Arrêté - Arrete 2022 07 343 travaux de nuit grue mobile avec neutralisation voie de circulation Place Semard sans ARP 2

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Arrêté - Arrete 2022 07 343 travaux de nuit grue mobile avec neutralisation voie de circulation Place Semard sans ARP 2 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 07 343 travaux de nuit grue mobile avec neutralisation voie de circulation Place Semard sans ARP 2)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ARRETE DU MAIRE

Lu k N° 2022/07/343

SAINT-CYR L'ÉCOLE OWVELINES)

Services Techniques

PDV/DL

Objet: Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d’une grue mobile avec neutralisation d’une voie de circulation Place Pierre Sémard à Saint-Cyr- l'Ecole, le 20 juillet 2022 de 4 heures à 6 heures, pour l’enlèvement d’un sanitaire public installé au droit du 13, place Pierre Sémard en face de la gare SNCF. Dérogation à l'interdiction des travaux bruyants après 21 heures et avant 8 heures en jour de semaine, sollicitée par la Société JC DECAUX durant la période indiquée ci-dessus.

Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les articles L. 2131-1, L.2131-2, L. 2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et R.417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le Département des Yvelines, et notamment l’article 5 disposant qu’en cas de nécessité de maintien de service public, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le maire en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1 dudit article, que tel est le cas en l'espèce à l'occasion de l'enlèvement le 20 juillet 2022 de 4 heures à 6 heures, d'un sanitaire public installé au droit du 13, place Pierre Sémard à Saint-Cyr-l'École, en face de la gare SNCF,

Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1° mars 2008,

Vu la demande du 19 juillet 2022 de la société JCDECAUX sise 1, rue Le Nôtre — 78370 Plaisir, sollicitant une autorisation de neutralisation d'une voie de circulation pour la mise en place d’une grue mobile par l'entreprise HELP sise 9, rue des Osiers 78310 Coignières, le 20 juillet 2022 de 4 heures à 6 heures sis Place Pierre Sémard à Saint-Cyr-l'École pour l'enlèvement du sanitaire

public susmentionné,

Considérant qu'à l’occasion de cette opération, la société HELP sera amenée à installer et à utiliser une grue mobile durant la période indiquée ci-dessus,

Considérant que cette intervention sera effectuée en période nocturne et qu'en conséquence, il apparaît nécessaire, en application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 susvisé, de déroger à titre exceptionnel aux prescriptions relatives à la lutte contre le bruit dans le Département des Yvelines,Considérant qu’afin d'assurer la sécurité publique, il convient également de réglementer la circulation, le stationnement lors de l'enlèvement du sanitaire public susmentionné.

ARRETE

Article 1 : Le 20 juillet 2022, l'entreprise HELP mandatée par la société JC DECAUX sera autorisée à intervenir sur le domaine public, place Pierre Sémard à Saint-Cyr-l'École pour

installer une grue mobile destinée à procéder à l'enlèvement d’un sanitaire public installé au droit du 13, place Pierre Sémard en face de la gare SNCF.

Article 2: Durant la nuit du 20 juillet 2022, de 4 heures à 6 heures, il sera dérogé aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines et l’entreprise HELP sera autorisée à titre exceptionnel, à réaliser une intervention nocturne dans le cadre de l'opération mentionnée à l’article 1.

Article 3 : Lors de l'exécution de ces travaux durant la période indiquée à l'article 2, la circulation

et le stationnement seront réglementés comme suit :

“la signalisation correspondante à la neutralisation de la voie de circulation place Pierre Sémard sera mise en place par la société HELP, ainsi que la signalisation de sécurité, "le véhicule de l’entreprise HELP est autorisé à stationner sis place Pierre Sémard, “la circulation des piétons peut être déviée par les passages les plus proches réservés à cette catégorie d'usagers de la voie publique,

" la maintenance de la signalisation est assurée par la société HELP, “la restriction de la circulation s’appliquera entre 4 heures et 6 heures, " un système de barriérage (Vauban) avec signalétique sera mis en place par la société

HELP.

Article 4: Toutes les précautions devront être prises par l'entreprise HELP pour limiter les

nuisances sonores.

Article 5 : Outre l'affichage du présent arrêté par les soins de l’entreprise susmentionnée sur les lieux d'intervention, elle devra en aviser, par voie d'affiche les riverains de la place Pierre

Sémard.

Article 6 : Propreté et viabilité des voies circulées :

L'entreprise veillera à ce qu'aucune salissure, terres et détritus ne vienne souiller la voirie. Celle-ci devra procéder au nettoyage de la voie et au ramassage des matériaux et déchets générés.

En fin de travaux, le domaine public place Pierre Sémard et ses abords concernés par cette intervention devront être laissés en parfait état de propreté au plus tard à la date de la fin annoncée dans la présente permission, soit le 20 juillet 2022 à 6 heures.

Article 7 : L'entreprise exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 8" partie — approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 à afficher 48 h avant.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies

conformément à la législation en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté fera l’objet des formalités de transmission en préfecture et de publication prévues par les textes de loi en vigueur. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) dans les deux mois de la dernière en date de ces deux formalités, conformément aux

Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de policedispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse

suivante : www.telerecours.fr.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame la Commissaire de Police de Plaisir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le 19 JUIL. 2072

Certifié exécutoire

par publication en ligne le : 19 JUIL. 2077

et

par transmission en Préfecture

des Yvelines le 1 ÿ JUIL. 202?

Sonia BRAU,

Maire,

Conseiller départemental,

Vice-Président de Versailles Grand Parc

Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police