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Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 10 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2020
A 19 H 30
ACG/LB
Secrétaire de séance : Anne Catherine GASZTYCH – Directrice Générale des Services
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2020
ADMINISTRATION GENERALE
2. Constitution de la Commission de Contrôle des Listes Electorales
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
3. Exercice du droit de préemption – vente du bien sis 24 rue de Mulhouse 4. Bilan des acquisitions et des cessions – Exercice 2019
5. Procédure d’échange de parcelles entre la commune de Sausheim et la SCI DES PINS 6. Dénomination des voies du lotissement SOGEMO
AFFAIRES JURIDIQUES
7. Convention pour la mise en place de conteneurs à vêtements – Sté COLTHAB 8. Etat des marchés conclus dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire
DIVERS – COMMUNICATION
Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus, au représentant de la presse et à l’auditeur présents.
Il transmet ses sincères vœux aux personnes fêtant leur anniversaire en octobre : Messieurs KOENIG, GRAFF et MISSLIN.
Il fait part des excusés et procuration, puis informe l’assemblée qu’un rapport a été déposé sur table : il s’agit du point n°5 relatif à la procédure d’échanges de parcelles entre la commune et la SCI DES PINS représentée par Monsieur GERTEIS, qui a été modifié et annule celui transmis préalablement.
Présents :
Excusé :
Absent :
Procuration :
Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Fabienne BEYER, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Jeannine SPENLE, Laurent STADELMANN, Marie GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Céline ELMLINGER, Laurent SCHAEGIS, Maria BUTZ, Adrien GALLIATH, Jean-Marc KOENIG, Catherine KEMPF, Cédric MOURGUES, Anne-Gaëlle WEISS
Michel DE LA TORRE
Christian SCHIEBER
Michel DE LA TORRE à Danièle MIMAUD Avant de passer à l’examen des points portés à l’ordre du jour de cette séance, Monsieur le Maire s’adresse aux personnes présentes en ces termes :
La barbarie a de nouveau frappé la France, nos institutions, nos valeurs.
Le 16 octobre dernier un professeur d’histoire géographie en charge de l’enseignement moral et civique était assassiné car il accomplissait auprès de ses élèves l’une des missions essentielles de notre république : former les citoyens de demain, critiques d’esprits et libres de penser.
C’est un acte barbare, ignoble et révoltant que rien ne peut justifier.
En sa mémoire, en soutien à sa famille, en solidarité à l’ensemble du corps enseignant, en signe d’attachement envers les valeurs de la république, je vous demande d’observer une minute de silence.
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2020.
Celui-ci, n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°2 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Elle est composée de 5 conseillers municipaux :
- 3 issus de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège lors des élections municipales
- 2 de la seconde liste, pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
La commission de contrôle de la liste électorale a pour rôle :
- De contrôler la régularité des listes électorales (principales, complémentaires européennes, ou complémentaires municipales)
- D’examiner les recours administratifs formés par des électeurs en cas de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre le 24ème et le 21ème jour avant celui-ci ou au moins une fois par an les années sans élection.
Le Maire, les Adjoints titulaires d’une délégation et les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger à la commission.
De manière générale, la participation des conseillers municipaux aux travaux de la commission se fait sur la base du volontariat, Monsieur le Maire interrogeant les élus selon des modalités qu’il est libre de déterminer, sur leur volonté de participer aux travaux de ladite commission. Le Préfet nomme les membres de la commission pour 3 ans, sur proposition du Maire.
Monsieur le Maire invite les élus du Conseil Municipal à se proposer pour intégrer cette commission.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la désignation de :
▪ Madame Nadia BENTZ
▪ Monsieur Jean-Jacques MISSLIN
▪ Monsieur Adrien DUDA
issus de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors des élections
municipales,
▪ Monsieur Jean-Marc KOENIG
▪ Madame Catherine KEMPF
pour la seconde liste,
- Arrête la composition de la commission à la liste établie ci-avant.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
POINT N°3 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION – VENTE DU BIEN SIS 24 RUE DE MULHOUSE
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’acquisition d’un bien immobilier par usage du droit de préemption et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété.
L’acquisition concerne le bien sis 24, rue de Mulhouse cadastré section 20 parcelle 157/19, d’une surface de 17 ares 51, préempté amiablement par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été octroyée par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020.
La déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée à la commune et réceptionnée le 11 août 2020.
Sur la base du Programme Local de l’Habitat approuvé par Mulhouse Alsace Agglomération et compte tenu que la commune a adhéré à ce Programme Local de l’Habitat, le Maire a notifié, par arrêté n°373/2020 en date du 6 octobre 2020, sa décision d’exercer son droit de préemption, au motif que le terrain est situé dans une zone permettant la mise en œuvre dudit programme et plus particulièrement, la réalisation des engagements triennaux communaux.
Le service de France DOMAINE, en date du 14 septembre 2020, a évalué ce bien à 280.000,00 Euros hors mobilier et hors commission d’intermédiaire.
A ce prix, il convient d’ajouter 5.000,00 Euros de mobilier et les honoraires de l’agence immobilière DAGON d’un montant de 15.000,00 Euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié emportant transfert de propriété pour un montant total de 300.000, 00 Euros, auxquels s’ajouteront les frais, droits et émoluments de l’acte de vente dus à l’étude de Maître Isaline CAUCHETIEZ, Notaire à KINGERSHEIM.
Les crédits seraient à prélever au budget primitif 2020, chapitre 21, article 2115.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié emportant transfert de propriété
pour un montant total de 300.000, 00 Euros, auxquels s’ajouteront les frais, droits et
émoluments de l’acte de vente dus à l’étude de Maître Isaline CAUCHETIEZ, Notaire
à KINGERSHEIM validant ainsi l’acquisition par la commune du bien situé 24 rue de
Mulhouse, cadastré section 20 parcelle n°157/19 d’une surface de 17 ares 51.
POINT N°4 : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS – EXERCICE 2019
Monsieur le Maire expose :
« Le Conseil Municipal est invité à approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2019.
Les dispositions introduites par l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Locales stipulent que le bilan des acquisitions foncières et cessions d’immeubles, opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants, doit faire l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal récapitulant les conditions et les caractéristiques des mutations.
Ce bilan, qui doit être annexé au compte administratif de la commune après approbation, s’établit comme indiqué ci-dessous :
ACQUISITIONS 2019
Section
Parcelle
Lieudit
Classement
PLU Contenance Objet
Délibération
Acte Propriétaire Prix
Rue de
Rixheim
- S 18 n°
176
- S 18 n°
175
UBb 0 are 79
0 are 41
Régularisation
d’emprise
comprise dans la
rue de Rixheim
DCM
28 janvier
2019
Consorts
SOLLER 3.600, -€
67
Grand’Ru
e
S.2 n°
143
UA 2 ares 32
Acquisition par
application du
pacte de
préférence pour
maintien du
commerce de
proximité
DCM
29 juillet 2019
Acte du 1 et 5
août 2019
SCI
L’OPERA 195.000, -€
Rue du
Fossé
s.5 n°
1398
UBb 0 are 25
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 19
septembre
2020
Acte du 23
janvier 2020
CITY
INVEST 1.250, -€
CESSIONS 2019
Section Parcelle
Lieudit
Classement
PLU Contenance Objet
Délibération
Acte Acquéreur Prix
Lieu-dit
«Muhlbachmatten »
s. 22 parcelle 20
N 13 ares 15
Cession d’un
terrain non
constructible,
en vue d’y
installer des
moutons
DCM
8 avril 2019
Mme
Delphine
GOLLE 1.500, - € 12, rue Roger
Hoffarth
- S.06 n° 484
UBb 6 ares 84
Cession d’un
terrain
lotissement
expérimental
DCM
8 avril 2019
Acte 15 et 21
novembre
2019
M. et Mme
Richard
CHRISTEN
52.201, -€
- 3, rue Plounéour
TREZ
- -S.06 n° 495 et 502
UBb 7 ares 57
Cession d’un
terrain
lotissement
expérimental
DCM
8 avril 2019
M. et Mme
Christophe
LUTTENAU
ER
56.684, -€
Lieu -dit « Zuberfeld
Oberer Zug »
S.11 n° 462
UX 10 ares 98
Cession d’un
chemin rural
inclut dans un
projet
d’aménagement
de la zone
DCM du 8
avril 2019
Acte du 23
septembre
2019
Société
SOGEMO 38.430, -€
Lieu-dit « Zuberfeld
Oberer Zug »
S.11 n° 464
S.11 n° 463
1AUX 6 ares 84
3 ares 91
Cession d’un
chemin rural
inclut dans un
projet
d’aménagement
de la zone
DCM du 8
avril 2019
Acte du 9
septembre
2019
Société
ZUBER-
LAEDERIC
H
37.625, -€
BAIL 2019
Section
Parcelle
Lieudit
Classement
PLU Contenance Objet
Délibération
Acte
Preneur à
bail Loyer
67, Grand’Rue
S.2 n° 143 UA 2 ares 32
Bail précaire le
temps de retrouver
un repreneur de
l’Institut de beauté
DCM 16
septembre
2019
Acte du 20
janvier 2020
SCI
L’OPERA
650,-€
/mois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication dudit rapport.
POINT N°5 : PROCEDURE D’ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE SAUSHEIM ET LA SCI DES PINS
Le Conseil Municipal est invité à approuver un échange de terrains à intervenir entre la commune et la SCI des PINS.
Dans le cadre de la création du giratoire RD201 / Rue de la Hardt, le Conseil Municipal approuvait le 31 juillet 2006, un échange de terrains à intervenir entre la SCI DES PINS et la commune.
Cet échange demandait, au préalable le déclassement d’une emprise publique comprise dans le chemin rural dénommé « Rue de la Hardt prolongée »
L’enquête publique correspondante s’était déroulée du 27 novembre 2006 au 13 décembre 2006. Aucune observation n’ayant été inscrite sur le registre d’enquête, ni transmise au commissaire – enquêteur, celui-ci avait émis dans ses conclusions un avis favorable pour le déclassement de cette portion de chemin rural.
Au regard du procès-verbal d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètres-experts NUNINGER PREVOST HABERER de Mulhouse, cette emprise représente 649 m² et a été cadastrée section 9 parcelle n° 287/114.
Par délibération en date du 18 décembre 2006, le Conseil municipal approuvait le déclassement de l’emprise, l’échange à intervenir entre la commune et la SCI Des Pins, et autorisait Monsieur le Maire à signer tout acte authentique à intervenir dans le cadre de cet échange.
Après consultation de France DOMAINE, cet échange s’effectuait sans soulte.
L’acte d’échange n’a jamais été finalisé par le notaire chargé de cette opération.
La SCI DES PINS ayant le projet d’aménager sur des terrains lui appartenant une zone d’activités, il convient de finaliser cet échange datant de 2006.
Les termes de cet échange sont :
- Cession à la SCI DES PINS, représentée par Monsieur Roland GERTEIS, de la parcelle cadastrée section 9 n° 287 sise lieudit « Ausser der Neuen Strasse » d’une surface de 649 m² relevant du patrimoine de la commune.
- Cession à la commune de la parcelle cadastrée section 6 n° 558 sise lieudit « Auf Die Landstrasse » d’une surface de 479 m² relevant du patrimoine de la SCI DES PINS.
Les Services de France Domaine ont été consultés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Donne son accord pour finaliser cet échange aux conditions négociées en 2006, - Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout acte authentique à intervenir en l’étude de Maîtres COLLINET & SCHMITT-SAURET, Notaires à RIEDISHEIM.
POINT N°6 : DENOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT SOGEMO
Le 21 mai 2019, les sociétés SOGEMO et ZUBER LAEDERICH, ont été autorisées à créer un lotissement de 6 lots pour l’implantation de bâtiments d’activités commerciales ou tertiaires.
Deux voies, en impasse, permettent d’accéder aux différents lots.
Une construction est d’ores et déjà en cours de finition sur le lot 6.
Il importe au Conseil Municipal, en vertu de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la dénomination des voies dudit lotissement afin de permettre la délivrance des numéros de voiries
La municipalité, sur avis de la commission urbanisme, propose de dénommer les voies, nouvellement créées :
- Rue d’Alsace
- Rue de Lorraine Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la dénomination des voies du lotissement SOGEMO :
- Rue d’Alsace
- Rue de Lorraine
AFFAIRES JURIDIQUES
POINT N°7 : CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS A VETEMENTS – SOCIETE COLTHAB – EXONERATION DU COUT DE LA REDEVANCE : AUTORISATION DE SIGNER
La société COLTHAB exploite le domaine public communal en posant rue de Mulhouse RD422, un conteneur à vêtements usagés, chaussures, jouets, vaisselle incassable, linge de maison.
Une convention d’exploitation du domaine public était conclue entre la société COLTHAB et la commune, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, contre le paiement par la société d’une redevance de 121,96 € / an.
A présent, la société COLTHAB rencontre des difficultés financières. En effet, ces dernières années, la qualité des vêtements et objets mis à la benne s’est fortement dégradée. Une grande partie ne peut plus être réutilisée, ni même recyclée. Ces objets doivent donc être éliminés par incinération.
Les coûts d’incinération ont ainsi augmenté exponentiellement et restent entièrement à la charge de la société COLTHAB.
A ce jour, ils sont tels que la société (qui n’est pas une association), a du mal à assumer ses charges.
Afin de pouvoir continuer à rendre ce service à la population, la société COLTHAB a fait la demande à l’ensemble des communes accueillant un conteneur, de bien vouloir l’exonérer du coût de la redevance d’occupation du domaine public.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose la formalisation d’une nouvelle convention. Celle-ci serait d’une durée d’un an, reconduite tacitement, et conclue à titre gratuit.
Dans l’hypothèse où cette exonération ne serait pas acceptée, la société COLTHAB enlèverait son conteneur du domaine public de la commune, afin de diminuer ses frais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte l’exonération pour la société COLTHAB du paiement de la redevance d’occupation du domaine public d’un montant annuel de 121,96 €. - Autorise Monsieur le Maire, ou son Adjointe Déléguée à signer la convention d’occupation du domaine public à titre gratuit, à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces y afférent.
POINT N°8 : ETAT DES MARCHES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONFIEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire expose : Attendu qu’en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut se voir déléguer, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Attendu que par délibération du 7 avril 2014, le conseil municipal de la commune de Sausheim confiait cette délégation au maire de l’ancienne mandature,
Attendu que par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Sausheim confiait cette délégation au maire nouvellement installé, à l’issue des résultats du scrutin du 15 mars 2020,
Attendu que l’article L.2122-23 du code susvisé dispose que le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
Attendu que l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales fixe ces réunions obligatoires à une fois par trimestre,
Attendu que l’état d’urgence due à la crise sanitaire mondiale n’a pas permis de rendre compte de ces délégations dans les délais impartis par le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’état des marchés publics conclus en vertu des délégations susvisées pour le dernier trimestre 2019 et 1er trimestre 2020 est le suivant :
Marchés Titulaire
Montant du
marché
€ TTC
Vérification et maintenance
des installations de
désenfumage de divers
bâtiments communaux
SOCIETE
DESENFUM’EST
2 rue Foch
67207
NIEDERHAUSBERGEN
3.152,10 €
Construction d’un auvent de
stockage extérieur sur le
site du service Espaces
Verts
Lot 1 : Gros Œuvre
PICCI
CONSTRUCTION
47, rue Ile Napoléon
68390 SAUSHEIM
26.323,80
Lot 2 : Charpente
métallique
MUNCH METAL
INDUSTRY
7 rue Kattenbach
68116 GUEVENHEIM
14.500,00
ot 3 : Couverture Bardage
HUG TOITURES
ZI, 25 rue de l’Europe
68700 CERNAY
8.673,33 Installation des répartiteurs
de chauffage dans divers
bâtiments communaux
OCEA
20 rue des Gaulois
68390 SAUSHEIM
533,77 € la 1ère
année
7.473,53 sur
10 ans
Groupement de commande
des communes de
Sausheim et Battenheim en
vue de la passation d’un
marché de prestations de
service de surveillance et
de
PRO SECURITE
1 A rue du cimetière
68700 UFFHOLTZ
45.059,25 €
L’état des marchés publics conclus en vertu des délégations susvisées pour les deuxième et troisième trimestres 2020 est le suivant :
Marchés Titulaire
Montant du
marché
€ HT
Vérification et maintenance
des installations de
climatisation dans divers
bâtiments communaux
RHIN
CLIMATISATION
3 Rue Jacqueline
Auriol
68190
ENSISHEIM
7.068,00 €
Mission de maîtrise d’œuvre
pour le remplacement de
douze chaudières murales à la
gendarmerie
BET MARCHAL
Denis BOEGLIN
1 rue du Maréchal
Juin
68390 SAUSHEIM
3.200,00 €
Mise à jour des dossiers
techniques amiantes et
création de dossiers
techniques amiantes des
bâtiments de la commune de
Sausheim
SLAWSKY
Philippe
1 b rue des
Vergers
68580
UEBERSTRASS
1.310,00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication dudit rapport.
Le Maire,
Guy OMEYER