Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 51 cle7f941b

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 51 cle7f941b Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 51 cle7f941b)Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques, a!!m Liberté .Égalité . Fraternité

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

C O L L E C T I V I T ~ S TERRITORIALES

B u r e a u d u C o n s e i l e t d u C o n t r 6 l e B u d g e t a i r e ,

D o t a t l o n s d e I ' t t a t , I n t e r c o r n m u n a l i t 6

A f f a i r e sulvie p a r O d i l e FRANCHISSEUR

T é l . : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 3 . 7 1 .

F a x : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 1 . 1 6 .

E r n a i l : o d i l e . f r o o ~ e u r @ a l l i e r . g o u v , &

PRÉFET D E L'ALLIER

Moulins, le 31 mai 201 1

Le Préfet de l'Allier

Monsieur le Président du Conseil Général

Mesdames et Messieurs les Maires du département

Mesdames et Messieurs les Présidents des

Syndicats Intercommunaux et des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale

Messieurs les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy

(en communication)

OBJET : Télédéclaration de l'aide publique au développement (APD) des collectivités territoriales.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-joint, la circulaire de Monsieur le Ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes ayant pour objet la télédéclaration de l'Aide publique au développement.

La télédéclaration e-APD 201 1 » est accessible depuis le portail de la

coopération décentralisée sur France Diplomatie à l'adresse www.~~lomatie.youv.fr/cncd du 10 mai au 30 juin 2011 et portera sur les montants de l'année calendaire 2010.

2, Rue Michel de I'Hospical - B.P. 1649 - 03016 MOULINS edex

Téléphone 04.70.48.30.00 - Télécopie 04.70.20.57.72

Courriel : prefeccure@allier.gouv.fr

,IE - 1 COURRIER RÉSERV~ LlbrriC .k 8 d ~ t d.Fraternitd M p u B L 1 ~ u E FMNçA1sE BBÉFECTURE BE L'ALLIER

PREMIER MINISTRE 2 3 2011

Commission nationale de la coopération

décentralisée

Le Secrétaire général

No471CNCDIJD

Le Ministre d'Etat, ministre des Affaires é t ~ e J Q ~ # e w o p + n e s j l DI

Messieurs les Préfets de région,

A Mesdames et Messieurs les Préfets de département (métropole et DOM)

OBJET : Circulaire e-APD 201 1 : télédéclaration de l'Aide publique au développement (APD) des collectivités territoriales (données financières 2010)

m. : Article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

RÉSUMÉ: la télédéclaration concerne d'une part les montants que les collectivités

territoriales ont alloués dans le cadre de projets menés dans des pays en développement ou

versés à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin

qu'elles gèrent pour leur compte des projets de développement. Elle concerne, d'autre part,

les dépenses de service, charges de suivi des actions et les éventuels montants versés par

les collectivités territoriales au bénéfice d'organisations internationales multilatérales. La

télédéclaration e-APD 201 1 porte sur les montants de l'année calendaire 2010.

1 . Télédéclaration de I'Aide publique au Développement : e-APD 201 1

a. Objectifs

Dans le cadre de l'enquête sur I'APD menée par la Direction générale du Trésor et de la

politique économique au ministère l'Économie, des Finances et de l'Industrie et par l'OCDE,

il est demandé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI), au titre de l'article L. 11 15-6 du Code général des collectivités territoriales, de déclarer en ligne les données portant sur leurs versements au titre de I'Aide

publique au développement.

Cette télédéclaration concerne d'une part les montants que les collectivités territoriales ont

alloués dans le cadre de projets menés dans des pays en développement ou versés à des

associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu'elles gèrent

pour leur compte des projets de développement. Elle concerne, d'autre part, les dépenses

Affaire suivie par Jérôme Duplan - jerome.duplan@diplomatie.gouv.fr

27, rue de la Convention CS 91533 75732 Paris Cedex 15

Tél. : 01 43 17 62 71 -Télécopie : 01 43 17 63 67./ de service, charges de suivi des actions et les éventuels montants versés par les

collectivités territoriales au bénéfice d'organisations internationales multilatérales.

La télédéclaration e-APD 201 1 porte sur les montants de I'année calendaire 2010.

A cet effet, la Commission nationale de la coopération décentralisée a mis en ligne, comme

les années précédentes, une télédéclaration « e-APD 201 1 » qui est à remplir par les

conseils régionaux, les conseils généraux, les établissements publics de coopération

intercommunale et toutes les communes :

- Ayant mené en 2010 des projets de coopération (ou des jumelages) avec les

pays concernés par l'Aide publique au développement (liste consultable sur le

site France diplomatie),

- ayant affecté en 2010 jusqu'à 1 % de leur budget « eau » à des actions de

solidarité internationale et des actions d'aide d'urgence dans le domaine de

l'eau et de l'assainissement dans le cadre le la Loi Oudin-Santini,

- ayant versés en 2010 des subventions à des associations locales ou des ONG

en France ou dans le pays partenaire afin qu'elles gèrent pour leur compte des

projets de développement,

- ayant effectué des versements en 2010 au bénéfice d'organisations

internationales multilatérales.

Dans la télédéclaration, il sera demandé aux collectivités territoriales de télédéclarer leurs

montants par pays, par grandes thématiques d'affectation et par secteurs.

II est très important pour la France et ses collectivités territoriales de faire reconnaître dans

les instances internationales l'effort qu'elles accomplissent en matière d'aide au

développement.

Les résultats de cette télédéclaration seront pris en compte par le ministere de I'Economie,

de I'lndustrie et de l'Emploi et par I'OCDE dans le Rapport annuel sur la coopération pour le

développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données seront

également utilisées par l'ensemble des services de la Direction générale de la

mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du ministere des Affaires

étrangères et européennes. Elles seront donc très largement diffusées et seront intégrées

par année dans les fiches des collectivités contenues dans l'Atlas français de la coopération

décentralisée. Ces données font l'objet par ailleurs d'une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l'année en cours.

A noter que cette télédéclaration est une condition d'octroi d'un cofinancement du MAEE

pour le dernier appel à projets 2010-2012 et 201 1.

b. Délais

Les données devront être saisies en ligne dans la télédéclaration entre le 10 mai et le 30

juin 2011, délai de rigueur pour être prises en compte par le ministère de I'Economie, de I'lndustrie et de l'Emploi et par I'OCDE.c. Eléments pratiques

La télédéclaration est accessible depuis le portail de la coopération décentralisée sur France

Diplomatie à l'adresse www.diplomatie.qouv.fr/cncd (rubrique Aide publique au

développement / Télédéclarez vos données financières). Elle sera ouverte du 10 mai au 30

juin 201 1.

Afin de déclarer leurs montants, les agents des collectivit& territoriales doivent disposer de codes d'accès.

- Si les agents ne disposent pas de codes d'accès (les codes qui avaient été adressés

en 2007 aux collectivités ne sont plus actifs), ils doivent créer un profil à cette page : http://cncd.diplomatie.aouv.fr/frontoffice/ext-profil-creation-Ol .asp. Lors de la saisie du formulaire d'inscription, ils choisiront eux-mêmes un identifiant et un mot de passe. Ces codes leurs permettront d'accéder à la téléprocédure.

- En cas d'oubli de leurs codes d'accès, les agents les retrouveront directement en

ligne à cette page : http://cncd.diplomatie.gouv.fr/frontoffice/ext-password-perte.asp. Ils leurs seront adressés automatiquement par courriel.

Un guide pratique est accessible dans le portail de la coopération décentralisée dans la rubrique «Aide publique au développement 1 Télédéclaration de l'Aide publique au développement des collectivités territoriales : e-APD 201 1 ».

II. Contacts

L'équipe de la Délégation pour I'action extérieure des collectivités territoriales est à la

disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour apporter son concours

à la réussite de cette opération.

Pour tout demande d'information, elles peuvent prendre l'attache de :

Jérôme DUPLAN, Chargé de mission auprès du Délégué pour I'action extérieure

des collectivités territoriales

jerome.duplan@diplornatie.gouv.fr

Vous voudrez bien porter la présente circulaire à la connaissance de toutes les collectivités

territoriales et de tous les EPCI, de votre ressort territorial, menant des coopérations

décentralisées y compris tous les jumelages, même européens, et les coopérations menées

dans le cadre de la loi Oudin-Santini.

Le Secrétaire général de la Commission

nationale de la coopération décentralisée

Le Délégué pour I'action extérieure des

collectivités territoriales

Antoine JOLY