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Procès Verbal - Delegation de fonction et de signature du Maire a
Procès Verbal - 08 Delegation de fonction et de signature du Maire a Mme DUPONT YEGANEH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 Delegation de fonction et de signature du Maire a Mme DUPONT YEGANEH)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ne GENE VOIS
Objet:
Délégation
de fonction
et de signature
du
Maire
au 8°"° adjoint
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales
et plus particulièrement
son
article
L.2122-
18
alinéa
1er
qui
confère
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
età des
membres
du
Conseil
Municipal ;
Vu
la délibération
n°050_2026
portant
sur
l'élection
du
Maire
en
date
du
27
mars
2026;
Vu
la délibération
n°051_2026
portant
sur
la fixation
du
nombre
d’adjoint
en
date
du
27
mars
2026: Vu
la délibération
n°052_2026
portant
sur l'élection
des
adjoints
en
date
du
27
mars
2026;
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et des
adjoints
en
date
du
27
mars
2026;
Considérant
que
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
et pour
permettre
la
continuité
de
service
public
et
à
certaines
formalités
d’être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
l’exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
signature
de
certains
actes
et documents
soient
assurés
par
les adjoints
au
Maire
;
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
de
l’administration
communale,
il
y
a
lieu
de
donner
délégation
de fonction
et de signature
au 8?"
adjoint ;
Considérant
l’élection
en
qualité
de
8iè"e adjoint
de
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel
en
séance
du
Conseil
municipal
du
27
mars
2026 ; ARRETE
ARTICLE 1 : DUPONT-YEGANEH
Rachel,
8e
adjointe
reçoit
délégation
pour
traiter
les affaires
relatives
à
la qualité
des
services
publics,
la
relation
aux
usagers,
à
la
communication,
au
système
d’information
et
à
la
sécurité
publique
dans
la
limite
des
compétences
exercées
par
le
Conseil
municipal. À ce
titre,
l’adjointe
est
chargée
du
suivi,
de
l’animation
et de
la
coordination
des
actions
communales
dans
ces
domaines,
notamment
en
lien
avec
les
partenaires
institutionnels,
associatifs
et les services
municipaux
concernés.
Au
titre
de
sa
délégation,
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel
représente
le Maire
dans
les
comités
de
pilotage,
les groupes
de travail
relatifs
à sa délégation.
IL s’agit
de:
-
Mettre
en
place
une
politique
publique
d'amélioration
de
la
relation
aux
usagers
allant
jusqu’à
la certification
de
la Commune
en
lien
avec
La
conseillère
municipale
déléguée
à la vie
publique
;
-__
Superviser
la stratégie
de
communication
interne
et externe
de
la commune
interne
et
externe;
-
Mettre
en
place
les outils
de
communication;
-__
Communiquer
pour
rendre
la commune
plus
attractive
;
-__
Suivre
et déployer
le schéma
directeur des
systèmes
d’information
de
la collectivité.
Concernant
la
sécurité
publique,
il s’agit
de
mettre
en
œuvre
la
police
municipale
de
la
sécurité
et de
la tranquillité
publique,
d'instaurer
des
relations
partenariales
avec
la
police
et
la
justice
et
de
piloter
aux
côtés
du
Maire
la
politique
locale
de
prévention
de
la
délinquance
et
sa
mise
en
œuvre
(Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance). ILest précisé
que
la délégation
est accordée
à Madame
DUPONT-YEGANEH
pour
Le suivi et La
mise
en
œuvre
des
dossiers
et
projets
portants
sur
la Politique
de
la Ville.
ARTICLE
2
:
Délégation
de signature
est donnée
à Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel
pour :
-
Les
courriers
de
gestion
courante
en
lien
avec
son
domaine
de
délégation ;
-
Les
convocation,
invitations
et
correspondance
administratives
liées
aux
réunions,
manifestations
et actions
relatives
à son
domaine
de
délégation
;
-
Les
compte
rendu
et tous
documents
relevant
de
son
domaine
de
délégation
;
-
Les
attestations
et
les
certificats
administratifs
relevant
de
son
domaine
de
délégation
;
-
Les
devis
et les
bons
de commande
en
lien avec
son
domaine
de
délégations.
Cette
délégation
est portée
à une
valeur
maximale
de 20
000 € HT
;
-
Les
actes
administratifs
en
lien
avec
son
domaine
de
délégation
excepté
les
actes
portant
sur
les
ressources
humaines.
l'est également
donné
délégation
de
signature
à Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel
pour
les
autorisations
de
travaux
dans
les
Equipements
Recevant
du
Public
ainsi
que
les
procès-
verbaux
des
visites
de
contrôle
de sécurité
de
ces
équipements.
ARTICLE
3
:
Les
délégations
susvisées
sont
données
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
pour
la durée
du
mandat
et sont
révocables
à tout
moment. Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel
s'engage
à exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité
et à exercer
pleinement
et avec
conscience
ses
délégations
de
fonction
dans
le
respect
des
lois
et règlements
en
vigueur.
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel
rend
compte
au
Maire
des
décisions
prises
dans
son
domaine
de
délégation
et informe
le Maire
de toute
éventuelle
difficulté
dans
l’exercice
de
ses
délégations.
ARTICLE
4
:
La
signature
par
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel
des
pièces
et
actes
précités
dans
le
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante:
«Pour
le
Maire
et
par
délégation
».
ARTICLE
5
:
Monsieur
Le Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
délégation
prendra
effet
à compter
de
sa télétransmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la Commune.
Il sera
transmis
au
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Annemasse
et
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
Mairie.
Une
ampliation
sera
transmise
à
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel.
ARTICLE 6 : Le
Maire
certifiera
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
au
vu
des
mentions
apposées
ci-dessous.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le
À
o
DA
Le
Maire,
Laurent
MIVELLE
Télétransmis le:
Qi.
Sù
- 2
L6
Publiéle:
4j.
ch.
Je
Le présent
arrêté,
à supposer
qu'il
fasse
grief,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le délai
de 2 mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
ou
de sa
date
de
publication.
Il peut
faire
également
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
Saint-
Julien-en-Genevois,
qui prolonge
le délai de recours
contentieux.