délibéré,
Décide de prendre en charge les frais de déplacement par voie ferroviaire aller-retour selon le tarif le
moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. Pour faciliter l’organisation de ce
déplacement, les billets de train aller-retour seront directement pris en charge par la Commune sur la
base du tarif de seconde classe.
Précise que la SNCF n’acceptant pas le règlement par mandat administratif, les billets de train seront
réservés par l’agence de voyage Iles et Continents, 5 bd de la Libération au BEAUSSET pour un montant
total de 247 €.
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente. 45
Votes :
Adopté-> 26
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Ludivine CORTY - Alain LEMOINE – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI –Michèle SALLES – Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Claude ALIMI - Laurent CAULET représenté par Ludivine CORTY - Sandrine HORNUNG représentée par Marc RAMUS - Cathy CANDAU représentée par Claude BLOIS - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO représentée par Danielle SERRES – Michel BAYARD représenté par Bruno VADON - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER – Clivy RIDE VALADY représentée par Claude ALIMI Contre -> 2
Laurence BOUSAHLA - Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA Absent non représenté -> 1
Richard CAMUS
8. Créations de postes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade comme dans le cas présent. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique est requis qu’en cas de suppression de poste.
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 mars 2022 par délibération 2022.03.31.16,
Considérant que la réactualisation du tableau des effectifs tient compte de la création de neuf (9) emplois rendus nécessaires en vue de l’avancement de grade de certains agents qui remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade prévus au titre de l’année 2022,
Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés,
Considérant que certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade par le biais de l’avancement à l’ancienneté.
Considérant que les deux (2) pièces annexées (annexes 1 et 2) reprennent respectivement le Tableau des effectifs au 04 mai 2022 et tel qu’il se présentera après le vote de la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide la création de neuf (9) emplois permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires détaillés comme suit :
Filière : Administrative
Cadre d’emploi des Attachés Territoriaux
Grade : Attaché Territorial Hors Classe : - ancien effectif : zéro (0) - nouvel effectif : un (1)
Filière : Administrative
Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Grade : Adjoint Administratif Principal de 1ère classe : - ancien effectif : dix (10) - nouvel effectif : onze (11)
Filière : Administrative
Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Grade : Adjoint Administratif Principal de 2ème classe : - ancien effectif : neuf (9) 46
- nouvel effectif : dix (10)
Filière : Technique
Cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux
Grade : Technicien Territorial Principal de 1ère classe : - ancien effectif : zéro (0) - nouvel effectif : un (1)
Filière : Technique
Cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
Grade : Adjoint Technique Principal de 1ère classe : - ancien effectif : quatorze (14) - nouvel effectif : quinze (15)
Filière : Sociale
Cadre d’emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Grade : ATSEM Principal de 1ère classe : - ancien effectif : deux (2) - nouvel effectif : trois (3)
Filière : Culturelle
Cadre d’emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine Grade : Assistants de Conservation du Patrimoine principal de 1ère classe : - ancien effectif : zéro (0)
- nouvel effectif : un (1)
Filière : Culturelle
Cadre d’emploi des Adjoints Territoriaux du Patrimoine
Grade : Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe : - ancien effectif : zéro (0) - nouvel effectif : un (1)
Filière : Police Municipale
Cadre d’emploi des Chefs de Service de Police Municipale
Grade : Chef de Service de Police Municipale Principal de 2ème classe : - ancien effectif : zéro (0)
- nouvel effectif : un (1)
Votes :
Adopté-> 25
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Ludivine CORTY - Alain LEMOINE – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI –Claude ALIMI – Laurence BOUSAHLA – Laurent CAULET représenté par Ludivine CORTY - Sandrine HORNUNG représentée par Marc RAMUS - Cathy CANDAU représentée par Claude BLOIS - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO représentée par Danielle SERRES – Michel BAYARD représenté par Bruno VADON - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER – Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY représentée par Claude ALIMI Abstention -> 3
Michèle SALLES – Gérard PERRIER - Denis WILLAERT -
Absent non représenté -> 1
Richard CAMUS
9. Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique est requis en cas de suppression de poste.
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 mars 2022 par délibération 2022.03.31.16,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les deux (2) pièces annexées (annexes 1 et 2) reprennent respectivement le Tableau des effectifs au 04 mai 2022 et tel qu’il se présentera après le vote de la présente, 47
Après en avoir délibéré,
Décide la création de neuf (9) postes permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, définis comme suit :
- 1 poste d’Attaché Territorial Hors Classe
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
- 1 poste de Technicien Territorial Principal de 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe
- 1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe
- 1 poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine Principal de 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe
- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale Principal de 2ème classe
Approuve les tableaux des effectifs tel qu’annexés (annexes 1 et 2) et joints à la convocation au Conseil Municipal de ce mercredi 04 mai 2022.
Votes :
Adopté-> 25
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Ludivine CORTY - Alain LEMOINE – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI –Claude ALIMI – Laurence BOUSAHLA – Laurent CAULET représenté par Ludivine CORTY - Sandrine HORNUNG représentée par Marc RAMUS - Cathy CANDAU représentée par Claude BLOIS - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO représentée par Danielle SERRES – Michel BAYARD représenté par Bruno VADON - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER – Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY représentée par Claude ALIMI Abstention -> 3
Michèle SALLES – Gérard PERRIER - Denis WILLAERT -
Absent non représenté -> 1
Richard CAMUS 48
L'an deux mille vingt-deux, le 07 juin à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Azur au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présent(e) s (21): Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON –Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN -Michèle SALLES – Denis WILLAERT - Gérard PERRIER - Claude ALIMI –Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO
18H10 Arrivée de Mme Alexandra LOTHMANN soit après la nomination du secrétaire de séance, l’approbation du PV de la séance du 31/03/2022 et l’approbation du PV de la séance du 04/05/2022
Étaient représenté(e)s (5) : Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER
Étaient absent(e)s non représenté (e)s (3): Michel BAYARD – Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
A- Désignation du Secrétaire de Séance
Vote :
Adopté à l’unanimité (24)
5 absents, non représentés : Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS - Alexandra LOTHMANN (arrivée à 18h10) – Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN
B- Approbation du Procès-Verbal de la Séance du 31 Mars 2022
Vote :
Adopté à l’unanimité (24)
5 absents, non représentés : Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS - Alexandra LOTHMANN (arrivée à 18h10) – Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN 1 Modification a été apportée à la page 7 à la demande de M. Gérard PERRIER.
C- Approbation du Procès-Verbal de la Séance du 04 Mai 2022
Vote :
Adopté à l’unanimité (24)
5 absents, non représentés : Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS - Alexandra LOTHMANN (arrivée à 18h10) – Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN 1 Modification a été apportée à la page 9 à la demande de Mme Michèle SALLES.
1. Création, composition et fonctionnement du Comité Consultatif Santé - Rapporteur Mme Danielle SERRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la municipalité souhaite créer un Comité consultatif Santé,
Considérant qu’à l’issue de réunions préparatoires préalables, il a été défini la composition de ses membres ainsi qu’un mode de fonctionnement,
Considérant que le Comité Consultatif Santé sera constitué de 16 membres : 49
- cinq (5) élus majoritaires,
- deux (2) élus minoritaires,
- deux (2) habitants,
- deux (2) représentants de la maison de santé,
- deux (2) représentants de la CPTS,
- deux (2) professionnel de santé (hors MDS et CPTS),
- un (1) représentant des aides à domiciles.
Considérant que les membres de ce comité se réuniront dans un premier temps un soir par mois de 18h30 à 20h00 et lors de leur première session, une charte de déontologie sera mise en place et les membres s’engageront à la respecter.
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la création du Comité Consultatif Santé.
Prend connaissance de la charte afférente au fonctionnement des Comités Consultatifs annexée à la présente.
Votes :
Adopté -> 23
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN -Claude ALIMI –Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER Abstention -> 3
Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
2. Création, composition et fonctionnement du Comité Consultatif Petite Enfance - Rapporteur Mme Danielle SERRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la municipalité souhaite créer un Comité consultatif Petite Enfance,
Considérant qu’à l’issue de réunions préparatoires préalables, il a été défini la composition de ses membres ainsi qu’un mode de fonctionnement,
Considérant que le Comité Consultatif Petite Enfance sera constitué de 11 membres :
- quatre (4) élus majoritaires,
- deux (2) élus minoritaires,
- un (1) habitant,
- un (1) représentant d’associations petite enfance (prévu Chapis Chapos), - un (1) représentant des aides maternelles (prévu Matern’land), - un (1) représentant de la crèche Lou Pitchoun,
- un (1) représentant de structures privées d’accueil petite enfance
Considérant que les membres de ce comité se réuniront dans un premier temps un soir par mois de 18h30 à 20h00 et lors de leur première session, une charte de déontologie sera mise en place et les membres s’engageront à la respecter.
Après en avoir délibéré, 50
Prend acte de la création du Comité Consultatif Petite Enfance.
Prend connaissance de la charte afférente au fonctionnement des Comités Consultatifs annexée à la présente.
Votes :
Adopté -> 23
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN -Claude ALIMI –Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER Abstention -> 3
Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
3. Tarification de la Brocante Municipale du 15 août - Rapporteur Mme Alexandra LOTHMANN
Le Conseil Municipal,
Considérant que la municipalité souhaite redevenir l’organisateur de la brocante du 15 août en confiant la gestion de cet évènement au service municipal de la « Maison du tourisme »,
Considérant que cette brocante, dont la réputation est traditionnellement reconnue dans le Var, participe de l’attractivité, du rayonnement et du dynamisme de la Commune,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif d’occupation du Domaine Public pour les exposants au tarif unique de 30 €uros l’emplacement de 5m x 2m :
Après en avoir délibéré,
Prend acte que le service municipal « Maison du Tourisme » aura en charge la gestion et l’organisation de cette manifestation municipale,
Valide le tarif d’occupation du Domaine Public pour un emplacement de 5m x 2m au tarif unique de 30 €uros par exposant.
Votes :
Adopté -> 20
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER
Abstention -> 6
Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT - Claude ALIMI –Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS 51
4. Création d’une boutique éphémère dans l’ancienne Maison des Jumelages – rue Mermoz et fixation des tarifs de location pour l’usage du local commercial – Rapporteur Alexandra LOTHMANN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2125-1 et L.2122-1,
Vu le programme Petites Villes de Demain,
Vu le projet de cahier des charges et le dossier de candidature ci-annexés,
Considérant que la Ville de Le Beausset dispose d’un local situé en cœur de ville, rue Mermoz (ancienne Maison des jumelages),
Considérant que la Ville de Le Beausset souhaite développer dans ce local une boutique dite « éphémère » pour donner l’opportunité à des créateurs, producteurs, artisans et commerçants de faire découvrir leurs produits et leur activité sur une courte période, et dans des conditions de location optimales,
Considérant que ce projet a pour but de diversifier l’offre commerciale et artisanale et de redynamiser le centre-ville,
Après en avoir délibéré,
Décide de créer une boutique éphémère au sein de l’ancienne Maison des Jumelages – local situé rue Mermoz,
Approuve le cahier des charges pour la mise en place de la boutique éphémère,
Approuve les tarifs de location pour 2022 (charges de chauffage, d’électricité et d’eau comprises) suivants :
➢ Semaines classiques 26-36-37-38-39-40-41-42-43-44-45-46 : 90 € (Quatre-vingt-dix
euros)
➢ Semaines estivales et festives 27-28-29-30-31-32-33-34-35-47-48-49-50-51-52 : 120 € (Cent-vingt euros)
Autorise le Maire à signer les conventions de location, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Précise que les dépenses et recettes afférentes seront inscrites au budget principal 2022 et suivants,
Votes :
Adopté -> 22
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER - Claude ALIMI - Philippe MARCO Abstention -> 3
Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT
Contre -> 1
Laurence BOUSAHLA
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS 52
5. Concordance du Compte de Gestion 2021 – Commune – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Compte de Gestion transmis par le Comptable, dûment signé par ses soins, tel qu’annexé à la convocation à la présente séance,
Considérant les résultats 2021 du Compte de Gestion se résumant comme suit :
Considérant qu’ils sont identiques à ceux du Compte Administratif 2021 établi par l’Ordonnateur,
Après en avoir délibéré,
Constate la concordance du Compte de Gestion du budget principal de la commune dressé pour l’exercice 2021 par le Comptable, avec le Compte Administratif 2021,
Précise qu’il n’appelle aucune observation, ni réserve.
Votes :
Adopté -> 24
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER - Claude ALIMI - Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT Contre -> 2
Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
6.A – Election du Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2021 de la commune – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant la candidature de Madame Danielle SERRES, Première Adjointe,
Après en avoir délibéré,
Déclare élue, Madame Danielle SERRES, Présidente de séance pour le vote du Compte Administratif 2021 de la Commune,
Votes :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES 1 921 933.04 10 358 394.44 12 280 327.48
DEPENSES 2 532 008.01 9 430 188.53 11 962 196.54
RESULATS DE L'EXERCICE 2021 -610 074.97 928 205.91 318 130.94
RESULTATS DE CLOTURE ANNEE 2020 304 871.84 2 116 809.96 2 421 681.80
PART AFFECTE A L'INVESTISSEMENT - 383 721.43 383 721.43
RESULTAT DE CLOTURE 2021 -305 203.13 2 661 294.44 2 356 091.31
RESULTATS D'EXECUTION DE L'EXERCICE 2021 - COMPTE DE GESTION 53
6.B – Approbation du Compte Administratif – Rapporteur Danielle SERRES
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire s’étant retiré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les résultats du Compte Administratif 2021 de la Commune s’établissant comme suit :
Section de fonctionnement : Dépenses : 9 430 188,63 Recettes : 12 091 482,97
Résultat de fonctionnement : Excédent : 2 661 294,44
Section d’investissement : Dépenses : 2 532 008,01 Recettes 2 226 804,88
Résultat d’investissement : Déficit : -305 203,13
Résultat global cumulé : Excédent : 2 356 091,31
Considérant le résultat de clôture s’élevant à un excédent global cumulé de 2 356 091,31 €
Après en avoir délibéré,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, portés dans le Compte Administratif 2021 tel qu’annexé à la convocation à la présente séance,
Constate à nouveau que les valeurs du Compte Administratif 2021 sont identiques avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Votes :
Adopté -> 18
Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL- MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO
Abstention -> 4
Claude ALIMI - Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT Contre -> 2
Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
Ne participent pas au vote -> 2
Edouard FRIEDLER, le Maire étant sorti de la salle- Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER
7 – Affectation définitive des résultats 2021– Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Considérant qu’il convient de se prononcer et de confirmer l’affectation des résultats issus du Compte administratif 2021 adopté précédemment qui fait ressortir : Un excédent de fonctionnement : 2 661 294,44 Un déficit d’investissement : -305 203,13
Des restes à réaliser : en dépenses : 851 708,40
Des restes à réaliser : en recettes : 233 490,00
-Déficit des restes à réaliser : 618 218,40
Résultat section d’investissement : déficit : 923 421,53 54
Considérant l’obligation d’affecter en priorité le résultat à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 923 421,53 € au compte 1068 « réserves »,
Considérant la possibilité de reporter en section de fonctionnement, au compte 002R, l’excédent restant de 1 737 872,91 €.
Après en avoir délibéré,
Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement à la couverture en priorité du besoin de financement à hauteur de 923 421,53 €, au compte 1068 « réserves », et de reporter en section de fonctionnement du budget de la commune, au compte 002R, 1 737 872,91 €.
Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au Budget Primitif 2022.
Votes :
Adopté -> 21
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER - Claude ALIMI
Abstention -> 5
Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
8 – Décision modificative n°1 – BP 2022 – Commune – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Considérant le projet de Décision Modificative n°1 telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, et portant inscription d’un crédit en dépenses d’investissement : - de 534 452.08 €, article 2315 opération n° 2020-02 « équipements sportifs » équilibré par l’inscription en recettes d’investissement d’un crédit de 534 452.08 €, article 2312 opération 2020-02 « équipements sportifs ». Il s’agit d’une régularisation d’imputation des mandats ordonnancés sur l’exercice 2021. - de 500 € porté sur le chapitre 024, en recettes d‘investissement « produits de cessions d’immobilisations » équilibré par l’inscription en dépenses d’investissement, chapitre 020 « dépenses imprévues » de 500 €. Ces deux chapitres ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats.
Après en avoir délibéré,
Approuve la DM1 du budget de la commune telle qu’annexée à la présente, qui se résume comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 534 952,08 €
Recettes : 534 952,08 €
Votes :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS 55
9. Taxe de séjour : mise à jour des tarifs pour 2023 – Rapporteur Mme Alexandra LOTHMANN
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 123 de la Loi de Finances 2021, les délibérations fixant les tarifs de la taxe de séjour doivent être adoptées avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivant.
Vu l’article L. 2333-30 du CGCT dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année ». Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2,8 % pour 2021 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2023, certains tarifs plafonds seront rehaussés.
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré,
Approuve les tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2023 tels que définis ci- dessous, au niveau des tarifs plafonds sauf pour les hébergements en attente de classement :
Rappelle que le régime institué depuis le 1er janvier 2020 est le régime de taxation de la taxe de séjour au réel pour tous les hébergements.
Fixe la période de taxation du 1er janvier au 31 décembre.
Précise que les hébergeurs sont tenus de déclarer mensuellement le nombre de nuitées avant le 15 du mois suivant et doivent procéder au règlement à la Commune du Beausset selon les modalités suivantes :
- taxes perçues par les hébergeurs du 1er janvier au 31 mars, versement au 15 avril ;
Catégories d'hébergement Tarifs 2023 le Beausset
Palaces 4,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives. 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Hébergements Taux 2023 le Beausset
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des
hébergements de plein air 3%
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par
la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. 56
- taxes perçues par les hébergeurs du 1er avril au 30 juin, versement au 15 juillet ; - taxes perçues par les hébergeurs du 1er juillet au 30 septembre, versement au 15 octobre ; - taxes perçues par les hébergeurs du 1er octobre au 31 décembre, versement au 15 janvier.
Dit que le Département du Var a adopté l’institution de la taxe de séjour additionnelle au taux de 10 %.
Autorise le Maire à percevoir les recettes imputées sur le compte 7362, et à reverser la taxe additionnelle de 10 % des taxes de séjour perçues au Département du Var par mandat administratif imputé en dépense de la section de fonctionnement article 7398.
Votes :
Adopté -> 23
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER - Claude ALIMI - Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO Abstention -> 3
Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
10. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : mise à jour des tarifs pour 2023 – Rapporteur Mme Alexandra LOTHMANN
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2,8 % pour 2021 (source INSEE).
Vu les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 pour 2023.
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de la TLPE applicables au 1er janvier 2023, avant le 1er juillet 2022.
Considérant que la commune du Beausset, comptant moins de 50 000 habitants et faisant partie d’un EPCI de 50 000 habitants et plus, le tarif de base peut être majoré : soit 22 € euros/m².
Après en avoir délibéré,
Approuve les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1er janvier 2023 tels que définis ci-dessous : 57
Précise que la grille tarifaire ci-dessus tient compte d’une majoration uniquement pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes.
Autorise le Maire à percevoir les recettes imputées sur le compte 7368 par émission de titres en section de fonctionnement.
Votes :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
11. Tarification restauration scolaire - Rapporteur Mme Ludivine CORTY
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération 2019.06.20.07 du 20 juin 2019, définissant les tarifs en vigueur à ce jour, sous forme de tarif unique selon les catégories de personnes,
Vu la délibération 2020.09.29.3 du 29 septembre 2020, instituant la gratuité des repas pris dans les restaurants scolaires par les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Considérant que dans le cadre de la future Convention Territoriale Globale la collectivité est vivement sollicitée par la CAF pour instaurer dès septembre 2022 une tarification dite accessible à toutes les familles, c’est-à-dire proportionnelle et progressive en fonction du revenu des familles, Considérant que de nombreux efforts ont été fournis de rationalisation des dépenses pour absorber une hausse sensible du coût denrées dû à l’introduction du « bio » sans pour autant restreindre le nombre d’éléments servis dans un repas, mais que la ville est confrontée à la hausse sensible de certaines matières premières, justifiant une augmentation du tarif de base.
Considérant enfin la volonté de permettre l’accès à la restauration scolaire aux revenus les plus faibles, et de ne pas modifier profondément le tarif médian qui touche le plus grand nombre de familles, Considérant la nécessité d’introduire de nouvelles modalités de tarification de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 sous forme d’une grille tarifaire et en instituant le critère des ressources familiales déterminé par le Quotient Familial.
DIMENSIONS
7m2 et
12m2et
20m2etou=50m2 >50 m2
COEFFICIENT - 1 2 2 4
REFACTION - - 50% - -
TARIFS (par m2) EXONERATION 16.70 € 16.70 € 33.40 € 66.80 €
DIMENSIONS
COEFFICIENT
TARIFS (par m2)
DIMENSIONS
COEFFICIENT
TARIFS (par m2)
DISPOSITIFS PUBICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES (SUPPORTSNUMERIQUES)
50 m2
3 6
66 € 132 €
ENSEIGNES
50 m2
1
22 €
2
44 €
DISPOSITIFS PUBICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES (SUPPORTS NON NUMERIQUES) 58
Considérant le mode de calcul du Quotient Familial de la CAF et la proposition de grille de tarif suivante :
Valeur du Quotient
Familial (CAF)
Prix du repas
en euros
0≤QF<300 1
300≤QF<500 1,75
500≤QF<700 2
700≤QF<900 3
900≤QF<1100 3,5
1100≤QF<1300 4
1300≤QF<1500 5
1500≤QF<1700 6
QF≥ 1700 7
Après en avoir délibéré,
Défini le mode de calcul du Quotient Familial comme suit, de façon identique à la Caisse d’Allocation Familiale (ou MSA) :
QF = Revenus net imposable mensuel + allocations familiales mensuelles nombre de parts fiscales du foyer
Précise que pour les personnes non éligibles aux prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (ou MSA), le tarif appliqué sera calculé par les services de la ville selon la formule suivante : QF = Revenus net imposable mensuel
nombre de parts fiscales du foyer
Approuve la grille de tarif ci-dessous, applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-23 :
Valeur du Quotient
Familial (CAF)
Prix du repas
en euros
0≤QF<300 1
300≤QF<500 1,75
500≤QF<700 2
700≤QF<900 3
900≤QF<1100 3,5
1100≤QF<1300 4
1300≤QF<1500 5
1500≤QF<1700 6
QF≥ 1700 7 59
Abroge la précédente délibération n°2019.06.20.07 pour la partie concernant les enfants demi- pensionnaires,
Précise que la délibération n°2020.09.29.3 instituant la gratuité pour les enfants sous PAI reste en vigueur,
Indique que les autres catégories de tarifs issus de la délibération n°2019.06.20.07 correspondant aux tarifs adultes ne sont pas soumis au Quotient Familial, et suivent l’évolution du tarif enfant médian, selon le même rapport, comme précisé dans la grille suivante :
Catégories Adulte Prix unitaire en euros Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Personnel communal 6,60 7,00
Personnels CLSH / EN 6,60 7,00
Stage / formation 13,20 14,00
Dit enfin que les recettes afférentes seront inscrites au Budget Primitif de la commune à chaque exercice, et que le Maire est autorisé à les percevoir.
Votes :
Adopté -> 20
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS – Bruno VADON – Marc RAMUS – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN - Sandrine HORNUNG représentée par Ludivine CORTY - Rachida AMAR représentée par Danielle SERRES - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO - Olivier CROUZIER représenté par Edouard FRIEDLER -
Abstention -> 4
Michèle SALLES – Gérard PERRIER – Denis WILLAERT – Claude ALIMI Contre -> 2
Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
12. Principes et tarifs de contrat de coréalisation dans le domaine des spectacles – Rapporteur Bruno VADON
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de modèle de convention annexé à la présente,
Considérant que la Ville du Beausset souhaite favoriser et accompagner les pratiques amateurs et semi- professionnelles locales en matière de culture,
Considérant que la volonté de la Ville est de faire vivre la salle de spectacle de la Maison des Arts et accompagner les Beaussétans dans leur découverte culturelle, Considérant que pour favoriser cette expression artistique dans l’intérêt de l’action culturelle locale, il peut être mis en place des contrats de coréalisation,
Après en avoir délibéré,
Décide que des spectacles en coréalisation, de Compagnies amateurs ou semi-professionnelles pourront être accueillis à la Maison des Arts, 60
Décide que sur les recettes directement perçues par l’utilisateur, un pourcentage sera reversé à la commune pour participation aux différents frais, selon les tarifs suivants :
Pourcentage à reverser à la Ville à
l’ordre du Trésor Public
Recettes
effectives
Utilisateurs
beaussétans
Non
Beaussétans
Supérieur à
1000€ 15,00% 20,00%
Entre 500 et
1000€ 7,00% 10,00%
Inférieur à 500€ 0,00% 5,00%
Approuve un contrat de coréalisation (projet de contrat de coréalisation en annexe) entre les 2 parties fixant les modalités du dit contrat,
Autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ces dossiers.
Vote :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
13. EPF PACA – BILAN ACQUISITIONS ET CESSIONS 2021 (annexe) – Rapporteur monsieur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Vu la délibération n°2015.02.19.1 du 19 février 2015 approuvant la convention d’intervention foncière présentée par l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA) ainsi que ses deux avenants, par délibérations n°2016.09.26.09 du 26 septembre 2016 et n°2018.11.29.03 du 29 novembre 2018, pour la période 2015-2021.
Vu la délibération n°2021.05.27.19 du 27 mai 2021 approuvant la convention d’habitat à caractère multi- sites présentée par ledit Etablissement pour la période 2021-2027.
Considérant le document afférent transmis par l’EPF PACA après l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2021, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau rendant compte des acquisitions et des cessions réalisées en 2021 tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Après en avoir délibéré,
Approuve le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2021 présenté par l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte tel qu’annexé à la présente.
Vote :
Adopté -> 25
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
Ne participe pas au vote -> 1
Denis WILLAERT 61
14. Création du Comité Social Territorial issu de la fusion des CHSCT et CT – Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant l’avis favorable du CT/CHSCT réuni le 25 mai 2022 en session commune,
Considérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS et qu’au 1er janvier 2022, les effectifs commun de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021- 571 du 10 mai 2021 précité est de : 140 agents (dont 85 femmes et 55 hommes), soit un nombre de sièges à pourvoir arrêté entre 3 et
5 titulaires pour les représentants du personnel et identique en nombre de représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale.
Après en avoir délibéré,
Décide la création d’un Comité Social Territorial commun dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
Décide de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du CST local à : - 4 représentants titulaires
- 4 représentants suppléants.
Décide de fixer le nombre de représentants de la collectivité au sein du CST local à : - 4 représentants titulaires
- 4 représentants suppléants.
Informera Monsieur le Président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var de la création de ce Comité Social Territorial commun et lui transmettra les délibérations portant création dudit Comité Social Territorial.
Vote :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS 62
15. Mise en place du dispositif d’Apprentissage– Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ;
Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle ;
Vu la loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux Centres de Formation des Apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics relevant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable du CT/CHSCT réuni en session commune, consulté le 25 mai 2022 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,
Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance étant sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Après en avoir délibéré,
Décide de recourir au contrat d’apprentissage,
Décide de recourir, dès la rentrée scolaire 2022 - 2023, un maximum de 5 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
AFFAIRES GÉNÉRALES
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX Assistant de Gestion
Administrative
BEP Secrétariat 5
Bac Pro Secrétariat 4
Assistante de Direction BTS assistante de direction 3 Secrétaire de Mairie DUT - Gestion des entreprises et des administrations
GEA option petites et moyennes
organisations
3
Licence Pro en management des
organisations
2
FINANCES ET CONTROLES DE GESTION
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX Assistant de Gestion
financière, budgétaire
ou comptable
Bac Pro comptabilité 5
DUT gestion des entreprises et des
administrations GEA option finances
comptabilité
3 63
COMMUNICATION
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX Chargé de
communication /
Community manager
BTS Communication 3
RESSOURCES HUMAINES
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX Assistant de gestion
Ressources Humaines
DUT gestion des entreprises et des
administrations
3
GEA option ressources humaines 3
MÉDICO SOCIAL
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX Infirmier Diplôme d’État en soins infirmiers 3 Assistant de service
social
Diplôme d’État d’éducateur spécialisé 3
Auxiliaire de
puériculture
DEAP : Diplôme d’Etat d’auxiliaire de
puériculture
5
ANIMATION
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX Agent d’animation Brevet d’aptitude professionnelle
d’assistant animateur technique de
la Jeunesse et des Sports - BAPAAT
5
Animateur Brevet d’État animateur 4
BP de la Jeunesse, de l’Éducation
Populaire
et du Sport / Option activités
physique
5
INTERVENTIONS TECHNIQUES
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX Agent d’entretien des
locaux
CAP maintenance et hygiène des
locaux
5
Magasinier Bac Pro logistique 4 Ouvrier du bâtiment
Carrossier-Peintre-
Maçon
CAP peintre carrosserie CAP Maçon
CAP Mécanique
5
BEP électrotechnique 5
Jardinier CAPA Travaux paysagers CAP
Paysagers
5
Bac Pro Travaux Paysager 4
BTSA Aménagements paysager 3
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Dit que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2022, au chapitre 012 de nos documents budgétaires,
Vote :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS 64
16. Mise en place du télétravail – Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Considérant l'avis du CT/CHSCT réuni en session commune en date du 25 Mai 2022 ;
Considérant que la réglementation relative à l’instauration et à l’organisation du télétravail au sein de la Fonction publique territoriale qui dispose que :
- Le Télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
- Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
- Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
- L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
1 – La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.
Il convient donc en séance du présent Conseil Municipal de définir les dits champs d’exclusion :
Contact plus de 60% avec le public et/ou pour les agents dont une présence physique permanente sur site est nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public.
2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
La collectivité ne dispose à ce jour d’aucun local dédié à ce type d’activité. Ainsi le télétravail sera exclusivement organisé au domicile des agents. 65
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
• L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
• La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.
- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :
- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;
- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;
- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. 66
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
➢ Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
• Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.
• Le cas échéant pointage par connexion sur son ordinateur
• Le cas échéant Système d’information général (temps de connexion)
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
• Ordinateur portable ;
• Téléphone portable le cas échéant ;
• Accès à la messagerie professionnelle ;
• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
• Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail 67
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Période d'adaptation :
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation. Exemples :
1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation
9 – Quotités autorisées
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine En outre la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Les seuils ainsi définis peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
Après en avoir délibéré,
Décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ;
Décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
Vote :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
17. Autorisation de signature de la Convention Cadre 2021-2023 visant à la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes confiée au Centre de Gestion du Var par les collectivités affiliées (1 annexe) – Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la loi de transformation de la fonction publique du 06 Août 2019, et notamment son article 80
Vu, le décret 2020-256 du 13 Mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; et notamment son article 2 donnant la possibilité aux collectivités affiliées de confier ledit dispositif de signalement aux centres de gestion
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention susvisée, après avis favorable du CHSCT/CT commun à la commune et à son CCAS en date du 25 Mai 2022.
Après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer la convention cadre 2021-2023 proposée par le Centre de Gestion du Var lui confiant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes à destination des agents de la collectivité.
Vote :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS 68
18. Mise à jour du RIFSEEP – intégration de nouveaux grades – Rapporteur Monsieur Marc Ramus
Le Conseil Municipal,
Préambule
La collectivité a mis en œuvre au 1er janvier 2017, le nouveau « système de primes fondé sur des critères reconnaissant l’engagement des personnels » prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Les principaux objectifs de cette réforme indemnitaire réaffirmés dans la délibération initiale n° 2016.12.22.02 étaient les suivants :
- Harmoniser l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et transparente. - Simplifier en réduisant le nombre de régimes indemnitaires applicables à chaque grade. - Valoriser le régime indemnitaire ou les possibilités d’évolution de la rémunération. - Renforcer l’attractivité des collectivités dans leur politique de recrutement. - Valoriser les fonctions des agents par la reconnaissance de son expertise, sa technicité, son niveau de responsabilité…
- Reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l’expérience. - Développer la motivation des agents et les évolutions professionnelles - Fidéliser les agents.
Une révision a donc été entreprise en 2021 dans le cadre d’un travail conjoint avec les partenaires sociaux et le Directeurs et Responsables de Service. Le Conseil Municipal a ainsi délibéré dans sa séance du 1er juillet 2021, intégrant ainsi les 6 délibérations précédemment exécutoire.
Cette révision était destinée :
- à reprendre en une même délibération de référence, les dispositions générales et l’ensemble des filières et les montants affectés, à titre de simplification,
- à rajouter des grades et valeurs correspondantes pour de nouvelles fonctions ou de nouveaux grades sanctionnant des réussites à concours, examens ou promotions, créées afin d’adapter le dispositif à l’organisation de la structure,
- à les compléter dans la formalisation d’une pratique interne développant plus en avant les critères d’attribution et guidant le classement dans les groupes de fonctions ouverts par grade, de l’autorité territoriale, en toute transparence,
- à prendre acte de l’application de la clause de revoyure prévue par défaut au bout de quatre ans pour les agents qui n’en auraient bénéficié entre-temps du fait d’un avancement de grade, ou d’un changement de fonction et/ou de cadre d’emploi,
Toutefois certains grades n’ont alors pas pu être intégrés dans la délibération susvisée considérant la strate de la commune au moment de ladite révision.
Il convient donc par la présente de délibérer à nouveau afin d’intégrer cette évolution de strate permettant ainsi de recourir à de nouveaux grades jusqu’alors inaccessibles et reprendre en conséquence une nouvelle délibération globale de référence.
Pour rappel, le Comité Technique de la collectivité s’était prononcé favorablement sur l’ensemble du dispositif, y compris grade non ouvert jusqu’alors, dans sa séance du 30 juin 2021, une nouvelle saisine n’était donc pas nécessaire.
En conséquence :
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU RIFSEEP
I. COMPOSITION DU RIFSEEP :
Le RIFSEEP est composé de deux primes : 69
• Une indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions, versée mensuellement ;
• Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, versé mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Ces deux primes sont cumulatives mais diffèrent dans leurs modalités de versement. L’IFSE est l’indemnité principale. Le complément indemnitaire est, quant à lui, facultatif. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
A. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; sujétions particulières.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen : • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec d’avantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
B. Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en une fraction. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement ;
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ; • La connaissance de son domaine d’intervention ;
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Et plus généralement le sens du service public.
Ces critères seront appréciés notamment lors de l’Entretien Professionnelle.
II. LES BENEFICIAIRES :
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Pour les agents à temps partiel ou non complet, l’IFSE et le CIA sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Il convient également d’ouvrir le dispositif aux agents non titulaires : 70
- recrutés sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, disposant que pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
- recrutés sur le fondement de l’article L311-1 du code général de la fonction publique disposant que pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux
- recrutés sur le fondement de l’article L332-24 du code général de la fonction publique disposant que les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération
III. CONDITIONS DE CUMUL ET GARANTIE INDIVIDUELLE
Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513, lors de la première application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération pourra être cumulé avec :
• L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple les frais de déplacement) ;
• Les dispositions d’intéressement collectif ;
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…) ;
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; • La nouvelle bonification indiciaire ;
• L’indemnité de résidence ;
• Le supplément familial de traitement ;
• Les avantages collectivement acquis (prime de fin d’année)
SORT DU REGIME INDEMNITAIRE PENDANT LES PERIODES D’ELOIGNEMENT DU
SERVICE EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE :
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement du régime indemnitaire.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
• En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ;
• En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ; • En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le RIFSEEP est maintenu intégralement.
IV. CLAUSE DE REVALORISATION :
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. 71
Le tableau présenté ci-dessous reprend l’ensemble de la répartition des emplois ouverts ou à ouvrir de la collectivité dans les groupes de fonction, la fixation pour l’IFSE et le CIA des montants maximum du RIFSEEP.
FILIERES ET
GRADES
FILIERE/NIVEAU DE
RESPONSABILITE CATEGORIE GROUPE
IFSE
(indemnité de
fonctions, de
sujétions et
expertise)
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
MAXIMUM
MENSUEL
CUMUL
MAXIMUM
MENSUEL
MOIS
FILIERE ADMINISTRATIVE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA
ATTACHE HORS
CLASSE DIRECTION DE SERVICES
A
G1 36210 6390 3 018 533 3 550 ATTACHE PRINCIPAL DIRECTION DE SERVICES
ATTACHE DIRECTION DE SERVICES
ATTACHE HORS
CLASSE Technicité / Expertise
G2 3230 5670 2677.50 472.50 3 150 ATTACHE PRINCIPAL Technicité / Expertise
ATTACHE Technicité / Expertise
REDACTEUR
PRINCIPAL 1°
classe
Encadrement et
Technicité
B
G1 17480 2380 1 457 198 1 655 REDACTEUR PRINCIPAL 2°
classe
Encadrement et
Technicité
REDACTEUR Encadrement et Technicité
REDACTEUR
PRINCIPAL 1°
classe
Technicité sans
encadrement
G2 16015 2185 1 335 182 1 517 REDACTEUR PRINCIPAL 2°
classe
Technicité sans
encadrement
REDACTEUR Technicité sans encadrement
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1°classe
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
C
G1 11340 1260 945 105 1 050
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2°classe
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
ADJOINT
ADMINISTRATIF
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1°classe
TECHNICITE
G2 10800 1200 900 100 1 000
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2°classe
TECHNICITE
ADJOINT
ADMINISTRATIF TECHNICITE 72
FILIERES ET
GRADES
FILIERE/NIVEAU DE
RESPONSABILITE CATEGORIE GROUPE
IFSE
(indemnité de
fonctions, de
sujétions et
expertise)
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
MAXIMUM
MENSUEL
CUMUL
MAXIMUM
MENSUEL
MOIS
FILIERE ANIMATION MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA
ANIMATEUR
TERRITORITAL
PRINCIPAL DE
1ère CLASSE
Encadrement et
Technicité
B G1 17480 2380 1457 198 1655 ANIMATEUR
TERRITORITAL
PRINCIPAL DE
2ème CLASSE
Encadrement et
Technicité
ANIMATEUR Encadrement et Technicité
ANIMATEUR
TERRITORITAL
PRINCIPAL DE
1ère CLASSE
TECHNICITE
B G2 16015 2185 1335 182 1517 ANIMATEUR
TERRITORITAL
PRINCIPAL DE
2ème CLASSE
TECHNICITE
ANIMATEUR TECHNICITE
ADJOINT
D'ANIMATION
PRINCIPAL
1°Classe
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
C G1 11340 1260 945 105 1 050 ADJOINT
D'ANIMATION
PRINCIPAL
2°Classe
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
ADJOINT
D'ANIMATION
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
ADJOINT
D'ANIMATION
PRINCIPAL
1°Classe
TECHNICITE
C G2 10800 1200 900 100 1 000 ADJOINT D'ANIMATION
PRINCIPAL
2°Classe
TECHNICITE
ADJOINT
D'ANIMATION TECHNICITE 73
FILIERES ET
GRADES
FILIERE/NIVEAU DE
RESPONSABILITE CATEGORIE GROUPE
IFSE
(indemnité de
fonctions, de
sujétions et
expertise)
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
MAXIMUM
MENSUEL
CUMUL
MAXIMUM
MENSUEL
MOIS
FILIERE SPORTIVE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA
CONSEILLER
PRINCIPAL DES
APS
DIRECTEUR / DIRECTEUR
ADJOINT / CHEF DE PROJET
A G1 25500 4500 2125 182 2300
CONSEILLER
DES APS
DIRECTEUR / DIRECTEUR
ADJOINT / CHEF DE PROJET
CONSEILLER
PRINCIPAL DES
APS
Expertise sans encadrement
A G2 20400 3600 1700 300 2000
CONSEILLER
DES APS Expertise sans encadrement
EDUCATEUR
APS PRINCIPAL
1°CLASSE
CHEF DE SERVICE /
TECHNICITE
B G1 17480 2380 1457 198 1655 EDUCATEUR
APS PRINCIPAL
2°CLASSE
CHEF DE SERVICE /
TECHNICITE
EDUCATEUR
APS
CHEF DE SERVICE /
TECHNICITE
EDUCATEUR
APS PRINCIPAL
1°CLASSE
CHEF DE SERVICE /
TECHNICITE
B G2 16015 2185 1 335 182 1 517
EDUCATEUR
APS PRINCIPAL
2°CLASSE
CHEF DE SERVICE /
TECHNICITE
EDUCATEUR
APS
CHEF DE SERVICE /
TECHNICITE
Opérateur des
APS PRINCIPAL
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
C G1 11340 1260 945 105 1 050 Opérateur des APS QUALIFIE RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
Opérateur des
APS
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
Opérateur des
APS PRINCIPAL TECHNICITE
C G2 10800 1200 900 100 1 000 Opérateur des APS QUALIFIE TECHNICITE
Opérateur des
APS TECHNICITE 74
FILIERES ET GRADES
FILIERE/NIVEAU
DE
RESPONSABILITE
CATEGORIE GROUPE
IFSE
(indemnité de
fonctions, de
sujétions et
expertise)
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
MAXIMUM
MENSUEL
CUMUL
MAXIMUM
MENSUEL
MOIS
FILIERE CULTURELLE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA
ATTACHE DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
DIRECTEUR /
DIRECTEUR ADJOINT
A
G1 36210 6390 3018 533 3550
ATTACHE DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
CHARGE DE MISSION
/ EXPERT G2 32130 5670 2677.50 472.50 3150
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES PPL DE 1ère
CLASSE
RESPONSABLE
D'EQUIPE/TECHNICITE
B G1 16720 2280 393 190 1583
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES PPL DE 2ème
CLASSE
RESPONSABLE
D'EQUIPE/TECHNICITE
ASSISTANT TERRITORIAL
PRINCIPAL DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
RESPONSABLE
D'EQUIPE/TECHNICITE
ASSISTANT TERRITORIAL DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES PPL DE 1ère
CLASSE
CHARGE DE
MISSION/EXPERTISE /
TECHNICITE
B G2 14960 2040 1246.66 170 1415
ASSISTANT TERRITORIAL DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES PPL DE 2ème
CLASSE
CHARGE DE
MISSION/EXPERTISE /
TECHNICITE
ASSISTANT TERRITORIAL
PRINCIPAL DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
CHARGE DE
MISSION/EXPERTISE /
TECHNICITE
ADJOINT DU PATRIMOINE
PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
RESPONSABILITE DE
SERVICE / TECHNICITE
/ Expertise
C G1 11340 1260 945 105 1 050 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE RESPONSABILITE DE
SERVICE / TECHNICITE
/ Expertise
ADJOINT DU PATRIMOINE
RESPONSABILITE DE
SERVICE / TECHNICITE
/ Expertise
ADJOINT DU PATRIMOINE
PRINCIPAL DE 1ère CLASSE TECHNICITE
C G2 10800 1200 900 100 1 000 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TECHNICITE
ADJOINT DU PATRIMOINE TECHNICITE 75
FILIERES ET
GRADES
FILIERE/NIVEAU DE
RESPONSABILITE CATEGORIE GROUPE
IFSE
(indemnité de
fonctions, de
sujétions et
expertise)
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
MAXIMUM
MENSUEL
CUMUL
MAXIMUM
MENSUEL MOIS
FILIERE SOCIALE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA
A.T.S.E.M.
PRINCIPAL
1°CLASSE
RESPONSABLE DE
SERVICE ET TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050
A.T.S.E.M.
PRINCIPAL
2°CLASSE
RESPONSABLE
D'EQUIPE/TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
A.T.S.E.M.
PRINCIPAL
2°CLASSE
TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
FILIERE TECHNIQUE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA
INGENIEUR
HORS CLASSE DIRECTION DE SERVICES
A
G1 36210 6390 3 018 533 3 550 INGENIEUR PRINCIPAL DIRECTION DE SERVICES
INGENIEUR DIRECTION DE SERVICES
INGENIEUR
HORS CLASSE Technicité / Expertise
G2 3230 5670 2677.50 472.50 3 150 INGENIEUR PRINCIPAL Technicité / Expertise
INGENIEUR Technicité / Expertise
TECHNICIEN
PPL 1° classe
Encadrement et
Technicité
B
G1 17480 2380 1 457 198 1 655 TECHNICIEN PPL 2° classe Encadrement et Technicité
TECHNICIEN Encadrement et Technicité
TECHNICIEN
PPL 1° classe
Technicité sans
encadrement
G2 16015 2185 1 335 182 1 517 TECHNICIEN PPL 2° classe Technicité sans encadrement
TECHNICIEN Technicité sans encadrement
AGENT DE
MAÎTRISE PPL
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
AGENT DE
MAÎTRISE
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
ADJOINT
TECHNIQUE PPL
1°classe
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
C G1 11340 1260 945 105 1 050 ADJOINT
TECHNIQUE PPL
2°classe
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise
ADJOINT
TECHNIQUE
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE /
Expertise 76
FILIERES ET
GRADES
FILIERE/NIVEAU DE
RESPONSABILITE CATEGORIE GROUPE
IFSE
(indemnité de
fonctions, de
sujétions et
expertise)
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
MAXIMUM
MENSUEL
CUMUL
MAXIMUM
MENSUEL MOIS
FILIERE TECHNIQUE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA
AGENT DE
MAÎTRISE PPL TECHNICITE
AGENT DE
MAÎTRISE
TECHNICITE
ADJOINT
TECHNIQUE PPL
1°classe
TECHNICITE
C G2 10800 1200 900 100 1 000 ADJOINT
TECHNIQUE PPL
2°classe
TECHNICITE
ADJOINT
TECHNIQUE TECHNICITE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la FPE ;
Vu le décret n°2014-599 du 5 juin 2014 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; 77
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les délibérations n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003, n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005, 2015.02.19.08 du 19 février 2015 et 2021.07.01.12 du 1er juillet 2021 concernant le régime indemnitaire ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 30 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Reconduit la répartition des emplois concernés dans les groupes de fonction selon le tableau présenté ci-dessus et annexé à la convocation à la présente séance,
Fixe pour l’IFSE et le CIA les montants maximums définis dans le tableau présenté ci-dessus,
Applique les dispositions du RIFSEEP dans les conditions reprises dans la présente délibération y compris le préambule,
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants à l’application de la clause de revoyure au 1er juillet 2022 ;
Décide de conserver le régime de prime issu des avantages acquis pour tous les cadres d’emploi ;
Dit que les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, chaque année.
Précise que la présente délibération annule et remplace la précédente délibération n° 2021.07.01.12 et en reprend tous les termes hors le tableau mis à jour.
Vote :
Adopté -> 26
Absents, non représentés -> 3
Michel BAYARD - Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS