Procès Verbal - pv cm 21 01 20 en direct

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Procès Verbal - pv cm 21 01 20 en direct Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 01 20 en direct)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

SAUSHEIM

LU

Il

ACG/LB

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 21 JANVIER 2020 À 19 H 30

Présents : Daniel BUX, Guy OMEYER, Chantal BRUN, Jean-Pierre BARI, Michèle DUDA, Pierre MARCHAL, Sophie LENET, Danièle MIMAUD, Bernard NOTTER, Marie MESSINA, Micheline FOULON, Christian SCHIEBER, Jeannine SPENLE, Michel DE LA TORRE, Simone MULLER, Denis LIGIBEL, Karine LEMART, Catherine CHEMIN-RIEB, Laurent GRAFF, Daniel HAABY, Fabienne BEYER, Dominique HABIG, Marie-Christine

GOEPFERT, Jean-Jacques MISSLIN

Excusés : Robert FEKETE, Muriel WALTER, Maria BUTZ

Procurations : Monsieur FEKETE à Madame MESSINA

Madame BUTZ à Monsieur GRAFF

Madame WALTER à Madame LEMART

Secrétaire de séance : Anne Catherine GASZTYCH - Directrice Générale des Services

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance des 26 novembre et 10 décembre 2019

ADMINISTRATION GENERALE

2. Modification des statuts du Syndicat des Communes de l'Ile Napoléon

3. Extension du périmètre du Groupement de Commande pour la passation d'un Accord-Cadre pour une mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage sur le devenir des réseaux câblés

AFFAIRES JURIDIQUES

4. Conventions de mise à disposition et contrats temporaires dans le cadre de la gestion de la Maison des Associations — Autorisation à signer

SOCIAL — AFFAIRES SCOLAIRES

5. Aide aux projets-jeunes : Mission Humanitaire de Madame Pauline ZORITA

URBANISME

6. Modification du PLU — Poursuite de la procédure en cours au 1% janvier 2020 dans le cadre du transfert

de compétence à l’agglomération

VOIRIE-AFFAIRES FONCIERES

7. Régularisation d'un alignement rue des Violettes

8. Acquisition d'un délaissé et régularisation d’un alignement rue du FosséENVIRONNEMENT

9. Dotation de l'arme de défense individuelle des Gardes Champêtres de la Brigade Verte du Haut-Rhin

10. Rapport d'activités 2018 du SIVOM

DIVERS —- COMMUNICATION

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des élus présents, ainsi qu’au représentant de la presse locale, pour cette première séance du Conseil Municipal de l’année 2020.

Année qu’il souhaite à tous de traverser en bonne santé : rajoutant à l'attention de chacun le vœu qu'il soit heureux, tout comme il dit l'être aujourd’hui, après avoir réalisé son projet durant toutes ces années passées en responsabilité publique très constructives, du bonheur passé avec ses collègues élus.

I adresse également ses vœux de Joyeux Anniversaire à la seule élue née au mois de Janvier: Madame Sophie LENET.

Monsieur le Maire fait part, ensuite, des excusés et procurations ; en l'occurrence : -__ Madame Muriel WALTER à Madame Karine LEMART

-__ Madame Maria BUTZ à Monsieur Laurent GRAFF

- Monsieur Robert FEKETE à Madame Marie MESSINA

Puis, avant d'inviter l'assemblée à passer à l'examen des points portés à l'ordre du jour de la présente séance, il sollicite, l'aval de cette dernière pour rajouter un point relatif à la signature du bail commercial à formaliser entre la commune et les repreneurs de l'Institut de Beauté « ABELLA ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, convient du rajout de ce point à l’ordre du jour de cette réunion.

POINT N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DES 26 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 2019

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance des 26 novembre et 10 décembre 2019.

Bien que réceptionnés tout récemment, les comptes-rendus des séances du Conseil Municipal des 26 novembre et 10 décembre 2019 n'ont fait l’objet d'aucune observation particulière et ont été approuvés à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT_N°2: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES COMMUNES DE L'ILE NAPOLEON

Monsieur le Maire expose :

L'article 8, des statuts du SYNDICAT DES COMMUNES DE L'ILE NAPOLEON, approuvés par arrêté préfectoral du 23 juillet 2019, dispose en son premier alinéa que « le Syndicat est administré par un Comité Syndical qui se compose de 4 (quatre) délégués titulaires par commune ».L'extension du périmètre du Syndicat et l'adhésion de la commune de Riedisheim a porté à 32 le nombre total de délégués de l'assemblée délibérante, ce qui est conséquent pour un établissement public à vocation essentiellement technique.

Par délibération prise en date du 23 octobre 2019, le Comité Syndicat approuvait à l'unanimité la modification des statuts énoncés précédemment en ramenant à 3 (trois) le nombre de délégués titulaires par commune, ce, à compter du renouvellement général des Conseils Municipaux qui aura lieu à l'issue du scrutin des 15 et 22 mars 2020.

Comme pour toute modification statutaire, les communes membres sont saisies de cette proposition sur laquelle elles seront amenées à se prononcer dans un délai de trois mois, à défaut, leur décision sera réputée favorable.

Monsieur le Maire précise que cette modification porte effectivement sur une réduction à 3 délégués par communes, suite à l'intégration de la ville de Riedisheim, mais que ceci ne change strictement rien au niveau de la représentativité des collectivités adhérentes au SCIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la modification statutaire proposée qui entrera en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux (élections du mois de mars 2020).

POINT N°3 : EXTENSION DU PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN ACCORD-CADRE POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE SUR LE DEVENIR DES RESEAUX CABLES

Monsieur BARI rappelle que par délibération du 28 octobre 2019, le Conseil Municipal approuvait l'adhésion de la commune de Sausheim au groupement de commande constitué par plusieurs collectivités de l'agglomération, en vue de la passation d’un accord- cadre pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, aux fins de définition et de mise en œuvre de la stratégie sur le devenir de leurs réseaux câblés. Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation de cet accord-cadre seront définies dans une convention constitutive du groupement.

Ilest convenu que ce soit la ville de Rixheim qui assure la fonction de coordonnateur dudit groupement. À cet égard, la commune de Sausheim donne mandat à cette dernière pour gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter l’accord-cadre en son nom et pour son compte.

À l'instar d'une partie des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération, la commune de Hochstatt a confié l'établissement et l'exploitation d'un réseau de vidéocommunications sur son territoire à la Société Est Vidéocommunication, Numéricâble et aujourd’hui SFR Fibre.

Le terme de ce contrat est également fixé à 2024.

Aussi, afin de bénéficier de la synergie d'action, la commune de Hochstatt souhaiterait intégrer le groupement de commandes constitué pour la passation d’un accord-cadre pour une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) sur le devenir des réseaux câblés par les communes de Baldersheim, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Flaxlanden, Habsheim, lzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Pfastatt, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Wittenheim, Zillisheim, Zimmersheim.L'extension du périmètre du groupement constitue une modification substantielle à la convention constitutive, ce qui nécessite l'accord des communes ayant déjà délibéré sur son contenu.

il est donc proposé de répondre favorablement à la sollicitation de la commune de Hochstatt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Approuve l’extension du périmètre du groupement de commandes prévu pour la passation d’un accord-cadre pour une ALMO sur le devenir des réseaux câblés à la commune de Hochstatt,

° Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.

AFFAIRES JURIDIQUES

POINT N°4: CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET CONTRATS TEMPORAIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS — AUTORISATION A SIGNER

Monsieur le Maire expose que depuis le 1°" janvier 2020, la commune de Sausheim assure directement l'administration et la gestion du bâtiment Maison des Associations, dont elle est propriétaire.

Pour ce faire et préalablement au démarrage des activités des associations dans cette infrastructure, il y a lieu d'encadrer les mises à disposition des locaux à l'Association Culture et Loisirs, ainsi qu'aux associations extérieures qui solliciteraient une mise à disposition, par la conclusion de conventions et / ou contrats temporaires et ponctuels, notamment en cas de sollicitation de salle de réunion.

En application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, « /e maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout et en partie : de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les conventions de mise à disposition et/ou contrats temporaires et ponctuels mentionnés ci-avant, à conclure avec l'Association Culture et Loisirs ainsi qu'avec les associations extérieures qui solliciteraient une mise à disposition de locaux de la Maison des Associations, et toutes les pièces y afférentes, en vertu de l’article susvisé et afin de permettre une bonne administration du bâtiment.

SOCIAL — AFFAIRES SCOLAIRES

POINT N°5 : AIDE AUX PROJETS-JEUNES : MISSION HUMANITAIRE DE MADAME PAULINE ZORITA

Madame DUDA expose :

Infirmière jeune diplômée, âgée de 22 ans, Pauline ZORITA a décidé de s'investir dans un nouveau projet humanitaire. Elle souhaite partir deux semaines avec l'association« Mission Humanitaire » à Madagascar pour une mission médicale dans les villages reculés.

Son objectif principal est de faire des consultations médicales, de la prévention sur certaines maladies mais également d’aider à la rénovation d'un orphelinat.

L'association Mission Humanitaire est une organisation de solidarité internationale française dont l'objectif est de venir en aide aux populations défavorisées, dépourvues d'accès aux soins, dans des pays en voie de développement. Elle est officiellement déclarée depuis le 22 mars 2010, en préfecture de Chinon (Indre et Loire), en tant qu’association de la loi 1901 et reconnue d'intérêt générale. Elle offre à ses bénévoles, du secteur médical ou non, la possibilité de participer activement, en son sein, à des missions de santé de 2 semaines en moyenne, auprès de populations défavorisées, n'ayant pas où que peu d'accès aux soins, dans un cadre structuré et sécuritaire. Les missions se suivent afin de mener à bien un projet défini, permettant aux bénévoles d'être utile malgré le peu

de temps sur place.

Le budget prévisionnel s'élève à 2 500 € (frais de mission + budget pour le vol).

A ce jour, Madame ZORITA, sur le montant global du projet, assume 1 300 € et a sollicité d'autres partenariats.

Les membres de la commission d'attribution, ainsi que ta Municipalité dans sa séance du 30/12/2019, ont émis un avis favorable pour l'octroi d'une participation financière de 1200 € correspondant à la somme nécessaire pour finaliser le projet de mission humanitaire de cette jeune infirmière. Une intervention dans les écoles relatant le travail réalisé devant pouvoir être effectuée.

La participation financière de la commune étant une avance, en cas de non-réalisation du projet, Madame ZORITA remboursera la collectivité intégralement.

Les crédits seraient à prélever du budget primitif 2020, chapitre 65 — Article 6574.

Après avoir entendu l'exposé de Madame DUDA, et, en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Approuve la participation financière à hauteur de 1 200 €, correspondant à la somme nécessaire pour finaliser le projet de mission humanitaire, de Madame Pauline ZORITA

+ Convient qu'en cas de non-concrétisation dudit projet la somme de 1 200€ sera intégralement remboursée par Madame ZORITA à la collectivité

° Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document à intervenir

URBANISME

POINT N°6 : MODIFICATION DU PLU - POURSUITE DE LA PROCEDURE EN COURS AU 18 JANVIER 2020 DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE A L'AGGLOMERATION

Madame LENET rappelle qu'en séance du 20 mai 2019, le Conseil d'Agglomération de m2A approuvait le transfert de la compétence « PLU — document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l'échelle intercommunale avec effet au 1% janvier 2020.Par délibération prise en date du 19 septembre 2019, le Conseil Municipal approuvait le transfert à l'échelle intercommunale de la compétence PLU, avec effet au 1° janvier 2020, ainsi que la charte de gouvernance élaborée en concertation lors des différents ateliers « Faisabilité PLUI » en demandant l'application stricto sensu de cette dernière.

Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par le conseil municipal le 30 janvier 2017.

Depuis lors, après deux années d'application, il parait nécessaire aujourd'hui de faire évoluer le document afin de revoir certaines dispositions, clarifier certains éléments ou revoir le contenu de certaines dispositions.

La Municipalité a donc émis un avis quant à la mise en œuvre d’une procédure de modification.

Pour ce faire, la commune sera accompagnée par les services de l'Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin, avec lesquels une convention d'étude a été formalisée.

La mise en œuvre de cette procédure a été approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2019.

A ce jour, la commune a transféré cette compétence à m2A.

Dès lors cette dernière achèvera la procédure initiée par la collectivité, sous réserve de l'accord de cette dernière, en étroite collaboration avec les services de la commune, conformément à la charte de gouvernance.

Monsieur le Maire confirme laccompagnement de la commune par les services de l'ADAUHR, dès lors que la convention d'étude sera réceptionnée visés par le Président de cette dernière, ces éléments seront adressés à l’agglomération d'ores et déjà, informée de l'initiative communale.

Il rappelle l'obligation de cette mesure liée au projet d'aménagement présenté par la Banque Populaire.

En ce qui concerne les frais financiers relatifs à cette procédure, des tractations sont en cours pour que leur prise en charge se fasse par les services de l’agglomération. La gestion administrative incombant, tel que cela est prévu dans le cadre du transfert de compétence, à l'agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité :

e Donne son accord à m2A pour que les services de l'agglomération poursuivent la procédure de modification du PLU en cours à la date du 1°’ janvier 2020, en étroite collaboration avec la collectivité, conformément à la charte de gouvernance

° Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document à intervenir dans ce cadre

VOIRIE-AFFAIRES FONCIERES

POINT N°7 : REGULARISATION D'UN ALIGNEMENT RUE DES VIOLETTES

Monsieur BARI expose :

Le Conseil Municipal est invité à approuver l'acquisition d’une emprise foncière incluse dans la rue des Violettes et relevant de la propriété de Madame Nathalie TRITSCH demeurant 45, rue des Violettes à (68390) SAUSHEIM.Au regard du projet de morcellement effectué par le cabinet de géomètre expert Rémi OSTERMANN de RIEDISHEIM, l'emprise comprise dans la voirie représente une superficie de 1 are à prélever sur le terrain cadastré section 17 parcelle 326/1

Un accord est intervenu avec la propriétaire pour une acquisition au prix de 3.000, € l'are.

Considérant que cette emprise répond aux critères d'appartenance au domaine public (comprise dans la rue des Violettes), il est proposé, après son acquisition, de solliciter le classement de cette parcelle dans le domaine public. Ce classement peut être dispensé d'enquête publique préalabie dans la mesure où il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les crédits sont à prélever du budget primitif 2020 — chapitre 21 — article 2112.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve l’acquisition de ce terrain aux conditions définies ci-avant, + Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents usuels à intervenir en l'étude de Maître Isaline CAUCHETIEZ, Notaire à KINGERSHEIM chargée de la rédaction de l’acte authentique,

+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter le classement de la parcelle incluse dans la voirie, dans le domaine public communal.

POINT __N°8: ACQUISITION D'UN DELAISSE ET REGULARISATION D’UN ALIGNEMENT RUE DU FOSSE

Monsieur BARI invite le Conseil Municipal à approuver l'acquisition d'un délaissé de terrain, situé rues du Fossé / de la Bigorre, relevant de la propriété des consorts HUBER.

Au regard du procès-verbal d'arpentage effectué par le cabinet de géomètre-expert Hubert ORTLIEB de THANN (68800), l'emprise du délaissé, cadastrée section 05 parcelle 1427/131, représente 2 ares 66.

Un accord est intervenu avec les propriétaires pour une acquisition au prix de 5.000, € l’are, soit pour une superficie de 2 ares 66, une valeur globale de 13.300, €.

Considérant que cette emprise répond aux critères d'appartenance au domaine public (comprise dans les rues du Fossé / de la Bigorre), il est proposé, après son acquisition, de solliciter le classement de cette parcelle dans le domaine public. Ce classement peut être dispensé d'enquête publique préalable dans la mesure où il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Par conséquent, le Conseil Municipal est, également, invité à approuver l'acquisition d'emprises foncières incluses dans la rue du Fossé.

Lors du réaménagement de ladite rue, it a été décidé de procéder à la régularisation des alignements de faits.

Des négociations ont alors été engagées avec les riverains sur la base de 3.000, € l’are.

Des accords sont intervenus pour l'acquisition de :

- O0 are 59 cadastré section 4 parcelle 266 relevant du patrimoine de Monsieur David

WADEL, au prix de 1.770, €.-_ 0are 33 cadastré section 4 parcelle 265 relevant du patrimoine de Madame Blanche

SALEMI au prix de 990,- €

- 0 are 18 cadastré section 04 parcelle 328 relevant du patrimoine de la SCI LE

REGENT, représenté par Monsieur Jean GUERRA, au prix de 540, €

- O0 are 68 cadastré section 05 parcelle 676, relevant du patrimoine de Monsieur et

Madame BRENGARTH, au prix de 2.040, -€

Au regard du procès-verbal d'arpentage effectué par le cabinet de géomètre - expert AGE de Mulhouse :

- Oare 12 cadastré section 04 parcelle 415/42 relevant du patrimoine de Monsieur Eric

DECKERT, au prix de 360,€

- Oare 33 cadastré section 04 parcelle 413/42 relevant du patrimoine de Madame Marie

DECKERT, au prix de 990,- €

- Oare 22 cadastré section 04 parcelle 411/39 relevant du patrimoine de Monsieur et

Madame Charles BEYER, au prix de 660,-€

Au regard des projets de morcellement effectués par le cabinet de géomètre -expert AGE de Mulhouse :

- Care 46 à prélever sur la parcelle cadastrée section 5 n° 297 relevant du patrimoine

de Madame Francine LAMBALOT, au prix de 1.880, - €

- Oare 55 à prélever sur la parcelle cadastrée section 5 n° 474 relevant du patrimoine

de Madame Geneviève DELACOTE, au prix de 1.650, €

- Oare 08 à prélever sur la parcelle cadastrée section 5 n° 300 relevant du patrimoine

de Madame Annette NAAS, au prix de 240, -€

- Care 21 à prélever sur la parcelle cadastrée section 4 n° 45 relevant du patrimoine de

Monsieur Guy DEL MEDICO, au prix de 630, €.

Considérant que ces emprises répondent aux critères d'appartenance au domaine public (comprise dans la rue du Fossé), il est proposé, après leur acquisition, de solliciter le classement de ces parcelles dans le domaine public. Ces classements peuvent être dispensés d'enquête publique préalable dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

L'ensemble des crédits sont à prélever du budget primitif 2020 — chapitre 21 — article 2112.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Approuve l'acquisition d'un délaissé de terrain situé rues du Fossé/de la Bigorre aux conditions définies ci-avant, de même que l'acquisition d’emprises foncières incluses dans la rue du Fossé.

+ Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tous documents usuels à intervenir en l’étude de Maîtres EHRET et CHAUVIN, Notaires associés à MULHOUSE chargée de la rédaction de l'acte authentique.

° Autorise Monsieur le Maire à solliciter le classement de la parcelle incluse dans la voirie dans le domaine public communal.

ENVIRONNEMENT

POINT N°9: DOTATION DE L’ARME DE DEFENSE INDIVIDUELLE DES GARDES CHAMPETRES DE LA BRIGADE VERTE DU HAUT-RHIN

Monsieur le Maire expose :

|Les missions de la Brigade Verte du Haut-Rhin et plus précisément des gardes champêtres doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique aux besoins et attentes de la population des communes adhérentes au dispositif.

Traditionnellement affectés à un travail de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités de tout ordre, le garde champêtre a vu ses compétences se diversifier et son rôle évoluer ces dernières années, notamment depuis les attentats de 2015. Pour ces raisons, il appartient à la Brigade Verte de fournir aux gardes champêtres, dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain de la sécurité publique, des moyens de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situation qu'ils sont susceptibles de rencontrer tant pour leur propre sécurité que pour celle de nos concitoyens.

Légalement, les textes prévoient que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux article R. 312-22, R 312-24 et R312-25 du code de la sécurité intérieure.

Les gardes champêtres peuvent être armés de n'importe quel calibre de la catégorie B 1° (9 mm, 38 spécial, 44 magnum, 357, 45 ACP, etc.). Et contrairement à l'agent de police municipale, le garde champêtre peut être armé à la seule discrétion du maire et après en avoir informé le préfet, lequel ne peut que se borner à viser l'autorisation municipale.

En ce qui concerne le choix de l'équipement, l'arme pressentie est un Glock 17. 1l s’agit d'un pistolet semi — automatique, conçu et fabriqué pour les forces militaires et les services de police et qui équipe de plus en plus de services de police municipale.

Tel que le prévoit l'arrêté ministériel du 14 avril 2017, depuis le 1° janvier 2018, les gardes champêtres sont soumis à une formation préalable à l'armement obligatoire, uniquement pour l'armement de catégorie B1°. Les gardes champêtres devront préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en étant déclarés aptes au port de l'arme et en ayant suivi avec succès la formation prévue. Par ailleurs, des séances de tir annuelles devront être mises en place afin de valider et maintenir le port d'armes des gardes

champêtres.

La décision d’armer le garde champêtre relève de la seule décision des Maires. Cependant, compte tenu des incidences de cet armement l'avis préalable du Conseil municipal est sollicité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l'unanimité :

° Approuve l’armement des gardes champêtres de la Brigade Verte du Haut-Rhin

POINT N°10 : RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DU SIVOM

Madame MIMAUD expose :

Le SIVOM assure des missions de service public dans les domaines de la collecte sélective et du traitement des déchets, ainsi que de la collecte et de l’épuration des eaux usées (collectif et non collectif).

Ce n'est pas un établissement public doté d'une fiscalité propre : les communes membres contribuent par des subventions d'équilibre au budget syndical, chaque mission ayant ses propres clefs de répartition.

Le budget assainissement, quant à lui, est équilibré avec la redevance assainissement directement perçue auprès de l'usager.Traitement des déchets

Le traitement des déchets au niveau de la région mulhousienne repose sur la volonté d'autonomie par l'incinération pour toutes les fractions des déchets qui ne peuvent faire l'objet d'une valorisation « matière », sous une forme ou une autre.

L'élimination des déchets bruts par le recours à la mise en décharge reste par conséquent un dispositif subsidiaire qui n’est employé que par défaut lors des arrêts maintenance de l'usine de Sausheim, en cas de panne, ou en cas de force majeure. Une nouvelle stratégie tarifaire

La baisse des déchets enregistrés en 2013 et 2014 a eu pour conséquence de créer un vide de four de l’ordre du 10 à 12 000 T compte tenu de la capacité nominale de 172 500 tonnes annuellement.

A partir de 2015, une nouvelle tarification dégressive pour les entreprises, conditionnée par un engagement de tonnage annuel, a été mise en place, pour une meilleure attractivité de l'usine.

L'objectif atteint a été de compenser la baisse des déchets ménagers (optimisation des collectes sélectives en porte-à-porte sur le territoire, décroissance des OMr (Ordures Ménagères résiduelles), baisse des apports des collectivités clientes) par l'incinération de déchets professionnels.

Ce dispositif était sous-tendu par des considérations de coûts et d'ordre budgétaire, le challenge étant d'obtenir un meilleur ratio financier à la tonne et de nouvelles recettes budgétaires par l'augmentation du service.

Le gisement total des déchets à incinérer pris en charge par l'exploitant SUEZ RV ENERGIE est en hausse de +2 % en 2018, avec 171 161 t dont :

- 148 031 t de déchets solides en hausse de 2,9%

- 23 130 t de boues de STEP à 24% de siccité moyenne, sachant qu’une partie des tonnages de boues produites par la STEP a été traitée par VEOLIA, exploitant de la station d'épuration sur d'autres exutoires par voie de convention.

Pour le gisement traité sur place et la part délestée sur d'autres exutoires, SUEZ RV ENERGIE a réceptionné directement 166 570t de déchets à l’usine d'incinération de Sausheim, en augmentation de + 5,8%.

On observe des déchets en augmentation :

- Les ordures ménagères + 1,6 %

- Les refus de tri sur collecte sélective en forte hausse + 43,7 % - Les déchets d'activité économique en hausse, grâce aux contrats d'engagement d'apport + 20,1%.

Dans le cadre de ses projets communautaires, m2A a entrepris les travaux de construction d'une Unité de Méthanisation sur le ban communal de SAUSHEIM. Celle-ci fonctionnera en synergie avec la station d'épuration et l'usine d’incinération.

Cet investissement de 14 millions d'euros permettra notamment de produire du biogaz à partir des boues et graisses issues de la station d'épuration.

Débuté en novembre 2018, le chantier devrait s'achever mi-2020.

La collecte sélective

Ainsi que cela est évoqué précédemment, des performances de collecte sélective ont été observées en 2018, mais également une augmentation forte des erreurs de tri qui affecte tout le territoire, principalement pour le mode de collecte en porte à porte : les secteurs connaissant une évolution encore plus marquée.

Les tonnages de refus atteignent 4 577 t en 2018 contre 2 480 t en 2015, soit 2 097 t de plus.

10En 2018, le SIVOM et m2A poursuivent le programme de généralisation de la collecte sélective multi-matériau en porte-à-porte avec conteneurisation du service de collecte : OMr et CS pour huit communes du territoire.

Depuis avril 2018, 94% de la population sont desservis par un service de collecte sélective en porte-à-porte.

Une démarche innovante de tri collaboratif et de récompense du geste de tri proposée par la société YOYO a été retenue par le SIVOM en 2018.

Cette startup a pour but de mobiliser les habitants pour les inciter à trier davantage les déchets recyclables et en particulier les emballages plastique dans des zones et quartiers urbains où les performances sont faibles et/ou la qualité du tri est insuffisante. De nombreux partenaires sont impliqués par YOYO : bailleurs, entreprises, commerces, les acteurs du sport, de la culture, de l'économie sociale et solidaire. L'un des points forts de ce dispositif est la création de réseaux de coachs, de trieurs et d'acteurs relais permettant aussi de tisser des liens sociaux autour du tri des déchets.

Un marché de service a été conclu entre le SIVOM et YOYO pour 4 ans à compter du 29 juillet 2018.

RECYCLERIE

La future Cité du réemploi qui alliera recyclage des déchets et insertion est en cours de construction à SAUSHEIM.

Lors du démarrage des travaux en juillet 2019, la fin du chantier a été annoncée pour l'été 2020, avec une mise en œuvre opérationnelle à partir du 2è"e semestre 2020.

Les points forts de ce projet :

-__ Une exploitation autonome,

- 1 495 t de déchets en réemptoi,

-__Surle plan économique, création de 33 postes en chantier d'insertion professionnelle, - Sur le plan social, création d'une activité génératrice de lien social dans le cadre d'un magasin de vente, atelier participatif, organisation d'évènements. La vente aux particuliers permet une consommation écoresponsable pour des biens d'équipement moins chers.

- Sur le plan environnemental, là RECYCLERIE est un atout type de l’économie circulaire permettant de valoriser les circuits courts et d'atteindre un objectif de réduction des déchets et du gaspillage des ressources.

Madame MIMAUD explique également que les services de l’agglomération proposent un site TROC-m2A.fr, où les particuliers ont la possibilité de vendre, échanger, donner tout article ou appareil.

LES STATIONS D'EPURATIONS

Le traitement des eaux usées domestiques et industrielles est mis en œuvre dans les 6 stations d'épuration suivantes : Sausheim, Ruelisheim, Feldkirch, Pulversheim, Berrwiller

et Wittelsheim.

La station de SAUSHEIM, de type biologique, est la plus importante du dispositif par sa taille. Mise en service en 1987, elle a été réceptionnée le 1°’ janvier 1989. Elle a une capacité de 480 000 équivalents habitants.

Depuis le 1° juillet 2010, un contrat d'exploitation pour une durée de 12 ans lie le SIVOM avec son exploitant VEOLIA.

En plus des effluents domestiques des communes de Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Flaxlanden, Habsheim, lIlzach, Lutterbach, Morschwiller-Le-Bas, 11Mulhouse, Reiningue, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Zillisheim, Zimmersheim et du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Basse Vallée de la Doller, elle traite les eaux usées des industriels de l’agglomération mulhousienne. Ces sociétés, en raison de l'importance de leurs volumes rejetés et de la qualité de leurs effluents, sont directement associées aux investissements et à la gestion de la station d'épuration par une convention.

La station répond aux normes européennes en matière de traitement de l'azote et du phosphore.

Principaux chiffres pour l'année 2018 :

- Volume d’eau traitée 22 650 793 m3 -__Boues produites 21 509,82 t à une siccité de 26,29 % dont la totalité a été incinérée

- Coût total d'exploitation de la station

D'épuration 9 916 090,05 € TTC

-__ Prime d'épuration (Agence de l'Eau) 1 109 939,00 €

Les principaux travaux réalisés par le SIVOM en 2018 au niveau des stations d'épuration :

DEPENSES PRINCIPALES MONTANTS

STEP Sausheim 1 753 461,46 € TTC

STEP Pulversheim, Ruelisheim, Berrwiller 13 228,97 € TTC

STEP Feldkirch 27 040,96 € TTC

LA GESTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT

Cette mission créée en 1993 a concerné 24 communes en 2018, soit 243 588 habitants (INSEE 2015).

L'entretien du service d'assainissement a été confié par un contrat d'affermage le 27 janvier 193 à la société SUEZ pour une durée de 30 ans.

Ce service comprend la collecte et l'évacuation des eaux pluviales dans les limites du périmètre des 16 communes concernées (les mêmes que citées ci-avant) et concerne l'ensemble des ouvrages correspondants, à l'exclusion de la station d'épuration de Sausheim et de ses ouvrages annexes.

En contrepartie du service rendu SUEZ perçoit une rémunération dont la valeur est fixée pour la durée du contrat et qui est calculée à partir de chaque m3 d'eau soumis à la redevance d'assainissement.

En 2018, les principales dépenses d'investissement réalisées sur les réseaux d'assainissement s'élèvent à 2 124 460,47 € TTC.

Voici quelques éléments du rapport d'activité 2018 du SIVOM, consultable sur le site du SIVOM et au Secrétariat Général de la mairie.

Monsieur le Maire évoque l'incendie qui a endommagé la recyclerie et dont l'origine pourrait être un problème au niveau des installations électriques.

il rappelle que cette structure associative est subventionnée par l’agglomération, par le Département ainsi que par la Région.

Du côté de la construction de l'unité de méthanisation, les travaux avancent bien : un des objectifs expérimentaux serait de pouvoir alimenter certains bus de SOLEA.

12En parallèle, un projet d'extension du réseau de chauffage est à l'étude.

Madame CHEMIN souhaite connaître la provenance des objets qui bénéficient d'une 2ème vie grâce à la recyclerie.

Madame MIMAUD précise que toute personne peut s'y rendre pour déposer toute sorte de matériel et équipement.

Madame BRUN se remémore de la visite, en compagnie de Messieurs BARI et MARCHAL, d'une recyclerie à Cusset qui fonctionnait très bien.

Le Conseil Municipal prend acte de information transmise par Madame MIMAUD.

Monsieur le Maire rappelant que ce rapport d'activités 2018 est consultable sur le site du SIVOM, où, dans sa version papier, au Secretariat Général.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte dudit rapport.

AFFAIRES FONCIERES

POINT N°11 : LOCATION D'UN BIEN - CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL CLASSIQUE, 67 GRAND'RUE

Monsieur le Maire rappelle que :

- Le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 juillet 2019 approuvait acquisition du bien sis 67 Grand'Rue aux conditions énoncées ci-avant.

L'acte de vente régularisant cette opération a été établi en l'étude de Maître VOROBIEF et signé en mairie le 6 août 2019.

-__ Par délibération du 16 septembre 2019, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d'un bail commercial précaire avec la SCI L'OPERA représentée par Madame GRANGLADEN-DI DIO, permettant à cette dernière qui ne souhaitait pas poursuivre son activité, d'entreprendre toute démarche afin de trouver un repreneur de son fonds de commerce.

Du fait de son caractère dérogatoire, ce bail peut faire l'objet d’une résiliation avant son terme réglementaire.

Le loyer afférent à cette location étant fixé à 650 €/mois.

Madame GRANGLADEN-DI DIO a, ainsi qu'elle l'avait évoqué, trouvé un repreneur pour l'activité exploitée dans l'immeuble sis 67 Grand’'Rue, aussi cette dernière convenait avec la commune de la résiliation pure et simple du bail dérogatoire énoncé ci-dessus, sans indemnité de pari, ni d'autre.

Le 16 décembre dernier, Monsieur le Maire recevait Madame Nadège MININGER dans le cadre de la reprise par cette dernière et son compagnon Monsieur Pierre-Luc PELLICANO, du fonds de commerce de Madame GRANGLADEN-DI DIO.

En effet ces derniers ont d'ores et déjà entamé les démarches nécessaires pour la création de leur société « MAISON BEAUTE GARANCE », une société par actions simplifiée, dont l’activité consistera en un centre de soins de beauté, parfumerie, achat et vente de produits associés dans le domaine de l'esthétique.

13Des travaux d'aménagement intérieurs seront réalisés par les repreneurs du fonds de commerce. La vente du fonds de commerce de Madame GRANGLADEN-DI DIO à Madame MININGER et Monsieur PELLICANO est en phase de formalisation. De ce fait, et afin qu'une activité commerciale puisse être garantie dans ce local propriété de la commune, Monsieur le Maire propose la signature d’un bail commercial classique avec la SAS MAISON BEAUTE GARANCE, représentée par Madame MININGER et Monsieur PELLICANO, aux conditions suivantes :

- Durée du bail 9 ans

- Loyer 800 €/mois

-__ Pas de dépôt de garantie

À l'instar de ce qui a été autorisé à Monsieur Stéphane BARREIRA, dans le cadre de l'implantation d'un magasin d'optique, au 73 Grand’Rue, il est également proposé, afin de permettre leur installation aux preneurs, ainsi que l'exécution des travaux projetés par ces derniers dans l'immeuble objet dudit bail, qu'aucun loyer ne sera dû pour la période courant du jour de la signature de l'acte au 30 avril 2020.

La rédaction de l'acte authentique sera confiée à l'étude de Maître VOROBIEF.

La Municipalité, dans sa séance du 13 janvier 2020, a émis un avis favorable.

L'activité devrait débuter au mois d'avril.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve la conclusion d’un bail commercial classique avec la SAS MAISON BEAUTE GARANCE représentée par Madame Nadège MININGER et Monsieur Pierre-Luc PELLICANO, aux conditions énoncées ci-avant.

+ Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout acte y afférent, établi en l’étude de Maître VOROBIEF, Notaire à MULHOUSE

DIVERS — COMMUNICATION

Monsieur le Maire communique les prochaines dates de réunion : -__ Commissions Réunies, Lundi 27/01/2020 à 18h30

- __ Vœux au Personnel Communal, Mardi 28/11/2020 à 18h30 à l'ED&N

- Conseil Municipal, Lundi 10/02/2020 à 19h30

I informe également l'assemblée que dans l'affaire qui opposait la commune de Sausheim à ENEDIS, en ce qui concerne la mise en place des compteurs communicants, le Tribunal Administratif a rendu son jugement à la faveur d'ENEDIS, annulant la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 27 avril 2017.

Monsieur le Maire précise toutefois qu’entre-temps, il a participé à la pose de la 1° pierre du siège social d'ENEDIS à Sausheim dans la zone d'activité voisine du Courtepaille.

Puis il cède la parole à Madame BRUN pour l'agenda :

14AGENDA MUNICIPAL du 21 janvier 2020 au 10 février 2020

Mer 22 jan 20h ED&N Marc LAVOINE Jeu 23 jan 18h MDA Conférence des Incroyables comestibles

. aus Conférence nutritioniste Véronique

Jeu 28 jan 18h Médiathèque BECK complet (sur le grignotage) . Greg TUDESKI imitateur canadien Jeu 23 jan 20h ED&N ANNULE

Sn 20h ED&N Michèle BERNIER seule en scène

: : à Complexe sis Dim 26 jan | Journée sportif Handball tournoi loisirs

Lun 27 jan 18h30 Mairie Commissions réunies

Mar 28 jan 18h30 | Hall de l'ED&N Vœux au personnel communal Ven 31 jan 17h30 Médiathège Les romans classiques sulfureux

Ven 31jan | 20h ED&N PEELED CUBES groupe colmarien style U2, Placebo Sam 1° KHEIRON acteur d'origine

fév 20h ED&N iranienne qui fait un spectacle qui ne ressemble à aucun autre

Mer 5 fév 16-19h Salle de Gym Collecte de sang

Jeu 6 fév 20h30 ED&N CASSE NOISETTES ballet de Tchaïkowski

Ven 7 fév 20h30 ED&N Théâtrales : » Une envie folle » boulevard

Sam 8 fév 20h ED&N Roch VOISINE

Dim 9 fév | Le ED&N LE LOUP spectacle enfants

Lun 10 fév 19h30 Mairie Conseil municipal

Du côté de la MEDIATHEQUE

Un nouveau service est disponible à la médiathèque :

« Les classiques numériques »

En France, comme dans un grand nombre de pays d'Europe, les œuvres dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans, tombent dans le domaine public.

Ces œuvres deviennent alors libres de droits.

Certaines de ces œuvres ont été numérisées et sont accessibles gratuitement en ligne. Nous vous proposons des fiches QR codes qui vous permettent de télécharger directement sur votre smartphone ou votre tablette le livre correspondant.

Monsieur le Maire propose ensuite un tour de table :

Madame GOEPFERT, sollicitée par ailleurs, interroge Monsieur le Maire sur l'absence de bornes de recharge électrique au sein du village, notamment à proximité

de commerces.

Monsieur le Maire explique avoir déjà été sollicité par des installateurs privés, proposant une possibilité de charge rapide (environ 30 minutes), mais pour ce faire, il faudrait que la personne, pendant ce temps, puisse s'occuper. La question se pose du nombre de bornes à installer: c'est une étude qu'il conviendrait de mener, par exemple, aux abords de la Médiathèque, du COSEC, de l'ÉD&N, mais également de la gestion et de l'entretien de ce parc.

15Il est évidement que lorsqu'une personne effectue des trajets courts, elle peut recharger son véhicule à son domicile, mais les données changent lorsqu'il s’agit de longues distances.

L'ordre du jour de la séance étant épuisé, et, plus personne ne souhaitant intervenir, Monsieur le Maire clôt la séance publique à 20h45, mais demande encore quelques instants aux membres du Conseil Municipal pour une intervention.

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