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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 171 DDT Arrete Prescription Revision PPRn sur la commune la Boisse
Document publié le Mardi 13 juillet 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 171 DDT Arrete Prescription Revision PPRn sur la commune la Boisse)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Logement,
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles "crues de la Sereine, crues torrentielles et mouvements de terrain" sur la commune de LA BOISSE
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01 du 19 avril 2011 modifié relatif à la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-29 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de La Boisse et son arrêté modificatif du 6 mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2011 approuvant le plan de prévention des risques (PPR) "crues de la Sereine, crues torrentielles et mouvements de terrain" de la commune de La Boisse ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n°2015/DREAL/08213PP0245 du 02 juin 2015 de ne pas soumettre le projet de révision du PPR à évaluation environnementale, annexée au présent arrêté ;
Considérant que le nouvel aléa mouvements de terrain, établi après étude suite aux glissements de terrain apparus lors du chantier de construction d'un ouvrage de soutènement lié au projet d'extension du lycée de La Côtière, rend nécessaire de réviser le PPR actuel afin de le prendre en compte ;
Considérant que des travaux visant à réduire les enjeux et diminuer l'aléa inondation ont été réalisés et peuvent être pris en compte dans le cadre de la révision du PPR ;
Considérant que des erreurs matérielles de cartographie ont été constatées dans le PPR approuvé et doivent être rectifiées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1 ARRÊTE
Article 1
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles "crues de la Sereine, crues torrentielles et mouvements de terrain" de la commune de La Boisse est prescrite.
Article 2
Le périmètre mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3
La révision portera sur les points suivants :
● la prise en compte du nouvel aléa "mouvements de terrain" sur le secteur du lycée de la
cotière suite à l'étude ayant conduit à déterminer le nouvel aléa,
● la rectification de l'erreur matérielle suivante : non prise en compte de la zone industrielle de
Pré Seigneur classée en aléa faible inondation dans le PPR approuvé,
● la prise en compte de la démolition d'une maison sur le secteur de Moulin Porchet ayant
conduit à une réduction des enjeux et à une diminution de la classe d'aléa inondation,
● la rectification d'oublis et erreurs cartographiques dans le PPR approuvé le 06 septembre
2011 concernant l'aléa inondation.
Article 4
Les modalités de la concertation relative à la révision du PPR sont les suivantes :
● information du maire et du conseil municipal ou de ses représentants sur la procédure, le
montage du dossier, et sur l'aléa de référence ;
● définition du zonage en concertation avec les élus communaux et leurs services sous la
forme de réunions de travail et éventuellement de visites de terrain. Ces réunions feront l'objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d'enquête publique ;
● une réunion publique d'information sur le projet de PPRi avant enquête publique ;
● enquête publique et consultation sur le projet pour avis de :
➢ la commune de La Boisse,
➢ la communauté de communes du canton de Montluel ;
● mise en ligne, sur le site internet de l'État dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr) du
projet de dossier soumis à l'enquête publique ;
● après la phase de consultations et avant approbation, mise au point du dossier avec la
commune.
Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7
Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté sera inséré par mes soins, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera par ailleurs procédé à l'affichage du présent arrêté en mairie de La Boisse pendant un mois.
Article 8
Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de La Boisse et consignés dans le dossier communal d’informations sur les risques annexé à l'arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté n°2006-29 du 15 février 2006 sont modifiés en conséquence de la présente prescription.
2 Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui seront transmises :
- à la préfecture
- au maire de La Boisse,
- à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques seront consultables sur le site Internet : www.ain.gouv.fr et le dossier sera tenu à la disposition du public :
- en mairie de la Boisse,
- à la préfecture de l'Ain.
Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au maire de La Boisse,
- au président de la communauté de communes du canton de Montluel, - à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au directeur départemental des territoires.
Article 10
Le présent arrêté, ainsi que le plan et la décision qui lui sont annexés, seront tenus à la disposition du public à la mairie de La Boisse ainsi que dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg en Bresse.
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 juin 2015
Le Préfet,
signé Lauret TOUVET
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