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Procès Verbal - AR 240 25 delegation fonction et signature du Mair
Procès Verbal - 01 Delegation de fonction et de signature du Maire a M. PICCOT CREZOLLET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Delegation de fonction et de signature du Maire a M. PICCOT CREZOLLET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT... Éégl
JULIEN N-GENEVOIS
Objet :
Délégation
de
fonction
et de
signature
du
Maire
au
1°
adjoint
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
Vu
Le Code
Général
des Collectivités Territoriales et plus particulièrement
son
article L.2122-
18
alinéa
ler
qui
confère
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Maire-Adjoints
et
à
des
membres
du
Conseil
Municipal; Vu
la délibération
n°050_2026
portant
sur l'élection
du
Maire
en
date
du
27
mars
2026;
Vu
la délibération
n°051_2026
portant
sur
la fixation
du
nombre
d’adjoint
en
date
du
27
mars
2026; Vu
la délibération
n°052_2026
portant
sur l'élection
des
adjoints
en
date
du
27
mars
2026;
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et des
adjoints
en
date
du
27
mars
2026;
Considérant
que
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
et pour
permettre
la
continuité
de
service
public
et
à
certaines
formalités
d’être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
signature
de
certains
actes
et documents
soient
assurés
par
les adjoints
au
Maire ;
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
il
y
a
lieu
de
donner
délégation
de fonction
et de signature
au
1‘ adjoint ;
Considérant
l'élection
en
qualité
de
1°
adjoint
de
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille
en
séance
du
Conseil
municipal
du
27
mars
2026; ARRETE
ARTICLE
1 :
ILest
accordé,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
une
délégation
de
fonction
et de
signature
à
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille,
1%
adjoint
dans
les
domaines
suivants:
l'aménagement
du
territoire,
l’urbanisme/foncier,
les finances
et la Commande
publique,
le
suivi
des
délégations
de service
public
et l’évaluation
des
politiques
publiques. À
ce
titre,
l’adjoint
est
chargé
du
suivi,
de
l’animation
et
de
la
coordination
des
actions
communales
dans
ces
domaines,
notamment
en
lien
avec
les
partenaires
institutionnels,
associatifs
et les services
municipaux
concernés.
Au
titre de
sa délégation,
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille
représente
le Maire
dans
les
comités
de
pilotage,
les groupes
de travail
relatifs à sa délégation.
représente
le Maire
dans
les comités
de
pilotage
et groupes
de travail
relatifs au
document
de
planification
de
normes
supérieures
(SCOT,
PLH...)
ainsi
que
pour
les
opérations
de
bornage
et de
délimitation
du
domaine
public.
Le
champ
d'intervention
de
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille
pour
l’urbanisme
et
l'aménagement
est le suivant
:
L’urbanisme
de
planification
locale
comprenant
le
suivi
de
l’élaboration
et
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et les études
s’y rattachant
ainsi
que
l’ensemble
des
procédures
de
modifications,
de
mise
à
jour
ou
tout
autres
procédures
s’y
rapportant; L’urbanisme
réglementaire
(application
de
droit
des
sols)
comprenant
la délivrance
des
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
ainsi
que
toutes
les
autres
autorisations
d'urbanisme ;
les
déclarations
préalables,
ainsi
que
toutes
les
autres
autorisations
d'urbanisme
(y compris
les
autorisations
modificatives
et
les
retraits)
et
l’ensemble
des
actes
liés
au
contentieux
de
l’urbanisme ;
Les
affaires
foncières
et immobilières
relatives
au
logement,
à
l'aménagement
et à
la rénovation
urbaine;
Le traitement
des
déclarations
d'intention
d’aliéner,
du
droit
de
délaissement
et de
priorité
;
L’urbanisme
opérationnel
comprenant
les
grands
projets
et
les
opérations
d'aménagement
où
de
rénovation
urbaine
;
La
conception
d'opérations
de
constructions
publiques
;
Le suivi
des
procédures
relatives
aux
logements
non
décents
;
Les
projets
structurants
pour
la Commune ;
La
planification,
la
programmation
et
la conception
des
bâtiments
publics
;
Le
patrimoine
bâti
non
affecté
ou
affecté
à d’autres
projets
;
La
planification
et la politique
foncière
;
Le
Règlement
Local
de
Publicité.
ARTICLE
2 :
Détégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyritle
pour :
Les
courriers
de
gestion
courante
en
lien
avec
son
domaine
de
délégation ;
Les
convocation,
invitations
et
correspondance
administratives
liées
aux
réunions,
manifestations
et actions
relatives
à son
domaine
de
délégation
;
Les
compte
rendu
et tous
documents
relevant
de
son
domaine
de
délégation ;
Les
attestations
et
les
certificats
administratifs
relevant
de
son
domaine
de
délégation ; -
Les
actes
administratifs
en
lien
avec
son
domaine
de
délégation
excepté
les
actes
portant
sur
les
ressources
humaines.
Il peut
également
signer:
-
Les
documents
modificatifs
parcellaires
et
plans
de
bornage
;
-
Les
autorisations
de
travaux
dans
les
Equipements
Recevant
du
Public ;
-
Les
procès-verbaux
des visites de contrôle
de sécurité
des
Equipements
Recevant
du
Public
et tout
autre
document
s’y
rapportant.
Au
titre
de
sa
délégation
dans
le
domaine
des
finances
et
de
la
commande
publique,
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
peut
signer
:
-
Les
bons
de
commande
et
les
contrats
ainsi
que
les
pièces
comptables
et
financière
de
la
collectivité
à l’exclusion
des
contrats
de
prêts;
-
Les
actes
en
la
forme
administrative
;
-
Les
bordereaux
de
dépenses,
les
bordereaux
de
titres
d'annulation
et
les
bordereaux
de
mandats
d'annulation
ainsi
que
toutes
pièces
annexées
aux
ordres
de
dépenses
et
de
recettes
;
-
L'ensemble
des
opérations
d’ordre
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
-
Les
certificats
administratifs.
ILest
précisé
que
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
peut
signer
l’ensemble
des
devis
et
des
bons
de
commande
émis
par
la
collectivité
en
cas
d’empêchement
du
Maire
dans
la
limite
des
crédits
votés
par
le
Conseil
municipal.
Pour
Le
domaine
de
l'aménagement,
l'urbanisme
et
le
foncier,
la
délégation
pour
signer
Les
devis
et
les
bons
de
commande
est
portée
à une
valeur
maximale
à 20
000
€ HT.
ARTICLE
3 :
Les
délégations
susvisées
sont
données
sous
la surveillance
et
La
responsabilité
du
Maire
pour
la durée
du
mandat
et sont
révocables
à tout
moment.
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille
s'engage
à exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et
intégrité
et
à exercer
pleinement
et
avec
conscience
ses
délégations
de
fonction
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
rend
compte
au
Maire
des
décisions
prises
dans
son
domaine
de
délégation
et
informe
le
Maire
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
l’exercice
de
ses
délégations. ARTICLE
4
:
La
signature
de
Monsieur
PICCOT
-CREZOLLET
Cyrille
des
pièces
et
actes
concernant
l'aménagement,
l'urbanisme
et le foncier
tels
que
précités
dans
le présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « Pour
Le Maire
et par délégation
». Pour
les
autres
pièces
et
actes,
la
signature
de
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
:«
Pour
le
Maire
empêché
».
ARTICLE
5:
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
délégation
prendra
effet
à compter
de
sa
télétransmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Il sera
transmis
au
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Annemasse
et
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
Mairie.
Une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille.
Article 7
:
Le
Maire
certifiera
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
au
vu
des
mentions
apposées
ci-dessous.
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le
À
A
OÙ
|
Do9À
Le
Maire,
Laurent
MIVELLE
Télétransmis
le:
DA.
ol
‘
Soi
Publié
le
:
BL.
ak
394
Le
présent
arrêté,
à supposer
qu'il
fasse
grief,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
de
sa
date
de
publication.
Il peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
Saint-
Julien-en-Genevois,
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.