unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 24 avril 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 5 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 13 p

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - list

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 2 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 24 avril 2025 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 24 avril 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Conseil de Communauté

du 24 avril 2025



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

/ Programme de gestion et de préservation des ressources en eau 1 Finances – Halle d’athlétisme – Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Création

2 Finances – Micro crèches – Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Création

3 Finances – Pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay les Châteaux – Jardin Boréal - Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Modification 4 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de La Haie Traversaine 5 Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Marché d’abattage et d’élagage des arbres sur le territoire de Mayenne Communauté (25SER12) 6 Mandat spécial pour la participation d’un élu au Conseil d’administration et d’orientation des Intercommunalités de France – Paris – 11 mars 2025

7 Finances – Constitution d’une provision pour risque et charge de fonctionnement – Litige auprès du Tribunal Administratif de Nantes d’un agent contestant une sanction d’abaissement de grade 8 CULTURE – Demande d’autorisation de dépôt de subvention – DGD Informatique – construction du Jardin Boréal - Demande de subvention DRAC (DGD)

9 MARCHES PUBLICS - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les- Châteaux – Jardin Boréal - Marchés de mobilier et avenants aux marchés de travaux 10 Opération C’est mon patrimoine ! 2025 - Musée du Château de Mayenne 11 CULTURE – Autorisation de demandes de subventions patrimoine pour des travaux sur le Théâtre de Mayenne

12 Forum des Métiers d’Art - Tarif des Marchés

13 Tourisme – Reprise en régie et de développement de la base de loisirs de la Haie Traversaine 14 Tourisme – Modification des statuts de l’EPIC Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne 15 Tourisme – Subvention Mémento Viv’Express

16 Tourisme – Mise à disposition de l’espace restauration du camping du Gué Saint Léonard 17 ECONOMIE – Attribution de la mission de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) pour l’aménagement du Parc d’Activités Intercommunal du Petit Mesnil à Mayenne 18 ECONOMIE – PAI du Bocage à Aron – Vente d’une parcelle à la S.C.I. ADIMO 19 ECONOMIE – Approbation de l’inventaire des zones d’activités économique relevant de la compétence développement économique de Mayenne Communauté 20 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de création de l’éclairage public de la ZA des Chevreuils de Mayenne Communauté 21 Economie – Convention de partenariat 2025 avec Initiative Mayenne 22 Economie – Convention de partenariat 2025 avec la Mission Locale 23 Economie – Annule et remplace la délibération en date du 26 novembre 2024 - Aide à l’immobilier d’entreprise – Proposition de modification et extension du régime d’aide pour les commerces de moins de 10 ETP

24 CIMA 2025 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 53 25 Labellisation « Services Publics+ » France Services Lassay-les-Châteaux 26 Demande de subvention exceptionnelle sollicitée par la Maison de l’Europe 27 Charte de coopération et de non-concurrence entre les territoires mayennais pour l’accueil des professionnels de santé

28 Projet des 4 micro-crèches communautaires

29 RESSOURCES HUMAINES – RIFSEEP – Nouvelle délibération de référence pour l’ensemble des cadres d’emplois et précisions sur les conditions de versement en cas d’absence pour raisons de santéMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

30 RESSOURCES HUMAINES – DAMEST – Création d’un poste de directeur adjoint en charge de l’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme à temps complet et modification d’un poste d’assistant de direction en charge de gestion foncière et immobilière 31 RESSOURCES HUMAINES – DRH – Création d’un poste de gestionnaire retraite et référent de la démarche qualité

32 RESSOURCES HUMAINES - DASSP – Centre de santé – Création d’un poste d’assistant médical, d’un poste d’infirmier en pratique avancée (IPA) et transformation du poste de secrétaire médicale en poste d’assistant médical

33 RESSOURCES HUMAINES – DASSP – Police municipale – Création d’un service, des postes correspondants et mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) 34 Désignation de délégués aux instances du Syndicat mixte du Parc naturel régional Normandie- Maine

35 HABITAT – Modification du dispositif d’accompagnement d’aides à la réhabilitation des logements communaux

36 HABITAT – Contrat de Territoire du Conseil Départemental 2023-2028 – définition de la clé de répartition de l’enveloppe « Volet Habitat » pour la période 2023-2025 37 HABITAT – Approbation de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ 38 HABITAT – Convention d’objectif et de financement avec SOLIHA pour le service public de rénovation de l’habitat (Espace Conseil France Rénov’)

39 Déchets – Convention de prestation de service entre Mayenne Communauté et la commune de Jublains

40 Urbanisme – Carrières des Housseaux – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi – Coordination du volet urbanisme de l’enquête publique unique confiée à Mayenne Communauté

41 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une modification de droit commun N°2 - Définition des objectifs, étude environnementale et définition des modalités de la concertation 42 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°2 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

43 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°3 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

44 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°4 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

45 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°5 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

46 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°6 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

47 Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°7 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertationMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

Anne Corre Trois journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

1358,05 €

Eleonore Plard Une journée d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

335 €

Elfe Création Quatre journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

2007,96 €

Carole Renard Six journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

1588 €

Paulo Da Costa Ramos Une animation auprès du musée du château de Mayenne

500 €

Graine de brique Un atelier auprès du musée du château de Mayenne 279,90 € Laurent Gandon Une animation auprès du musée du château de Mayenne

1050 €

Le temps d’un camp Deux journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

500 €

Gwendoline Becuwe Deux journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

687,84 €

Chevalier de l’Oust Deux journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

600 €

Alice Stevens Trois journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

1389,60 €

Mayenne Tourisme Convention de partenariat May’N Pass 2025 / Damanyes Une journée d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

870 €

Les cuirs du Rohan Deux journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

800 €

Entreprise Colas Convention d’occupation temporaire du domaine privé de Mayenne Communauté pour installation d’une zone

de vie et de stockage

A titre gratuit

Coodémarrage 53 Cinq journées d’intervention auprès du musée du château de Mayenne

1146 €

Centre de culture

scientifique technique

et industrielle de Laval

Une animation auprès du musée du château de

Mayenne

70 €

Cao-Son Tran Une journée d’intervention auprès du conservatoire 250 € EHPAD de Saint

Fraimbault

Ateliers au conservatoire 495 €

Coodémarrage 53 Quatre soirées jeux auprès de la médiathèque 468 € Particulier x3 Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets verts

80 €

Synergies Convention de partenariat « Notre planète, victime de la mode ? »

330 €/ animation

(volume

prévisionnel de 15

animations/an)

Armada Productions Droit de représentation d’un spectacle 1234,35 € Compagnie de

Pontcastel

Une intervention auprès du musée du château de

Mayenne

700 €

Les Possibles Séances d’ateliers 544,50 € ChatChouette et

Compagnie

4 séances de lecture 528 €

Pauline Berdal Rencontres scolaires 510,56 € Valérie Michel Rencontres scolaires 510,56 €Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Entreprise RC TP Convention d’occupation temporaire du domaine privé de Mayenne Communauté pour installation d’une zone

de vie et de stockage

A titre gratuit

Lycée Lavoisier Mise à disposition de matériels A titre gratuit Le Kiosque Mise à disposition de lieu de matériels A titre gratuit

Décision du Président

DEC2025_03 Désignation du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une halle d’athlétisme

DEC2025_04 Non valeurs budget principal

DEC2025_05 Non valeurs déchets ménagers

DEC2025_06 Non valeurs déchets ménagers

DEC2025_07 Non valeurs déchets ménagers

Délibération du Bureau

Bureau du 25

février

1 - Marchés publics – Réalisation d’une étude portant sur la restauration collective sur le territoire de Mayenne Communauté (24SER27) – MAPA - Autorisation de signature 2 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions

3 - RESSOURCES HUMAINES – DEA – Création d’un emploi non permanent de chargé de mission tourisme

4 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

5 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Bureau du 18

mars

1 - Marchés publics – Fourniture de bois combustible pour les chaudières de La Vague et des Châteliers (25FOU01) – MAPA - Autorisation de signature

Bureau du 1er

avril

1 – Ressources Humaines - DAMEST – Bureau d’études aménagements – Réorganisation du service

2 – Ressources Humaines – Direction générale – Communication – Modification du poste de responsable de service en chargé de communication 3 – Ressources Humaines - DAMEST – Pôle Espace Public – Espaces verts – Réorganisation de la mission production horticole

4 - RESSOURCES HUMAINES – DEA - Création d’emplois non permanents dans le cadre de la reprise en régie de la base de loisirs de La Haie Traversaine - Accroissements saisonniers d’activité et vacationsMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 24 avril 2025

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

/

/

/

/

30

L'an deux mille vingt-cinq, le 18 avril, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10

rue de Verdun – salle des conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (arrive au point n°5), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (quitte la séance au point n°33 et donne pouvoir à M. GIFFARD), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD (quitte la séance au point n°40), LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. NEVEU, BETTON (part au point n°29), BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL (quitte la séance au point n°18), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes DESBOIS, SAULNIER, MM. NICOUX, GUERAULT (arrive au point n°4), Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS (donne pouvoir à M. CHESNEAU et arrive au point n°27), Mme JONES, M. TRIDON (quitte la séance au point n°33 et donne pouvoir à M. MOTTAIS), Mme GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET

M. MARIOTON donne pouvoir à M. GUERAULT

Mme SOULARD donne pouvoir à M. RAILLARD

Mme LELIEVRE donne pouvoir à M. CARRE

Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme DESBOIS

Mme LEROUX donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER

Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES

M. FAUCON donne pouvoir à M. TRIDON

M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER

Excusés :

MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT, Mme THELIER, MM. PAILLASSE, REBOURS.

M. BULENGER a été désigné secrétaire de séance.

----------

Programme de gestion et de préservation des ressources en eauMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

M. TRANCHEVENT : Merci d'avoir accepté que l'on vous présente ce document. Je m'excuse déjà par avance d'avoir un rythme un peu rapide. On va s'arrêter sur un certain nombre de diapositives. Nous avons accepté au SMR, le Syndicat Mixte de Renforcement du Nord Mayenne, de porter cette étude sur la préservation de la ressource pour le compte de Mayenne Communauté. Nous avons accepté au regard de l'urgence qu'il y a pour un certain nombre de captages de notre territoire. Nous avons recruté Marie qui a fait un diagnostic et des premières constatations. Il nous est apparu absolument nécessaire de vous les présenter au regard de l'aspect préoccupant que cette question de la préservation de la ressource, tant sur la qualité que sur la quantité, nous pose des questions et des soucis. Nous avons pris comme engagement l'urgence de vous informer, mais on va vous informer de manière sommaire. Prenez le temps, s'il vous plaît, de regarder dans le détail ce document que vous aurez, qui va concerner, captage par captage, l'ensemble des situations qui sont très différentes sur le territoire. Je salue Hubert qui anime cette mission et qui interviendra également si besoin.

Voir diaporama

M GUERAULT : Marie et moi allons passer dans les différents syndicats et communes pour présenter le sujet de façon plus détaillée. Il n'y a pas d'urgence, mais il y a un vrai enjeu à travailler sur ce sujet de la qualité et de la quantité de l'eau. On avait l'habitude de jongler avec des taux de nitrates parce qu'on pouvait mélanger l'eau avec de l'eau non contaminée, et le circuit des réseaux est un peu organisé pour aider au mélange. Tous les réseaux ne sont pas complètement interconnectés, mais ils pouvaient s'organiser pour faire des mélanges. Demain, lorsqu'il faudra vraiment traiter les pesticides pour de vrai. Mais les normes à respecter ont été relevées, donc nous avons un peu de répit, mais elles vont redescendre. Il faudra que nous soyons prêts, et les communes qui sont peut-être un peu plus isolées, qui n'avaient que le mélange comme solution et pas le traitement dans une usine des eaux, ces communes seront peut-être dans une situation compliquée. Ce n'est pas le but du tout, car on pourrait se demander quel est l'avenir. Est-ce que c'est une grosse usine à Saint-Fraimbault qui traite pour tout le monde ? Il y a deux ans, on aurait pu manquer d'eau. Nous sommes obligés de travailler sur la diversité et sur la production de tous les captages. D'ailleurs, nous en cherchons, et ce n'est pas simple d'en trouver. Nous savons où nous pouvons en trouver, mais ce n'est pas simple d'avoir des accords. Il y a plusieurs volets sur lesquels nous travaillons en parallèle. Il y a la consommation, il faut contrôler la consommation et notamment travailler avec les gros consommateurs. Marie est en train d'engager avec nous, qui est la mise en place de solutions et d'un programme pour que localement, sur 1000 hectares qui ont été ressourcés, ce n'est pas rien, ce n'est pas toute la SAU de Mayenne Communauté, mais c'est quand même 1000 hectares, les pratiques puissent évoluer. Je rebondis sur la bonne nouvelle que tu as commentée, c'est que nous avons des agriculteurs sur ces territoires qui sont prêts à s'organiser en un groupe que l'on appelle groupe d'initiatives économiques et environnementales. Ce sont des groupes financés par des fonds CASDAR, qui sont les fonds du développement agricole, pour que les agriculteurs puissent d'un côté bâtir avec nous ces solutions, les mettre en œuvre et prendre en main la mise en œuvre des solutions avec un mode de suivi qu'ils mettent en place eux-mêmes. Ils sont relativement autonomes et s'engagent pour de vrai, ce n'est pas une règle qui leur est imposée. Là, ils s'engagent pour de vrai dans ce qu'ils veulent faire. Nous cherchons des collaborations au-delà, car nous cherchons à nous associer avec des gens qui, d'une façon ou d'une autre, mettent en œuvre des programmes. C'est quelque chose dont nous parlerons un peu plus tard, pas aujourd'hui, mais un programme qui s'appelle Terre de Sources, qui est un programme qui va peut-être impliquer un quart du territoire français, ce n'est pas rien, et sur lequel nous sommes en train de voir s'il y a un intérêt à aller plus loin et accompagner Laval Agglo et Rennes, toute la grande agglomération de Rennes, sur ce programme. C'est quelque chose sur lequel il faut agir. Il faut agir sur plusieurs leviers. Je vous en ai donné quelques-uns à plusieurs niveaux. L'échange que nous aurons avec Marie dans chaque syndicat très bientôt sur ce sujet permettra éventuellement aussi de jauger toutes ces lignes de façon de faire et d'action que nous pouvons mettre en œuvre. Éventuellement, de sous-peser aussi ce que cela coûte. En fait, il faut absolument arriver à avoir des taux de pesticides qui sont infimes. Ça devient le vrai sujet du jour.

M. LE SCORNET : Merci beaucoup pour cette sensibilisation qui nous invite et nous oblige à agir avec beaucoup de détermination et d'engagement, compte tenu évidemment des enjeux que cela recoupe. Vous avez évoqué le volet sanitaire, il y a le volet économique, agricole, qui sont pour nous évidemment extrêmement précieux. Donc il va falloir que les uns et les autres se mettent au travail. Ce qui est rassurant, c’est l'état d'esprit qui nous anime, qui anime les principes aux acteurs, comme l'a dit Hubert, dans cetteMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

volonté de progresser ensemble. En tout cas, c'est un point central. Je pense qu'on ne peut pas imaginer un territoire comme le nôtre avec le dynamisme qu'il représente s'il est lourdement handicapé par des problématiques liées à l'eau. Merci. Donc on sera amené évidemment à se ressaisir de cette question. C'est une volonté en tout cas qui était un peu de marquer les esprits aujourd'hui parce qu'on a une sacrée feuille de route à dessiner dans les années qui viennent.

M. GUERAULT : Le sujet de l'eau est devenu un sujet d'attractivité pour les territoires. Il faut qu'on en ait conscience. On a un peu d'eau encore, ce n'est pas si dramatique que ce qu'on pourrait laisser entendre. Il peut y avoir des moments un peu plus critiques, mais si on réussit ce challenge, c'est vraiment un sujet d'attractivité pour les territoires.

M TRANCHEVENT : Il y a des territoires en France, pour avoir participé à plusieurs réunions avec Intercommunalités de France, qui vont être en situation de menace, clairement. La menace va toucher à la fois, évidemment, le service aux habitants, les hôpitaux, mais aussi les services incendies, ainsi que l'économie. On n'est pas dans cette situation, on anticipe largement avant, mais il ne faudrait pas non plus qu'on fasse l'autruche en pensant qu'il n'y a pas de soucis. Tu es passée très vite, Marie, sur l'ensemble des captages pour chaque situation. Pour ce qui vous concerne, les uns et les autres, arrêtez-vous et regardez très précisément quelle est la situation de l'élevage, de la culture et du niveau dans ces trois catégories que vous avez établies, où nous nous situons. Quelle est la nécessité que l'on doit convaincre l'ensemble de nos élus pour mener auprès de nos agriculteurs un certain nombre d'actions. Je pense qu'on est plutôt novateurs de faire cette démarche. Tous les territoires ne la font pas, mais je pense que pour rejoindre Hubert, c'est un élément d'attractivité majeur pour demain. Je rappelle qu'on a des industries agroalimentaires qui consomment une part très importante, un tiers. Si demain, on ne peut pas alimenter 30 % de notre industrie agroalimentaire, ça va poser vraiment des problèmes. Ils exigent une qualité d'eau irréprochable. Vous voyez un peu les questions qui se posent à nous.

1 - Finances – Halle d’athlétisme – Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Création

M. SOUTIF expose :

Par délibération n° 19 du 8 février 2024, le Conseil Communautaire a : • créé l’autorisation de programme n°24001 portant sur les dépenses de travaux et d’équipements de la halle d’athlétisme,

• affecté les crédits de paiements correspondants comme suit :

AP – HALLE D’ATHLÉTISME

(AMO, études, travaux et équipements)

Opération d’équipement : 24001

CP 2024 CP 2025 CP 2026

851 500 € 2 514 828 € 2 562 772 €

En référence à la délibération précédente arrêtant à 7 798 177 € TTC le budget prévisionnel,

Il vous est proposé d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement 2025/2026 comme ci- après et d’en diminuer le montant global à 5 000 000 € :

AP – HALLE D’ATHLÉTISME

(AMO, études, travaux et équipements)

Opération d’équipement : 24001

CP 2024 CP 2025 CP 2026

0 € 1 000 000 € 4 000 000 €Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

M. LE SCORNET : Je rappelle une chose : nous avons organisé un concours d'architectes, et ce concours a désigné une équipe que nous aurons l'occasion de vous présenter à la fin du mois, puisque nous sommes toujours en négociation avec elle. Nous aurons donc à la fin du mois un visuel à vous présenter, qui marquera, je pense, le véritable point de départ de ce projet évidemment très attendu.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve la modification de l’AP/CP halle d’athlétisme pour un montant de 5 000 000 € tel que présenté, - dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2025 de 1 000 000 € est ouvert au budget principal présenté ce jour.

2 - Finances – Micro crèches – Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Création

M. SOUTIF expose :

Conformément aux articles L 2311-3 et R 2311-9, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet aux Collectivités de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Il est proposé de créer une AP/CP "Micro-crèches" numérotée 25002 comprenant la maîtrise d’œuvre, les études, les travaux de construction et les équipements divers.

Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, il est proposé de se prononcer sur la création de l’AP/CP Micro-crèches pour un montant global de 2 000 000 € TTC et de proposer les crédits de paiement suivants :

AP – MICRO-CRECHES

(AMO, études, travaux et équipements)

Opération d’équipement : 25002

CP 2025 CP 2026 CP 2027

1 000 000 € 1 000 000 € 0 €

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve la création de l’AP/CP micro-crèches pour un montant de 2 000 000 € tel que présenté, - dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2025 de 1 000 000 € est ouvert au budget principal présenté ce jour.

3 - Finances – Pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay les Châteaux – Jardin Boréal - Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Modification

M. SOUTIF expose :

Par délibération n° 17 du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire a : • créé l’autorisation de programme n°22001 portant sur les dépenses de travaux et d’équipements du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay les Châteaux et, • affecté les crédits de paiements correspondants comme suit :

Pour mémoire : AP 22001 de 7 070 516 € TTCMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

AP – POLE CULTURE ET JEUNESSE INTERCOMMUNAL

DE LASSAY LES CHATEAUX

(travaux et équipements)

Opération d’équipement : 22001

CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

700 000 € 2 000 000 € 2 125 000 € 2 245 516 €

En référence à la délibération précédente arrêtant à 6 498 481 € HT (7 798 177 € TTC) le budget prévisionnel,

Il vous est proposé d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement 2025/2026 comme ci- après :

AP – POLE CULTURE ET JEUNESSE INTERCOMMUNAL

DE LASSAY LES CHATEAUX

(travaux et équipements)

Opération d’équipement : 22001

CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

700 000 € 2 000 000 € 4 200 000 € 889 501, 05 €

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve la modification de l’Autorisation de Programme pôle culture et jeunesse intercommunal pour un montant de 7 789 501. 05 € TTC tel que présentée,

- dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2025 de 889 501,05 € TTC est ouvert au budget principal présenté ce jour.

4 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de La Haie Traversaine

M. SOUTIF expose :

VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le Conseil Communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,

VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,

VU l’enveloppe de fonds de concours « classique » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,

Considérant que la commune de La Haie Traversaine a réalisé des travaux d’aménagement du bourg pour renforcer la sécurité au niveau du carrefour RD23/RD151,

Considérant que la commune de La Haie Traversaine a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 38 329 € à la commune de La Haie Traversaine au titre des travaux d’aménagement du bourg pour renforcer la sécurité au niveau du carrefour RD23/RD151 dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de La Haie Traversaine.

5 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Marché d’abattage et d’élagage des arbres sur le territoire de Mayenne Communauté (25SER12)

M. SOUTIF expose :

L’entretien de l’ensemble des arbres situés sur le domaine public est un besoin commun à l’ensemble des collectivités. A ce titre, un groupement de commandes peut permettre de réaliser des économies d’échelle par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics.

Aujourd’hui, il nous est proposé de rejoindre un groupement de commandes ayant pour objet la passation d’un marché dont les prestations porteraient essentiellement sur l’abattage et l’essouchage, les modalités d’intervention en cas urgence, la mise en place et le bon déroulement du chantier, le nettoyage des chantiers et la remise en état des lieux. Etant entendu que les opérations devront concilier les besoins physiologiques des arbres et les différentes contraintes potentielles (réseaux, façades, passages piétons ou automobiles).

La procédure utilisée, référencée 25SER12 : « Abattage et élagage des arbres sur le territoire de Mayenne Communauté », sera l’appel d’offres ouvert, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. La technique d’achat employée sera l’accord cadre sans minimum mais avec maximum, passé en application des articles L2125-1-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.

Les modalités de ce groupement de commandes sont détaillées dans la convention jointe en annexe. Si elle prévoit que Mayenne Communauté est le coordonnateur du groupement de commandes avec un mandat élargi (prise en charge des frais de publicité, choix du titulaire par sa Commission d’Appel d’Offres, notification du marché, conclusion des avenants et représentation en justice), chaque entité membre du groupement sera responsable des commandes passées sur la base de cet accord-cadre et aura, selon les délégations de compétences et de signatures propres à chacune d’elle, à charge de procéder à la contractualisation de chacune des commandes qui la concerne à savoir signer, notifier et exécuter la commande en son nom.

Les collectivités ayant choisi d’adhérer à ce groupement sont : Martigné-sur-Mayenne, Saint-Georges- Buttavent, Saint-Julien-du-Terroux, Mayenne ainsi que Mayenne Communauté.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise : - Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-président, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;

- Monsieur le Président ou son délégataire compétent à :

• lancer cette consultation en tant que coordonnateur du groupement ; • signer l’accord-cadre avec le titulaire retenu ainsi que les pièces s’y rapportant ; • signer et exécuter les bons de commandes issus de cet accord cadre, pour la partie qui le concerne, avec le titulaire désigné.

6 - Mandat spécial pour la participation d’un élu au Conseil d’administration et d’orientation des Intercommunalités de France – Paris – 11 mars 2025

M. SOUTIF expose :

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communautaire, par un ou plusieurs membres du Conseil Communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décrets et votés lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.

Le vice-président en charge de l’économie et de l’emploi, M. TRANCHEVENT Pierrick, s’est rendu à PARIS pour participer au Conseil d’administration et d’orientation des Intercommunalités de France, le 11 mars 2025.

Conférant le caractère de mandat spécial au déplacement Conseil d’administration et d’orientation des

Intercommunalités de France à PARIS, le 11 mars 2025, de M. TRANCHEVENT Pierrick.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend en charge les frais liés à ce mandat

spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).

7 - Finances – Constitution d’une provision pour risque et charge de fonctionnement – Litige auprès du Tribunal Administratif de Nantes d’un agent contestant une sanction d’abaissement de grade

M. SOUTIF expose :

En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.

L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Il est précisé que la constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la collectivité des sommes prétendument dues, mais uniquement de la mise en œuvre d’un principe comptable de prudence et de bonne gestion.

Au 1er semestre 2024, la collectivité a constitué un rapport disciplinaire ayant fait l’objet d’un avis du conseil de discipline auprès du CDG 53. Au terme de la procédure, la collectivité a infligé une sanction d’abaissement d’échelon à l’encontre de cet agent titulaire du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe. L’agent a contesté l’arrêté 2024-RH-1077 par requête du 31 janvier dernier devant le Tribunal Administratif de Nantes et demande : - l’annulation de l’arrêté en question ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- le versement d’une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative (frais irrépétibles).

Ainsi, il est proposé de constituer une provision dans le cadre de ce contentieux à hauteur de 7.000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le principe de prudence et d’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges devant être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux.

- Prend acte du contentieux opposant la collectivité à cet agent. - Adopte la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 7.000 € permettant de couvrir le risque lié à ce contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Cette provision sera inscrite budgétairement au compte 6815.

8 - CULTURE – Demande d’autorisation de dépôt de subvention – DGD Informatique – construction du Jardin Boréal - Demande de subvention DRAC (DGD)

M. BONNET expose :

Dans le cadre de l’ouverture du Jardin Boréal, équipement regroupant une médiathèque, un conservatoire et un espace jeunes, des investissements informatiques sont nécessaires pour permettre le bon fonctionnement et offrir des services de qualité à la population.

Ces investissements vont concerner plusieurs postes de dépenses :

➢ Du matériel transversal pour les 3 services :

▪ installations générales liées au serveur et accès telles que les bornes Wifi, switch, ondulation et serveur NAS.

▪ matériels mutualisés entre les 3 services tels que le vidéoprojecteur et l’écran motorisé de la salle d’action culturelle.

➢ Du matériel mutualisé entre la médiathèque et le service jeunesse : ▪ console et PC Gamer dans l’espace multimédia

➢ Du matériel spécifique à chaque service.

Dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), seuls les investissements qui concernent la lecture publique peuvent être subventionnés.

Sont éligibles les dépenses d’informatisation ou de ré-informatisation (logiciels et matériels) liées à la gestion de la médiathèque

Les dépenses éligibles sont :

➢ Les dépenses liées aux équipements informatiques mutualisés pour l’ensemble des services (dépenses proratisées par rapport à la surface de la médiathèque au sein de l’équipement soit 37,69 %).

➢ Les dépenses liées aux équipements mutualisés avec le service jeunesse (dépenses proratisées par rapport à l’utilisation conjointe des matériels soit 50%). ➢ Les dépenses spécifiques liées au fonctionnement et aux services de la médiathèque.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Récapitulatif des dépenses

Le coût global de l’opération pour la demande de subvention est de 64 876.11 € (montant subventionnable dans le cadre de la DGD).

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le projet d’informatisation et autorise le Président à demander et à signer la demande de subvention au titre de la DGD informatique au taux le plus élevé possible.

9 - MARCHES PUBLICS - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux – Jardin Boréal - Marchés de mobilier et avenants aux marchés de travaux

M. BONNET expose :

1) Rappel du projet :

Mayenne Communauté a engagé, depuis 2021, une opération portant sur la création d’un pôle culture et jeunesse intercommunal à Lassay-les-Châteaux.

Cet ensemble immobilier comprend la création d’une surface de plancher d’environ 2.100 mètres carrés afin d’accueillir plusieurs espaces :

• 2e médiathèque du réseau : environ 565 m²

• 2e site du conservatoire : environ 581 m²

Matériel

transversal

Matériel

médiathèque

Base

subventionnable

DGD

HT HT HT

Switches POE 1 405,12 € 529,59 € Ondulation et serveur NAS 2 574,71 € 970,41 €

Vidéoprojecteur et écran

motorisé 400x250 salle

action culturelle

5 189,04 € 1 955,75 €

Téléphonie 772,60 € 772,60 € 2 Dôme(s) ou caméra(s) de

comptage+box "NEDAP

LIBRARY MANAGER"

2 250,00 € 2 250,00 €

1 écran numérique de

diffusion non tactile sur

roulette

915,83 € 915,83 €

4 PC Bureau 2 814,06 € 2 814,06 € 2 PC Agents Espaces

Publics 1 379,37 € 1 379,37 €

Prestation installation et

paramétrage 1 740,00 € 1 740,00 €

Puces pour équipement des

documents (60 000 docs x

0.15 €)

9 000,00 € 9 000,00 €

Externalisation de

l’équipement

(60 000 docs x 0.25)

15 000,00 € 15 000,00 €

PC Gamer 1 973,71 € 986,86 €

Console 549,99 € 275,00 €

16 bornes wifi +

déploiement 3 762,62 € 1 418,13 € Proratisation

37,69%

1 copieur couleur 1 985,00 € 1 985,00 € 2 automates RFID 12 901,00 € 12 901,00 € 4 platines RFID USB 1 830,00 € 1 830,00 € 2 postes OPAC 1 338,45 € 1 338,45 €

4 PC Publics 2 814,06 € 2 814,06 €

Site internet 4 000,00 € 4 000,00 €

TOTAL 15 455,19 € 58 740,37 € 64 876,11 €

observations

Fonctionnement du

service : prestations

d'externalisation

(préparation des

collections - RFID)

proratisation

37,69%

Fonctionnement du

service : matériel

médiathèque

Services aux usagers :

matériel Médiathèque

Fonctionnement du

service : matériel

transveral

Matériel

Services aux usagers :

matériel transversal

proratisation

50%

Jeunesse/MédiathèqueMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

• Espaces jeunes : environ 180 m²

• Espaces communs / salle d’action culturelle : environ 225 m² • Hall / sanitaires / circulations : environ 470 m²

Le budget total du pôle de Lassay-les-Châteaux a été validé en Conseil Communautaire du 8 février 2024 à hauteur de 6 498 480,72 € HT avec un autofinancement à hauteur de 3 271 115.72 €.

2) Avenants aux marchés de travaux :

Par actes d'engagement en date du 15 décembre 2023 et du 12 février 2024 (lot 9 uniquement), la SEM LMA, agissant au nom et pour le compte de Mayenne Communauté, a attribué les marchés de travaux pour la réalisation du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux.

Les marchés ont été passés après mise en œuvre d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article L2321-1 du code de la commande publique.

Les marchés ont été notifiés les 15 décembre 2023 et 12 février 2024 (lot 9).

Par délibération en date du 27 novembre 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la passation d’une première série d’avenants aux marchés de travaux pour les lots n°2, n°4, n°6, n°7, n°8, n°11, n°12, n°13, n°14 et n°16, pour un montant total de 64 284,74 € HT.

Depuis cette date, la SEM Laval Mayenne Aménagements, mandataire, a transmis à Mayenne Communauté des modifications sur l’opération de travaux impliquant la passation de nouveaux avenants, selon la répartition suivante :

• Lot 02 – LANDRON – Avenant n°02 pour un montant de 870 € HT portant le montant du marché à 943 881,16 € HT.

Les travaux complémentaires portent sur :

- Forfait pour la réalisation de réservations dans ses ouvrages pour le compte des autres lots.

• Lot 03 – DESCHAMPS – Avenant n°01 pour un montant de - 13 252,59 € portant le montant du marché à 614 791,73 € HT.

Les travaux complémentaires portent sur :

- Réalisation d’un contre bardage en toiture terrasse,

- Suppression des bavettes de recouvrement en façade,

- Annulation de l’option platelage en châtaignier.

• Lot 08 - PELÉ – Avenant n°2 pour un montant de 15 523,94 € portant le montant du marché à 624 478,24 € HT.

Les travaux complémentaires portent sur :

- Le respect des caractéristique EI30 ainsi que les vitrages de l’escalier au R+1, - L’adaptation acoustique des blocs porte sanitaires G1-G3 pour mise en place de sèche mains électriques,

- Adaptation des oculi des portes du R+1,

- Réalisation de gaines techniques.

Au total, les avenants représentent une augmentation du montant des marchés de 3 141.35 € HT, portant le coût total des marchés de travaux à la somme de 4 950 676.73 € HT.

3) Marchés de fournitures et de pose du mobilier

▪ Procédure initiale

Afin de permettre l’aménagement du Pôle culture et jeunesse intercommunal, la SEM Laval Mayenne Aménagements, mandataire, a engagé une procédure de passation d’un marché de fourniture et de pose du mobilier.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Une première procédure d’appel d’offres ouvert, organisée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, a ainsi été engagée le 8 mars 2024.

Cette procédure était décomposée en 7 sept lots selon la répartition suivante : - Lot 1 : Mobilier spécifique pour le hall

- Lot 2 : Mobilier spécifique pour la médiathèque,

- Lot 3 : Mobilier spécifique pour le conservatoire

- Lot 4 : Mobilier de bureaux et d’activités

- Lot 5 : Mobilier de confort

- Lot 6 : Mobilier de stockage et d’archivage

- Lot 7 : Mobilier extérieur

Par décision de la commission d’appel d’offres en date du 24 juin 2024, les lots ont été attribués aux opérateurs économiques suivants :

- o Lot 1 - GENIUS MUNDI pour un montant de 3 540,44 € HT - o Lot 3 - BERGERAULT pour un montant de 27 264,43 € HT - o Lot 5 - BCI pour un montant de 38 875,27 € HT

- o Lot 6 - BRUYNZEEL pour un montant de 13 495,00 € HT

- o Lot 7 - GENIUS MUNDI pour un montant de 7 366,30 € HT Le Conseil Communautaire a autorisé la signature de ces marchés par délibération en date du 4 juillet 2024.

En parallèle, la commission d’appel d’offres a décidé :

- de déclarer sans suite le lot 2 ;

- de solliciter des demandes de précisions auprès des soumissionnaires pour le lot 4.

▪ Relance du lot 2

Le lot 2 a initialement été déclaré sans suite, Mayenne Communauté ayant identifié la nécessité de modifier le cahier des charges pour ce lot.

C’est pourquoi, en application de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique, une procédure adaptée a été spécialement relancée pour ce lot. Cette nouvelle procédure a ainsi été engagée le 12 décembre 2024.

Deux opérateurs économiques ont fait parvenir des propositions, lesquelles correspondaient au besoin identifié.

▪ Échanges pour le lot 4

Les échanges complémentaires ont été engagés avec les soumissionnaires ayant remis une offre pour le lot 4.

Cette phase de demande de précision fut fructueuse. À l’issue de celle-ci, les offres ont ainsi fait l’objet d’un classement dans les conditions prévues par le règlement de consultation.

▪ Consultation pour la création de mobilier sur mesure

Durant les échanges avec Mayenne Communauté et les futurs utilisateurs de l’immeuble, la création de mobilier spécifique, à intégrer au sein de l’immeuble, a été retenue. Dans cette optique, une consultation complémentaire, également organisée en application de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique, a été engagée par la SEM Laval Mayenne Aménagements.

▪ Attribution des marchés

Après analyse des propositions, la commission d’appel d’offres de Mayenne Communauté a décidé, lors de sa réunion du 18 mars 2025, d’attribuer ces marchés aux opérateurs économiques suivants : - Mobilier spécifique de la médiathèque : IDM, pour un montant de 49.937,15 € HT, - Mobilier de bureaux et d’activités : Bureau Vendée Smoov, pour un montant de 73.764,29 € HT, - Mobilier sur mesure : Entreprise Coutard, pour un montant de 64.051,64 € HT. Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1414-2, L.2122-21, L5211-1 et L5211-2,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2124-2, R2161-2 et suivants et R2123-1, R2194-1 et R2194-8 et suivants ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature des marchés de fourniture et de pose du mobilier au sein du Pôle Culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux, avec les opérateurs suivants : o Mobilier spécifique de la médiathèque : IDM, pour un montant de 49.937,15 € HT, o Mobilier de bureaux et d’activités : Bureau Vendée Smoov, pour un montant de 73.764,29 € HT,

o Mobilier sur mesure : Entreprise Coutard, pour un montant de 64.051,64 € HT. - Autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements à signer les avenants aux marchés de travaux pour la construction d’un pôle culture et jeunesse intercommunal sur la commune de Lassay-Les-Châteaux avec les entreprises suivantes :

o Lot 02 - LANDRON - Avenant n°02 pour un montant de 870 € HT portant le montant du marché à 943 881,16 € HT,

o Lot 03 - DESCHAMPS - Avenant n°01 pour un montant de - 13 252,59 € portant le montant du marché à 614 791,73 € HT,

o Lot 08 - PELÉ - Avenant n°2 pour un montant de 15 523,94 € portant le montant du marché à 624 478,24 € HT.

- Autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements à signer les documents correspondants ; - Confère tous pouvoirs au Président de Mayenne Communauté pour exécuter la présente délibération.

10 - Opération C’est mon patrimoine ! 2025 - Musée du Château de Mayenne

M. BONNET expose :

Depuis 2010, le Musée du Château de Mayenne participe aux Portes du temps (renommées C’est mon patrimoine !). Cette opération nationale, portée par le Ministère de la Culture et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, a pour objectif la réappropriation de sites patrimoniaux par la pratique artistique. Il s’agit de proposer aux jeunes de 7 à 18 ans, éloignés de l’offre culturelle, issus prioritairement de quartiers politique de la ville ou de zones de revitalisation rurale, des ateliers de découverte du château et de ses collections avec le concours d’artistes venant de disciplines variées. Ces ateliers sont ouverts aux structures de loisirs (ALSH, services jeunesse) et centres sociaux.

Ainsi, chaque année, le musée accueille pendant trois semaines en juillet, 20 enfants ou adolescents par jour, autour d’une thématique liée au château ou aux collections, soit environ 300 participants par an.

Pour l’été 2025, le musée répond à l’appel à projet par une proposition construite en partenariat avec diverses structures jeunesse et sociale de la Mayenne, autour de son exposition temporaire Au fil des châteaux, en partenariat avec le Département de la Mayenne.

Treize journées d’ateliers sont ainsi programmées du 7 au 25 juillet. Les participants pourront découvrir à travers l’exposition Au fil des châteaux un patrimoine très présent mais peu connu que sont les châteaux du 19e siècle des bords de la Mayenne, ainsi que la vie de ces élites. Trois artistes inviteront les participants à poser un regard différent sur ces châteaux, à travers des mediums variés : focus sur un détail architecturé de la façade et sculpture sur pierre, croquis de châteaux et fresque collective, création d’une photo avec l’ancienne technique du cyanotype.

Les dépenses ayant trait à cette opération sont inscrites au budget annuel.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président de Mayenne Communauté à solliciter les demandes de subvention liées à ce projet ainsi qu’à signer les devis et contrats qui concernent cette opération.

11 - CULTURE – Autorisation de demandes de subventions patrimoine pour des travaux sur le Théâtre de MayenneMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

M. BONNET expose :

Le transfert de compétence positionne le Théâtre depuis 2024 comme un lieu dédié à la culture à l’échelle de Mayenne Communauté.

La gestion de ce théâtre à l’italienne de la fin du XIXème siècle à l’identité spectacle forte a ainsi été modifiée en lien avec la fragilité de ce lieu culturel et patrimonial, tant sur le bâtiment que sur le matériel scénique. Il est important de l’entretenir et de le préserver

Son usage est adapté avec un réel confort d’écoute, pour des petits ensembles de musique classique ou acoustique, de jazz, des concerts de piano, de petites formes de théâtre sans décor, des conférences et il peut permettre l’accueil d’artistes en résidence. La plupart des spectacles professionnels ne peuvent cependant s’y produire en raison de la surface trop réduite du plateau.

Le Théâtre de Mayenne présente la particularité d’avoir à la fois une façade tournée vers la ville, l’entrée principale, mais aussi une façade sur le parc. C’est l’un des rares lieux de spectacle du département à ne pas avoir subi de profondes transformations résultant de l’engouement pour le cinéma. Il a subi une restauration complète entre 1996 et 1998.

L’enduit stuc utilisé notamment pour les balcons mais aussi pour tout l’édifice donne l’impression d’un théâtre richement décoré. Leur aspect patrimonial indéniable sera conservé dans la restauration.

Les menuiseries présentent notamment des moulures intéressantes qu’il conviendra de conserver lors du changement envisagé à l’identique.

Des travaux de restauration patrimoniale sont nécessaires en raison de dégradations constatées afin de préserver le bâtiment ainsi que pour des questions de réduction énergétique et de confort du public : - Les menuiseries qui ne jouent plus leur rôle (manœuvre difficile, défaut d’étanchéité, infiltrations, simple vitrage) pour ce bâtiment très vitré qui a fait l’objet d’une thermographie qui montre les déperditions importantes par les ensembles menuisés. - Il est nécessaire de réviser les balcons intérieurs et extérieurs, ainsi qu’une frise de décor qui présentent des signes d’infiltration pour s’assurer de leur résistance et de leur stabilité.

Travaux concernés par les demandes de subventions patrimoniales - Menuiseries : remplacement des menuiseries bois à l’identique (fourniture et peinture) pour conserver le patrimoine architectural du site et avec un coefficient répondant à la réglementation thermique. Peinture des allèges et encadrements.

- Balcons intérieurs et extérieurs : vérification et renforcement des structures et modénatures porteuses, et les garde-corps. Nettoyage et peinture. Reprise d’une frise de décor extérieur.

Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :

- Lancement du marché le 25 février 2025

- Attribution du marché le 29 avril 2025

- Notification aux entreprises mi-mai 2025

- Travaux entre le 1er juillet et mi-septembre 2025

Le plan de financement prévisionnel est le suivant. Il s’agit d’un budget prévisionnel avant attribution des marchés publics (en cours).Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Par ailleurs, il est prévu une reprise du réseau eaux usées et un isolement de la régie scénique pour un montant total voté au BP 2025 pour l’ensemble des travaux dont la partie patrimoniale de 235 000 € TTC.

M. LE SCORNET : Il faut s'attendre à ce qu'il y ait un théâtre qui ferme durant la durée des travaux. Je crois que c'est en concertation évidemment avec les principaux utilisateurs, ce sera cet été, en juillet et en août. Pour nous l'enjeu était de trouver des entreprises disponibles pour pouvoir le faire à ce moment. Donc, on aura l'occasion d'y revenir et on s'adressera évidemment à l'ensemble des usagers pour les prévenir de la fermeture pour quelques semaines.

M. SOUTIF : Je fais juste un petit rappel : quand il y avait eu le transfert, c'était passé en CLECT, il y avait quand même une enveloppe de 25 422 euros annuels sur l'investissement. Donc, c'est pour ça que c'est de la dépense de Mayenne Communauté. Mais il faut savoir aussi qu'il y avait eu une modification des attributions de compensation sur l'investissement et sur le fonctionnement. La partie investissement représentait déjà 25 000 euros tous les ans. Donc, si on fait des travaux tous les 10 ans, ça veut dire que c'est déjà financé.

M. LE SCORNET : En fait, tu veux dire que c’est Mayenne qui les finance indirectement.

M. BONNET : Mayenne avait déjà fait des travaux, puisqu'on avait déjà changé la chaudière un an avant de le passer en communauté de communes.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à solliciter des subventions auprès de différents partenaires et à signer les conventions afférentes : - La Fondation du Patrimoine concernant l’octroi d’une aide à la restauration du patrimoine et la mise en place d’une collecte de dons,

- Le Conseil Départemental concernant l’octroi d’une aide à la restauration du patrimoine à hauteur de 30% maximum des dépenses subventionnables,

- Ainsi que le cas échéant, toute autre demande de subvention.

12 - Forum des Métiers d’Art - Tarif des Marchés

M. BORDELET expose :

Depuis sa création le Forum Métiers d’Art organise le Marché des Curiosités lors du week-end Curiosités à Jublains. Ce marché permet une mise en valeur des métiers, des créations et des artisans d’art. Le nombre d’artisans inscrits a doublé depuis 2020, soit un marché qui regroupe au minimum 40 artisans d’Art.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Le tarif était de 30 € les deux jours et de 15 € à la journée. Au vu de l’ampleur du marché et du tarif qui n’a pas augmenté depuis la création des Curiosités, il est proposé de passer à 40 € les deux jours et 20 € la journée.

M. LE SCORNET : C'est une des fiertés du territoire de disposer de ce forum des métiers d'art à Jublains. Nous étions ensemble il y a quelques jours à l'occasion des Journées Européennes des Métiers d'Art. Nous avons vu de nombreux artisans avec un savoir-faire extraordinaire présents à Jublains. Nous avons la chance, en plus, de pouvoir compter sur une animatrice qui fait un travail remarquable, épaulée par une équipe tout aussi remarquable. Il faut souligner que, pour reconnaître les métiers d'art, je m'adresse à l'ancien maire de Jublains, il est important de leur offrir des conditions d'exposition optimales. Ce que nous avons à Jublains est en tout point remarquable et reconnu comme un exemple pour de nombreux territoires, si l'on veut mettre en avant la richesse de l'artisanat, notamment des métiers d'art..

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, applique ce tarif de 40 € les deux jours et de 20 € la journée pour l’ensemble des Marchés organisés par le Forum Métiers d’Art.

13 - Tourisme – Reprise en régie et de développement de la base de loisirs de la Haie Traversaine

M. BORDELET expose :

En 2022, Mayenne Communauté, en collaboration avec le Conseil Départemental, a mandaté le cabinet Protourisme pour réaliser une étude sur le développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne. Cette étude a fourni aux collectivités les informations nécessaires pour se projeter sur un projet d’aménagement et de développement du site.

Considérant la situation économique de l’association May’n Loisirs et afin que Mayenne Communauté puisse assurer la pérennité des activités et porter le projet de développement de la base de loisirs, il est envisagé la conclusion d’un bail emphytéotique entre la collectivité et le Conseil Départemental.

Suite à différentes discussions avec le Conseil Départemental sont proposées les conditions suivantes : - Bail emphytéotique de 30 ans ;

- Maîtrise d’ouvrage et financement par le Conseil Départemental de la Mayenne de la liaison douce entre la commune de la Haie Traversaine et la base de loisirs ; - Maîtrise d’ouvrage et financement par le Conseil Départemental de la Mayenne de la passerelle permettant la traversée du lac.

- Prise en charge par le Conseil Départemental de la remise en état des lagunes et des espaces verts situés dans l’emprise du site.

Mayenne Communauté assurera la gestion du site à compter de la date de signature du bail et procédera aux recrutements nécessaires.

M. LE SCORNET : Cette délibération arrive sûrement un peu trop tardivement. Ça nous aurait permis de mieux anticiper l’ouverture. On pourra assurer une ouverture autour du 1er juin, c’est l’objectif qu’on s’est donné. Ce sera une année de transition. Je voulais remercier aussi l'association, car c'est un échange que nous avons avec elle qui nous a permis de nous montrer très engagés pour pouvoir reprendre le site. Il y avait un risque que le site périclite à terme s'il n'y avait pas une volonté de relever le défi. Je voulais remercier l'association de le faire ainsi. C’est une association qui ne disparaît pas du territoire, qui restera présente sous une forme ou une autre qui reste encore à déterminer, mais l'association sera évidemment encore sur les lieux. Mayenne Communauté s'implique et fera vivre le site. Je tiens à prévenir que cette année sera une année un peu particulière compte tenu des éléments de contrainte qui sont les autres. Je voulais quand même souligner notre engagement collectif pour pouvoir faire vivre ce site qui a démontré, grâce notamment à l'association, qu'il y avait un intérêt majeur à l'animer et le faire vivre, évidemment en termes touristiques, mais surtout en termes de loisirs. Pour beaucoup de familles qui sont localement là et qui trouvent ici, en l'occurrence à La Haie Traversaine, c’est un site intéressant en termes d'animation et de loisirs.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

M. BETTON : Est-ce que Mayenne Communauté prendra en charge la gestion des arrêtés de baignade en cas de cyanobactéries, parce que c'est toujours un petit peu compliqué avec la base ?

M. LE SCORNET : Ce sera effectivement un point à régler parce que la police du maire, c’est le maire de la commune qui en a la responsabilité. Ce sera en tout cas un point que nous aurons évidemment à traiter ensemble. En tout cas, nous serons en soutien évidemment à tes côtés pour la rédaction. Formellement, je crois que c'est une décision du maire, au titre de la police du maire. Donc, je pense que nous ne pourrons pas nous substituer, mais nous serons évidemment à tes côtés dans l'accompagnement.

Mme JONES : J'ai vu qu'on parle d'une année de transition. Ma question, c'est quand même le 1er juin, c'est dans un mois. Est-ce qu'on sera prêt à accueillir au 1er juin ? Est-ce qu'on aura le personnel recruté pour accueillir les gens ? On l'espère, mais c'est une question. Par rapport aux équipements qui sont propriétés, je pense, de l'association, où en est-on dans les négociations s'il y en a ? Est-ce que c'est nous qui rachetons ? Est-ce que c'est nous qui montons ? Est-ce qu'on sera en capacité d'accueillir les accueils de loisirs ? Parce que je crois que ça représente aussi une grosse partie de l'activité de l'association et donc du chiffre d'affaires de la base. Et plus loin, pourquoi est-ce qu'on part en régie alors qu'on a des collectivités où on est partis plutôt sur une DSP ? Est-ce qu'on a regardé, nous, le fait de partir sur une DSP ? Est-ce qu'on ne s'engage pas sur quelque chose qui, finalement, va être énorme à porter pour Mayenne Communauté ?

M. LE SCORNET : La première question concernait l'ouverture au 1er juin. C'est l'objectif que nous nous sommes fixés. Nous avons anticipé les recrutements de maîtres-nageurs. L'équipe est quasiment complète, sauf un petit ajustement de dernière minute, mais les choses se mettent en place. Rassurez-vous, nous ne sommes pas au point d'annoncer une ouverture sans nous être assurés que des maîtres-nageurs seraient présents. Je vous rassure sur ce point. Le deuxième point concerne l'achat du matériel. C'est une négociation que nous avons avec l'association. Nous avons demandé le prix d'acquisition, le nombre d'années de fonctionnement pour essayer de mesurer l'amortissement. C'est une question que nous aborderons avec eux. Nous avons eu le plaisir de faire une visite il y a une dizaine de jours sur le site pour évaluer le matériel en place. C'est une discussion que nous avons avec l'association et je ne doute pas qu'elle sera menée à bien. Concernant les jeunes, c'est un point sur lequel nous ne pourrons pas le faire cette année. C'est d'ailleurs l'étrangeté des réglementations françaises : elles sont beaucoup plus exigeantes lorsque c'est une collectivité qui les déploie que lorsque c'est un opérateur privé ou associatif. Les niveaux d'exigence demandés sont beaucoup plus importants et, aujourd'hui, d'un point de vue réglementaire, je ne pense pas qu'il soit souhaitable, compte tenu de la situation actuelle, d'accueillir des groupes. C'est évidemment un point compliqué, mais je fais face, en tout cas, à la réalité et je pense qu'il vaut mieux être prudent s'agissant de l'accueil de jeunes plutôt que de s'embarquer dans des choses un peu bricolées. Je préfère donc que nous reportions l'accueil des jeunes pour être assurés de la manière dont nous pourrons les accueillir d'un point de vue réglementaire, notamment en matière de sécurité.

M. BORDELET : Quand j’entends que le chiffre d’affaires était fait par rapport aux groupes, je ne peux pas laisser dire ça.

Mme JONES : Non, j'ai dit que ça représentait une partie intéressante.

M. BORDELET : Je ne veux pas laisser dire ça dans le sens où les centres de loisirs n'y vont déjà plus parce que justement il n'y a pas les moyens de les recevoir. Donc on ne va pas dire nous aujourd'hui, alors qu'on n'a rien fait, qu'on va les recevoir. Ce n'est pas possible. On ne va surtout pas s'engager là-dessus. L'objectif, c'est de pouvoir accueillir des groupes dans le futur, mais cette année, ce n'est même pas la peine d'y penser, très clairement.

Mme JONES : Au niveau du montage des équipements, est-ce qu'on a prévu cela ? Parce qu'on sait qu'il y a des équipements qui sont assez chronophages en termes de montage, en termes d'heures. Est-ce que ça a été intégré ?

M. LE SCORNET : Les services s'en occupent, nous sommes en relation avec l'association pour nous indiquer comment le prendre en main, il n'y a pas de souci. J'ai l'impression que vous souhaitez mettre en avant les difficultés plutôt que de nous encourager dans la voie qui était la nôtre, d'être très proactifs sur le dossier. Sur le quatrième point, s'agissant des EPIC, c'est évidemment un sujet sur lequel nous aurons l'occasion deMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

nous réinterroger. Aujourd'hui, il était matériellement extrêmement compliqué dans les délais impartis d'imaginer une autre gestion que celle en régie, mais c'est un sujet qui reste ouvert. En tout cas, si on veut le confier à un opérateur, pourquoi pas l'EPIC ? Il faut qu'on puisse le mettre à disposition dans des conditions qui le confortent dans ses choix économiques et budgétaires. Donc, on a un peu d'investissement à faire, un peu de matière grise à mettre en œuvre avant de pouvoir le confier à un opérateur, à un tiers ou dans le cadre d'une DSP ou en gestion directe par l'EPIC. En tout cas, c'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de nous prononcer, mais pas là. En tout cas, ce sera un sujet pour la saison prochaine ou la saison suivante.

M. GARNIER : C'est très bien qu'on ait repris la base, je suis d'accord avec ça. Par contre, on a conclu un bail emphytéotique après moult péripéties, certainement avec le Conseil Départemental. Je ne vois pas de chiffrage de l'engagement du Conseil Départemental. Par contre je connais le montant du désengagement qu'il avait fait à l'époque. Alors, pouvez-vous m'éclairer un petit peu sur ce sujet-là ?

M. VALPREMIT : Je peux répondre sur ce sujet parce que j'avais déjà dit à plusieurs reprises que je serais fermement opposé à la reprise du site si le département ne s'engageait pas financièrement et ne s'engageait pas par écrit dans le cadre de l'étude que nous avions faite avec Pro Tourisme, que nous avions copilotée entre le département, Mayenne Communauté et tous les autres acteurs. Même la Communauté de Communes du Bocage était associée à ce travail. Il y a bien dans la délibération qui a été prise par le Conseil Départemental, l'engagement d'un million et demi d'euros pour la partie aménagement du lac, c'est-à-dire à nous la base de loisirs, au département l'aménagement du lac et notamment le bouclage autour du lac. Aujourd'hui, c'est un engagement dans la délibération qui a été prise, ce n'est pas encore un engagement budgétaire parce qu'évidemment les dépenses ne seront pas réalisées cette année. Il y a tout un travail pour passer de l'idée à l'étude avant-projet, etc. Donc, ça se fera, mais le Conseil Départemental a pris l'habitude de faire des passerelles. Il y en a une à Château-Gontier pour aller au V&B, donc il pourrait bien y en avoir une à La Haie Traversaine pour faire le tour du lac. Mais c'est écrit, ce n'est pas qu'une parole.

M. GARNIER : D'accord, on verra plus tard le bouclage. Merci.

M. LE SCORNET : Je pense qu'on sera destinataire de la délibération. Si tu le veux, Roger, on pourra te transmettre les éléments du Conseil départemental.

M. TRIDON : Je vais prendre la parole, juste pour vous dire que je ne fais pas partie de l'association Mayenne Loisirs. Pourquoi s'abstenir aujourd'hui ? On a vraiment l'impression que ça va être fait dans la précipitation. Ce qui m'inquiète, c'est par rapport à tous les jeunes. D'habitude, début mai, c'est l'ouverture de la base. Aujourd'hui, on va démarrer une base au 1er juillet en espérant qu'il n'y ait pas de cyanobactéries, puisque l'année dernière, elles sont arrivées au 1er juin.

M. LE SCORNET : Je ne suis pas responsable des cyanobactéries.

M. TRIDON : Non heureusement. Par rapport à quelque chose qui aurait peut-être pu être préparé un peu plus, j'espère que nous serons en mesure de proposer aux Mayennais quelque chose d'agréable et d'avoir des structures qui soient montées. Je vous rappelle que cela représente presque mille heures de montage. Quand on me dit que les agents sont prêts...

M. VALPREMIT : Je vais quand même me permettre de vous répondre : nous aurions bien aimé ouvrir beaucoup plus tôt si le Conseil départemental nous avait renvoyé le bail amphithéotique plus tôt. Nous avons une directrice de l'économie qui a été en charge de ce sujet et qui a relancé à de très nombreuses reprises le Conseil départemental pour que le bail amphithéotique nous soit transmis. Venir faire un procès à Mayenne Communauté en disant qu’on ouvre trop tard. Notre objectif était d’ouvrir comme les années précédentes. On ne pouvait pas commencer à procéder à des recrutements tant que le bail amphithéotique n’était pas signé. On ouvrira le 1er juin avec le personnel qualifié, nous ne sommes pas des irresponsables. On mettra en place les structures. On a un bail pour 30 ans et on verra le développement se faire progressivement.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

M. LE SCORNET : Que n'aurait-on pas entendu si on avait considéré que ce n'était pas un sujet qui nous concerne ? Je rappelle le fondamental qui est de dire que Mayenne Communauté s'est engagé à reprendre le site parce qu'il y avait un enjeu extrêmement difficile pour l'association, qui se voyait difficilement se projeter dans l'avenir avec un tel niveau d'exigence. Accueillir autant de public, dans des conditions de sécurité conformes aux règles nécessaires pour pouvoir accueillir dans de bonnes conditions, demande un engagement de tous les instants. Je trouve un peu facile le procès qui est fait. Je ne veux pas en rajouter. On a la chance de pouvoir recruter une personne qui connaît bien le site, qui a travaillé pendant de longues années, et qui nous a fait confiance en rejoignant nos équipes. Très franchement, si on voulait avoir une assurance sur la manière de pouvoir gérer le site, c'est de recruter cette personne, qui connaît le site comme si elle y était née. On a la chance d'avoir quelqu'un qui connaît bien le site et qui va nous accompagner dans la prise en main de ce bel équipement.

M. BEAUJARD ; Si le département avait maintenu ses promesses à l'ouverture de la base, on n'en serait pas là aujourd'hui.

M. BORDELET : Quand on dit qu'on agit dans la précipitation, je rappelle que ça fait deux ans qu'Anne- Laure est sur le sujet. Elle y consacre un temps fou depuis deux ans, tu n'as pas le droit de dire ça, Jean- Michel, ce n'est pas possible. Dans ces cas-là, il vaut mieux ne rien dire, effectivement.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (Mme JONES et M. TRIDON s’étant abstenus) : - Approuve le principe de mise à disposition du site de la base de loisirs et du Lac de Haute Mayenne au profit de Mayenne Communauté par la conclusion d’un bail emphytéotique avec le Conseil Départemental de la Mayenne

- Approuve le projet de bail emphytéotique annexé au présent dossier - Autorise le président à solliciter les éventuelles subventions mobilisables dans cadre d’études techniques liées au développement de la base

- Autorise le Président à signer tous les actes et documents inhérents au présent dossier.

14 - Tourisme – Modification des statuts de l’EPIC Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne

M. BORDELET expose :

Vu les articles L 134-1 et L 134-2 du Code du Tourisme, relatifs aux offices de tourismes institués par une Communauté de communes ;

Vu l’article L 134-6 du Code du Tourisme, relatif au financement des offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes ;

Vu les articles L 2221-10 et R 2221-18 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales appliqués aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière en SPIC ;

Vu les articles R 133-1 à R 133-18 et R 134-12 du Code du Tourisme applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant création de Mayenne Communauté ;

Vu la délibération en date du 6 juillet 2023 portant création de l’EPIC office de tourisme Vallée de Haute Mayenne

Considérant l’ambition portée par la collectivité en matière d’attractivité et de développement touristique il est proposé à la suite du comité de direction de l’EPIC qui s’est réuni le 24 février 2025 de transformer le nom de l’EPIC en Office de Tourisme Intercommunal Mayenne CoMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Considérant la proposition de modification des statuts annexée au présent dossier ;

M. LE SCORNET : Vous avez quelques visuels qui signent ce nouveau logo, cette nouvelle signature. On est plein d'ambition en la matière et on peut compter sur une équipe de l'EPIC et de l'Office de Tourisme qui est très mobilisée pour faire avancer le tourisme sur le territoire.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le changement de nom et la modification des statuts de l’EPIC tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération

- Autorise le Président à signer tous documents inhérents au présent dossier - Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

15 - Tourisme – Subvention Mémento Viv’Express

M. BORDELET expose :

A la manière de la Mad Jacques organisée par le conseil départemental courant 2024, l’association Memento Vivere organise du 7 au 9 juin 2025 un évènement touristique et caritatif intitulé le Memento’viv’ express visant à faire rayonner le territoire de Mayenne Communauté.

Ce rallye en autostop ouvert à tous permettra de réunir 36 équipes pour une course de 3 jours au départ de Mayenne.

Le départ et l’arrivée s’effectueront sur un lieu unique permettant de proposer un temps d’animation aux habitants du territoire en partenariat avec l’Office de Tourisme Mayenne Co.

Les différents participants disposeront d’un kit de communication afin de participer à la promotion du territoire tout au long de l’évènement.

L’association s’appuiera sur cet évènement pour soutenir « Les petits doudous » dont l’objectif est de diminuer le stress des enfants et des parents dans le cadre des hospitalisations au CHNM.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le versement d’une subvention de 1500 € à l’association Memento Vivere - Autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

16 – Tourisme – Mise à disposition de l’espace restauration du camping du Gué Saint Léonard

M. BORDELET expose :

Considérant qu’il y a lieu de fournir à la clientèle du camping un service de restauration, il est proposé de mettre à disposition sous la forme d’une convention d’occupation précaire l’espace restauration du camping du Gué Saint Léonard.

Considérant l’appel à candidature annexé au présent dossier et clos le 23 avril 2025 Considérant l’unique candidature de Mme Léa Cléry

Considérant le projet de convention annexé au présent dossier

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la mise à disposition de la cuisine du camping sous la forme d’une convention d’occupation précaire pour un montant de 350 € HT par mois à Mme Léa Cléry - Autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

17 - ECONOMIE – Attribution de la mission de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) pour l’aménagement du Parc d’Activités Intercommunal du Petit Mesnil à Mayenne

M. TRANCHEVENT expose :

Considérant l’importance, d’un point de vue réglementaire, de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises ou travailleurs indépendants pendant les travaux d’aménagement du parc d’activités intercommunal du Petit Mesnil,

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Retient l’entreprise SECURIS BTP, sise 11 Impasse de la Guinoisellerie à Laval (53000), pour assurer la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour l’aménagement du parc d’activités intercommunal du Petit Mesnil pour un montant de 1 012,80 € H.T., - Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

18 - ECONOMIE – PAI du Bocage à Aron – Vente d’une parcelle à la S.C.I. ADIMO

M. TRANCHEVENT expose :

La SDEA GROUPE DOUILLET a émis le souhait d’acquérir une partie de la parcelle jouxtant son terrain actuel,

située à Aron « PAI du Bocage », partie hachurée en bleu sur le plan ci-dessous :

Ce terrain a été acheté par la Communauté de Communes du Pays de Mayenne lors de la création du

parc d’activité du bocage.

La parcelle concernée est difficilement accessible par les services de Mayenne Communauté pour réaliser

son entretien. Elle est cadastrée ZI 50p, sise « La Lande de St Ouie » d’une superficie d’environ 5 800 m² et

est localisée en secteur agricole (A). Le futur acquéreur devra consulter le règlement du PLUi de Mayenne

Communauté afin de connaître les règles applicables dans les zones agricoles.

Conformément à l’évaluation du pôle domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, le prix

de vente sera de 0,60 € H.T./m².

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- Autorise la vente à la S.C.I. ADIMO, ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant,

d’une parcelle cadastrée ZI 50p d’environ 5 800 m² pour un prix de 0,60 € H.T. le m², plus frais de géomètre

et de notaire à la charge de l’acheteur,

- Autorise M. le Président à signer l’acte et toute pièce ayant trait au dossier,

- Confie la rédaction de l’acte à Me PILLEUX, notaire à Mayenne.

19 - ECONOMIE – Approbation de l’inventaire des zones d’activités économique relevant de la compétence développement économique de Mayenne Communauté

M. TRANCHEVENT expose :

La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dans son article 220, impose aux autorités compétentes en matière de création, d’aménagement et de gestion des ZAE, d’établir un inventaire des zones d’activités économiques sur leur territoire.

Cette obligation est retranscrite dans l’article L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme qui énonce que l’inventaire doit comprendre pour chaque zone d’activités économique :

1- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activités économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire, 2- L’identification des occupants de la zone d’activités,

3- Le taux de vacance de la zone d’activités économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activités au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du Code Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

La loi prévoit qu’après une consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. La loi précise, enfin, que cet inventaire est actualisé au moins tous les six ans. Ainsi, l’inventaire a été réalisé par le service de la Direction de l’Economie et de l’Attractivité sur plusieurs mois, et non sur un seul mois comme cela était demandé (compte tenu de la charge de travail du service) sur les 29 zones et parcs d’activités répartis sur 12 communes de notre territoire. Les propriétaires et occupants ont été consulté via un formulaire envoyé sur les adresses mails ou sinon remis en main propre sur le terrain. De plus, nous avons croisé des données notamment avec le cadastre et d’autres fichiers internes à notre service. La réalisation de cet inventaire va permettre d’enclencher la mise en place d’une stratégie foncière, devenue indispensable pour créer ou étendre des parcs d’activités et, plus généralement pour satisfaire les besoins immobiliers et fonciers des acteurs économiques.

Cet inventaire a été présenté et approuvé en commission foncier de Mayenne Communauté le 26 février 2025.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet, dite Loi Climat et Résilience, et notamment son article 220 II, VU, le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.318-8-1 et L318-8-2, VU, la délibération n° 67 de Mayenne Communauté en date du 8 juin 2023 approuvant le lancement de l’élaboration de l’inventaire des zones d’activités économiques sur son territoire,

M. SOUTIF : Le travail qui a été fait est remarquable. Comme nous aurons à travailler aussi sur les règlements de zones, nous utiliserons cet outil. Ça fait des années que nous avions besoin de ça et c'est vrai que c'est le côté réglementaire qui nous a un petit peu boosté.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’inventaire des zones d’activités économiques du territoire de Mayenne Communauté,Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- Autorise sa transmission aux autorités compétentes.

20 - Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de création de l’éclairage public de la ZA des Chevreuils de Mayenne Communauté

M. TRANCHEVENT expose :

Dans le cadre de l'aménagement de la Zone d’Activités des Chevreuils à Aron (actuellement sous maitrise d’ouvrage de Mayenne Communauté), il est nécessaire d’organiser les modalités techniques et financières de la maîtrise d’ouvrage déléguée (ou transfert de maîtrise d’ouvrage) pour la réalisation des travaux de création de l’éclairage public.

Cette opération relève de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage : - Le TEM, au titre de la compétence de développement et d’exploitation des réseaux de distribution publique d’électricité (article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales et article 3.1.1 des statuts de Territoire d’énergie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2020).

- Mayenne Communauté, au titre de la compétence Éclairage public.

Il est donc indispensable de désigner le maître d’ouvrage unique qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération, d’en préciser les conditions d’organisation, les conditions financières et d’en fixer le terme, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique.

Pour ce faire, le TE53 a préparé une "convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour les travaux de création de l'éclairage public de la ZA des Chevreuils de Mayenne Communauté " pour un montant estimé de 139 992 € TTC.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention ainsi que ses pièces annexes.

21 - Economie – Convention de partenariat 2025 avec Initiative Mayenne

M. TRANCHEVENT expose :

Le Réseau Initiative Mayenne est le premier acteur associatif pour l’accompagnement et le financement de la création et de la reprise d’entreprises sur le département de la Mayenne.

L’association s’appuie sur un réseau de :

- 9 comités locaux d’engagement de prêts : Mont des Avaloirs, Bocage Mayennais, Craon, Coëvrons, Ernée, Château-Gontier, Laval, Mayenne, Meslay-Grez, animés par les chargés de développement économique des Communautés de Communes et Agglomération ; - Un comité Départemental pour les dossiers dit à "potentiel" ; - Un comité Innovation pour les projets innovants, qu’il s’agisse d’une innovation technologique, de services, social ou sociétale.

En lien avec les dossiers de prêt actuellement en cours il est proposé de faire évoluer par décision modificative le montant de la subvention votée lors du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 de 18 888 € à 18 902,50 €.

Considérant le projet de convention 2025 annexé au présent dossier,

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la proposition de convention de partenariat 2025 - Approuve le versement d’une subvention pour un montant de 18 902,50 € à Initiative MayenneMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents inhérents au présent dossier.

22 - Economie – Convention de partenariat 2025 avec la Mission Locale

M. TRANCHEVENT expose :

Dans le cadre de sa compétence économie et emploi, Mayenne Communauté soutient la Mission Locale

dont l’objet est l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans dans les différentes problématiques liées à

l’insertion professionnelle et sociale.

Considérant le projet de convention 2025 annexé au présent dossier il est proposé de maintenir le niveau

d’accompagnement de la mission locale à hauteur 50 908 € comme en 2024.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la proposition de convention de partenariat 2025 - Approuve le versement d’une subvention pour un montant de 50 908 €

- Autorise le président à signer la convention et tous documents inhérents au présent dossier.

23 - Economie – Annule et remplace la délibération en date du 26 novembre 2024 - Aide à l’immobilier d’entreprise – Proposition de modification et extension du régime d’aide pour les commerces de moins de 10 ETP

M. TRANCHEVENT expose :

Le dispositif d’aide à l’immobilier pour les commerces de moins de 10 ETP, tel qu’il a été étendu et modifié par délibération du 26 novembre 2024, peut s’avérer limitatif et ne permet pas d’améliorer de manière adéquate la qualité des locaux commerciaux du territoire, ni de soutenir efficacement les professionnels désireux de s’installer et/ou de moderniser leur établissement.

Il est ainsi proposé d’étendre l’éligibilité au dispositif d’aide à l’immobilier à destination des commerces de moins de 10 ETP, afin qu’il réponde davantage aux enjeux actuels sur Mayenne Communauté.

Nouveau Dispositif d’aide à l’immobilier pour les commerces de moins de 10 ETP

Objet Accompagner les projets de création ou de réaménagement d’un commerce nécessitant des investissements immobiliers

NB de salariés Inférieur à 10 ETP

Local

concerné Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m²

Secteur

géographiqu

e

- Lassay-les-Châteaux et Mayenne : local situé dans le « linéaire de commerce, artisanat et services » tel que défini dans l’ORT.

- Autre commune de Mayenne Communauté : tout local situé dans le centre-bourg, et en dehors d’une zone d’activités/zone commerciale/zone artisanaleMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Secteur

d'activités

éligibles

- Les commerces de proximité avec un point de vente et du personnel présent pour l’accueil et l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs ou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

o Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs, les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),

o Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

o Les commerces de détail (livres, prêt à porter, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, …),

o Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

o Les garages, les distributeurs de carburant,

o Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries

- Les entreprises de métiers d’art, conformément à l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont également éligibles au dispositif

Secteur

d'activités

non éligibles

Les activités suivantes ne sont pas éligibles :

- Professions libérales,

- Secteur médical et paramédical (pharmacie, taxis ambulanciers), - Prestataires de service (auto-écoles, agences immobilières et de voyage, agences bancaires et d’assurances),

- Grossistes,

- Commerces ne nécessitant pas une présence physique pour l’accueil et l’encaissement des consommateurs (ex : automates de distribution alimentaire, laveries automatique)

Sont également exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.

Structure

- Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés d’économie mixte, entreprises individuelles.

- Sociétés civiles immobilières à condition d’un minimum de similitude entre l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation. Ces différents cas seront étudiés en GECO et le cas échéant délibéré en Bureau Communautaire.

Situation de

l'entreprise

- Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers,

- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,

- Présenter une situation financière saine,

- Avoir un Chiffre d’Affaires inférieur à 800 000 €.

(un délai de 3 ans sera obligatoire entre deux demandes)

Dépenses

éligibles

Les travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux, soumis ou non a permis de construire ou déclaration préalable voirie et réseaux divers et réalisés par des professionnels (facture faisant foi) : - Mise aux normes

- Accessibilité

- Sécurité

- Second œuvre

- Economie d’énergie, isolation intérieure

- Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

- Embellissement intérieur (peinture, luminaire, sols…)

- Frais d’honoraires : architecte, contrôle technique et assurances dommage-ouvrageMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Dépenses

non éligibles

- L’achat du local

- L’acquisition, le remplacement de mobiliers professionnels, de décoration, d’ameublement

% de l'assiette

éligible

- Subvention de 20% des dépenses d’un montant minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

- Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 € à 1 500 € supplémentaires)

Sont considérés comme friches économiques, tout lieu ayant connu une activité économique et une vacance commerciale d’au moins deux années (hors habitat) – la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. - Dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année en matière d’aide à l’immobilier

Procédure

- Déposer le dossier de demande de subvention avant le début des travaux

o Fournir l'accord du propriétaire, un KBIS, les statuts de la société, la dernière liasse fiscale,

o Si Déclaration préalable ou Permis de construire nécessaires : apporter la preuve du dépôt

o Présenter des devis des travaux prévus, pour appuyer la demande

- Tous les dossiers de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise seront étudiés en GECO et délibérés en Bureau communautaire.

- Notification de la Collectivité au demandeur à l’issue du Bureau Communautaire

Modalités de

versement

Dans un délai de 2 ans à compter de l'accord de la collectivité : - Faire réaliser les travaux par des professionnels

- Transmettre les factures acquittées

- Fournir des photos des travaux avec le panneau de la contribution de la collectivité affiché

L’aide sera versée en une seule fois dès lors que ces éléments auront été fournis. Le demandeur ne pourra pas obtenir une aide d’un montant supérieur à celui défini en Conseil Communautaire, dans l’éventualité où le montant de ses dépenses s’avèrerait supérieur à celui présenté dans sa demande initiale.

Cumul aides

publiques

- L’aide à l’Immobilier d’Entreprise de Mayenne Communauté est compatible avec d’autres aides publiques, dans le respect de la règle dite « de minimis » fixée par le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité, le règlement n°1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013, le règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité.

- L’aide à l’Immobilier d’Entreprise de Mayenne Communauté peut être cumulable avec :

• l’Aide façade de la ville de Mayenne, toutefois une même dépense ne pourra pas être prise en charge par les deux dispositifs

• l’Aide PLCA de la Région Pays de la Loire

• le Programme reconquête du commerce rural Etat (Lassay-les- Châteaux et Martigné-sur-Mayenne éligibles)

• le Fonds territorial d’accessibilité

en fonction des conditions d’éligibilité de chaque dispositif.

NB : Compte tenu de cette modification, le règlement initial sera actualisé.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

M. LE SCORNET : Nous avons déjà aidé deux entreprises. D'après mes informations, il y a trois dossiers qui sont en instruction et que nous verrons bientôt.

M. TRANCHEVENT : Vous avez raison, Monsieur le Président, de rappeler que ce que nous avons voté là est utile et fonctionne.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification et l’extension du régime d’aide pour les commerces de moins de 10 ETP - Approuve les modifications du règlement d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprise.

24 - CIMA 2025 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 53

M. TRANCHEVENT expose :

Chaque année, la Ville de Mayenne accueille le Carrefour Interprofessionnel du Monde Agricole de la Mayenne (CIMA). Les 18, 19 et 20 juillet prochains, le CIMA sera donc de retour à l’occasion de la Fête de la Madeleine. Cette manifestation est depuis le 1er mars 2024 de la compétence de Mayenne Communauté.

Considérant le montant de dépenses relatives à l’organisation de cette manifestation il est proposé de solliciter, comme lors des manifestations précédentes, le soutien du conseil départemental à hauteur de 30 000 € sur la base de dépenses réalisées en 2024.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à solliciter une subvention d’un montant de 30 000 € auprès du Conseil Départemental de la Mayenne

- Autorise le Président à signer tout document inhérent au présent dossier.

25 - Labellisation « Services Publics+ » France Services Lassay-les-Châteaux

Mme D’ARGENTRE expose :

Piloté par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), les objectifs du label « Services Publics+ » sont :

- Évaluer la mise en œuvre des engagements Services Publics+ communs à tous les services publics, - Renforcer la dynamique d’amélioration continue impulsée par le programme Services Publics+, - Rendre visible des usagers l’engagement des services publics pour améliorer la qualité du service qui leur est rendu,

- Valoriser l’implication des agents du service public et de leur management pour améliorer l’expérience des usagers avec leurs services publics

En octobre 2024, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) nous informait que 5 France Services seraient retenues en France pour obtenir la labellisation « Services Publics+ », avec une prise en

Factures diverses 8 080,64 € Conseil Départemental de la Mayenne (Subvention 2025 sollicitée) 30 000,00 €

Temps agents (1 540 heures x 33 €) 50 820,00 € Reste à charge Mayenne Communauté 28 900,64 €

TOTAL DEPENSES 58 900,64 € TOTAL 58 900,64 €

DEPENSES SUR LA BASE DES

COUTS ANNEXES 2024 FINANCEMENTSMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

charge exceptionnelle du coût de cette labellisation. L’animatrice départementale des France Services a suggéré pour le Département de la Mayenne la candidature de France Services Lassay-les-Châteaux. Aussi, France Services Lassay-les-Châteaux a pu engager les premières démarches pour candidater, avec notamment la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès de 50 usagers, ainsi qu’une enquête auprès des conseillères France Services et des responsables en décembre 2024. France Services Lassay a franchi la 1ère étape pour la labellisation et la seconde étape prévoit la consultation des organismes de certification habilités par la DITP.

Les 3 organismes habilités ont été démarchés. Deux retours ont été transmis avec 2 devis : - AFNOR Certification avec un coût à 4 850 € HT

- Bureau Veritas avec un coût à 4 450 € HT

Ce montant comprend l’audit initial puis l’audit de suivi à 18 mois et la certification est valable sur 3 ans.

Le coût ne sera pas supporté par la collectivité, néanmoins il est nécessaire d’inscrire une dépense/une recette au budget de Mayenne Communauté. La DITP procédera au versement des crédits auprès du SGAR (Secrétariat Général aux Affaires Régionales) qui reversera les fonds auprès du porteur sous forme de subvention, sur présentation du bon de commande.

M. LE SCORNET : Au-delà du symbole que constitue cette labellisation, je vois surtout l'occasion de reconnaître le travail admirable fait par nos quatre collègues qui dépensent sans compter leur énergie pour pouvoir apporter des solutions à des situations parfois un peu complexes et face à des publics parfois en situation précaire. Je tiens à nouveau, comme on l'a fait ce matin avec Magali, à souligner l'engagement qui est le leur et la manière dont elles portent avec autant d'enthousiasme pour apporter du service public. Vous savez qu'on dit que le France Services, c'est le service public à visage humain. Je pense qu'on a là une traduction très concrète de cette image que je voulais partager avec vous. Il faut qu'on soit très fiers de la manière dont les choses se passent ici sur le territoire. Ces deux France Services sont extrêmement bien notées. Lassay en particulier, puisqu'elle est reconnue au niveau national, au travers de cette labellisation. Je rappelle aussi qu'elles interviennent à Mayenne, à Lassay, mais qu'elles ont aussi des permanences délocalisées dans les communes qui le souhaitent. Il y a celles de Martigné, Grazay, la Chapelle et Marcillé également. Pour des raisons de mobilité souvent, c'est parfois un peu compliqué de se déplacer ou à Mayenne ou à Lassay, il y a possibilité d'avoir des séances délocalisées dans ces communes.

Mme D’ARGENTRE : On peut même, si nécessaire, rajouter quelques communes qui le désirent s'il y a des problèmes de mobilité de certaines personnes qui peuvent ponctuellement venir sur des créneaux et prendre des rendez-vous.

M. LE SCORNET : J’ai oublié de souligner le travail du conseiller numérique, qui fait également un travail tout à fait intéressant. Je l'associe évidemment à l'éloge collectif. Il fait partie de l'équipe sur une mission un peu spécifique de conseiller numérique. Il rend beaucoup de services. Le constat que nous avons fait, c'est qu'il y a encore beaucoup de gens qui n'ont pas de boîte mail et pour qui l'accès au service numérique reste extrêmement compliqué. S'il n'y avait pas France Services pour les accompagner, ce sont des gens qui seraient totalement isolés et en quête de leurs droits.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- retient Bureau Veritas en tant qu’organisme de labellisation

- autorise Monsieur le Président à signer la convention avec l’organisme habilité.

26 - Demande de subvention exceptionnelle sollicitée par la Maison de l’Europe

Mme D’ARGENTRE expose :

Sur la base d’une convention triennale couvrant la période 2024-2026, Mayenne Communauté verse annuellement à la Maison de l’Europe une subvention de 4750 euros en contrepartie de l’organisation surMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

le territoire intercommunal de manifestations et d’actions promouvant l’action et la coopération européenne.

Du 12 au 17 mai, Mayenne Communauté accueillera sur son territoire la fête de l’Europe avec en point d’orgue l’installation d’un village européen le samedi 17 mai dans le parc du Château de Mayenne.

Seront notamment au programme de cette semaine :

• Projection du film « la Belle Affaire » le lundi 12 au Vox de Mayenne, • Animations au lycée Lavoisier le 12 mai,

• Une activité intergénérationnelle à la Résidence Autonomie de Mayenne le mercredi 14 mai de 14h20 à 16h30 pouvant accueillir 20 enfants des ALSH de la Ville de Mayenne + 20 à 30 résidents. La Résidence fournira le goûter partagé.

• Une soirée mobilité le mercredi au Centre Social les Possibles le jeudi 15 mai, • Des animations en lien avec l’Union Commerciale de Mayenne et notamment l’acquisition de 5 bons d’achat d’une valeur de 50€ chacun avec un jeu sur l’Europe et un tirage au sort le samedi 17 mai,

• Une conférence le mercredi 14 mai en soirée.

Dans l’optique de financer cette manifestation, la Maison de l’Europe sollicite auprès de Mayenne Communauté une subvention exceptionnelle d’un montant de 2000 euros, tout en sachant que la Collectivité prendra en charge les frais de location et d’installation des barnums pour le village européen, pour un montant de 1627,92 euros TTC.

Mme SAULNIER : C’est un programme assez dense. N'hésitez pas à en parler autour de vous, puisqu'il y a un intérêt quand même au niveau de l'Allemagne. Du mardi soir au samedi, il y aura des animations. On a aussi réussi à obtenir la mobilisation de l'UCAVM. Ça peut être sympa avec une structure gonflable et des jeux en bois le samedi. Il y aura l'inauguration d'un point Europe à la gare le samedi soir. Donc c'est plutôt sympa.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention supplémentaire d’un montant de 2 000 €.

27 - Charte de coopération et de non-concurrence entre les territoires mayennais pour l’accueil des professionnels de santé

Mme D’ARGENTRE expose :

Depuis juillet 2023, à l’initiative des élus en charge de la santé du Conseil départemental de la Mayenne, a été créée une nouvelle instance : la Conférence des élus santé. Elle réunit tous les semestres, les élus départementaux et les élus intercommunaux en charge de la santé pour se concerter et partager leurs problématiques et leurs solutions.

Un des premiers projets menés par cette instance est la création d’une charte de coopération et de non- concurrence entre les territoires mayennais pour l’accueil des professionnels de santé.

Ce document cadre de la Conférence des Elus Santé réunit ses signataires autour des grands principes dans la mise en place d'actions visant à favoriser l'accueil des professionnels de santé sur le territoire mayennais :

• Envisager l’accès aux soins territorialement ;

• Garantir une communication de qualité à l'échelle des intercommunalités, et en lien avec le Conseil départemental ;

• Agir dans un esprit collaboratif et transparent ;

• Favoriser et maintenir toute mesure de nature à améliorer l'accès aux soins en Mayenne ;

• S'engager moralement pour davantage de coopération.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Les partenaires s'engagent collectivement et symboliquement sur les champs suivants : • La non-concurrence :

• La transparence ;

• L’harmonisation ;

• La communication commune ;

• La loyauté ;

• La coopération.

M. LE SCORNET : Ce projet rassemble l'ensemble des EPCI sous l'égide du département de la Mayenne, qui, comme vous le savez, est très impliqué sur ce sujet.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président de Mayenne Communauté à signer cette charte de coopération et de non-concurrence entre les territoires mayennais pour l’accueil des professionnels de santé.

28 - Projet des 4 micro-crèches communautaires

Mme D’ARGENTRE expose :

Un diagnostic petite enfance réalisé en 2023/2024

Le territoire de Mayenne Communauté connaît un taux d’emploi élevé chez les familles avec jeunes enfants (86 % ont deux parents actifs), ce qui accentue les besoins en modes de garde. Les plannings atypiques et la mobilité professionnelle rendent l’offre actuelle inadaptée.

L’offre souffre d’un déséquilibre structurel : les assistantes maternelles et les Maisons d’Assistantes Maternelles sont surreprésentées, tandis que l’accueil collectif est très insuffisant (2 fois inférieur à la moyenne nationale). Cela limite la flexibilité, entretient une confusion entre structures (EAJE et MAM), et renforce les inégalités économiques et territoriales. Les communes en dehors de Mayenne ont peu d’accès à l’offre subventionnée (PSU). De plus, la chute du nombre d’assistantes maternelles (-35 % en 10 ans) fragilise un système déjà sous tension.

Cette situation constitue un frein pour 42 % des familles dans leur activité professionnelle. Il a paru essentiel de repenser l’organisation de la petite enfance, en développant une offre plus équitable, diversifiée et adaptée aux réalités locales.

La petite enfance est un levier stratégique : pour soutenir l’emploi, renforcer l’attractivité du territoire, réduire les inégalités et répondre aux enjeux de santé publique.

Plan d’action concernant l’accueil collectif réalisé en 2024Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Actions menées

- Une compétence petite enfance inscrite dans les statuts de Mayenne Communauté en cours de validation dans les communes ;

- Un groupe de travail/commission Petite enfance-Mayenne Communauté qui travaille sur les différents sujets depuis 2024 en collaboration avec la Caf et la PMI ;

- La Mise en place d’un comité de pilotage et d’un comité technique pour le projet des 4 micro- crèches publiques en gestion directe et conventionnée en mode Psu avec la Caf ;

Comité de pilotage :

Pilote : Nathalie Leballais - Responsable du pôle petite enfance Membres :

- Magali D’Argentré - VP en charge de la jeunesse et de l'action sociale - Minimum 1 élu par commune d’implantation

- Nelly Guilleux - Directrice de la DEJAS

- Aurélien Bobineau – Représentant territorial Caf

- Christine Mottier – Représentant territorial PMI

- Représentant territorial MSA

Comité technique :

- Nathalie Leballais - Responsable du pôle petite enfance MC

- Laure Debieu – Responsable du RPE MC

- Aurélien Bobineau – Chargé de conseil et de développement social Caf - Christine Mottier – Responsable territoriale PMI

- Délégué territorial MSA

- Maggy Leroux – Responsable du Bureau d’étude Bâtiments Mayenne Communauté - Différents services supports au fur et à mesure de l’avancé des projets selon les besoins (services informatique, financier, communication, ressources humaines…) - Des experts extérieurs pourront être questionnés ponctuellement

Concernant les terrains

Ils doivent être cédés à titre gracieux par les communes. Ils seront nus, plats, bornés et viabilisés avec l’ensemble des réseaux : eau, assainissement, électricité et fibre optique. Les communes de La Bazoge Montpinçon, La Chapelle au Riboul, Lassay les Châteaux et Alexain ont été proposées et retenues par le bureau communautaire en date du 18 mars 2025. Elles ont toutes envoyé leurs lettres d’intentions.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- Un plan de construction/développement de 4 micro-crèches à gestion publique en 2 phases sur les communes de :

Phase 1 : La Bazoge Montpinçon / La Chapelle au Riboul

Phase 2 : Lassay les Châteaux et Alexain.

Calendrier proposé

M. LE SCORNET : Vous avez raison de rappeler les enjeux pour nous. On évoquait l'attractivité sur le sujet de l'eau. Je pense que le sujet de la petite enfance est aussi un élément moteur de l'attractivité d'un territoire. Si on n'a pas de solution d'hébergement pour les 0-3 ans, beaucoup de ces familles qui souhaitent s'implanter risquent d'aller ailleurs puisque, bien que la situation ailleurs ne soit pas meilleure que la nôtre, on voit bien qu'il y a un enjeu majeur de pouvoir trouver des solutions de garde pour les 0-3 ans. Derrière, c'est un enjeu d'emploi, mais aussi d'économie qui nous est posé. Je voulais souligner aussi le partenariat étroit avec les communes puisque les communes mettent à disposition le terrain, assurent l'arrivée des réseaux pour pouvoir le desservir normalement. C'est aussi le fruit d'un partenariat étroit entre la Communauté de Communes et les communes d'accueil de ces 4 micro-crèches. Il y aura un point presse qui sera prévu prochainement.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- valide les 4 communes d’implantation : la Bazoge Montpinçon, la Chapelle au Riboul, Lassay les Châteaux et Alexain

- valide la composition du Copil et du Cotech

- valide le planning

- autorise Monsieur le Président à solliciter toutes les demandes de subventions investissement : CAF, MSA, Département, Région et autres.

2025

CMAPA MC de validation de lancement du marché

de maîtrise d’œuvre

1er avril à 17h

PUBLICITE 7 avril

Dates visites des sites pour candidats 23 avril et 6 mai Point presse et évènement officiel 6 mai à 17h30 Copil : fonctionnement 15 mai 18h30 Date limite de remise des offres et départ de

l'analyse

26 mai

Co-tech analyse des offres Entre le 27 mai et le 18 juin Copil : synthèse analyse des offres 19 juin 18h30 CMAPA MC d'attribution maîtrise d’œuvre 24 juin à 17h Délibération Bureau pour autorisation de signature 24 juin

Notification du marché Maîtrise œuvre 7 juillet

Réunion de démarrage Semaine du 7 juillet Etudes d’avant-projet sommaire APS 8 semaines +

validation MOU

Du 07 juillet à mi-septembre

Etudes avant-projet définitif APD 4/5 semaines +

validation MOU (conseil communautaire)

Validation fin octobre/ début novembre

Prépa du Permis de Construire Dépôt fin novembre 2026

Etudes de projet 5/6 semaines + validation MOU Validation mi-janvier DCE 3 semaines + validation MOU Début mars Appel d’offre contrats de travaux/ Analyse des

offres / Choix des entreprises / Attribution

Attribution fin mai

Début travaux phase 1 : prépa chantier Juin

2027

Livraison phase 1 : réception Juin

2028

Livraison phase 2 : réception JuinMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

29 - RESSOURCES HUMAINES – RIFSEEP – Nouvelle délibération de référence pour l’ensemble des cadres d’emplois et précisions sur les conditions de versement en cas d’absence pour raisons de santé

M. COULON expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants, Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’État des dispositions du décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Considérant que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et les montants applicables aux fonctionnaires,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité social territorial du 21 mars 2025 ;

Conformément à l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État.

Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu’ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les dispositions particulières concernant les agents contractuels (emplois saisonniers, accroissements temporaires d’activités), précisées par la délibération n°9 du Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 demeurent exécutoires.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP et les montants de référence sont mentionnés dans l’annexe 1 jointe à la présente délibération.

Les cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants d’enseignement artistique et l’ensemble des cadres d’emplois de la filière police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP.

Article 2 : Modalités et conditions d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte des éléments suivants :

Critères professionnels Sous-critères professionnels

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Responsabilité d’encadrement, niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d’opération, responsabilité de formation d’autrui, responsable de site

Technicité, de l’expertise ou de la

qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Connaissance particulière, complexité, niveau de qualification, temps d’adaptation, autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Sujétions particulières ou du degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Effort physique, horaires particuliers, risques d’accident, risques financiers, vigilance, valeur du matériel utilisé

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Ce montant est susceptible de faire l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse, dans les cas suivants : - Lors de l’entretien professionnel annuel lors duquel est évaluée la manière de servir (valeur et expérience professionnelles, investissement dans la fonction, sens du service public, participation au collectif de travail) ;

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - En cas d’augmentation temporaire de la charge de travail, d’élargissement du champ de ses compétences.

L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 : Modalités et conditions d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent afin de valoriser le sens du service public et de l’engagement professionnel, notamment pour reconnaître :

- Une responsabilité temporaire ou saisonnière ;

- La capacité à porter un projet allant au-delà de la définition du poste ; - La continuité du service public assurée par un agent en cas d’absence prolongée d’un collègue relevant du même service ou de la même direction ;

- Une action particulière dans le cadre d’une situation exceptionnelle.

Le complément indemnitaire est versé au maximum 2 fois par exercice comptable à un même agent. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 4 : Détermination des groupes de fonctions, des montantsMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Il est proposé de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Le détail figure en annexe 1 de la présente délibération.

Article 5 : Cumul

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Dès lors, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature, notamment : - L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; - La prime de service et de rendement (PSR) ;

- La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) ; - L’indemnité spécifique de service (ISS) ;

- La prime de fonction informatique.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat existants (GIPA, etc.) ; - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001 ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction ; - La nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Article 6 : Dispositif de sauvegarde

Au titre de l’article L.714-8 du CGFP, l’organe délibérant de la collectivité décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué par l’application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l’État servant de référence. Le régime indemnitaire perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonction.

Article 7 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.

Congés pour raison de santé

Le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux bénéficiant d’un congé statutaire n’est pas prévu pour la Fonction Publique Territoriale.

Les règles de maintien ou de modulation reposent essentiellement sur : - Des principes jurisprudentiels ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- Les principes de parité avec la Fonction Publique de l’État (Décret n° 2010-997 et Conseil d’Etat, 4 juillet 2024, n°462452) ;

- Le principe de libre administration des collectivités territoriales. - Dès lors qu’un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d’une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont alors tenus de les appliquer (exemple pour le congé maternité).

En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d’absences (Question écrite, Journal Officiel Assemblée Nationale, n°20512 du 26 novembre 2019), sans qu’il puisse être plus favorable que celui versé aux fonctionnaires de l’Etat.

Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 modifient le maintien des primes en cas de congé longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM) permet à la collectivité de délibérer pour attribuer : - 33 % de maintien d’IFSE la 1re année.

- 60 % de maintien d’IFSE les 2e et 3e années.

Il est proposé de ne pas délibérer en ce sens et de ne pas verser l’IFSE en cas de congé longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) du fait que la collectivité accompagne assez fortement la participation à la souscription du contrat Territoria Mutuelle et qu’il existe l’option 1 pour garantir ce risque.

Les modalités retenues en matière d’IFSE pour les autres absences pour raisons de santé sont précisées en annexe 2 de la présente délibération.

Article 8 : Date d’effet et modalités de révision

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2025. Elles devront faire l’objet d’un réexamen a minima tous les 4 ans, soit au plus tard le 1er mai 2029.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve ces propositions.

30 – RESSOURCES HUMAINES – DAMEST – Création d’un poste de directeur adjoint en charge de l’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme à temps complet et modification d’un poste d’assistant de direction en charge de gestion foncière et immobilière

M. COULON expose :

Fin 2023, il a été acté la fusion de deux directions, celle des services techniques d’une part, et celle de l’aménagement, de la mobilité et de l’environnement d’autre part. Lors du comité social territorial du 8 décembre 2023, il avait été explicité que cette fusion ne devait pas être vue comme une économie à l’échelle de la collectivité mais comme un renforcement des équipes opérationnelles.

Ainsi, il est proposé de créer un poste de Directeur adjoint, en charge de l’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme à temps complet, lequel aura pour missions de définir et piloter les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire et de mettre en œuvre les plans d’actions. Parallèlement, il assurera la gestion administrative, budgétaire et organisationnelle de son périmètre et l'encadrement de 3 chargés de mission et du service droit des sols comme présenté en annexe de la présente délibération.

L’évolution réside dans le fait qu’une partie des chargés de mission et le service Instruction droit des sols, soient désormais rattachés à ce directeur adjoint.

Il est donc proposé de créer ce poste de directeur adjoint en charge de l’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme à temps complet, aux conditions suivantes :Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Situation projetée

Directeur adjoint en charge de

l’aménagement du territoire et des documents

d’urbanisme

Grades d’ingénieur et d’ingénieur principal

Grades d’attaché et d’attaché principal

Temps complet (100 %)

Le poste de Chef de projet en stratégie foncière, urbanisme et habitat (poste n°5142) sera supprimé à la date de départ à la retraite de l’agent, soit le 1er février 2026.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier du diplôme requis et d’une expérience professionnelle significative dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des attachés et ingénieurs territoriaux.

Cette réorganisation implique également l’évolution d’un poste d’assistant de direction comme suit :

Situation actuelle Situation projetée

Poste n°3650 – Assistant de direction Poste nouveau – Chargé de gestion foncière et immobilière

Cadre d’emplois des adjoints

administratifs

Cadre d’emplois des adjoints

administratifs

Cadre d’emplois des rédacteurs Cadre d’emplois des rédacteurs

Temps complet (100 %) Temps complet (100 %)

La répartition en matière de gestion unifiée du personnel est la suivante :

Ville MC

Directeur adjoint, en charge de l’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme 10 % 90 %

Chargé de gestion foncière et immobilière 70 % 30 %

Chargé de mission PVD 0 % 100 %

Directeur DAMEST (à ce jour) 43 % 57 %

Directeur DAMEST (à compter du recrutement du directeur adjoint) 50 % 50 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le budget de Mayenne Communauté ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Vu la délibération du 4 juillet 2024 portant modification de l’organigramme cible ; Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2025 ;

Considérant les besoins du service ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve ces propositions ;

- Met à jour l’organigramme-cible en prenant compte lesdites modifications.

31 – RESSOURCES HUMAINES – DRH – Création d’un poste de gestionnaire retraite et référent de la démarche qualité

M. COULON expose :Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Longtemps confiée aux différentes gestionnaires carrière-paye qui ont en charge la gestion d’un portefeuille de services, la mission retraite s’est particulièrement densifiée et complexifiée ces dernières années :

- D’une part par la pyramide des âges de nos effectifs ; - D’autre part par la multiplicité des règles en matière de retraite (carrière longue, réformes

successives)

De plus, depuis quelques mois la CNRACL :

- N’édite plus d’avis préalable pour les départs anticipés qui sont par définition des départs source de litiges ;

- A mis en place un nouveau simulateur sur lequel le gestionnaire a entièrement la main, ce qui nécessite une vigilance et un contrôle accru.

En parallèle, la collectivité a approuvé dans ses lignes directrices de gestion, l’inscription d’un volet conséquent en matière de maintien dans l’emploi avec les actions suivantes : - Développer une politique de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ; - Intégrer les contextes liés à l’environnement physique/psychique de travail des agents, l’aménagement de poste et leur adaptation (suivi des restrictions médicales, recours aux études de postes) ;

- Mettre en place la période de préparation au reclassement pour les agents inaptes aux fonctions de leur grade mais pas à toutes fonctions et en définir les modalités ; - Proposer un accompagnement social aux agents.

En ce sens, ce poste vise à introduire une démarche proactive auprès des agents qui peuvent envisager leur départ dans les 10 ans à venir. Cette intention doit permettre de faire un bilan de carrière aux alentours de 53-55 ans afin d’anticiper les risques d’usure professionnelle et éventuellement de travailler à une démarche de changement de poste en mettant en place divers outils (actions de formation, bilan de compétences, …).

Par ailleurs, ce poste s’avérant particulièrement précis et technique, il est proposé d’adjoindre une mission secondaire de type « démarche qualité » en premier lieu au sein de la direction des ressources humaines puis à l’échelle des services de la collectivité. Cette démarche d’amélioration continue vise à systématiser certaines procédures ou à rédiger des guides d’utilisation dans un objectif de facilitation du travail des agents et de qualité du service rendu aux usagers.

Les caractéristiques du poste proposé, rattaché au responsable de service Carrière-Paie, sont les suivantes :

Gestionnaire retraite et référent de la

démarche qualité

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Grade de rédacteur

Temps complet (100 %)

La clé de répartition au regard de la Gestion Unifiée du Personnel (GUP) est de 49 % Ville de Mayenne et 51 % Mayenne Communauté.

Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories B ou C dans les conditions fixées à l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier du diplôme requis et d’une expérience professionnelle significative dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des adjoints administratifs ou grade de rédacteur territoriaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de Mayenne Communauté ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2025 ;

Considérant les besoins du service ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve ces propositions ;

- Met à jour l’organigramme-cible en prenant compte lesdites modifications.

32 – RESSOURCES HUMAINES - DASSP – Centre de santé – Création d’un poste d’assistant médical, d’un poste d’infirmier en pratique avancée (IPA) et transformation du poste de secrétaire médicale en poste d’assistant médical

M. COULON expose :

• Création d’un poste d’assistant médical et transformation du poste de secrétaire médical en assistant médical

En vue de favoriser l’accès aux soins des patients et la qualité de leur prise en charge, l’aide à l’emploi d'un assistant médical doit permettre aux médecins de retrouver du temps médical pour améliorer leurs conditions d’exercice et accueillir plus de patients ou maintenir leur patientèle, sans augmenter leur temps de travail.

Le champ des missions confiées aux assistants médicaux est volontairement large, chaque médecin pouvant définir le contenu de ces missions pour l’adapter à l’organisation de son cabinet, et en contrepartie de l'engagement d’augmenter sa patientèle.

Ainsi, les assistants médicaux peuvent exercer des missions variées, selon les besoins des médecins, généralistes comme spécialistes, qui les embaucheront. Concrètement, les principales missions sont : - Accueil et orientation des patients (accueil physique ou par téléphonique, renseignements sur les démarches administratives) ;

- Gestion des agendas et des rendez-vous des médecins ;

- Préparation des consultations (préparation du matériel médical et de la salle de consultation, vérification des dossiers médicaux des patients, assistance au médecin lors des consultations si nécessaire) ;

- Gestion, classement et archivage des dossiers médicaux (saisie des données médicales dans le logiciel informatique) ;

- Secrétariat médical (lien avec les autres professionnels de santé, gestion de la boite mail, gestion des stocks de fournitures médicales, facturation et encaissement des consultations) ;

- Démarche de prévention (participation aux actions de prévention).

Pour assurer ces missions, le diplôme d’État d’aide-soignant sera requis.

Il existe à ce jour un poste de secrétaire médical (n°4692) qui exerce une partie des missions précédemment décrites. L’objectif de cette création de poste, outre d’assister davantage le corps médical et paramédical, est d’assurer une continuité de service pour que les 2 assistants médicaux puissent exercer des missions strictement identiques et gérer tout type d’absence (congés, RTT, formation) entre assistants médicaux.

Ainsi, il est proposé de :

- Créer un poste d’assistant médical à temps complet sur le cadre d’emplois des aides- soignants territoriaux (catégorie B) ;

- Transformer le poste de secrétaire médical à temps complet (n°4692) en un poste d’assistant

médical à temps complet sur le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux (catégorie B).

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Ils devront dans ce cas justifier du diplôme d’État d’aide-soignant et d’une expérienceMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

professionnelle significative dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des aides-soignants territoriaux.

Dans le cadre de la Gestion Unifiée du Personnel, ces postes seront pris en charge à 100 % par Mayenne Communauté. La CPAM apporte un financement sur la fonction d’assistant médical de 38.000 € la 1re année, 28.000 € la 2e année et 22.000 € par an les années suivantes en contrepartie d’un développement de la patientèle du centre de santé.

• Création d’un poste d’infirmier en pratique avancée (IPA)

Le métier d'infirmier en pratique avancée (IPA) vise à soutenir les médecins dans la prise en charge de patients atteints de pathologies ciblées : pathologies chroniques stabilisées, en prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La CPAM souhaite encourager le développement de ce nouveau métier pour améliorer le suivi de patients atteints de pathologies chroniques, optimiser le temps médical et renforcer l’accès aux soins des patients.

L’IPA dispose de compétences élargies par rapport à celles de l’infirmier et peut notamment : - Conduire un entretien et réaliser l’examen clinique ;

- Réaliser des actes techniques sans prescription médicale et en interpréter les résultats pour les patients dont elle assure le suivi ;

- Demander des actes de suivi et de prévention pour les pathologies dont elle assure le suivi ; - Prescrire, pour les pathologies dont il assure le suivi, des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, des dispositifs médicaux ou des examens de biologie ; - Renouveler, en les adaptant si besoin, des prescriptions médicales pour les pathologies dont

il assure le suivi.

Pour assurer ces missions, le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée sera requis.

Ainsi, il est proposé de créer un poste d’infirmier en pratique avancé à temps complet sur le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (catégorie A). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée et d’une expérience professionnelle significative dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d’emplois des infirmiers en soins généraux.

Dans le cadre de la Gestion Unifiée du Personnel, ce poste sera pris en charge à 100 % par Mayenne Communauté.

Pour information, les consultations conduites par un IPA sont forfaitisées comme suit : - 60 € pour une première consultation ;

- 50 € pour les consultations de suivi avec un maximum d’un forfait facturé par trimestre (quel que soit le nombre de consultations) et dans la limite de 4 forfaits par an, dès lors qu’au moins un contact avec le patient a eu lieu au cours du trimestre (en présentiel ou à distance).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de Mayenne Communauté ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2025 ;

Considérant les besoins du service ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve ces propositions ;

- Met à jour l’organigramme-cible en prenant compte lesdites modifications.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

33 – RESSOURCES HUMAINES – DASSP – Police municipale – Création d’un service, des postes correspondants et mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

M. COULON expose :

La Ville de Mayenne dispose d’un service d’agents de surveillance de la voie publique (ASVP) composé de 4 agents (dont un responsable). Le Conseil Municipal a acté le principe de création d’une police municipale.

Par la présente délibération, il est proposé de :

- Créer le service de police municipale ;

- Mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) du fait que les

cadres d’emplois de la filière police municipale ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions (RIFSEEP).

• Création et composition du service

Dans un premier temps, il est proposé de créer 6 postes de policiers municipaux. La typologie des postes a été abordée lors de la commission tranquillité publique du 29 janvier 2025 puis réabordée lors de la commission tranquillité publique du 10 mars 2025. La composition du service est définie comme suit :

1 poste – Responsable du service de

police municipale 5 postes - Agent de police municipale Cadre d’emplois des chefs de police

municipale (B)

Cadre d’emplois des agents de police

municipale (C)

Temps complet (100 %) Temps complet (100 %)

La clé de répartition au regard de la Gestion Unifiée du Personnel est de 100 % ville de Mayenne.

• Maintien des postes d’ASVP

Afin de permettre aux actuels agents de surveillance de la voie publique de pouvoir intégrer la filière police municipale, et considérant que cette intégration est susceptible d’être faite sous forme de détachement, il ne peut être procédé à ce jour à la suppression des 4 postes d’ASVP existants (n°81, 211, 2424 et 3125).

• Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

- Directeurs de police municipale (catégorie A) ;

- Chefs de service de police municipale (catégorie B) ; - Agents de police municipale (catégorie C) ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- Gardes-champêtres (catégorie C).

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

Bénéficiaires

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer la liste des bénéficiaires.

Peuvent bénéficier de cette prime :

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret

n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994.

Part fixe

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le taux individuel applicable à chaque cadre d’emplois dans la limite de ceux prévus par le décret du 26 juin 2024.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à : - 25 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 20 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Part variable

Il appartient à l’organe délibérant de :

- Définir les critères d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir ; - Déterminer le plafond de la part variable dans la limite de ceux prévus par le décret du 26 juin 2024 ;

- Fixer les modalités de versement de l’indemnité. La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel notamment au regard des critères suivants :

- Les aptitudes relationnelles ;

- Le sens du service public ;

- La capacité à travailler en équipe et en transversalité ; - L’adaptabilité et l’ouverture au changement ;

- La ponctualité et l'assiduité ;

- Le respect des moyens matériels ;

- Le travail en autonomie ;

- La rigueur et la fiabilité du travail effectué ;

- La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- L’implication dans les projets de la collectivité ;

- L’esprit d’innovation et de créativité.

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à : - 2 100 € bruts par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 1 500 € bruts par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 30 % du plafond défini par l’organe délibérant avec, le cas échéant, un complément annuel sans que la somme des versements n’excède ce même plafond.

Attribution individuelle

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du président, lequel déterminera :

- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ; - le montant alloué à chacun, ce montant étant individualisé et proratisé dans les mêmes proportions

que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 n’apporte aucune précision concernant les modalités de gestion du régime indemnitaire en cas d’absence.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer les conditions de maintien ou de suppression des indemnités en cas d’absence.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :

- Les congés annuels,

- Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

- Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, - Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, - Les périodes de temps partiel thérapeutique.

Il est proposé à l’organe délibérant d’appliquer les mêmes conditions de maintien ou de suppression de l’ISFE (parts variables et fixe) que pour l’IFSE telles que définies dans la délibération du 24 avril 2025. Pour rappel, en cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée, l’ISFE ne sera pas maintenue.

Cumuls

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le

décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le budget de Mayenne Communauté ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2025 ;

Considérant les besoins du service ;

M. MOTTAIS : Le débat mayennais a déjà eu lieu et, en cohérence avec nos positions initiales, nous nous abstiendrons sur la délibération.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. MOTTAIS et Mme JONES s’étant abstenus) : - Approuve la création d’un poste de responsable du service de police municipale et de cinq postes d’agent de police municipale,

- Met à jour l’organigramme-cible en prenant compte lesdites modifications. - Adopte les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et

d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus.

- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de transmission au contrôle de légalité de la préfecture de la Mayenne.

34 - Désignation de délégués aux instances du Syndicat mixte du Parc naturel régional Normandie-Maine

M. LE SCORNET expose :

Un parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine.

Ses missions sont :

- La protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager - L’aménagement du territoire

- Le développement économique, social et culturel

- L’accueil, l’éducation et l’information

- L’expérimentation

Le Parc naturel régional Normandie-Maine regroupe 136 communes, 8 villes partenaires et 15 EPCI, dont Mayenne Communauté.

Le Parc naturel régional et Géoparc mondial UNESCO Normandie-Maine achève son processus de renouvellement de son classement pour une nouvelle période de 15 années (2024-2039). La composition de chacune des instances délibérantes (Comité syndical et Bureau syndical) va s’en trouver modifiée.

Il convient que chaque EPCI désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour rejoindre le collège électoral qui sera appelé à élire à son tour les représentants des EPCI au Comité Syndical.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Arnaud BULENGER comme délégué titulaire et Frédéric BORDELET comme délégué suppléant pour les instances du Syndicat mixte du Parc naturel régional Normandie-Maine.

35 - HABITAT – Modification du dispositif d’accompagnement d’aides à la réhabilitation des logements communaux

M. RAILLARD expose :

Les modalités d’attribution des aides PLH sont fixées dans la délibération du CC du 19 mars 2019. Dans le cadre de la prorogation pour 2 années du PLH (2018-2023), et dans l’attente de la définition du nouveau programme d’actions, il est proposé de renforcer le dispositif financier d’aides à la réhabilitation des logements communaux et d’ajuster les modalités d’aides.

Les modifications sont les suivantes :

- Suppression de la condition de priorité aux communes ne bénéficiant pas des aides du Contrat de Territoire Volet Habitat

- Bonification de l’aide dans le cadre de l’action n°4 avec les bonus suivants :

o Bonification 1 :

Une bonification sera accordée pour les travaux de mise en accessibilité des logements, et ce dans le respect de la règlementation en vigueur (largeur des circulations et des portes, organisation des espaces, équipements...). 25% maximum d'une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention complémentaire au plus de 5 000 € par logement.

Justificatifs à produire : mêmes conditions que les aides accordées par le Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « May Prime Adapt’ » au titre de l’action 1.4 du Plan May’ainés II (pour information, prime forfaitaire de 2 500 € par logement).

o Bonification 2 :

Une bonification sera accordée pour les travaux suivant les préconisations d’un audit énergétique proposant un scénario de travaux permettant d’atteindre une étiquette A ou B après travaux, pour les logements dont l’étiquette énergétique de départ est F, E ou G : 25% maximum d'une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention complémentaire au plus de 5 000 € par logement.

Justificatif à produire : L’audit énergétique produit doit être conforme au contenu minimal détaillé et annexé à la délibération.

Ces 2 bonifications sont cumulables entre elles et attribuées sous la condition d’obtention de l’aide de base. Les subventions sont accordées dans la limite des autorisations d’engagements disponibles.

M. LE SCORNET : Avec Laval Agglomération, nous sommes la seule collectivité à nous impliquer dans le soutien aux bailleurs sociaux ou aux collectivités qui souhaitent moderniser ou créer du logement social. Ça démontre combien cet enjeu de création de logements est important pour nous. C'est un point essentiel, en termes d'attractivité. Si nous voulons accueillir de nouvelles familles, il faut produire du logement social, car c'est souvent la première étape d'un parcours résidentiel. Il est crucial d'être réactif pour avancer.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification du dispositif financier d’aide à la réhabilitation des logements appartenant aux communes

- Dit que ces dispositions s’appliqueront à tout dossier déposé à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire

- Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à cette délibération.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

36 - HABITAT – Contrat de Territoire du Conseil Départemental 2023-2028 – définition de la clé de répartition de l’enveloppe « Volet Habitat » pour la période 2023-2025

M. RAILLARD expose :

Contexte

Dans le cadre des contrats de territoire volet habitat (2016-2021), une enveloppe de 564 300 € a été attribuée à Mayenne Communauté pour 8 communes éligibles. Cette enveloppe a été totalement consommée pour 9 projets réalisés. Dans la continuité de ce qui a été fait entre 2016 et 2021, le Conseil Départemental a lancé au 1er janvier 2024 la 2ème génération des contrats de territoire pour la période 2023-2028. Le dispositif est à destination de l’ensemble des 33 communes du territoire. La répartition de l’enveloppe est au libre choix de l’EPCI après dialogue et validation par le Conseil départemental. Ainsi, l’enveloppe dédiée au Volet Habitat du Contrat de territoire 2023/2028 s’élève à 1 273 433 € répartie en 2 périodes :

- 2023/2025 : 1ère enveloppe de 636 716 €

- 2026/2028 : seconde enveloppe de 636 717 €.

Les projets éligibles sont les suivants :

- Opérations de réhabilitation de logements existants

- Construction de logement situés dans l’enveloppe urbaine (zonage U du PLU) - Acquisition de logements

- Acquisition/viabilisation de parcelles sous réserve d’une garantie de mise en œuvre à des fins d’habitat sous 3 ans

- La réalisation de plan-guide

- La réalisation d’un PLH

Le seuil minimal par projet est de 10 000 €.

Les opérations sont corrélées à l’obtention a minima d’une étiquette C après travaux. En complément, le CD 53 accordera des bonus, dans la limite d’une enveloppe dédiée de 3 millions d’euros, aux projets suivants :

- Atteinte de l’étiquette énergétique A/B ou projets labellisés (BBCA/BEPOS) : 5 000 € par opération, - Projets en zone Petite Ville de Demain, OPAH-RU, ORT et Village d’avenir : 10 000 € par opération, - Logements communaux dont la gestion est confiée à un bailleur : 2 500 € par opération, > Un projet pourra cumuler jusqu’à 2 bonus dans la limite de 15 000 €.

Enjeux

Ces enveloppes permettront de réaliser des projets communaux tenant compte des constats suivants : - Taux de vacance des logements communaux d’environ 20 % sur le territoire, dont près de 40 % sont vacants depuis de 5 ans

- Taux de passoires énergétiques (étiquette E, F, G) sur l’ensemble des logements situés sur le territoire de l’EPCI : environ 36 %

- Enjeux de requalification de l’habitat ancien et de sobriété foncière identifiés dans les différents documents portés par la collectivité : PLH, PCAET, SCOT

Critères de répartitions proposés

Au regard des enjeux sur le territoire, il est proposé d’orienter les financements vers des projets avec les critères suivants :

- le niveau de maturité est suffisant pour produire rapidement des logements - le haut niveau de qualité technique d’un point de vue énergétique du projet de réhabilitation - la prise en compte de la localisation en fonction des besoins identifiés dans le PLH

Règles d’attribution proposés

Il est proposé de mettre en place le dispositif suivant :

Type de projet Travaux de

Réhabilitation de

logement(s) (zone U)

Plan-guide(*) Etude PLHMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Taux de

subvention et

plafond par projet

50 %

Plafond : 75 000 €

50 %

Plafond : 40 000 €

Enveloppe réservée

à hauteur de

100 000 €

Montant maximal

par projet

37 500 € 20 000 €

Enveloppe

dédiée

Enveloppe résiduelle

(Enveloppe dédiée

a minima :

476 716 €)

60 000 €

le résiduel sera reporté sur les projets de

travaux de réhabilitation si les

enveloppes ne sont pas consommées

Nombre de

projets

2 projets par

commune

1 plan-guide par

commune

(maximum 3

plans-guides)

(*) Le plan-guide est un outil prospectif qui se déploie à l’échelle de la commune ou à minima du centre- bourg afin de déterminer les orientations urbanistiques pour les années à venir. Cela se rapproche d’une étude de revitalisation de centre-bourg.

Conditions d’attribution sur les projets de réhabilitation :

Le projet devra répondre à l’un des scénarios présentés dans le cadre d’un audit énergétique, établi conformément au cahier des charges annexé, permettant d’atteindre au moins l’étiquette C. Les logements éligibles ont une étiquette énergie E, F ou G avant travaux.

Calendrier et modalités d’instruction :

Pour être pris en compte dans la 1ère période, les dépôts peuvent être réalisés jusqu’au 1er décembre 2025 auprès du Conseil Départemental.

Les dossiers devront être déposés complets auprès de Mayenne Communauté pour examen et avis de l’EPCI avant :

- le 30 juin de l’année

- le 15 octobre de l’année

Les dossiers complets seront étudiés par ordre d’arrivée.

Le formulaire de demande annexée à la présente délibération devra être complété, les pièces justificatives seront ajoutées et l’audit énergétique sera à transmettre au moment du dépôt du dossier pour les demandes comprenant un projet de réhabilitation de logements.

M. LE SCORNET : Le dispositif s'est beaucoup desserré par rapport aux précédentes moutures, parce que je rappelle que cela avait fait couler beaucoup d'encre, ces fameuses communes qui étaient les seules à pouvoir bénéficier des fonds du département. Aujourd'hui, le jeu est ouvert et je voulais remercier évidemment le département d'avoir agi de la sorte. Ce qui est important c'est que les projets soient mûrs pour être déposés. Ce sont des aides qui peuvent être cumulées avec le dispositif de Mayenne Communauté. L'objectif est de limiter le taux de vacances et puis d'améliorer aussi l'efficacité thermique des bâtiments communaux. On sait très bien que c'est aussi un facteur d'attractivité pour ces bâtiments s’ils sont peu consommateurs.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Valide la clé de répartition de l’enveloppe financière alloué par le conseil départemental, sur la 1ère période 2023-2025 de la 2ème version des contrats de territoire

- Valide le calendrier fixé pour l’instruction des demandes - Valide les modalités d’instruction

- Autorise Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toutes formalités afférentes à ce dossier.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

37 - HABITAT – Approbation de la convention de Pacte Territorial France Rénov’

M. RAILLARD expose :

Depuis janvier 2022, Mayenne Communauté a mis en place une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) comprenant notamment des missions d’information conseil et accompagnement des ménages dans leurs projets de travaux énergétiques ainsi que l’animation autour de cette thématique. Cette action est subventionnée par la Région Pays de la Loire et le programme « SARE » (Service d’Accompagnement à la Rénovation) grâce à la convention signée avec la Région, qui s’est achevée au 31 décembre 2024. En parallèle, depuis juillet 2021, Mayenne Communauté est engagée dans un dispositif d’OPAH-RU avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), comprenant notamment des missions d’accompagnement des ménages aux revenus modestes et très modestes dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique globale et d’adaptation du logement au vieillissement ou handicap. Cette action est subventionnée par l’ANAH et s’achèvera au 30 juin 2026.

Par délibération de son conseil d’administration du 13 mars 2024, l’ANAH a présenté le déploiement d’un nouveau dispositif d’intervention nommé « Pacte Territorial France Rénov’ », afin notamment de garantir la continuité de financements compte-tenu de la fin du programme SARE au 31 décembre 2024. Ce dernier a pour objectif le déploiement opérationnel du « Service Public de Rénovation de l’Habitat » (SPRH) dans toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.), ayant vocation in fine à intégrer le Pacte Territorial France Rénov’.

Au regard des besoins identifiés en matière de rénovation de l’habitat, il est proposé de poursuivre la dynamique enclenchée avec le guichet unique mis en place depuis janvier 2024 sur le territoire, en lien avec l’ouverture du nouveau Point Info Habitat à Mayenne.

L’année 2025 sera aussi dédiée à la construction du futur de ce service aux habitants. En effet, la fin programmée de l’OPAH-RU en juin 2026 nécessite d’anticiper les étapes de construction d’un futur programme. L’objectif est d’établir un bilan du programme actuel et de définir les attendus et objectifs pour une nouvelle période. La convention de Pacte Territorial fera ainsi nécessairement l’objet d’un avenant pour mise en œuvre à compter du 1er juillet 2026.

Ainsi, la stratégie d’intervention proposée pour la première version du pacte territorial est une poursuite des actions de la PTRE, intégrant les deux volets obligatoires :

- Volet 1 : dynamique territoriale

- Volet 2 : information, conseil, orientation

Le pacte territorial ne comporte pas de volet 3 « accompagnement » à ce stade car celui-ci est proposé dans le cadre de l’OPAH-RU pour les ménages modestes et très modestes (rénovation énergétique et adaptation). Le pacte territorial sera donc axé sur la rénovation énergétique, pour une montée en compétences et intégration des autres thématiques à compter de l’année 2026, en fonction des attendus à définir. Ainsi, les champs d'intervention du PIG Pacte Territorial sont les suivants : - Thématique : rénovation énergétique du parc de logements privés (individuel, collectif) - Public : propriétaires très modestes, modestes, intermédiaires, supérieurs - Type de logement : résidences principales, locatif, logements vacants. - Sont exclus : les résidences secondaires, les logements communaux et les logements relavant du parc locatif social public.

En parallèle, sont couverts par l’OPAH/OPAH-RU les champs d’intervention suivants : - L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap - Les travaux de rénovation de logements dégradés ou indignes - Le développement du parc locatif conventionné privé

- Le parc de logement en copropriétés.

L’objectif est de monter en compétence sur ces thématiques couvertes par l’OPAH/OPAH-RU, pour les intégrer progressivement dans le PIG Pacte Territorial France Rénov’.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Sur le volet 1 relatif à la dynamique territoriale, un objectif de 12 animations touchant 450 ménages et professionnels est fixé dans la convention de Pacte Territorial France Rénov’.

Sur le volet 2 relatif à l’information-conseil-orientation des ménages, les objectifs quantitatifs sont les suivants :

2025 2026 2027 TOTAL

Volet 3.2. Information-conseil-orientation des ménages

Nombre de demandes

d’information 1300 1350 1400 4050

Nombre de conseils

personnalisés 570 600 630 1800

Nombre de nouveaux

ménages touchés 680 710 740 2130

Nombre de ménages

bénéficiant d’une mission

d’appui au parcours

(facultatif) – rénovation

énergétique PO et PB

30 30 30 90

Pour la mise en œuvre, une partie des missions sera réalisée en régie (0,3 ETP du poste de chargée de mission habitat) et le reste au travers de convention avec des associations œuvrant dans le domaine de l’habitat.

Le montant prévisionnel des dépenses par an est de 111 400 € répartis de la façon suivante : - Dynamique territoriale : 59 400 € TTC

- Information, conseil, orientation des ménages : 52 000 € TTC

Dont 50 % de subvention ANAH sur le montant HT, soit un reste à charge annuel estimé à 56 950 € pour la collectivité. Le coût de la location du local « Point Info Habitat » n’est pas pris en compte dans la part des dépenses subventionnables (loyer mensuel 942,27 € au 1er mars 2025).

La DREAL a rendu un avis favorable sur le projet de convention en date du 15/04/2025. Cette convention doit faire l’objet d’un avis en commission locale de l’amélioration de l’habitat (CLAH) en mai 2025.

M. LE SCORNET : Tu as rappelé l'ouverture du point Information Habitat Mayenne Communauté qui rend beaucoup plus visible l'action que nous pilotons en lien avec l'État et qui forcément fera venir beaucoup plus de personnes que les locaux qui étaient précédemment dévolus dans le centre Grimaldi. Derrière cet accompagnement, c'est aussi de la commande par rapport aux artisans, et nous avons plutôt intérêt à avoir des services qui sont proactifs et moteurs, car cela se traduit aussi en chiffre d'affaires pour les artisans locaux dont nous avons évidemment besoin dans le contexte que nous connaissons.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de Pacte Territorial France Rénov’ ci-annexé ; - prend acte des observations et préconisations de la DREAL dans l’avis ci-annexé ; - approuve la période de la convention du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ; - autorise Monsieur le Président à signer la convention de Pacte Territorial avec l’Etat et l’ANAH et à tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

38 - HABITAT – Convention d’objectif et de financement avec SOLIHA pour le service public de rénovation de l’habitat (Espace Conseil France Rénov’)

M. RAILLARD expose :Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Comme abordé au conseil communautaire du 19 décembre 2024, il est proposé de maintenir la convention conclue en 2024 avec l’association SOLIHA pour assurer le service France Rénov’ sur Mayenne Communauté.

L’association SOLIHA est bien identifiée comme assurant la mission d’information-conseil-orientation depuis le début de l’année 2024, en complément de la mission d’accompagnement qu’elle assure dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Cette mission se poursuit depuis le début du mois de janvier 2025.

En attendant la signature de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ entre Mayenne Communauté, l’ANAH et l’Etat, permettant le financement de 50 % des dépenses, il est souhaité assurer une continuité du service apporté aux usagers par le maintien des missions.

Compte-tenu de la forte progression des demandes en 2024, il est proposé de prévoir une convention permettant la mise à disposition d’un conseiller dédié au territoire, avec le financement d’un équivalent temps plein pour l’association SOLIHA.

Cela permet d’assurer des permanences physiques du lundi au jeudi au Point Info Habitat à Mayenne et le mercredi matin à la MSAP de Lassay-les-Châteaux.

La mission d’information-conseil-orientation des particuliers concerne tous publics ayant un projet de travaux sur le territoire de Mayenne Communauté, quel que soit le niveau de ressources.

En conformité avec le cadre défini dans la convention de Pacte Territorial France Rénov’, les champs d'intervention dans le cadre de la convention avec SOLIHA sont les suivants : - Thématique : rénovation énergétique du parc de logements privés (individuel, collectif) - Public : propriétaires très modestes, modestes, intermédiaires, supérieurs - Type de logement : résidences principales, locatif, logements vacants. - Sont exclus : les résidences secondaires, les logements communaux et les logements relavant du parc locatif social public.

En parallèle, sont couverts par l’OPAH/OPAH-RU les champs d’intervention suivants : - L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap - Les travaux de rénovation de logements dégradés ou indignes - Le développement du parc locatif conventionné privé

- Le parc de logement en copropriétés.

Des animations et missions en lien avec la dynamique territoire à développer sur la thématique de la rénovation de l’habitat seront assurées par l’association SOLIHA au profit des acteurs locaux en lien avec les sujets de l’habitat.

Les objectifs et missions confiées à SOLIHA au titre de la Convention d’Objectifs et de financement : - la gestion du guichet unique d’accueil des ménages sur une base prévisionnelle de 620 nouveaux ménages accompagnés par an, correspondant au nombre de contacts des années précédentes - des conseils personnalisés ainsi que des visites à domicile pour certains publics seront également déployés ponctuellement (plus de 500 rendez-vous personnalisés);

- la réalisation de 7 missions d'animation « grand public » et « professionnels » (conférences, ateliers, balades thermiques, visites d’opérations, participation à des salons, …).

L’ensemble représente un total de 206 jours travaillés par année civile (1 ETP à 1607 h).

Il est proposé de faire coïncider la durée de la convention de partenariat avec la durée de la convention d’OPAH-RU, celle-ci prenant fin au 30 juin 2026. La convention pour la mission d’Espace Conseil France Rénov’ est proposée pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026.

L’association propose d’assurer cette mission pour un montant global de subvention de 70 000 € par an, couvrant les missions en lien avec la dynamique territoriale et l’information-conseil-orientation desMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

ménages, telles qu’elles seront définies dans les objectifs de la convention, soit un montant global de 105 000 € pour 18 mois.

Le versement de la subvention sera effectué en 3 fois, sous réserve de la production du bilan avec les indicateurs définis, pour chaque période concernée (30 juin 2025 /31 décembre 2025/ 30 juin 2026). Un reporting de l’activité sera réalisé sur un outil dédié.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à signer la convention avec SOLIHA ; - valide le principe de la contribution de Mayenne Communauté à hauteur de 105 000 € pour 18 mois.

39 – Déchets – Convention de prestation de service entre Mayenne Communauté et la commune de Jublains

M. COISNON expose :

Vu les statuts de Mayenne Communauté précisant dans la compétence environnement et développement durable la compétence déchets ménagers de la manière suivante : élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et traitement,

Vu le schéma d’organisation des déchetteries et des points de collecte du territoire de la Communauté de Communes adopté par le Conseil de Communauté le 24 octobre 2005 et les grands principes du schéma directeur des déchetteries et points de collecte adoptés par le Conseil Communautaire le 3 novembre 2016,

Vu le point de collecte aménagé par la Communauté de Communes sur la Commune de Jublains,

Vu la convention de prestation de service signée entre Mayenne Communauté et la commune de Jublains entre janvier 2015 et décembre 2023,

Vu la réalisation par Mayenne Communauté du Forum des métiers d’art à Jublains

Vu la nécessité d’entretenir régulièrement la pelouse et les abords du forum des métiers d’art, propriété de la Communauté de Communes,

Vu la convention de prestation de service signée entre Mayenne Communauté et la commune de JUBLAINS entre janvier 2015 et décembre 2023,

Considérant la possibilité pour la Commune de continuer à dégager une partie du temps de travail de ses agents,

Considérant le projet de convention annexé au présent dossier,

Il est proposé de régulariser la situation avec la commune de Jublains dont la convention s’est achevée en décembre 2023, par la signature d’une convention au titre de l’année 2024 incluant une tacite reconduction.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve la conclusion d’une convention de prestation de service avec la Commune de Jublains - approuve le projet de convention de prestation de service annexé au présent dossier - autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.

40 - Urbanisme – Carrières des Housseaux – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi – Coordination du volet urbanisme de l’enquête publique unique confiée à Mayenne CommunautéMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

M. VALPREMIT expose :

Les Carrières PIGEON sont exploitées selon autorisation préfectorale du 25 juillet 2008 sur la commune de Montreuil-Poulay. Par arrêté du 20 juin 2016, elles ont obtenu un renouvellement pour quinze ans et le droit d’étendre leur activité.

Leur projet est désormais de poursuivre cette exploitation sur une nouvelle période de quinze ans et de solliciter un élargissement de leur site d’intervention. L’extension concerne + 24.2 ha sur des terrains dont ils sont déjà propriétaires dont 15.7 ha sur Saint Loup-du-Gast – Communauté de Communes du Bocage Mayennais et 8.5 ha sur Montreuil-Poulay.

Or, ce projet d’aménagement n’est pas compatible avec les PLUi des deux territoires car il est classé en zone agricole et doit donc faire l’objet d’un reclassement en zone Nc ce qui nécessite une procédure d’évolution des documents d’urbanisme.

Nous avons prescrit cette mise en compatibilité par délibération du 14 septembre 2023 et tiré le bilan de la concertation lors de la séance du 21 décembre 2023. Le Bocage Mayennais a fait de même de son côté.

Le projet exigeant le dépôt d’un dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis aussi, en application du Code de l’environnement, à enquête publique, il paraissait pertinent d’attendre l’instruction du volet ICPE pour organiser une enquête publique unique aux volets Urbanisme et ICPE.

Le dossier ICPE a été déclaré complet et recevable, une enquête publique unique, portant à la fois sur la demande d’autorisation environnementale et sur les MECDU, peut désormais être organisée. L’organisation de l’enquête publique unique sera gérée par les services de la préfecture.

La Communauté de Communes du Bocage Mayennais, par délibération du 17 avril 2024, nous avait désigné comme structure porteuse de cette enquête publique pour le compte des deux collectivités. Elle approuvait parallèlement la prise en charge à 50 % des frais occasionnés par cette enquête.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le lancement d’une enquête publique unique aux deux volets ICPE et mise en compatibilité des PLUi de nos deux communautés de communes, - Accepte que Mayenne Communauté soit porteuse du volet Urbanisme de cette enquête publique, - Prend en charge le montage du dossier correspond pour le compte des deux communautés de communes et d’en assurer le suivi

- Facture à la Communauté de Communes du Bocage Mayennais les éventuelles dépenses qui seront engagées dans le cadre de cette mission, pour moitié sur présentation de justificatifs. - Autorise le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette mission de coordination et d’en assurer toutes les étapes et engagements.

41 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une modification de droit commun N°2 - Définition des objectifs, étude environnementale et définition des modalités de la concertation

M. VALPREMIT expose :

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.

Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.

Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.

Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD

Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné les services de Mayenne Communauté sur l’analyse des différents sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.

Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.

Au vu des sujets concernés, il convient de mobiliser différentes procédures : - La modification de droit commun dont le lancement relève théoriquement d’un arrêté du Président

- La révision allégée. Compte tenu que cette procédure est monothématique (un seul sujet /procédure) il sera nécessaire d’engager plusieurs procédures parallèlement. L’engagement d’une révision allégée relève d’une délibération du Conseil Communautaire.

La présente délibération s’attache à prescrire la Modification de Droit Commun N°2.

Rappel : Prévue par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du Code de l’Urbanisme, les évolutions relevant de la MDC ne sont pas de nature à changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, à supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, à introduire de graves risques de nuisance, ou à ouvrir une zone à l’urbanisation qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier, à créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté..

Après une 1ère série d’évolutions validée en 2023, les retours de l'instruction des autorisations d'urbanisme continuent de mettre en évidence la nécessité d’adapter, de clarifier les règles écrites ou de corriger des erreurs.

Par ailleurs, la vie des projets dans les communes mérite d’ajuster l’atlas du zonage, les OAP, les changements de destination notamment.

Enfin, en lien avec le PCAET qui est arrivé ultérieurement au PLUi et à la déclinaison de nouveaux objectifs relatifs aux possibilités de développement des Energies Renouvelables, il est nécessaire de reposer les règlesMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

sur cette thématique dans toutes les zones.

Aussi, il est proposé de traiter dans cette modification de droit commun N°2 les thèmes suivants :

1) Ajustement des données cartographiques et du zonage. Des projets ou des erreurs relevées méritent quelques ajustements notamment :

• Des ajouts ou corrections d’erreurs sur le repérage des bâtiments susceptibles de changer de destination. Il s’agit de demandes transmises par les communes au vu d’une fiche type qui leur a été communiquée afin de vérifier les critères imposés par la CDPENAF, • Des modifications de zonages à l’intérieur des zones U et AU ou entre zones A et N à la condition qu’il n’y ait pas d’impact sur l’agriculture,

• La préservation d’éléments naturels par ajouts de prescriptions graphiques ou basculement en zone N de zones constructibles,

• Des adaptations ponctuelles sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur leur objet et ou leur périmètre ; sur les emplacements réservés ou sur les STECAL.

2) Reformulations du règlement écrit permettant des clarifications ou des assouplissements Pour partie sollicitées par le service Autorisations Droit des Sols au vu de l’instruction des dossiers ou des demandes des communes, ces évolutions concernent notamment :

• Des corrections d’erreurs matérielles et coquilles diverses au sein des différents chapitres du règlement écrit,

• Des corrections de plusieurs erreurs de cohérence entre les articles du règlement de toutes les zones ainsi qu’avec les dispositions générales notamment sur les installations photovoltaïques, • Des corrections d’erreurs de mise en forme,

• L’ajout de précisions concernant l’application de plusieurs dispositions du règlement (coupes et abattages, protection du patrimoine, logement de fonction agricole, gestion des déchets, mixité fonctionnelle en zone U…)

• L’ajustement des dispositions concernant l’arrachage des haies, • La déclinaison du DAAC du SCoT dans le règlement écrit, • La modification des dispositions sur la hauteur au sein de la zone UAf, • L’évolution des articles liés à l’implantation des constructions (articles 4 et 5) pour intégrer de nouvelles alternatives à la règle générale et le recul le long des voies à grande circulation, • La modification de l’article 9 sur l’aspect extérieur des constructions en zone U et AU, • La modification de l’article 12 sur la gestion des espaces libres pour les zones U et AU, • La modification de l’article 15 sur le stationnement pour toutes les zones, • La modification des dispositions applicables aux zones A et N sur plusieurs points (STECAL, annexes aux habitations, installations photovoltaïques …)

Cette modification engendrera donc des corrections sur les pièces graphiques et écrites du dossier de PLUi (règlement écrit, atlas du zonage, rapport de présentation, OAP …).

Le territoire de Mayenne Communauté n’est pas concerné par un site Natura 2000. Cette procédure aurait donc pu être soumise à examen au cas par cas ad hoc.

Cependant, la Communauté de communes a choisi de procéder directement à une évaluation environnementale puisque la modification n°2 comporte de nombreux sujets impactant l’ensemble du territoire intercommunal et notamment des espaces agricoles ou naturels). De plus, cette modification n°2 n'est pas la seule procédure d’évolution du PLUi lancée en parallèle en avril 2025. Le cumul de ces différentes procédures explique aussi le recours à l’évaluation environnementale.

Or, depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique dite "ASAP" et en application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, toute procédure soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation obligatoire.

Cette démarche de concertation s’inscrit aussi dans la volonté de Mayenne Communauté d’associer les citoyens à l’élaboration des projets de son territoire comme pour ses documents de planification.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Elle permet au public, tant les habitants que les associations locales et les autres personnes concernées, pendant une durée suffisante et selon les moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques des projets :

- de disposer d’une information claire sur les objectifs des procédures engagées, de prendre connaissance des contenus des évolutions projetées,

- de donner son avis sur ces évolutions envisagées et le cas échéant d’exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.

Les modalités de cette concertation doivent être définies par le Conseil Communautaire. C’est donc l’objet également de la présente délibération.

La concertation publique prendra la forme suivante :

• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la MDC N°2 sera disponible et consultable :

- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/

- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.

Une information sur cette concertation sera insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage sera apposé dans chacune des mairies du territoire. Les Communes qui possèdent un site pourront relayer ces informations et/ou faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.

• Les habitants pourront déposer leurs observations et propositions de la manière suivante : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr

- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « MDC N°2 du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.

A l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan qui devrait être arrêté par le Conseil Communautaire avant l’été. Il sera disponible sur le site internet et joint au dossier d’enquête publique qui devrait se dérouler à l’automne 2025. L’approbation de cette procédure est attendue en fin d’année 2025 ou tout début 2026.

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 ; R 104-12, R 104-19 à R 104-27 ; R 104-33 et R 104- 36 à R 104-37, L.153-36 et suivants et R 153-20 et suivants

Le Code de l’Environnement ;

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;

Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Une modification de droit commun N°1 validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;

Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,

Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,

CONSIDÉRANT

Qu’il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle série de corrections pour s’adapter aux besoins du territoire

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Prescrit une modification de droit commun n°2 du PLUi en application des dispositions des articles L 153-41 à L 153-44 du Code de l’Urbanisme permettant la poursuite de l’amélioration continue du PLUi en capitalisant sur des retours et expériences liés à l’instruction, décliner dans le PLUi de nouvelles politiques sectorielles (PCAET, PLH, etc.), corriger des erreurs ou adjuster des projets de modifications du zonage selon les détails décrits ci-dessus ;

- Valide les objectifs de cette procédure tels que définis ci-dessus - Acte l’option d’une évaluation environnementale pour cette Modification de Droit Commun N°2 - Valide les modalités de la concertation comme décrites ci-dessus, - Met en œuvre les mesures de publicité de cette délibération de prescription telles qu’elles sont prévues par les textes.

42 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°2 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

M. VALPREMIT expose :

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020. Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12). Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.

Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.

Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024. Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADDMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné les services de Mayenne Communauté sur l’analyse des différents sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.

Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.

Au vu des sujets concernés, il convient de mobiliser différentes procédures : - La modification de droit commun dont le lancement relève théoriquement d’un arrêté du Président

- La révision allégée. Compte tenu que cette procédure est monothématique (un seul sujet /procédure) il sera nécessaire d’engager plusieurs procédures parallèlement. L’engagement d’une révision allégée relève d’une délibération du Conseil Communautaire.

Le choix de la procédure est fixé par le Code de l'urbanisme. C'est au regard de ses dispositions et notamment de l'article L. 153-34 que la procédure de révision allégée est mise en œuvre.

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) fait l'objet d'une procédure de révision dite «allégée» pour la distinguer de la révision générale lorsque la collectivité envisage de : réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

À noter que la procédure de révision allégée ne peut pas changer les orientations générales définies par le PADD.

La présente délibération concerne la prescription de la Révision Allégée N°2.

La Révision Allégée (RA) N° 2 du PLUI a pour objectifs des élargissements ou ajustements ponctuels de la zone U pour l’accueil ou le développement d’activités économiques.

Il s’agit de permettre la réalisation de projets de développement portés par des entreprises du territoire, qui ont émergés depuis l’élaboration du PLUi.

Le périmètre de la zone UE contiguë doit être étendu afin d’intégrer les projets de constructions supplémentaires souhaitées par ces entreprises.

Il s’agit notamment :

• Sur la Commune de Thuboeuf, d’une activité artisanale de couverture qui nécessite une extension ainsi qu’une amélioration de la desserte de l’entreprise afin d’alléger la circulation de véhicules lourds en traversée de bourg.

• Sur la Commune de Mayenne de deux activités artisanales situées Chemin de Grinhard et Route de Paris

Le territoire de Mayenne Communauté n’est pas concerné par un site Natura 2000. La superficie totale des objets de la révision allégée n°2 reste limitée. Cette procédure aurait donc pu être soumise à examen au cas par cas ad hoc.

Cependant, la Communauté de communes a choisi de procéder directement à une évaluation environnementale puisque que la Révision allégée n°2 a pour objet d’étendre la zone U directement sur des espaces zonés en A actuellement (impactant des espaces agricoles ou naturels). De plus, cette révision allégée n'est pas la seule procédure d’évolution du PLUi lancée en parallèle en avril 2025. 6 autres procédures (une modification et plusieurs autres révisions allégées) sont en cours et seront-elles aussi soumises à évaluation environnementale directement.

Or, la procédure de révision allégée est d’emblée soumise à concertation.

Cette démarche s’inscrit aussi dans la volonté de Mayenne Communauté d’associer les citoyens àMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

l’élaboration des projets de son territoire comme pour ses documents de planification. Elle permet au public (habitants, associations locales ou autres personnes concernées) : - de disposer d’une information claire sur les objectifs des procédures engagées, de prendre connaissance des contenus des modifications projetées,

- de donner son avis sur les évolutions envisagées et le cas échéant d’exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.

Les modalités de cette concertation doivent être définies par le Conseil Communautaire. C’est donc l’objet également de la présente délibération qui décrit la forme retenue pour cette mise à disposition du public :

• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la Révision Allégée N°2 sera disponible et consultable :

- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/

- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.

Une information sur cette concertation sera insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage sera apposé dans chacune des mairies du territoire. Les Communes qui possèdent un site pourront relayer ces informations et/ou faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.

• Les habitants pourront déposer leurs observations et propositions de la manière suivante : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr

- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « RA N°2 du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté. A l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan qui devrait être arrêté par le Conseil Communautaire avant l’été. Il sera disponible sur le site internet et joint au dossier d’enquête publique qui devrait se dérouler à l’automne 2025. L’approbation de cette procédure est attendue en fin d’année 2025 ou tout début 2026. VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants et R 153-12 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;

Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;

Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;

Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,

CONSIDÉRANT

Qu’il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle série de corrections pour s’adapter aux besoins du territoire

Que cette procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD du PLUI de Mayenne Communauté

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Prescrit une Révision Allégée N°2 pour des élargissements ou ajustements ponctuels de la zone U pour l’accueil ou le développement d’activités économiques en application des dispositions des articles L 153-34 et 35 et R 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

- Valide les objectifs de cette procédure tels que définis ci-dessus - Acte l’option d’une évaluation environnementale pour cette Révision Allégée N°2 - Valide les modalités de la concertation comme décrites ci-dessus, - Met en œuvre les mesures de publicité de cette délibération de prescription telles qu’elles sont prévues par les textes.

43 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°3 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

M. VALPREMIT expose :

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020. Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12). Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.

Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.

Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024. Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD

Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné les services de Mayenne Communauté sur l’analyse des différents sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.

Au vu des sujets concernés, il convient de mobiliser différentes procédures : - La modification de droit commun dont le lancement relève théoriquement d’un arrêté du Président

- La révision allégée. Compte tenu que cette procédure est monothématique (un seul sujet /procédure) il sera nécessaire d’engager plusieurs procédures parallèlement. L’engagement d’une révision allégée relève d’une délibération du Conseil Communautaire.

Le choix de la procédure est fixé par le Code de l'urbanisme. C'est au regard de ses dispositions et notamment de l'article L. 153-34 que la procédure de révision allégée est mise en œuvre.

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) fait l'objet d'une procédure de révision dite «allégée» pour la distinguer de la révision générale lorsque la collectivité envisage de : réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

À noter que la procédure de révision allégée ne peut pas changer les orientations générales définies par le PADD.

La présente délibération concerne la prescription de la Révision Allégée N°3

La Révision Allégée (RA) N°3 du PLUI a pour objectif des élargissements ou ajustements ponctuels de la zone U pour l’accueil ou le développement d’habitat.

Il s’agit de permettre la réalisation de projets d’habitat individuels ou collectifs portés par des communes du territoire ou au profit de particuliers considérés d’intérêt général ou constituant des erreurs d’approche lors de l’élaboration du PLUi.

Il s’agit notamment :

- De Projets communaux par exemple :

✓ Commune de Le Horps : lotissement des Moulins ayant fait l’objet d’un permis d’aménager et dont la commercialisation en cours avant approbation du PLUi, est restée localisée en zone A ✓ Commune de Belgeard : lotissement Les 3 chênes IV, l’OAP et la zone 1AUh ne couvrent pas la totalité de l’emprise notamment les fonds de parcelles.

- Projets privés considérés sur de petites surfaces sans intérêt pour l’agriculture par exemple sur les communes de Jublains, Le Horps ou Lassay-les-Châteaux.

Le territoire de Mayenne Communauté n’est pas concerné par un site Natura 2000. La superficie totale des objets de la révision allégée n°3 reste limitée. Cette procédure aurait donc pu être soumise à examen au cas par cas ad hoc. Cependant, la Communauté de communes a choisi de procéder directement à une évaluation environnementale puisque que la Révision allégée n°3 a pour objet d’étendre la zone U directement sur des espaces zonés en A actuellement (impactant des espaces agricoles ou naturels). De plus, cette révision allégée n'est pas la seule procédure d’évolution du PLUi lancée en parallèle en avril 2025. 6 autres procédures (une modification et plusieurs autres révisions allégées) sont en cours et seront-elles aussi soumises à évaluation environnementale directement.

- Or, la procédure de révision allégée est d’emblée soumise à concertation.

Cette démarche s’inscrit aussi dans la volonté de Mayenne Communauté d’associer les citoyens à l’élaboration des projets de son territoire comme pour ses documents de planification. Elle permet au public (habitants, associations locales ou autres personnes concernées) : - de disposer d’une information claire sur les objectifs des procédures engagées, de prendre connaissance des contenus des modifications projetées,

- de donner son avis sur les évolutions envisagées et le cas échéant d’exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Les modalités de cette concertation doivent être définies par le Conseil Communautaire. C’est donc l’objet également de la présente délibération qui décrit la forme retenue pour cette mise à disposition du public :

• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la Révision Allégée N°3 sera disponible et consultable :

- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/

- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.

Une information sur cette concertation sera insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage sera apposé dans chacune des mairies du territoire. Les Communes qui possèdent un site pourront relayer ces informations et/ou faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.

• Les habitants pourront déposer leurs observations et propositions de la manière suivante : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr

- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « RA N°3 du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.

A l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan qui devrait être arrêté par le Conseil Communautaire avant l’été. Il sera disponible sur le site internet et joint au dossier d’enquête publique qui devrait se dérouler à l’automne 2025. L’approbation de cette procédure est attendue en fin d’année 2025 ou tout début 2026.

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants et R 153-12 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;

Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;

Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;

Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,

Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

CONSIDÉRANT

Qu’il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle série de corrections pour s’adapter aux besoins du territoire

Que cette procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD du PLUI de Mayenne Communauté

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Prescrit une Révision Allégée N°3 pour des élargissements ou ajustements ponctuels de la zone U pour l’accueil ou le développement d’habitat en application des dispositions des articles L 153-34 et 35 et R 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

- Valide les objectifs de cette procédure tels que définis ci-dessus - Acte l’option d’une évaluation environnementale pour cette Révision Allégée N°3 - Valide les modalités de la concertation comme décrites ci-dessus, - Met en œuvre les mesures de publicité de cette délibération de prescription telles qu’elles sont prévues par les textes.

44 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°4 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

M. VALPREMIT expose :

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).

Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.

Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.

Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.

Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD

Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné les services de Mayenne Communauté sur l’analyse des différents sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.

Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Au vu des sujets concernés, il convient de mobiliser différentes procédures : - La modification de droit commun dont le lancement relève théoriquement d’un arrêté du Président

- La révision allégée. Compte tenu que cette procédure est monothématique (un seul sujet /procédure) il sera nécessaire d’engager plusieurs procédures parallèlement. L’engagement d’une révision allégée relève d’une délibération du Conseil Communautaire.

Le choix de la procédure est fixé par le Code de l'urbanisme. C'est au regard de ses dispositions et notamment de l'article L. 153-34 que la procédure de révision allégée est mise en œuvre.

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) fait l'objet d'une procédure de révision dite «allégée» pour la distinguer de la révision générale lorsque la collectivité envisage de : réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

À noter que la procédure de révision allégée ne peut pas changer les orientations générales définies par le PADD.

La présente délibération concerne la prescription de la Révision Allégée N°4

La Révision Allégée (RA) N°4 du PLUI a pour objectif la création ou l’ajustement de STECAL en zones A ou N pour conforter ou développer des activités artisanales existantes.

Il s’agit de permettre la réalisation de projets de développement portés par des entreprises artisanales préalablement implantées en zone A ou N et qui n’ont pas été repérées lors de l’élaboration du PLUi. La création de STECAL doit leur permettre de conforter ou développer leur activité dans ses lieux.

Il est précisé que les périmètres des STECAL sont définis, en visant des implantations au plus proche du bâti existant, en évitant d’impacter les surfaces agricoles et en limitant l’artificialisation des sols. Les droits à construire sont cadrés au plus proches des besoins du projet.

Il s’agit notamment des activités artisanales suivantes :

✓ Commune de Charchigné à La Grande Bruyère

✓ Commune de Le Horps à Maubray et le Boulay

✓ Commune de Sacé à La Maçonnerie et Les Massières

✓ Commune de Alexain, lieudits La Cocherie et la Lardière

✓ Commune de Jublains – les Barres et La Francelière

✓ Commune de Aron – Le Fresne

Le territoire de Mayenne Communauté n’est pas concerné par un site Natura 2000. La superficie totale des objets de la révision allégée n°4 reste limitée ainsi que les droits à construire supplémentaires ouverts. Cette procédure aurait donc pu être soumise à examen au cas par cas ad hoc. Cependant, la Communauté de communes a choisi de procéder directement à une évaluation environnementale puisque que la Révision allégée n°4 a pour objet de créer des stecal directement sur des espaces zonés en A actuellement (impactant des espaces agricoles ou naturels). De plus, cette révision allégée n'est pas la seule procédure d’évolution du PLUi lancée en parallèle en avril 2025. 6 autres procédures (une modification et plusieurs autres révisions allégées) sont en cours et seront-elles aussi soumises à évaluation environnementale directement.

Or, la procédure de révision allégée est d’emblée soumise à concertation.

Cette démarche s’inscrit aussi dans la volonté de Mayenne Communauté d’associer les citoyens à l’élaboration des projets de son territoire comme pour ses documents de planification. Elle permet au public (habitants, associations locales ou autres personnes concernées) :Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

- de disposer d’une information claire sur les objectifs des procédures engagées, de prendre connaissance des contenus des modifications projetées,

- de donner son avis sur les évolutions envisagées et le cas échéant d’exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.

Les modalités de cette concertation doivent être définies par le Conseil Communautaire. C’est donc l’objet également de la présente délibération qui décrit la forme retenue pour cette mise à disposition du public :

• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la Révision Allégée N°4 sera disponible et consultable :

- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/

- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.

Une information sur cette concertation sera insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage sera apposé dans chacune des mairies du territoire. Les Communes qui possèdent un site pourront relayer ces informations et/ou faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.

• Les habitants pourront déposer leurs observations et propositions de la manière suivante : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr

- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « RA N°4 du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.

A l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan qui devrait être arrêté par le Conseil Communautaire avant l’été. Il sera disponible sur le site internet et joint au dossier d’enquête publique qui devrait se dérouler à l’automne 2025. L’approbation de cette procédure est attendue en fin d’année 2025 ou tout début 2026.

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants et R 153-12 et suivants ;

Le Code de l’Environnement ;

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;

Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;

Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,

Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,

CONSIDÉRANT

Qu’il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle série de corrections pour s’adapter aux besoins du territoire

Que cette procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD du PLUI de Mayenne Communauté

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. CHESNEAU n’ayant pas pris part au vote) : - Prescrit une Révision Allégée N°4 pour la création ou l’ajustement de STECAL en zones A ou N pour conforter ou développer des activités artisanales existantes en application des dispositions des articles L 153-34 et 35 et R 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

- Valide les objectifs de cette procédure tels que définis ci-dessus - Acte l’option d’une évaluation environnementale pour cette Révision Allégée N°4 - Valide les modalités de la concertation comme décrites ci-dessus, - Met en œuvre les mesures de publicité de cette délibération de prescription telles qu’elles sont prévues par les textes.

45 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°5 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

M. VALPREMIT expose :

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020. Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12). Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.

Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.

Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024. Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD

Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné les services de Mayenne Communauté sur l’analyse des différents sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédactionMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.

Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.

Au vu des sujets concernés, il convient de mobiliser différentes procédures : - La modification de droit commun dont le lancement relève théoriquement d’un arrêté du Président

- La révision allégée. Compte tenu que cette procédure est monothématique (un seul sujet /procédure) il sera nécessaire d’engager plusieurs procédures parallèlement. L’engagement d’une révision allégée relève d’une délibération du Conseil Communautaire.

Le choix de la procédure est fixé par le Code de l'urbanisme. C'est au regard de ses dispositions et notamment de l'article L. 153-34 que la procédure de révision allégée est mise en œuvre.

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) fait l'objet d'une procédure de révision dite «allégée» pour la distinguer de la révision générale lorsque la collectivité envisage de : réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

À noter que la procédure de révision allégée ne peut pas changer les orientations générales définies par le PADD.

La présente délibération concerne la prescription de la Révision Allégée N°5

La Révision Allégée (RA) N°5 du PLUI a pour objectif la création ou l’ajustement de STECAL en zones A ou N pour l’accueil ou le développement d’activités touristiques

Les communes et les services de Mayenne Communauté ont collecté des souhaits de développement d’activités touristiques reposant sur 3 catégories avec parfois des projets mixtes tourisme/agriculture/artisanat notamment :

- Des activités de camping notamment sur les communes d’Alexain ou camping de la Patte d’Oie à Saint-Julien-du-Terroux.

- Des activités d’hébergement : gites ou habitats insolites sur les communes de Sacé à Frichebeau ; à la Sébaudière à Lassay-les-Châteaux.

- Des châteaux avec accueil d’évènementiel : à Montgiroux sur la commune de St-Germain- d’Anxure ; à Marigny sur la commune d’Alexain ; à Torbechet sur la commune de St-Georges Buttavent.

- Des activités de pension équine sur la Commune de Le Horps à Soreau avec en parallèle de l’hébergement touristique en gite ou camping et/ou de la culture de plantes médicinales.

Le territoire de Mayenne Communauté n’est pas concerné par un site Natura 2000. La superficie totale des objets de la révision allégée n°5 reste limitée ainsi que les droits à construire supplémentaires ouverts. Cette procédure aurait donc pu être soumise à examen au cas par cas ad hoc. Cependant, la Communauté de communes a choisi de procéder directement à une évaluation environnementale puisque que la Révision allégée n°5 a pour objet de créer des stecal directement sur des espaces zonés en A actuellement (impactant des espaces agricoles ou naturels). De plus, cette révision allégée n'est pas la seule procédure d’évolution du PLUi lancée en parallèle en avril 2025. 6 autres procédures (une modification et plusieurs autres révisions allégées) sont en cours et seront-elles aussi soumises à évaluation environnementale directement.

Or, la procédure de révision allégée est d’emblée soumise à concertation.

Cette démarche s’inscrit aussi dans la volonté de Mayenne Communauté d’associer les citoyens à l’élaboration des projets de son territoire comme pour ses documents de planification. Elle permet au public (habitants, associations locales ou autres personnes concernées) : - de disposer d’une information claire sur les objectifs des procédures engagées, de prendre connaissanceMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

des contenus des modifications projetées,

- de donner son avis sur les évolutions envisagées et le cas échéant d’exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.

Les modalités de cette concertation doivent être définies par le Conseil Communautaire. C’est donc l’objet également de la présente délibération qui décrit la forme retenue pour cette mise à disposition du public :

• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la Révision Allégée N°5 sera disponible et consultable :

- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/

- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.

Une information sur cette concertation sera insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage sera apposé dans chacune des mairies du territoire. Les Communes qui possèdent un site pourront relayer ces informations et/ou faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.

• Les habitants pourront déposer leurs observations et propositions de la manière suivante : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr

- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « RA N°5 du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.

A l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan qui devrait être arrêté par le Conseil Communautaire avant l’été. Il sera disponible sur le site internet et joint au dossier d’enquête publique qui devrait se dérouler à l’automne 2025. L’approbation de cette procédure est attendue en fin d’année 2025 ou tout début 2026.

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants et R 153-12 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;

Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;

Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;

Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,

Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locauxMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,

CONSIDÉRANT

Qu’il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle série de corrections pour s’adapter aux besoins du territoire

Que cette procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD du PLUI de Mayenne Communauté

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Prescrit une Révision Allégée N°5 pour la création ou l’ajustement de STECAL en zones A ou N de STECAL en zones A ou N pour l’accueil ou le développement d’activités touristiques en application des dispositions des articles L 153-34 et 35 et R 153-12 du Code de l’Urbanisme ; - Valide les objectifs de cette procédure tels que définis ci-dessus - Acte l’option d’une évaluation environnementale pour cette Révision Allégée N°5 - Valide les modalités de la concertation comme décrites ci-dessus, - Met en œuvre les mesures de publicité de cette délibération de prescription telles qu’elles sont prévues par les textes.

46 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°6 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

M. VALPREMIT expose :

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12).

Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.

Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.

Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillir le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024.

Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD

Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné les services de Mayenne Communauté sur l’analyse des différents sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.

Au vu des sujets concernés, il convient de mobiliser différentes procédures :

- La modification de droit commun dont le lancement relève théoriquement d’un arrêté du Président

- La révision allégée. Compte tenu que cette procédure est monothématique (un seul sujet /procédure) il sera nécessaire d’engager plusieurs procédures parallèlement. L’engagement d’une révision allégée relève d’une délibération du Conseil Communautaire.

Le choix de la procédure est fixé par le Code de l'urbanisme. C'est au regard de ses dispositions et notamment de l'article L. 153-34 que la procédure de révision allégée est mise en œuvre.

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) fait l'objet d'une procédure de révision dite «allégée» pour la distinguer de la révision générale lorsque la collectivité envisage de : réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

À noter que la procédure de révision allégée ne peut pas changer les orientations générales définies par le PADD.

La présente délibération concerne la prescription de la Révision Allégée N°6

La Révision Allégée (RA) N°6 du PLUI a pour objectif l’élargissement ou l’ajustement ponctuel de la zone U pour l’accueil ou le développement d’équipements communaux ou intercommunaux

Il s’agit de permettre la réalisation d’équipements publics portés par des communes du territoire ou par Mayenne Communauté qui impose quelques corrections de zonages. Ces modifications visent à élargir la zone constructible UD ou à créer un zonage 1AUd.

Il s’agit notamment des projets suivants :

✓ Commune de La Bazoge-Montpinçon – Création d’un cimetière La Commune n’ayant plus d’espace dans son cimetière pour accueillir de nouvelles sépultures, elle s’est penchée sur l’étude d’emplacements adaptés. Aucune parcelle dans l’enveloppe urbaine ne correspondant aux conditions requises, la commune a acquis une parcelle située Route de Commer, classée en zone A du PLUi et d’une surface de 10 193 m².

Après une 1ère étude par le CAUE, un architecte a été nommé afin de définir le projet. Une emprise d’environ 5 635 m² est à intégrer en zone 1AUd (zone à urbaniser à vocation équipement) qui serait à créer.

✓ Commune de Saint-Georges Buttavent- site de Fontaine Daniel – création d’un parking pour la salle des Fêtes.

En 2021, la Commune de St Georges-Buttavent a sollicité l’Etablissement Public Foncier Départemental pour se porter acquéreur, pour son compte, de la parcelle D 436 située Chemin de la Foret à Fontaine Daniel appartenant à la famille Denis.

La Commune qui devrait récupérer prochainement ce bien - à l’issue du portage par l’EPFL- a en projet d’y réaliser un tiers-lieu pour les habitants, le développement culturel et patrimonial du village. L’exploitation du site, nécessite la création d’un parking et de transférer de la zone A à la zone UD environ 3000 m².

Le territoire de Mayenne Communauté n’est pas concerné par un site Natura 2000. La superficie totale des objets de la révision allégée n°6 reste limitée. Cette procédure aurait donc pu être soumise à examen au cas par cas ad hoc.

Cependant, la Communauté de communes a choisi de procéder directement à une évaluation environnementale puisque que la Révision allégée n°6 a pour objet d’étendre la zone U directement sur des espaces zonés en A actuellement (impactant des espaces agricoles ou naturels). De plus, cette révisionMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

allégée n'est pas la seule procédure d’évolution du PLUi lancée en parallèle en avril 2025. 6 autres procédures (une modification et plusieurs autres révisions allégées) sont en cours et seront-elles aussi soumises à évaluation environnementale directement.

Or, la procédure de révision allégée est d’emblée soumise à concertation.

Cette démarche s’inscrit aussi dans la volonté de Mayenne Communauté d’associer les citoyens à l’élaboration des projets de son territoire comme pour ses documents de planification. Elle permet au public (habitants, associations locales ou autres personnes concernées) : - de disposer d’une information claire sur les objectifs des procédures engagées, de prendre connaissance des contenus des modifications projetées,

- de donner son avis sur les évolutions envisagées et le cas échéant d’exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.

Les modalités de cette concertation doivent être définies par le Conseil Communautaire. C’est donc l’objet également de la présente délibération qui décrit la forme retenue pour cette mise à disposition du public :

• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la Révision Allégée N°6 sera disponible et consultable :

- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/

- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.

Une information sur cette concertation sera insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage sera apposé dans chacune des mairies du territoire. Les Communes qui possèdent un site pourront relayer ces informations et/ou faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.

• Les habitants pourront déposer leurs observations et propositions de la manière suivante : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr

- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « RA N°6 du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.

A l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan qui devrait être arrêté par le Conseil Communautaire avant l’été. Il sera disponible sur le site internet et joint au dossier d’enquête publique qui devrait se dérouler à l’automne 2025. L’approbation de cette procédure est attendue en fin d’année 2025 ou tout début 2026.

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants et R 153-12 et suivants ;

Le Code de l’Environnement ;

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;Mayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;

Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;

Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,

Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune de Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,

CONSIDÉRANT

Qu’il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle série de corrections pour s’adapter aux besoins du territoire

Que cette procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD du PLUI de Mayenne Communauté

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Prescrit une Révision Allégée N°6 pour l’élargissement ou l’ajustement ponctuel de la zone U pour l’accueil ou le développement d’équipements communaux ou intercommunaux en application des dispositions des articles L 153-34 et 35 et R 153-12 du Code de l’Urbanisme ; - Valide les objectifs de cette procédure tels que définis ci-dessus - Acte l’option d’une évaluation environnementale pour cette Révision Allégée N°6 - Valide les modalités de la concertation comme décrites ci-dessus, - Met en œuvre les mesures de publicité de cette délibération de prescription telles qu’elles sont prévues par les textes.

47 - Planification – Documents d’Urbanisme- Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Prescription d’une procédure de Révision Allégée N°7 du PLUi - Définition des objectifs et des modalités de la concertation

M. VALPREMIT expose :

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020. Une 1ère mise à jour en juillet 2020 été faite pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux, puis une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12). Par la suite, une modification de droit commun N°1 a été validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles.

Plus récemment, par délibération du 4 juin 2024, le Conseil de Communauté a approuvé une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.

Parallèlement, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de Révision Allégée N°1 dans l’objectif de créer un STECAL sur le secteur de « La Couture » à Parigné-sur-Braye permettant à l’activité qui y est implantée de poursuivre son développement et de construire un ensemble de bureaux destinés à accueillirMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

le centre de formation du groupe Moquet. Cette dernière procédure a été approuvée en septembre 2024. Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD

Depuis la fin d’année 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné les services de Mayenne Communauté sur l’analyse des différents sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants de notre PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.

Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.

Au vu des sujets concernés, il convient de mobiliser différentes procédures : - La modification de droit commun dont le lancement relève théoriquement d’un arrêté du Président

- La révision allégée. Compte tenu que cette procédure est monothématique (un seul sujet /procédure) il sera nécessaire d’engager plusieurs procédures parallèlement. L’engagement d’une révision allégée relève d’une délibération du Conseil Communautaire.

Le choix de la procédure est fixé par le Code de l'urbanisme. C'est au regard de ses dispositions et notamment de l'article L. 153-34 que la procédure de révision allégée est mise en œuvre.

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) fait l'objet d'une procédure de révision dite «allégée» pour la distinguer de la révision générale lorsque la collectivité envisage de : réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

À noter que la procédure de révision allégée ne peut pas changer les orientations générales définies par le PADD.

La présente délibération concerne la prescription de la Révision Allégée N°7

La Révision Allégée (RA) N°7 du PLUI a pour objectif la création d’un STECAL sur la commune de Champéon, lieudit Le Petit Goupillé – Sanctuaire le Repère.

L’association Le Repère recueille des animaux fermiers et sauvages issus de sauvetage afin de leur offrir une seconde vie et y développe une activité de pédagogie.

Leur activité implantée au Petit Goupillé nécessite d’y créer un STECAL et d’y autoriser des constructions pour les besoins d’accueil des animaux pour régularisation ou pour des projets futurs.

Le territoire de Mayenne Communauté n’est pas concerné par un site Natura 2000. La superficie totale de la révision allégée n°7 reste limitée ainsi que les droits à construire supplémentaires ouverts. Cette procédure aurait donc pu être soumise à examen au cas par cas ad hoc. Cependant, la Communauté de communes a choisi de procéder directement à une évaluation environnementale puisque que la Révision allégée n°7 a pour objet de créer un Stecal directement sur des espaces zonés en A actuellement (impactant des espaces agricoles ou naturels). De plus, cette révision allégée n'est pas la seule procédure d’évolution du PLUi lancée en parallèle en avril 2025. 6 autres procédures (une modification et plusieurs autres révisions allégées) sont en cours et seront-elles aussi soumises à évaluation environnementale directement.

Or, la procédure de révision allégée est d’emblée soumise à concertation.

Cette démarche s’inscrit aussi dans la volonté de Mayenne Communauté d’associer les citoyens à l’élaboration des projets de son territoire comme pour ses documents de planification. Elle permet au public (habitants, associations locales ou autres personnes concernées) : - de disposer d’une information claire sur les objectifs des procédures engagées, de prendre connaissanceMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

des contenus des modifications projetées,

- de donner son avis sur les évolutions envisagées et le cas échéant d’exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.

Les modalités de cette concertation doivent être définies par le Conseil Communautaire. C’est donc l’objet également de la présente délibération qui décrit la forme retenue pour cette mise à disposition du public :

• Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la Révision Allégée N°7 sera disponible et consultable :

- en ligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant : https://www.mayenne-communaute.net/a-votre- service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/

- sous format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.

Une information sur cette concertation sera insérée, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans un journal local. Un affichage sera apposé dans chacune des mairies du territoire. Les Communes qui possèdent un site pourront relayer ces informations et/ou faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.

• Les habitants pourront déposer leurs observations et propositions de la manière suivante : - Sur le registre papier déposé dans les bureaux de Mayenne Communauté - Sur l’adresse mail plui@mayennecommunaute.fr

- Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « RA N°7 du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.

A l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan qui devrait être arrêté par le Conseil Communautaire avant l’été. Il sera disponible sur le site internet et joint au dossier d’enquête publique qui devrait se dérouler à l’automne 2025. L’approbation de cette procédure est attendue en fin d’année 2025 ou tout début 2026.

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants et R 153-12 et suivants ; Le Code de l’Environnement ;

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 ;

Une 1ère mise à jour en juillet 2020 pour intégrer les modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux ;

Une modification simplifiée en 2021, pour corriger des erreurs matérielles de zonage sur Mayenne (La Vague et la zone commerciale sur le bord de la RN 12) ;

Une modification de droit commun N°1validée par le Conseil de Communauté le 9 février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement permettant d’élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages sans toucher aux protections ni aux terres agricoles ;

Une mise en compatibilité afin de permettre la réalisation prochaine de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine approuvée, par délibération du 4 juin 2024,

Une révision allégée N°1 approuvée par délibération du 18 septembre 2024 validant la création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) au lieudit « La Couture » sur la commune deMayenne Communauté

Séance du 24 avril 2025

Parigné-sur-Braye pour permettre au propriétaire des terrains et bâtiments de construire des locaux complémentaires pour accueillir notamment sur le site une activité de formation en lien avec les activités de l’entreprise,

CONSIDÉRANT

Qu’il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle série de corrections pour s’adapter aux besoins du territoire

Que cette procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD du PLUI de Mayenne Communauté

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Prescrit une Révision Allégée N°7 pour la création d’un STECAL sur la commune de Champéon, lieudit Le Petit Goupillé – Sanctuaire le Repère en application des dispositions des articles L 153-34 et 35 et R 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

- Valide les objectifs de cette procédure tels que définis ci-dessus - Acte l’option d’une évaluation environnementale pour cette Révision Allégée N°7 - Valide les modalités de la concertation comme décrites ci-dessus, - Met en œuvre les mesures de publicité de cette délibération de prescription telles qu’elles sont prévues par les textes.

***********************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Arnaud BULENGER Jean-Pierre LE SCORNET