Arrêté - Arrete 2022 07 344 travaux de nuit grue mobile avec neutralisation voies de circulation av. Colonel Fabien sans ARP

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Arrêté - Arrete 2022 07 344 travaux de nuit grue mobile avec neutralisation voies de circulation av. Colonel Fabien sans ARP Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 07 344 travaux de nuit grue mobile avec neutralisation voies de circulation av. Colonel Fabien sans ARP)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE

À A N° 2022/07/344

SAINT-CYRL ÉCOLE" (YVELINES)

Services Techniques

PDV/DL

Objet: Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d’une grue mobile avec neutralisation dans les deux sens de la voie de circulation avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l’Ecole, le 21 juillet 2022 de 4 heures à 6 heures, pour l'installation d’un sanitaire public au droit de la Plaine de jeux Jean Cuguen. Dérogation à l'interdiction des travaux bruyants après 21 heures et avant 8 heures en jour de semaine, sollicitée par la

Société JC DECAUX durant la période indiquée ci-dessus.

Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les articles L. 2131-1, L.2131-2, L. 2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et R.417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le Département des Yvelines, et notamment l'article 5 disposant qu'en cas de nécessité de maintien de service public, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le maire en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1 dudit article, que tel est le cas en l'espèce à l'occasion de l'installation le 21 juillet 2022 de 4 heures à 6 heures, d’un sanitaire public au droit de la Plaine de jeux Jean Cuguen sise avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l'École,

Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

21 février 2008, avec effet au 1° mars 2008,

Vu la demande du 19 juillet 2022 de la société JCDECAUX sise 1, rue Le Nôtre — 78370 Plaisir, sollicitant une autorisation de neutralisation dans les deux sens de la voie de circulation avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l'École pour la mise en place d'une grue mobile par l'entreprise TOUSSAINT sise Zone industrielle, rue du Chemin Vert, 78610 Le Perray-en-Yvelines, le 21 juillet 2022 de 4 heures à 6 heures pour l'installation du sanitaire public susmentionné,

Considérant qu'à l'occasion de cette opération, la société TOUSSAINT sera amenée à installer et à utiliser une grue mobile durant la période indiquée ci-dessus,

Considérant que cette intervention sera effectuée en période nocturne et qu'en conséquence, il apparaît nécessaire, en application de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 susvisé, de déroger à titre exceptionnel aux prescriptions relatives à la lutte

contre le bruit dans le Département des Yvelines,Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il convient également de réglementer la circulation et le stationnement lors de l'installation du sanitaire public susmentionné.

ARRETE

Article 1 : Le 21 juillet 2022, l’entreprise TOUSSAINT mandatée par la société JC DECAUX sera autorisée à intervenir sur le domaine public, avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l'École pour la mise en place d’une grue mobile destinée à procéder à l'installation d’un sanitaire public au droit de la Plaine de jeux Jean Cuguen.

Article 2: Durant la nuit du 21 juillet 2022, de 4 heures à 6 heures, il sera dérogé aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines et l'entreprise TOUSSAINT sera autorisée à titre exceptionnel, à réaliser une intervention nocturne dans le cadre de l'opération mentionnée à

l'article 1.

Article 3 : Lors de l'exécution de ces travaux durant la période indiquée à l’article 2, la circulation

et le stationnement seront réglementés comme suit :

" la signalisation correspondante à la neutralisation dans les deux sens de la voie de circulation avenue du Colonel Fabien sera mise en place par la société TOUSSAINT ainsi que la signalisation de sécurité,

“" le véhicule de l’entreprise TOUSSAINT est autorisé à stationner avenue du Colonel

Fabien,

" la circulation des piétons peut être déviée par les passages les plus proches réservés à cette catégorie d'usagers de la voie publique,

" la maintenance de la signalisation est assurée par la société TOUSSAINT, “ la restriction de la circulation s'appliquera entre 4 heures et 6 heures sur l'avenue du Colonel Fabien et une déviation sera mise en place par la rue Gabriel Péri, par les soins de l’entreprise précitée durant la période de 2 heures susmentionnée, " un système de barriérage (Vauban) avec signalétique sera mis en place par la société

TOUSSAINT.

Article 4 : Toutes les précautions devront être prises par l'entreprise TOUSSAINT pour limiter les

nuisances sonores.

Article 5: Outre l'affichage du présent arrêté par les soins de cette entreprise sur les lieux d'intervention, elle devra en aviser, par voie d'affiche les riverains de l'avenue du Colonel Fabien.

Article 6 : Propreté et viabilité des voies circulées :

L'entreprise veillera à ce qu'aucune salissure, terres et détritus ne vienne souiller la voirie. Celle-ci devra procéder au nettoyage de la voie et au ramassage des matériaux et déchets générés.

En fin de travaux, le domaine public avenue du Colonel Fabien et ses abords concernés par cette intervention devront être laissés en parfait état de propreté au plus tard à la date de la fin annoncée dans la présente permission, soit le 21 juillet 2022 à 6 heures.

Article 7 : L'entreprise exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 8°" partie — approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies

conformément à la législation en vigueur.

Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de policeArticle 9 : Le présent arrêté fera l’objet des formalités de transmission en préfecture et de publication prévues par les textes de loi en vigueur. Il pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) dans les deux mois de la dernière en date de ces deux formalités, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame la Commissaire de Police de Plaisir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le 20 JUIL, 202?

Sonia BRAU,

Maire,

Conseiller départemental,

Vice-Président de Versailles Grand Parc

—

Certifié exécutoire

par publication en ligne le : 20 JUIL. 2077

et

par transmission en Préfecture

des Yvelines le 20 Ju, 2922

Commune de Saint-Cyr-l Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police