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Déliberation - CDG 56 Modele de convention Prestation paye 2024
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Déliberation - CDG 56 Modele de convention Prestation paye 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
ca Morbihan LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
a Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é.fr - www.cdg5é.fr | Page 1 sur 4
CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION PAYE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan représenté par sa Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 6 novembre 2023
ci-après dénommé le "centre de gestion",
D'UNE PART, ET,
La Collectivité :
représenté(e) par (prénom et nom du représentant), (qualité),
dûment habilité aux fins des présentes par délibération du ………………… en date du …………., ci-après dénommé la "collectivité",
D'AUTRE PART
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'article L452-1 du Code général de la fonction publique, qui permet au centre de gestion d'assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces derniers.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : ca Morbihan LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
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CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION PAYE
Article 1 : Objet
La collectivité confie au centre de gestion le soin d'effectuer toutes les opérations nécessaires au règlement de la paye du personnel et des indemnités des élus locaux, sur la base des informations fournies à cet effet par celle-ci.
Article 2 : Détail de la prestation
Le centre de gestion s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité les opérations suivantes :
1) Prise en considération des éléments relatifs à la rémunération du personnel et aux indemnités de fonction des élus locaux. Les éléments fixes et variables sont régulièrement transmis au centre de gestion par la collectivité au moyen de fiches navettes dûment renseignées par cette dernière.
2) Calcul de la paye du personnel, des indemnités de fonction des élus locaux et des charges salariales et patronales, et vérification des bulletins de paie.
3) Mise à disposition des documents paie de la collectivité et des fichiers sur l'Extranet du centre de gestion :
- Bulletin global, bulletins individuels, journaux de paie, fiches navettes - Fichier de virement HOPAYRA SEPA, fichier de dématérialisation des bulletins de paie et fichier d’interface comptable.
4) Réalisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et dépôt du fichier sur Net-entreprises. 5) Aide à la résolution des anomalies.
Article 3 : Facturation de la prestation
La prestation détaillée à l'article 2 fait l'objet d'une facturation établie sur la base d'un tarif fixé et révisé par le conseil d'administration du centre de gestion.
Le tarif est consultable sur le site du CDG : www.cdg56.fr
Il est convenu que la publication du tarif sur le site cité dispense de l’établissement d’avenant à la présente convention.
La facturation est adressée à la collectivité une fois par trimestre.
Article 4 : Engagements-responsabilité
La collectivité s'engage à fournir et au besoin à actualiser tous les éléments nécessaires au calcul de la paye du personnel et des indemnités de fonction des élus locaux, dans les délais impartis.
Le centre de gestion s'engage sur la base des éléments et informations communiqués par la collectivité à réaliser la prestation décrite à l'article 2, dans un délai permettant le règlement de la paye et des indemnités de fonction. ca Morbihan LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
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CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION PAYE
Sa responsabilité ne saurait être engagée à défaut de communication des éléments de calcul au moyen des fiches navettes, dans le délai nécessaire au bon déroulement des opérations. Il en irait de même en cas de communication d'éléments erronés.
Article 5 : Durée de la convention – résiliation
La présente convention prend effet à la date de signature pour s’achever au 31 décembre 2027.
La collectivité pourra renoncer au bénéfice de la prestation paye par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le centre de gestion se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect par la collectivité de l'une quelconque des clauses, par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 6 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Article 7 : Avenants
Toute modification relative aux clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des deux parties.
Article 8 : Litiges – Compétence juridictionnelle
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent préalablement à tout recours juridictionnel à se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : Confidentialité des données personnelles
Une annexe est jointe à la présente convention. ca Morbihan LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
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CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION PAYE
Fait à Vannes, le …………………………
Pour la collectivité Pour le centre de gestion
Le (la) Maire, La Présidente,
Le (la) Président(e) Gaëlle STRICOT