Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 0523D avenue Victor Hugo (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 26 0128D avenue Victor Hugo (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0500D avenue Gamblin (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0738D avenue Victor Hugo quai G. Péri (VEYRES
Arrêté - 25 0364D rue Pauphile (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0783D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0326D avenue Winston Churchill (VEYRES PERIE)?v
Arrêté - 25 0396D rue de la Barrière (VEYRES PERIE)?v=1
unknown - 25 0707D avenue Victor Hugo (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0414D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0721D avenue V. Hugo rue F. Ménoire (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0721D avenue V. Hugo rue F. Ménoire (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0721D
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE DU
ST ATIONNEMENT DES VÉHICULES
SUR L'AVENUE VICTOR HUGO ET
LA RUE MENOIRE
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - s%,'ïalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu la délibératioîï instaurant les redevances pour l'année 2025,
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande I"autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaiï'ie public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- statioru"iement d'un véhicule de déménagement au no40 AVENUE VICTOR HUGO et nolO RUE
FREDERIC MENOIRE,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le béîïéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig corJormément à sa demande :
le 27/11/2025, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur 1 place (livraison), au no40 AVENUE VICTOR HÏJGO, afin d'effectuer un déménagement au no42
avenue Victor Hugo.
le 27/'11/2025, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement et un monte meuble au droit du no 10 RUE FREDERIC MENOIRE. De ce fait le stationnement sera
interdit sur l'ensemble de la rue Frédéric Menoire.
ARTICLE 2 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
:iont les suivantes :
Périûde de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif P[T IJnité Qut.ntibis Montanl
Redevance
d'occupation
le
27/'11/2025
Le
27/11/2025
40 AVENUE
VIC_TOR HUGO
(TuLle)
stationi-iement d'un
véhicule de
déménagement
Véhicule de
déménagemenk -
Espace occupé
13,E par
place
par jour
i 1 13,5C
10 RtJE FREDERIC
&[ENOnRE (Tulle)
'13,5par
place
par jour
1 27,[)C
Sotn-totd 4ü,5û
Montant total
ARTICLE 3 : La signalisation réglemeî'ïtaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de Ta[ÏLLE.
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur soîït tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYaRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TLTLLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l"objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision irnplicite ou explicite de 1"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
Fait à Tulle, le 13 novembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel