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Arrêté - 25 0326D avenue Winston Churchill (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0326D avenue Winston Churchill (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0326D
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
Il AVENUE WINSTON CHURCHItL
(AU DROIT DU CRÉDIT AGRICOLE)
LE 02/06/2025
ST ATIONNEMENT D'UNE CAMIONNETTE
DE 20 M3
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 21/05/2025 par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC représentée par Monsieur BRLTNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation
d'un déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'une carnionnette de 20 m3 1l AVENUE WINSTON CHURCHILL (au droit du
Crédit Agricole),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ii le 02/06/2025, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner une
camionnette de 20 m3 sur I place(s) de stationnement, 1l AVENUE WINSTON CHURCHILL
(au droit du Crédit AgricoIe).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :
Le stationnement des véhicuIes est interdit sur un emplacement au droit du noll AVENUE WINSTON
CHURCHILL. Le non-respect des dispositions prévues aux aIinéas précédents est considéré comme
gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière irnrnédiate. Un
panneau B6a1 matérialisera cette interdiction. ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont Ies suivantes :
Périiide de
calcul
Occupatïün Localisatiûn(s) Nature Tatif PU Unité Qurntités Montant
Redevance
d'occupation
le
02/06/2[)25
Le
[)2/06/2025
1l AVENUE WINSTON
CHURCHlLL (au droit du
Crédit Agricole)
stationnement
d'une carnionnette
de 2û m3
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,5 par
place
par
jour
1 1 13,5
!%uî-toti] 13,5
Montant tota]
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôIe du Service Sécurité Domaine Public de la viIle de TaULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être erJevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la con'unune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la vilIe de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité I%blique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribiu'ial adrninistratif de Limoges par courrier postaI à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'applicatioîï Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Ie délai de deux mois suivant une
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 21 mai 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU r r è'?-