Compte-Rendu - CCCVT 10 07 2020

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Compte-Rendu - CCCVT 10 07 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Poilly-sur-Serein. Lien du pdf (Compte-Rendu - CCCVT 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

L’an deux mil vingt, le dix juillet, les membres du conseil communautaire élus par les conseils municipaux des communes membres, légalement convoqués le six juillet deux mil vingt par le Président, se sont réunis à Beine, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délégués présents ou suppléés : F. MONTREYNAUD, T. OLIVIER, J. MICHAUT, S. PODOR, A. LANIO (suppléée par F. LECESTRE), P. ETCHART, P. GENDRAUD, M.J. VAILLANT, E. BOILEAU, E. AUBRON, J. GUILHOTO, M.J. FOURREY, G. VILAN, A. DROIN, B. CHANCEL, A. LOURY, M. BARY, N. CEREZA, S. AUFRERE, T. MOTHE, J.J. CARRE, O. FARAMA, M. PAUTRE, C. ROYER, A. DE CUYPER, J. CHARDON, F. MOISELET-PARQUET, J. JOUBLIN, J.M. GODEFROY, D. GAUTHIER, F. TURCIN, J.P. JACQUOT, J. PERRET, H. COMOY, E. MAUFROY, C. CHERRIER, P. BASTÉ, M. SCHALLER, C. BERTHOLLET (suppléé par M.C. RELTIENNE), F. DOLOZILEK, M. VALERO, F. FRANCRU, B. PARTONNAUD, A. GALLY, R. DEGRYSE, J.D. FRANCK, B. MAUVAIS, J.M. FROMONOT

Délégués absents ayant donné procuration : H. TREMBLAY (pouvoir donné à E. AUBRON), D. MAILLARD (pouvoir donné à J.D. FRANCK), L. GUILLEROT (pouvoir donné à J.D. FRANCK), G. QUIVIGER (pouvoir donné à C. ROYER)

Délégués absents excusés : F. MONCOMBLE

Secrétaire de séance : J. JOUBLIN

Monsieur Dominique CHARLOT, Président, ouvre la séance puis procède à l’appel des conseillers communautaires et déclare le conseil installé.

Conformément à l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il cède la présidence de la séance à Monsieur Jean-Marie FROMONOT, doyen d’âge parmi les conseillers communautaires, afin de procéder à l’élection du nouveau président.

Le Conseil communautaire choisit pour secrétaire de séance Madame Jeannine JOUBLIN.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2020

Monsieur Bernard LECUILLER souhaite qu’il soit indiqué, dans le compte-rendu, que la réponse apportée à sa demande concernant le service travaux n’est pas satisfaisante.

Le compte-rendu des travaux du Conseil Communautaire du 25 juin 2020 est porté à l’approbation des conseillers communautaires.

Moyennant cet ajout, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Conseil Communautaire du 10 juillet 2020

14 heures 30,

Salle des Beauroy - Beine

42

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

1°) ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

• ELECTION DU PRESIDENT

Afin de procéder à l’élection du président, il est proposé la nomination de deux assesseurs pour les opérations de dépouillement.

Mesdames Marlène PAUTRE et Chantal ROYER sont nommées assesseurs.

En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue du conseil communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est élu.

Monsieur Etienne BOILEAU se déclare candidat et expose ses motivations.

Il tient tout d’abord à remercier Monsieur Dominique CHARLOT qui a assuré un mandat de fusion et d’intégration de la compétence assainissement.

Il indique souhaiter mener un projet de territoire afin de créer une vision commune. Pour cela, il souhaite mettre en place une feuille de route commune sur 6 à 12 ans par le biais d’un bureau d’étude. Il ajoute donc que la somme de 50 000,00 € sera inscrite dès cette année au budget en compensation de la baisse des indemnités des élus communautaires.

Il précise qu’il souhaite l’élection de 9 Vice-présidents contre 10 aujourd’hui avec la désignation de 4 conseillers délégués pour aider les Vice-présidents.

Il souhaite proposer 3 candidats de chaque ancien territoire pour que tous les territoires soient représentés.

Il souhaite également la mise en place de fiches de commission et l’ouverture des commissions aux conseillers municipaux pour se rapprocher de la volonté nationale.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 52 - Nombre de bulletins blancs : 11 - Nombre de bulletins nuls : 2 - Nombre de suffrages exprimés : 39 - Majorité absolue : 21

Ont obtenu :

Monsieur Etienne BOILEAU Trente-huit voix 38 Madame Marie-José VAILLANT Une voix 1

Monsieur Etienne BOILEAU, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé Président et est immédiatement installé puis prend la présidence de la séance.

Monsieur Etienne BOILEAU remercie les délégués communautaires et indique que le travail est à venir.3

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

• ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

1. Détermination nombre de Vice-présidents :

Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT le nombre de vice-présidents est fixé dans la limite de 20% des effectifs du Conseil Communautaire, soit 12 vice-présidents (pouvant être porté à 15 par dérogation).

Monsieur Etienne BOILEAU présente les 9 vice-présidences.

Monsieur Jean-Marie FROMONOT s’interroge sur la commission pour la gestion du personnel.

Monsieur Etienne BOILEAU précise que la gestion administrative du personnel sera regroupée avec les finances et la commission paritaire avec la 1ère vice-présidence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - FIXE à neuf (9) le nombre de Vice-présidents.

2. Election des Vice-présidents :

Comme pour l’élection du président, des bulletins sont à la disposition des conseillers. Le mode d’élection des vice-présidents est le même que pour le président.

ELECTION DU 1er VICE-PRESIDENT

Monsieur Patrick GENDRAUD se déclare candidat et expose ses motivations. Il tient également à féliciter les nouveaux élus, ainsi qu’Etienne BOILEAU.

Il s’adresse ensuite à Monsieur Dominique CHARLOT afin de lui faire part du plaisir qu’il a eu d’être à ses côtés pendant toute cette présidence.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 52 - Nombre de bulletins blancs : 7 - Nombre de bulletins nuls : 2 - Nombre de suffrages exprimés : 43 - Majorité absolue : 22

Ont obtenu :

Monsieur Patrick GENDRAUD Quarante-deux voix 42 Monsieur Marc SCHALLER Une voix 1

Monsieur Patrick GENDRAUD, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé 1er vice-président et est immédiatement installé.4

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ELECTION DU 2ème VICE-PRESIDENT

Madame Jeannine JOUBLIN se déclare candidate et expose ses motivations.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 52 - Nombre de bulletins blancs : 7 - Nombre de bulletins nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 45 - Majorité absolue : 23

Ont obtenu :

Madame Jeannine JOUBLIN Quarante-quatre voix 44 Monsieur Jean MICHAUT Une voix 1

Madame Jeannine JOUBLIN, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée 2ème vice-présidente et est immédiatement installée.

ELECTION DU 3ème VICE-PRESIDENT

Messieurs Damien GAUTHIER et Emmanuel MAUFROY se déclarent candidats et exposent leurs motivations.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 52 - Nombre de bulletins blancs : 9 - Nombre de bulletins nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 43 - Majorité absolue : 22

Ont obtenu :

Monsieur Damien GAUTHIER Vingt-quatre voix 24 Monsieur Emmanuel MAUFROY Dix-huit voix 18 Monsieur Jean-Dominique FRANCK Une voix 1

Monsieur Damien GAUTHIER, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé 3ème vice-président et est immédiatement installé.

ELECTION DU 4ème VICE-PRESIDENT

Monsieur Jean-Dominique FRANCK se déclare candidat et expose ses motivations.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.5

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 52 - Nombre de bulletins blancs : 11 - Nombre de bulletins nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 41 - Majorité absolue : 21

Ont obtenu :

Monsieur Jean-Dominique FRANCK Trente-six voix 36 Monsieur Marc SCHALLER Deux voix 2 Monsieur Jérôme CHARDON Une voix 1 Monsieur Alain LOURY Une voix 1 Monsieur Emmanuel MAUFROY Une voix 1

Monsieur Jean-Dominique FRANCK, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé 4ème vice-président et est immédiatement installé.

ELECTION DU 5ème VICE-PRESIDENT

Madame Marie-José VAILLANT se déclare candidate et expose ses motivations.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 52 - Nombre de bulletins blancs : 12 - Nombre de bulletins nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 40 - Majorité absolue : 21

Ont obtenu :

Madame Marie-José VAILLANT Trente-sept voix 37 Monsieur Jean-Marie FROMONOT Une voix 1 Monsieur Jean-Michel GODEFROY Une voix 1 Monsieur Alain LOURY Une voix 1

Madame Marie-José VAILLANT, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée 5ème vice-présidente et est immédiatement installée.

ELECTION DU 6ème VICE-PRESIDENT

Madame Hélène COMOY se déclare candidate et expose ses motivations.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 52 - Nombre de bulletins blancs : 10 - Nombre de bulletins nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 42 - Majorité absolue : 226

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Ont obtenu :

Madame Hélène COMOY Trente-sept voix 37 Monsieur Marc SCHALLER Deux voix 2 Monsieur Nicolas CEREZA Une voix 1 Madame Aline GALLY Une voix 1 Monsieur Alain LOURY Une voix 1

Madame Hélène COMOY, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée 6ème vice-présidente et est immédiatement installée.

ELECTION DU 7ème VICE-PRESIDENT

Madame Chantal ROYER se déclare candidate et expose ses motivations.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 52 - Nombre de bulletins blancs : 10 - Nombre de bulletins nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 42 - Majorité absolue : 22

Ont obtenu :

Madame Chantal ROYER Trente-huit voix 38 Madame Michèle BARY Deux voix 2 Monsieur Stéphane AUFRERE Une voix 1 Madame Bernadette CHANCEL Une voix 1

Madame Chantal ROYER, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée 6ème vice-présidente et est immédiatement installée.

Monsieur Frédéric MONTREYNAUD, retenu pour d’autres obligations, quitte la séance après ce vote.

ELECTION DU 8ème VICE-PRESIDENT

Messieurs Raymond DEGRYSE et Marc VALERO se déclarent candidats et exposent leurs motivations.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 51 - Nombre de bulletins blancs : 3 - Nombre de bulletins nuls : 2 - Nombre de suffrages exprimés : 46 - Majorité absolue : 24

Ont obtenu :

Monsieur Raymond DEGRYSE Vingt-sept voix 27 Monsieur Marc VALERO Dix-neuf voix 197

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Monsieur Raymond DEGRYSE, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé 8ème vice-président et est immédiatement installé.

ELECTION DU 9ème VICE-PRESIDENT

Messieurs Philippe BASTE, Olivier FARAMA, Jean-Marie FROMONOT et Emmanuel MAUFROY se déclarent candidats et exposent leurs motivations.

En l’absence d’autre candidat déclaré, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après le dépouillement par les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 51 - Nombre de bulletins blancs : 2 - Nombre de bulletins nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 49 - Majorité absolue : 25

Ont obtenu :

Monsieur Philippe BASTE Vingt-six voix 26 Monsieur Olivier FARAMA Seize voix 16 Monsieur Emmanuel MAUFROY Quatre voix 4 Monsieur Jean-Marie FROMONOT Deux voix 2 Monsieur Nicolas CEREZA Une voix 1

Monsieur Philippe BASTE, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé 9ème vice-président et est immédiatement installé.

Monsieur Bernard PARTONNAUD, retenu pour d’autres obligations, quitte la séance après ce vote.

Le Président informe que des délégations seront données à quatre conseillers : - Monsieur Jean MICHAUT pour la gestion des déchets ;

- Monsieur Alain DE CUYPER pour l’assainissement ;

- Monsieur Jérôme CHARDON pour l’efficience des ressources ;

- Une autre délégation pour l’Ecole de Musique et de Danse.

• Election du bureau

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Bureau Communautaire est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres du conseil communautaire.

Il est proposé que le bureau communautaire soit composé au minimum du président, des vice- présidents et des maires des communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité : - DIT que le bureau communautaire est constitué des membres suivants : ➢ le Président,

➢ les 9 Vice-présidents,

➢ les Maires de la Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs.

Le Président ajoute qu’une conférence des maires sera créée et sera composée de l’ensemble des maires y compris ceux qui n’ont pas de pouvoir de vote.8

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Il ajoute qu’un pacte de gouvernance sera mis en place et qu’il faudra émettre un avis sur la couverture numérique du territoire.

• Procès-verbal de l’élection

Une feuille de signature passe dans les rangs afin de la joindre au procès-verbal d’élection qui est élaboré par le secrétaire de séance et rendu public par voie d’affichage.

Le procès-verbal est dressé et clos à 17h50.

2°) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

L’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

3°) FIXATION DES INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS

Les indemnités de fonction maximales sont déterminées par l'article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi pour une Communauté de Communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, les indemnités maximales en pourcentage de l’indice 1027 de la fonction publique sont les suivantes :9

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▪ Président : max 48,75 % de l’indice 1027 soit 1 896,08 € brut maximum ;

▪ Vice-président : max 20,63 % de l’indice 1027 soit 802,38 € brut

maximum.

Le Président indique une baisse des charges.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : - DECIDE de fixer, pour le Président, une indemnité au taux de 40,17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - DECIDE de fixer, pour les Vice-présidents, une indemnité au taux de 17,00 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - DECIDE de fixer, pour les Conseillers délégués, une indemnité au taux de 4,94 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget.

4°) FIXATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU PRESIDENT

Il est rappelé que conformément aux articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut recevoir toutes délégations du Conseil Communautaire à l’exception des attributions suivantes :

▪ Budgétaire (vote du budget, institution et fixation des taux ou des tarifs de taxes ou redevances, approbation des comptes administratifs) ;

▪ Modification de la composition du Conseil Communautaire ;

▪ Adhésion de la Communauté à un établissement public ;

▪ Délégation de la gestion d’un service public ;

▪ Dispositions relatives à l’aménagement de l’espace et à l’habitat.

Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, il appartient au Président de rendre compte de l’exercice de ses attributions par délégation du Conseil Communautaire.

Les délégations d’attributions pourraient permettre au Président de :

a) Administration Générale :

▪ Exercer au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle ;

▪ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

b) En matière financière :

▪ Engager les dépenses de fonctionnement et d’investissement dans la limite de 75 000€ HT après vote des crédits budgétaires par le conseil communautairei ;

▪ Prendre toute décision relative aux accords-cadres, marchés, marchés subséquents d’un accord-cadre ainsi que leurs avenants ou décisions de poursuivre, quel que soit leur objet, dont le montant est inférieur à 75 000 € HT ;

▪ Déclarer sans suite toute procédure de passation de marché public ou d’accord-cadre pour motif d’intérêt général ;

▪ Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

▪ Accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de la Communauté de Communes en application des polices souscrites.10

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité : - DECIDE de charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

a) Administration Générale :

▪ Exercer au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle ;

▪ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

b) En matière financière :

▪ Engager les dépenses de fonctionnement et d’investissement dans la limite de 75 000€ HT après vote des crédits budgétaires par le conseil communautaire ;

▪ Prendre toute décision relative aux accords-cadres, marchés, marchés subséquents d’un accord- cadre ainsi que leurs avenants ou décisions de poursuivre, quel que soit leur objet, dont le montant est inférieur à 75 000 € HT ;

▪ Déclarer sans suite toute procédure de passation de marché public ou d’accord-cadre pour motif d’intérêt général ;

▪ Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

▪ Accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de la Communauté de Communes en application des polices souscrites.

▪ RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.

5°) CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES

Conformément aux articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent être formées des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil et au Bureau Communautaire.

Le Président propose la création de 10 commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité : - DECIDE de créer les commissions thématiques intercommunales suivantes : ▪ Finances

▪ Economie, aménagement et équipement du territoire

▪ Efficience des ressources, Mutualisations et groupements d’achats ▪ Mobilité, transports alternatifs, voies douces, politique du logement et du cadre de vie ▪ Tourisme et communication

▪ Enfance : petite enfance, périscolaire, extrascolaire et école de musique et de danse ▪ Santé, actions sociale et équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaires ▪ Services techniques Travaux

▪ Assainissement, étude transfert de l’eau

▪ Environnement, gestion des déchets, énergies nouvelles.

6°) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES

Suite aux premiers retours des communes, les candidatures à la commission des finances sont les suivantes :11

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Prénom Nom Commune

Etienne BOILEAU Chablis

Eliane AUBRON Chablis

Jeanine JOUBLIN Mailly-la-Ville

Jean MICHAUT Beine

Bernadette CHANCEL Courgis

Gisèle MENETREY Poilly-sur-Serein

Béatrice MAUVAIS Vermenton

Marie-Laure CAPITAIN Carisey

Pascal ETCHART Carisey

Aline GALLY Varennes

Jérôme CHARDON Ligny-le-Châtel

Chantal ROYER Ligny-le-Châtel

Dominique DETOLLE Chemilly-sur-Serein

Marc VALERO Sainte-Pallaye

Sylvain ROUMIER Sainte-Pallaye

Il s’agit d’une liste provisoire à la date du 10 juillet 2020 qui sera amenée à être complétée.

7°) RESSOURCES HUMAINES

▪ CREATION DE POSTES ANIMATEURS SAISONNIERS CDD ALSH DE CHABLIS ET DE PONTIGNY

Comme chaque année, il convient de procéder au recrutement de personnels saisonniers qui viennent compléter les agents permanents.

Centre de loisirs de Chablis :

▪ 1 agent d’entretien en CDD à temps complet du 06/07 au 31/07

Centre de loisirs de Pontigny :

▪ 1 agent d’entretien en CDD à raison de 15h hebdomadaires du 06/07 au 31/07 ▪ 2 animateurs en CDD à temps complet du 06/07 au 31/07

▪ 1 animateur en CDD à temps complet du 06/07 au 07/08 puis du 17/08 au 27/08 ▪ 1 animateur en CDD à temps complet du 06/07 au 07/08 puis du 17/08 au 31/08.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : ▪ AUTORISE le président à recruter

➢ 1 agent d’entretien en CDD à temps complet du 06/07 au 31/07 ➢ 1 agent d’entretien en CDD à raison de 15h hebdomadaires du 06/07 au 31/07 ➢ 2 animateurs en CDD à temps complet du 06/07 au 31/07

➢ 1 animateur en CDD à temps complet du 06/07 au 07/08 puis du 17/08 au 27/08 ➢ 1 animateur en CDD à temps complet du 06/07 au 07/08 puis du 17/08 au 31/08.

▪ CHARGE le président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

▪ DIT que les crédits seront inscrits au budget au chapitre 012.12

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▪ CREATION DE POSTE AGENT EXPLOITATION ASSAINISSEMENT CDD

L’agent d’exploitation assainissement du secteur Vermentonnais est actuellement arrêté depuis le 23 juin. Il a également fait valoir, sur la base d’un certificat médical établi par son médecin, un état de santé incompatible avec le maintien dans ses fonctions actuelles.

Il est donc proposé la création d’un poste d’agent d’exploitation en CDD au service assainissement pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. Le poste sera occupé par un agent contractuel de catégorie C.

Madame Bernadette CHANCEL souhaite savoir s’il s’agit d’un temps complet.

Le Président précise que oui puisque l’agent aura en charge les 4 stations d’épuration du vermentonnais.

Monsieur François TURCIN demande ce qu’adviendra du poste de l’agent en arrêt et s’il a la qualité d’agent titulaire.

Le Président indique que le comité médical se réunira à la rentrée et qu’une proposition sera alors émise. Il précise que l’agent est titulaire sur son poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité moins deux abstentions : ▪ DECIDE la création d’un poste d’agent d’exploitation en CDD au service assainissement pour une durée de 6 mois renouvelable une fois,

▪ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la présente décision.

La séance est levée à 18h00.