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Procès Verbal - pv cm 28 09 20 internet Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 09 20 internet)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, | 109

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

A 19 H 30

ACG/LB

Secrétaire de séance : Anne Catherine GASZTYCH – Directrice Générale des Services

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal des séances du 2 juin et 10 juillet 2020

ADMINISTRATION GENERALE

2. Règlement Intérieur du Conseil Municipal

3. Désignation de représentants du Conseil Municipal à la CLECT

FINANCES

4. Aide économique de la commune – Exonération de loyers

5. Transfert TCCFE au Syndicat Départemental d’Electricité

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

6. Dénomination d’une voie – Lotissement rue du Vercors

7. Levée du droit de résolution – Bien situé 39 rue Jean de la Fontaine 8. Conclusion de baux à construction pour les biens situés :

• 11 rue de l’école

• 1 rue d’Illzach

• 18 Grand’Rue

9. Constitution de la Commission Consultative des Impôts Directs

AFFAIRES JURIDIQUES

10. Fixation des tarifs 2020 pour la TLPE

11. Maintenance des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux – Autorisation de signer

12. Fourniture et livraison de luminaires LEDS pour le réseau d'Eclairage Public 13. Convention mise à disposition de locaux au SCIN – Travaux Maison Bleue 14. Convention tripartite d’exploitation et convention de mise à disposition de locaux – ED&N/LCDA 15. Convention de mise à disposition de locaux des LCDA pour les activités « Atout Loisirs » 16. Conventions de mise à disposition de locaux aux Associations 17. Répartition des frais de scolarité

Présents : Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Fabienne BEYER, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Jeannine SPENLE, Laurent STADELMANN, Marie GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Céline ELMLINGER, Laurent SCHAEGIS, Maria BUTZ, Adrien GALLIATH, Jean-Marc KOENIG, Catherine KEMPF, Cédric MOURGUES, Anne-Gaëlle WEISS| 110

AFFAIRES SOCIALES – VIE ASSOCIATIVE

18. Subventions attribuées aux jeunes licenciés sportifs

VOIRIE – AFFAIRES FONCIERES

19. Convention de transfert de gestion du Conseil Départemental du Haut-Rhin à la commune pour les aménagements paysagers entre la rue de l’Ile Napoléon et la RD38

20. Convention de transfert de gestion de la commune du Conseil Départemental du Haut-Rhin à la commune pour les aménagements paysagers entre la rue de Baldersheim et la RD55 21. Convention relative à un droit de passage à l’autoport à Sausheim

DIVERS – COMMUNICATION

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux élus municipaux, au représentant de la presse locale, ainsi qu’à l’auditeur présent, pour cette séance qui de longue date ne s’était plus tenue dans la salle du Conseil Municipal.

Avant de passer à l’examen des points portés à l’ordre du jour de cette réunion, il adresse ses meilleurs vœux aux élus fêtant leur anniversaire au mois de septembre : Mesdames Michèle DUDA et Karine LEMART, ainsi que Monsieur Michel DE LA TORRE.

POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU 2 JUIN ET 10 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal des séances des 2 juin et 10 juillet 2020.

Ceux-ci, n’appelant aucune remarque, ni observation, sont adoptés à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°2 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

La Loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. (Article L.2121-8 du CGCT).

Le contenu de ce document est fixé par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect, toutefois, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La Loi impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d’examen, et la fréquence des questions orales.

SOMMAIRE

Chapitre 1 Réunions du Conseil Municipal

Article 1 Périodicité des séances

Article 2 Convocations

Article 3 Ordre du jour

Article 4 Accès aux dossiers| 111

Article 5 Questions orales

Article 6 Informations complémentaires demandées à l’administration Municipale

Chapitre 2 Commissions et Comités Consultatifs

Article 7 Commissions municipales

Article 8 Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 Commission d’appels d’offres

Chapitre 3 Tenue des Séances

Article 10 Présidence

Article 11 Accès du public

Article 12 Police de l’assemblée

Article 13 Quorum

Article 14 Pouvoirs

Article 15 Secrétariat de séance

Chapitre 4 Débats et votes des délibérations

Article 16 Déroulement de la séance

Article 17 Débats ordinaires

Article 18 Débats d’orientations budgétaires

Article 19 Suspension de séance

Article 20 Amendements

Article 21 Référendum local

Article 22 Consultation des électeurs

Article 23 Votes

Article 24 Clôture de toute discussion

Chapitre 5 Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 Procès-verbaux

Article 26 Comptes rendus

Chapitre 6 Dispositions diverses

Article 27 Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 28 Bulletin d’information générale

Article 29 Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 30 Formation

Article 31 Retrait d’une délégation à un Adjoint

Article 32 Modification du règlement

Article 33 Application du règlement

ANNEXE

Prévention des conflits d’intérêts

Les dispositions qui suivent n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du Conseil Municipal, elles peuvent avoir quelque importance.

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au Conseil Municipal lorsque ce sujet est évoqué.| 112

La Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 précise « …lorsqu’ils estiment se trouver dans une telle situation... », préconise que sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions.

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de le Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.

Chapitre 1er : Réunions du Conseil Municipal

Article 1er : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit en principe une fois par trimestre (article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). La fréquence par trimestre est préconisée par l’article du CGCT mentionné ci-dessus, toutefois, il est possible de prévoir comme par le passé 1 séance par mois.

Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu selon un calendrier fixé en début d’année, en principe le lundi à 19h30.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai (article L 2121-9).

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le Maire. " Elle contient l'indication du jour, de l'heure et du lieu de réunion".

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée sur le site internet. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile (article L 2121-10).

La convocation est en outre communiquée à la presse.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d'une séance ultérieure (article L 2121-12).

L'existence de l'urgence ne peut être appréciée que par rapport à une question déterminée. Il convient d'établir en cas de réunion d'urgence, un ordre précis ne comportant que la ou les questions justifiant la réunion d'urgence et ne délibérer que dans les limites strictes de cet ordre du jour.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Toute question non posée sur l'ordre du jour ne peut faire l'objet d'une discussion suivie de délibération lors de la séance, objet de la convocation, sauf urgence et ceci avec l’accord du Conseil Municipal.| 113

Les éventuelles questions traitées dans le point "Divers" ne peuvent donc être que d'une importance mineure.

Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L 2121-13).

Durant les trois jours précédant la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires en formulant la demande expresse auprès du Maire. Cette demande peut être effectuée par courrier, par téléphone, fax ou mail.

La Direction Générale des Services mettra tout en œuvre pour tenir à disposition le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions, les dossiers demandés aux conseillers municipaux concernés.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, sur demande expresse, être consulté à la mairie dans un délai de 3 jours avant la séance du Conseil Municipal.

Dans tous les cas, ces dossiers peuvent être tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Article 5 : Questions orales

Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance les questions orales. Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les Conseillers Municipaux peuvent poser des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le Maire ou l'élu référent répond directement dans la mesure du possible.

Ces questions n'ont pas pour objet d'obtenir une décision sur les affaires évoquées et ne peuvent donner lieu à un vote de l'assemblée. Elles ne donnent pas lieu à débat.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration municipale Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Ces demandes d'information complémentaire ou interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale devront être adressées au Maire par écrit, fax ou mail.

Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Chapitre 2 : Commissions et Comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier des questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Celles-ci sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. (Article L.2121-22 du CGCT)| 114

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. (Article L.2143-3 du CGCT)

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Les commissions permanentes sont les suivantes ; elles sont convoquées par l'adjoint délégué qui en est le Président.

Environnement – Développement durable

 Mise en œuvre d’une politique de protection de la nature, des espaces naturels, cours d’eau, nappe phréatique,

 Préservation des ressources naturelles,

 Mise en œuvre du fleurissement et de l’embellissement général de la commune, création d’espaces verts et de massifs,

 Etude et suivi de la politique du Service des Espaces Verts,

 Gestion du Service des Espaces Verts,

 Lutte contre toutes les formes de nuisances et de pollution,

 Suivi et gestion du Règlement Local de Publicité et du RLPI,

 Lutte contre la prolifération des panneaux d’affichage,

 Optimisation des produits phytosanitaires,

 Mise en œuvre d’initiatives pour l’utilisation par les services techniques de consommables s’inscrivant dans le concept de développement durable,

 Poursuite du programme pour la fourniture de véhicules propres pour les services municipaux,

 Suivi de l’espace agricole et gestion des problèmes rencontrés par le monde agricole, chasse,

 Gestion du cimetière et des concessions funéraires,

 Gestion de la Colline des Jeux,

Commission Affaires sociales et familiales – Personnes âgées

 Suivi des affaires sociales : Etude de toutes les affaires relevant de la détresse humaine, physique et morale,

 Gestion, sous l’autorité du Maire, du Centre Communal d’Action Sociale,  Représentation de la commune dans les diverses instances locales, cantonales ou départementales relevant de l’aide sociale ou de l’action sanitaire,

 Contacts avec les assistantes sociales du secteur,

 Gestion des problèmes de la famille, du logement social, placements,  Examen des problèmes de l’emploi, en relation avec les autres commissions, avec les différents organismes ad’hoc, étude du problème du chômage. Relation avec l’ANPE, REAGIR et L’AFPA,

 Suivi du problème des personnes âgées. Relations avec les services d’assistance aux personnes âgées,

 Suivi d’un groupe de visiteurs du 3ème âge ou de personnes malades et/ou fragiles,| 115

 Organisation de manifestations pour le 3ème âge : Fête de Noël, colis de Noël, Noces d’Or, Anniversaires « grand âge » etc.

 Relations avec les instituts et organismes s’occupant des handicapés (ETH).

Commission Affaires scolaires - Jeunesse

Affaires scolaires

 Gestion, maintenance et suivi des propriétés communales dans le domaine scolaire, en relation avec les commissions compétences si nécessaire,

 Etude permanente des besoins dans le domaine scolaire,

 Relations suivies et dialogue avec le personnel enseignant, les associations des parents d’élèves. Relations avec les autorités d’inspection,

 Suivi du transport scolaire.

Jeunesse

 Suivi des actions en direction de la jeunesse initiées en particulier par l’association les Copains d’Abord, les Copains d’Abord Sud,

 Création de nouveaux espaces de rencontre pour les jeunes et en particulier les aires de jeux,

 Mise en œuvre de toutes initiatives se rapportant à la jeunesse et aux loisirs des jeunes,  Information et sensibilisation des jeunes aux possibilités d’épanouissement personnel de voyages, d’ordre privé, proposées par le Conseil Municipal ou différents organismes locaux ou nationaux,

 Suivi et animation du Conseil Municipal des Jeunes,

 Suivi des « Projets Jeunes »

Commission Patrimoine communal bâti – Economie d’énergie

 Gestion du patrimoine communal bâti : maintenance, entretien, grosses réparations, mises en conformité,

 Mise en place et suivi des marchés de travaux,

 Suivi technique et financier des chantiers en relation avec les bureaux d’études qui pourraient assister le maître d’ouvrage,

 Mise en œuvre et suivi des économies d’énergie,

Commission Urbanisme – Construction – Affaires Foncières

 Etude et définition de notre espace communal et de la politique d’aménagement. Mise en œuvre des moyens et des structures nécessaires,

 Mise en œuvre des prescriptions définies par le Plan Local de l’Urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, ou de toute procédure concernant les documents d’urbanisme prospectif ou opérationnel,

 Définition et mise en œuvre d’une politique du logement, logements neufs, anciens, réhabilitations, Programme Local de l’Habitat

 Examen du tissu urbain, études sur le devenir du village,

 Etude des demandes de permis de construire ainsi que des autorisations d’occupation des sols puis délivrance de ces pièces, certificats d’urbanisme, renseignements d’urbanisme, autorisations de clôture, déclarations de travaux,

 Etude de toutes les correspondances émises en exécution des observations de la Commission d’urbanisme,

 Contrôle et suivi de la construction, police du bâtiment,

 Etudes ponctuelles d’aménagement ou d’interventions de réaménagement sur le ban communal,

 Suivi des affaires foncières| 116

Commission Voirie – Développement de la Fibre – Vie sportive

Voirie

• Mise en œuvre de la politique municipale relative à la voirie, gestion et entretien, • Eclairage Public,

• Poursuite de la politique communale en vue de l’amélioration du réseau d’éclairage public,

Assainissement

 Etude des projets d’assainissement en relation avec le SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne,

Réseaux

 Relations avec le Service des Eaux de la Ville de Mulhouse, avec EDF-GDF, les PTT et télécommunications,

Vie sportive

• Gestion, maintenance et suivi des équipements communaux dans le domaine sportif (Complexe Sportif Roger Hassenforder) en relation avec les commissions compétentes, • Etude permanente des besoins dans le domaine sportif, au besoin propositions de création de nouvelles infrastructures en liaison avec les associations sportives ou le personnel enseignant,

• Animations de l’OMSAP pour ce qui est du domaine sportif ou associatif sportif, • Etude et attribution des subventions pour les associations sportives,

• Développement des loisirs sportifs,

• Suivi des performances des meilleurs sportifs locaux. Organisation, chaque année, d’une ou de plusieurs manifestations en leur honneur, avec remise de diplômes ou de récompenses,

• Attribution de coupes ou de challenges communaux à telle ou telle manifestation importante,

Commission Affaires Culturelles – Patriotiques – Vie associative

 Gestion des équipements culturels communaux tels que la Médiathèque Municipale, l’ED&N,

 Suivi de l’école de musique,

 Organisations de manifestations destinées à animer le village (concerts publics par exemple),

 Encouragement de la vie associative dans la commune,

 Suivi des conventions souscrites entre la commune et certaines associations locales,  Organisation de manifestations culturelles, carnaval,

 Organisation des manifestations et cérémonies patriotiques (8 Mai, 14 Juillet, 11 Novembre etc.)

 Gestion de la mémoire collective,

Commission Finances – Développement économique – Communication – Technologie de l’information

• Suivi des affaires financières, budget, contrôle des comptes, impôts et redevances, • Développement économique, promotion du village et relations extérieures, • Suivi de la communication du village : En Direct, Site Internet, Multimédias etc. • Développement de l’artisanat, équipement commercial,| 117

Le Conseil Municipal peut décider la création de commissions spécifiques. Elles sont convoquées par le Maire ou l’adjoint délégué. Les séances des commissions permanentes et des commissions spécifiques ne sont pas publiques. Le Directeur Général des Services ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions. Le secrétariat en est assuré par des agents municipaux.

Les comptes rendus sont diffusés à la Municipalité et aux membres de la commission. Ils sont tenus à la disposition des autres élus sur demande.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions permanentes et spécifiques instruisent les affaires qui leur sont soumises. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents sans qu'un quorum soit exigé.

S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du Président étant toutefois prépondérante.

Article 9 : Commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire, Président ou par son représentant et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le conseil.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions du Code des Marchés Publics.

La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 10 : Présidence

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par le 1er Adjoint. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal est présidé par le 1er Adjoint.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote (article L 2121-14).

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, décide des suspensions de séance et met fin à celle-ci, met aux voix les délibérations et les propositions, fait dépouiller les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les résultats des votes, les proclame, rend compte des décisions prises en vertu de l'article L 2122- 21-4 et prononce la clôture des séances.

Article 11 : Accès du public

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (article L 2121-18).

Le public est invité à occuper les places qui lui sont réservées. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

En cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application de l'article L 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. (Art. L 2121-16 du CGCT « le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi »).

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 12 : Police de l'assemblée

En ce qui concerne le public, le Maire a seul la police de l'assemblée.| 118

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. (Article L.2121-16 du CGCT).

En ce qui concerne les membres du Conseil Municipal, le Maire fait observer le présent règlement. Il rappelle les membres qui s'en écartent et assure la police de l'assemblée. En cas d'absences successives des conseillers sans motif, il est fait application des articles L 2541-9 et L 2541-10 du Code Général des Collectivités Territoriale.

Article L 2541-9

Tout Conseiller Municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du Conseil Municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Article L 2541-10

Tout membre du Conseil Municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives, cesse d'être membre du Conseil Municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du Conseil Municipal.

Article 13 : Quorum

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. (Article L 2121-17 du CGCT)

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Dans le cas, où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Les conseillers intéressés à l'affaire légalement tenus de s'abstenir lors de la délibération portant sur l'objet auquel ils sont personnellement intéressés, ne comptent pas comme présents.

Si les conseillers présents s'abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Article 14 : Pouvoirs

Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (Article L 2121-20 du CGCT).

Les pouvoirs sont remis au Président au début de la séance.

Article 15 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.| 119

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (Article L 2121-15).

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Chapitre 4 : L'organisation des débats et le vote des délibérations

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Le Conseil Municipal émet des vœux, des motions ou des résolutions sur tous les objets d'intérêt local (article L 2121-19).

Article 16 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, ite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le procès-verbal de la (des) séances(s) précédente(s) est mis aux voix par le Président de séance pour adoption.

Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir à cette occasion pour demander qu'une rectification soit apportée au procès-verbal.

Si la rectification est jugée recevable par le conseil, celle-ci est mentionnée sur le procès-verbal de la séance du jour.

Le Maire peut annoncer ensuite qu'une ou plusieurs questions sont retirées de l'ordre du jour après en avoir donné l'explication.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou par les rapporteurs désignés par le Président.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même, de l'adjoint référent ou du conseiller municipal délégué.

Article 17 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Maire, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. L'adjoint délégué référent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19 du présent règlement.| 120

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’un dossier soumis à délibération.

Article 18 : Débats d’Orientation Budgétaire

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. (Article L.2312-1 du CGCT)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 du CGCT.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, cinq jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant notamment des éléments d’analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés, niveau d’endettement et progression envisagée, charges de fonctionnement et évolution, proposition des taux d’imposition des taxes locales.)

Ce débat donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.

Article 19 : Suspension de séance

Le Président seul décide de la suspension de la séance.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance.

L'assemblée doit se prononcer à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 20 : Amendements

Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil Municipal.

Ceux-ci doivent être présentés par écrit au Maire.

Le Conseil Municipal décide si les amendements sont mis immédiatement en délibération ou s'ils sont rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 21 : Référendum Local

Le Conseil Municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Par une même délibération, il détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

(Article L.O.1112-1 et L.O.1112-3 alinéa 1 du CGCT)

Article 22 : Consultation des Electeurs

Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de celle-ci envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de cette dernière.

La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire du ressort de la collectivité pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.| 121

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale.

La décision d’organiser la consultation appartient au Conseil Municipal.

Article 23 : Votes

Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président de la séance et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L2121-20). En cas de partage, sauf le cas de scrutin, la voix du Président est prépondérante (article L 2121-20).

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Le nom des votants avec la désignation de leur vote sont dans ce cas insérés dans le procès-verbal. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclament ou quand il s'agit de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé (article L 2121-21).

Le résultat des votes est constaté par le Président de séance.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 24 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire – Président de séance.

Variante 1 : La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du président de séance, ou d’un membre du conseil.

Variante 2 : Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Chapitre 5 : Compte rendu des débats et des décisions

Article 25 : Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. (Article L.221-23 du CGCT)

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.| 122

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Celui-ci est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

Article 26 : Comptes rendus

Le compte-rendu synthétique de la séance est affiché à l’extérieur de la Mairie dans la huitaine (article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales), publié sur le site internet et dans le « En Direct ».

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal.

Le compte-rendu exhaustif qui comprend l’essentiel des interventions est disponible pour consultation, pour le public, à l’accueil de la Mairie.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux.

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition. (Article L.2121-27 du CGCT)

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Après concertation et entretien avec la personne « tête de liste » du groupe minoritaire siégeant au Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, la salle des Commissions est mise à disposition de ce groupe tous les jeudi après-midi de 15h30 à 17h30.

Ce local mis à disposition est situé à l’adresse suivante : Mairie – 38 Grand’Rue Un planning d’occupation doit être établi pour une bonne gestion de cette salle.

Article 28 : Bulletin d’information générale

L’article L.2121-27-1 du CGCT prévoit que lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseilleurs n’appartenant pas à la majorité est fixée par le Conseil Municipal.| 123

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. En l’occurrence, Monsieur le Maire propose de réserver un encart d’une demi-page au maximum au groupe de conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Les articles devront parvenir au service communication avant le 10 du mois précédant la parution. Passé ce délai l’espace réservé au groupe n’appartenant pas à la majorité municipale sera destiné à la communication générale de la commune.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et les textes régissant ces organismes.

Article 30 : Formation

Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions

Article 31 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

(Article L2122-18 du CGCT)

Un adjoint privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état-civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 32 : Modification du Règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 33 : Application du Règlement

Le présent règlement est adopté et sera applicable à compter du Conseil Municipal du 28 septembre 2020.

Monsieur le Maire reprend les principaux thèmes abordés dans ce règlement. Il précise qu’en ce qui concerne l’article 27 relatif à la mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux, notamment au groupe minoritaire, ces termes ont été finalisés après une concertation préalable avec Monsieur KOENIG. Il en a été de même pour l’espace réservé dans le bulletin municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, applicable dès ce jour, et,

qui devra être adapté à chaque renouvellement du Conseil Municipal, dans les 6

mois qui suivent sont installation.| 124

POINT N°3 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA CLECT

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose en son IV que :

« Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, et, les communes membres, une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant. »

La commission élit son Président et un vice-président parmi ses membres. Elle peut faire appel pour l’exercice de ses missions à des experts.

Pour permettre la mise en place de cette commission, Mulhouse Alsace Agglomération a proposé de fixer la composition de cette instance comme suit :

✓ 39 membres titulaires, soit 1 représentant par commune membre de m2A ✓ 39 membres suppléants, soit 1 représentant par commune membre de m2A

Monsieur le Maire propose d’être le représentant titulaire de la commune à cette commission, et que, Monsieur BUX soit le suppléant.

Avant de passe au vote, il définit un peu plus les attributions de cette instance qui consistent en l’évaluation des charges pouvant être transférées des communes vers l’agglomération et réciproquement.

Il précise que si une compétence est transférée, les charges y afférent suivent et ceci nécessite une évaluation financière.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Guy OMEYER, Maire en qualité de représentant titulaire à la CLECT, et, Monsieur Daniel BUX en qualité de représentant suppléant.

FINANCES

POINT N°4 : AIDE ECONOMIQUE DE LA COMMUNE - EXONERATION DE LOYERS

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie liée au COVID-19 et du confinement qui en a découlé, certaines entreprises se sont retrouvées en difficultés financières.

Une exonération de loyer de quatre mois avait déjà été accordée à Monsieur BARREIRA gérant de Luso Optique qui venait d’ouvrir son commerce (soit 4 560.00€).

Cependant, deux autres commerçants, de la commune, locataires se sont également retrouvés en difficultés économiques car leurs établissements ont également dû fermer le temps du confinement.

Monsieur le Maire revient sur la période de confinement qui a eu de lourdes conséquences, notamment au niveau du monde économique.| 125

L’état a bien entendu mis en place un certain nombre d’aides, d’autres établissements publics également, ainsi m2A qui a débloqué une manne de 500 000 € à destination des acteurs économiques.

Il rajoute qu’à leur petit niveau, les collectivités se sont également retrouvées sollicitées, pour la commune de Sausheim, par les locataires occupant des propriétés communales.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner la mesure d’exonération de loyer prise à l’égard de LUSO OPTIQUE, mais d’y associer aussi LE FARFADET ainsi que la cordonnerie HINDER.

Monsieur le Maire souhaite profiter de ce débat pour évoquer la situation du nouvel institut de beauté, dont l’ouverture était initialement prévue au mois de mars 2020. Le bail prévoyant de ce fait le versement d’un loyer à partir du 1er mai.

La crise sanitaire ayant sévi, les travaux de réhabilitation engagés par les gérants n’ont pu se faire et ont été reportés. Le commerce n’ayant pu ouvrir ses portes que le 15 septembre dernier, Monsieur le Maire suggère au Conseil Municipal de procéder à une exonération de loyer en faveur de l’institut « Maison Garance Beauté » jusqu’au 1er octobre 2020.

Madame GOEPFERT souhaite savoir si cette démarche est initiée par les commerçants ; rappelant que ceux qui sont propriétaires de leurs murs pourraient entreprendre la même sollicitation.

Monsieur KOENIG se dit effectivement inquiet pour ces derniers et ce qu’ils pourraient ressentir en apprenant la mise en place de cette aide. S’il comprend la démarche de Monsieur le Maire, il est embarrassé vis-à-vis des commerçants qu’elle ne concerne pas.

Monsieur le Maire explique avoir rencontré Madame HINDER ainsi que Monsieur MAILLOT qui lui ont fait part de leur situation financière délicate. Il rappelle qu’au niveau national ce sont tous les bailleurs sociaux qui ont été sensibilisés face aux problématiques rencontrées par leurs locataires. Il confirme les aides proposées par l’Etat, son objectif étant que la commune, en sa qualité de bailleur, agisse à son niveau de façon équitable.

Pour Monsieur le Maire, la meilleure aide à apporter est d’effectuer ses achats dans les commerces, afin de contribuer à leur existence et à leur pérennisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 27 voix pour et 2 abstentions :

▪ Décide d’accorder une exonération de loyer de 4 mois :

- A Monsieur et Madame MAILLOT du restaurant « Le Farfadet » soit un montant global de 2 042.20 €

- A Monsieur et Madame HINDER, au niveau de la cordonnerie et des parties privatives, pour un montant de 400, - €.

▪ Décide d’accorder une exonération de loyer du 1er mai au 30 septembre 2020 inclus à l’Institut « Maison Garance Beauté », soit un montant de 4.000, - €.

POINT N°5 : TRANSFERT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE

VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité ;

VU les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;| 126

VU les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin du 30 juin 2020 proposant à ses communes membres de se substituer à elles pour la perception de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) ;

Monsieur Dominique HABIG, Adjoint Délégué aux Finances expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil Municipal et du Comité Syndical du SEGR, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Syndicat de se substituer aux communes de plus de 2 000 habitants (population totale appréciée au 1er janvier 2020) pour la perception de la TCFE.

Les avantages pour la commune de déléguer cette tâche au Syndicat sont : → Aucune perte financière pour la commune, car elle continue de percevoir, trimestriellement, le même montant. Les frais de gestion (1%) fixés par le Syndicat sont identiques à ceux pratiqués par les fournisseurs d’électricité.

→ La garantie de toucher les bons montants, grâce aux contrôles diligentés par le Syndicat. Si celui-ci constate l’absence de déclarations effectuées par les fournisseurs ou une erreur dans les montants versés, une procédure de rattrapage sera alors engagée.

Monsieur le Maire revient sur les frais inhérents à cette délégation. En effet, les frais des distributeurs d’électricité s’élèvent aujourd’hui de 1,5% à 2%, soit une légère augmentation de 0,5%. Celle-ci représentant environ un surcoût de 615€ / an.

Pour ce dernier, la chose est plausible, au vu du travail fastidieux d’analyse que doit effectuer le service des Finances, repris ce jour par le Syndicat d’Electricité qui bénéficie de l’expertise nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de déléguer la perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, à compter du 1er janvier 2021. Entant entendu que cette disposition demeurera valable tant que la commune de Sausheim ne rapportera pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document y afférent.

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

POINT N°6 : DENOMINATION D’UNE VOIE – LOTISSEMENT RUE DU VERCORS

Madame LENET expose :

Le 29 novembre 2018, la société PARK AVENUE PROMOTION, a été autorisée à créer un lotissement de 7 lots.

Les lots 1 à 6 sont réservés à des habitations mono-familiales.

Le lot 7 est réservé à une typologie de type maison jumelée ou maison en bande et destiné à des logements locatifs sociaux financés en PLUS.

Les accès aux différents lots se font tous par la voie nouvellement créée, celle-ci débouchant sur la rue du Vercors.| 127

Des permis de construire ont d’ores et déjà été délivrés et les gestionnaires de réseaux se rapprochent des services de la mairie afin de connaître le numéro de voirie attribué à chaque construction en cours.

Il importe donc au Conseil Municipal, en vertu de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la dénomination de la voie dudit lotissement.

La Municipalité, sur avis de la commission urbanisme, propose de dénommer la voie, nouvellement créée : Rue des Blés.

Madame LENET précise que les rues aux alentours sont dénommées rue Verte et rue du Labour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la dénomination de la voie nouvellement créée dans le cadre du lotissement rue du Vercors, telle que proposée par la commission Urbanisme : rue des Blés.

POINT N°7 : LEVEE DU DROIT DE RESOLUTION – BIEN SITUE 39 RUE JEAN DE LA FONTAINE

Le Conseil Municipal est invité à approuver la suppression d’un droit de résolution dans le cadre d’une vente à intervenir rue Jean de la Fontaine.

Par mail en date du 8 juin 2020, Maître Carole KEMPKES, notaire à Saint - Amarin, nous informe que son étude est chargée de la vente d’une maison individuelle sise rue Jean de la Fontaine.

Aux termes d’un contrat de vente conclu les 22 et 27 mars 2000, la commune a vendu à Monsieur Silvano BARRO, un terrain sis rue Jean de la Fontaine et cadastré section 18 parcelle 609/26 d’une superficie de 6 ares 20. La vente était consentie en vue de permettre la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation.

En garantie du respect des obligations imposées à Monsieur BARRO dans l’acte de vente, la commune s’est réservé le droit à la résolution de la vente et a procédé à l’inscription de ce droit au Livre Foncier.

Ce droit à résolution s’applique en cas d’inobservation par l’acquéreur d’un des délais d’exécution concernant la construction de la maison individuelle :

- Début des travaux dans un délai de trois mois suivant l’obtention du permis de construire devenu définitif

- Achèvement des travaux de construction du bâtiment projeté dans un délai de douze mois à compter du début des travaux.

L’Etude de Maître Carole KEMPKES sollicite de la commune la radiation et la main - levée de cette inscription grevant les biens immobiliers, l’ensemble des conditions étant réalisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord pour la levée de cette inscription

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à l’effet de donner mainlevée et radiation de l’inscription relative au droit de résolution au profit de la commune de SAUSHEIM| 128

POINT N°8 : CONCLUSION DE BAUX A CONSTRUCTION POUR LES BIENS SITUES : • 11 RUE DE L’ECOLE

• 1 RUE D’ILLZACH

• 18 GRAND’RUE

CONCLUSION D’UN BAIL A CONSTRUCTION – 11 RUE DE L’ECOLE

En vue de remplir les engagements triennaux de la commune en termes de logements locatifs sociaux, la commune a procédé, par l’exercice de son droit de substitution, à l’acquisition du bien sis 11, rue de l’école cadastré section 17 parcelle 147 d’une superficie de 7 ares 28. Le Conseil Municipal, par délibération en date du 29 janvier 2013, a autorisé Monsieur le Maire, à signer l’acte entérinant l’exercice dudit droit.

En 2016, à la demande de la municipalité, une étude de faisabilité a été engagée, par M2A HABITAT, bailleur social.

Cette étude, démontre la possibilité de construire sur ce terrain, 4 logements individuels après démolition des bâtiments existants.

Le 26 septembre 2016, le Conseil Municipal, est informé du projet de M2A HABITAT sur ce terrain.

Le 22 mars 2017, le bureau du Conseil d’Administration de M2A HABITAT valide l’opération tout en précisant que la commune procèdera à la démolition des bâtiments.

Celle -ci, opérée par l’entreprise FERRARI, pour le compte de la commune, est achevée le 6 juillet 2018.

Le 8 avril 2019, M2A HABITAT a déposé une demande de permis de construire afférente à la construction de quatre maisons dont deux individuelles (deux fois 5 pièces) et une maison jumelée (deux fois 4 pièces).

Le financement de ces constructions s’opèrera par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

Le permis de construire a été accordé le 12 juin 2019.

Il convient maintenant de formaliser la mise à disposition du terrain d’assiette dans le cadre d’un bail à construction.

La commune confie à M2A HABITAT, la construction de 4 logements locatifs sociaux de type PLUS sur le terrain sis 11, rue de l’Ecole, cadastré section 17 parcelle 147 d’une superficie totale de 8 ares 25.

La location de ce terrain s’effectuerait par le biais d’un bail à construction d’une durée de 55 ans, et pour un loyer annuel de 1 euro.

Monsieur le Maire rappelle que l’engagement triennal en matière de logement social, oblige les communes à s’inscrire dans la création de logements sociaux ; de 3 types en fonction de leur financement :

- Les PLAI, concernant les personnes les plus défavorisées,

- Les PLUS, dédiées à des personnes pouvant bénéficier de logement HLM, destinés à

encourager la mixité sociale,

- Les PLS, pour les personnes ayant de meilleures ressources que celles pouvant

prétendre aux logements PLUS.| 129

Il explique les obligations imposées à la commune pour la période 2017-2019, de disposer de 39 logements sociaux, dont 12 PLAI.

Pour le prochain engagement triennal, à savoir 2020-2022, la commune doit se doter de 48 logements sociaux dont 15 PLAI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la location de ce bien à M2A HABITAT selon les conditions ci-avant énoncées

- Autorise Monsieur le Maire à finaliser cette opération et à signer toutes pièces et documents contractuels ou usuels y afférents en l’étude de Maîtres Hélène SIFFERT-KLUSKA & Théodore WALTMANN, notaires associés à CERNAY.

CONCLUSION D’UN BAIL A CONSTRUCTION – 1 RUE D’ILLZACH

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) et dans un souci de remplir ses obligations en termes de logements locatifs sociaux, la commune a procédé, par exercice de son droit de préemption, à l’acquisition du bien sis 1, rue d’Illzach, cadastré section 20 parcelle 124/31 d’une superficie de 7 ares 28.

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 30 octobre 2012, a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte relatif à l’acquisition par l’exercice du droit de préemption de ce bien.

A la demande de la municipalité, plusieurs études ont été réalisés par M2A HABITAT, en vue d’étudier la faisabilité de logements locatifs sociaux par réhabilitation de la maison existante.

En 2019, un nouveau projet a été présenté à la commune proposant la démolition de la maison actuelle et la construction d’un petit immeuble collectif de cinq logements comprenant quatre logements de 3 pièces et un logement de 4 pièces.

La démolition des bâtiments existants est à la charge de M2A HABITAT. Le permis de démolir a été accordé à M2A HABITAT le 10 juillet 2019.

Un permis de construire a été déposé le 12 mars 2020 pour la construction de cinq logements sociaux.

Trois logements seront financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et deux logements par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

Il convient de formaliser la mise à disposition du terrain d’assiette dans le cadre d’un bail à construction.

La commune confie à M2A HABITAT la construction d’un immeuble collectif de 5 logements locatifs sociaux de types PLAI et PLUS sur un terrain sis 1, rue d’Illzach, cadastré section 20 parcelle 124/31 d’une superficie de 7 ares 28.

La location de ce terrain s’effectuerait par le biais d’un bail à construction d’une durée de 55 ans, et pour un loyer annuel de 1 euro.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la location de ce bien à M2A HABITAT selon les conditions ci-avant énoncées

- Autorise Monsieur le Maire à finaliser cette opération et à signer toutes pièces et documents contractuels ou usuels y afférents en l’étude de Maîtres Hélène SIFFERT-KLUSKA & Théodore WALTMANN, notaires associés à CERNAY| 130

CONCLUSION D’UN BAIL A CONSTRUCTION – 18 GRAND’RUE

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) et dans un souci de remplir ses obligations en termes de logements locatifs sociaux, la commune a procédé, par exercice de son droit de préemption, à l’acquisition du bien sis 18, Grand’Rue, cadastré section 3 parcelle 185/103 d’une superficie de 12 ares 17.

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 25 novembre 2013, a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte relatif à l’acquisition par l’exercice du droit de préemption de ce bien.

A la demande de la municipalité, M2A HABITAT a procédé à la visite du bien et a transmis à la commune une fiche d’opportunité mentionnant les possibilités de construction sur ce terrain après démolition des constructions existantes.

Cette étude, démontre la possibilité de construire sur ce terrain, 6 logements après démolition des bâtiments existants.

Le 26 septembre 2016, le Conseil Municipal, est informé du projet de M2A HABITAT sur ce terrain.

Le 22 mars 2017, le bureau du Conseil d’Administration de M2A HABITAT valide l’opération tout en précisant que la commune procèdera à la démolition des bâtiments.

Celle -ci, opérée par l’entreprise FERRARI, pour le compte de la commune, est achevée le 6 juillet 2018.

Une nouvelle étude réalisée par M2A HABITAT démontre la possibilité de réaliser 7 logements locatifs sociaux.

Ce projet en est au stade de l’avant- projet.

Il est projeté deux logements de deux pièces, quatre logements de 3 pièces et 1 logement de 4 pièces.

Deux logements seront financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et cinq logements par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

Il convient maintenant de formaliser la mise à disposition du terrain d’assiette dans le cadre d’un bail à construction.

La commune confie à M2A HABITAT, la construction de 7 logements locatifs sociaux de types PLAI et PLUS sur le terrain sis 18, Grand’Rue, cadastré section 3 parcelle 185/103 d’une superficie totale de 12 ares 17.

La location de ce terrain s’effectuerait par le biais d’un bail à construction d’une durée de 55 ans, et pour un loyer annuel de 1 euro.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la location de ce bien à M2A HABITAT selon les conditions ci-avant énoncées

- Autorise Monsieur le Maire à finaliser cette opération et à signer toutes pièces et documents contractuels ou usuels y afférents en l’étude de Maîtres Hélène SIFFERT-KLUSKA & Théodore WALTMANN, notaires associés à CERNAY| 131

POINT N°9 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.1650 du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit désigner les membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Faute de proposition de membres par le Conseil Municipal, le Directeur Départemental des Finances publiques, procèdera à la nomination d’office des membres de la commission.

Cette commission, dont le rôle est consultatif :

- Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence qui sont retenus pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile ; détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants

- Participe à l’évaluation des propriétés bâties

- Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties - Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Dans les communes de plus de 2.000 habitants, cette commission est composée du Maire ou de son adjoint délégué, et de huit commissaires.

Les commissaires doivent :

- Être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne - Avoir au moins 18 ans

- Jouir de leurs droits civils

- Être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune - Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Ces commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double soit 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le Conseil Municipal.

La liste des propositions établies par le Conseil Municipal doit donc comporter 32 noms.

La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Monsieur BUX trouve dommage qu’il n’y ait que des élus proposés comme titulaires, il propose d’échanger sa position avec une personne en fin de liste.

La proposition établie est donc modifiée en conséquence et annexée à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne les représentants, énoncés en pièce jointe, en qualité de membres de la Commission Communale des Impôts Directs (la désignation doit permettre une représentation équitable des personnes imposées aux différentes taxes locales, taxe foncière – taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises).| 132

AFFAIRES JURIDIQUES

POINT N°10 : FIXATION DES TARIFS 2021 POUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16,

Considérant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

Considérant que la commune de Sausheim a instauré cette taxe par délibération du 27 juin 2016,

Considérant qu’il appartenait au Conseil Municipal de fixer avant le 1er juillet 2020, fixer les tarifs de la taxe pour l’année 2021,

Considérant qu’en raison du contexte actuel de pandémie mondiale, ce délai a été reporté par l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (articles 9 et 10) au 1er octobre 2020.

Considérant que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

- Les dispositifs publicitaires ;

- Les enseignes ;

- Les pré enseignes.

Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

- Supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;

- Dispositifs concernant des spectacles ;

- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;

- Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ; - Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;

- Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs) ;

- Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Considérant que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2021 à :

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI supérieur ou égal à 50 000 habitants 16,20 € par m² / an

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :| 133

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(Supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(Supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

supérieure

à 12 m²

et

inférieure

ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou

égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou

égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

La présente taxe sera recouvrée au fur et à mesure, en fonction de la finalisation de chaque dossier conformément au Décret 2013-206 du 11/03/2013. Pour les supports crées ou supprimés en cours d’année, un prorata temporis sera appliqué au fil de l’eau. Article L2333- 13 du CGCT.

Considérant qu’une augmentation des tarifs de la TLPE, instaurée par délibération du 27 juin 2016, n’est pas souhaitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1: Maintient la mise en œuvre sur le territoire communal de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) et d’y appliquer les modalités précisées ci-dessus ;

Article 2 : Décide de l’application des tarifs présentés ci-dessous pour l’année 2021 :

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(Supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(Supports

numériques)

2021

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

supérieure

à 12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou

égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou

égale à 50

m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Recettes

estimées

15,40 € 30,80 € 61,60 € 15,40 € 30,80 € 46,20 € 92,40 € 133 000 €

Article 3 : Décide de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.

Les recettes attendues seront inscrites à l’article 7368 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure du Budget Primitif 2021 et suivants.| 134

POINT N°11 : MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET AERAULIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX – AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur LIGIBEL expose :

Le marché de maintenance des installations thermiques et aérauliques confié à la société AXIMA depuis 3 ans, arrive à échéance le 1er novembre prochain.

Afin d’assurer la bonne continuité du service, il y a eu lieu de procéder à une consultation d’entreprise par voie de procédure adaptée.

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 9 juillet 2020.

Les offres ont été réceptionnées le 19 août 2020. 4 prestataires ont remis une offre.

Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture des plis le 24 août 2020. A l’issue d’une première analyse des offres, il a été décidé de rencontrer plusieurs prestataires courant la semaine 38, afin de s’assurer de la qualité technique des offres.

A l’issue des entretiens avec les candidats, la commission des marchés public a été invitée à se réunir le jeudi 17 septembre à 16 h 30 en vue de l’attribution du marché.

A la date de l’élaboration de la présente délibération, le classement faisant apparaître l’offre économiquement la plus avantageuse n’a pas encore pu être établi.

Le marché devant cependant être effectif au 1er novembre prochain, dans l’attente de l’avis de la commission des marchés publics, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent marché sur la base de l’estimation du montant annuel, soit 35 000 € HT.

Le nouveau marché sera conclu pour une durée d’1 (un) an, à compter du 1er novembre 2020. Il est reconductible 2 (deux) fois au maximum à la date anniversaire, par décision expresse du pouvoir adjudicateur. La durée totale ne pourra pas excéder 3 (trois) ans.

Les crédits sont inscrits au Budget 2020 - Article 6156.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maintenance des installations thermiques et aérauliques, après avis favorable de la commission des marchés publics, à l’entreprise présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que son montant rentre dans l’estimation de 35 000 € HT annuel.

POINT N°12 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE LUMINAIRES LEDS POUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur LIGIBEL rappelle que chaque année, la commune engage des travaux de remplacement des luminaires.

La procédure retenue par le pouvoir adjudicateur est un marché de fourniture à bons de commande, selon la procédure adaptée, conformément aux articles L.2122-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique.

L’estimation du coût de ces remplacements est de 90 000 € HT.| 135

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 31 juillet 2020 et la date limite de remise des offres a été fixée au 24 août 2020 à 10 h 00.

3 offres ont été réceptionnées.

La commission des marchés publics a procédé à l’ouverture des plis le 24 août 2020. L’analyse des offres a été réalisée par les services techniques de la commune de Sausheim et soumis à la commission des marchés publics le 10 septembre 2020.

Il en ressort que celle-ci a donné un avis favorable à l’attribution du marché à la société CGE Distribution, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au montant de 73 909,90 € HT.

Les crédits nécessaires au règlement des dépenses sont inscrits au budget primitif 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché y afférent, avec la société CGE Distribution, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse après classement des offres et avis favorable de la commission des marchés publics, au montant de 73 909,90 € HT.

POINT N°13 : CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SCIN – TRAVAUX MAISON BLEUE

Monsieur le Maire expose :

La commune de Sausheim adhère à la compétence « construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux recevant du public » du syndicat de communes de l’Ile Napoléon.

En application de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 ainsi qu’aux articles L.1321-3, L.1321- 4 et L.1321-5 du même code, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.

La commune a confié au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon la réalisation de l’opération suivante :

- Réfection des façades et mise en accessibilité PMR des sanitaires de la Maison Bleue à Sausheim

Il convient donc d’encadrer par voie de convention, la mise à la disposition par la commune de Sausheim, au profit du Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon, des biens immobiliers affectés à l’opération précitée.

Ces mises à dispositions sont conclues à titre gratuit pour la totalité de la période des travaux et s’étendent jusqu’à la fin de la levée des réserves.| 136

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition et toutes les pièces y afférentes.

POINT N°14 : CONVENTION TRIPARTITE D’EXPLOITATION ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX – ED&N/LCDA

L’espace Dollfus & Noack, comprend un espace restauration de 249 m², permettant d’accueillir la restauration scolaire et périscolaire des écoles maternelles et élémentaires.

Cette activité périscolaire est assurée par l’association « Les Copains d’Abord ». Celle-ci a en charge la mission périscolaire et restauration scolaire pour les maternelles et primaires des écoles de la commune de Sausheim, par le biais d’une délégation de service public qui lui a été confiée par Mulhouse Alsace Agglomération ainsi que la gestion de l’accueil de loisirs par la délégation de service public qui lui a été confié par le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon.

A cette fin, la commune de Sausheim lui met à disposition, dans le bâtiment ED&N, les locaux affectés à la restauration scolaire et extra-scolaire, correspondants à un espace de 249 m² (soit 201 m ² d’existant et 48 m² d’extension).

L’association « Le Moulin Dollfus & Noack » continue cependant à exploiter le bâtiment ED&N conformément à la convention d’objectif qu’elle a conclu avec la commune.

Les deux associations exercent conjointement et simultanément leurs activités respectives dans les locaux.

Afin de définir précisément les zones, conditions et procédures d’exploitation par ces associations, ainsi que les devoirs et obligations de chacune, une convention d’exploitation a été rédigée. Elle est conclue entre la commune, en qualité de propriétaire, l’association « Le Moulin Dollfus & Noack » en qualité de gestionnaire et l’association « Les Copains d’Abord » en qualité d’utilisateur.

Cette convention est à présent arrivée à échéance et il y a lieu de la renouveler.

Il est proposé de la conclure pour une durée de 3 ans, rétroactivement à compter du 1er septembre 2020. Elle est susceptible d’être renouvelée tacitement une fois, pour une nouvelle période de 3 ans.

Parallèlement, il y a lieu de conclure une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux à l’association Les copains d’Abord en sa qualité d’utilisatrice.

La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gracieux par le propriétaire, toutefois, les frais de gaz et d’électricité seront remboursés par l’utilisateur au propriétaire et déterminé au prorata du temps d’occupation et des volumes occupés.

Les frais d’eau seront remboursés sur la base des relevés des compteurs existants.

Madame Danièle MIMAUD, 1ère Adjointe, ne prend pas part au vote.| 137

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres restants :

- Autorise la signature de la convention tripartite d’exploitation du bâtiment Dollfus & Noack, et toutes les pièces y afférentes.

- Autorise la signature de la convention de mise à disposition des locaux relatifs à la restauration scolaire à l’association Les Copains d’Abord, et toutes les pièces y afférentes.

POINT N°15 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DES LCDA POUR LES ACTIVITES « ATOUT LOISIRS »

L’association « Les Copains d’Abord » organise des activités périscolaires, accueils de loisirs, stages, sports de proximité et atouts loisirs sur le territoire de la commune.

A cet effet, le Conseil Municipal est invité à donner un accord de principe pour l’utilisation de locaux communaux permettant à l’association de réaliser ses activités pendant et hors période scolaire.

Les locaux mis à disposition sont les suivants, aux jours et horaires définis par la convention :

• La salle de gymnastique spécialisée

• Les salles 1 et 2 + le Dojo du complexe sportif selon disponibilité • Le plateau sportif

• Le local à côté de la RPA du Soleil

Sont compris les vestiaires, les sanitaires, les couloirs.

Cette mise à disposition pour l’année scolaire 2020-2021, de septembre 2020 à août 2021 est conclue à titre gratuit.

Madame Danièle MIMAUD, 1ère Adjointe, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres restants :

- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention de mise à disposition

POINT N°16 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX ASSOCIATIONS

La commune met à la disposition des associations locales des bâtiments communaux afin qu’elles exercent leurs activités dans le respect de leurs statuts.

Un certain nombre de ses mises à disposition arriveront prochainement à échéance, et d’autres sont déjà arrivées à échéance et sont renouvelées par effet rétroactif, du fait de la pandémie mondiale de COVID-19.

La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gracieux par la commune et les frais d’électricité, de fluides, d’eau et de nettoyage resteront, dans les limites d’une utilisation raisonnable à la charge de la commune. Elle s’effectue après un état des lieux de sortie des anciens locaux et d’entrée dans les nouveaux locaux.| 138

Le Conseil Municipal est à présent invité à approuver les mises à disposition pour les associations et les locaux énoncés ci-dessous :

ASSOCIATIONS LOCAUX MIS A DISPOSITION DUREE DATE DE DEPART

Les accordéonistes du

Quatelbach 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.05.20

Club de lutte les

Mempapeur 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.05.20

Passion Plongée 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.05.20

Association Sans Filistes 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.05.20

Société de Tir 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.05.20

Concordia 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.09.20

Ecole de musique 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.06.20

Photo-Club 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.09.20

Les tamalous 31 rue de Mulhouse 6 ans 01.09.20

Club de Foot-Ball Complexe sportif 6 ans 01.09.20

Cyclotouristes Club house de foot rue de Modenheim 6 ans 01.05.20

Tennis Club 22 rue des Grains 6 ans 01.06.20

Pétanque club 37 rue Ile Napoléon 6 ans 01.06.20

Jardin familiaux Rue des jardins 6 ans 01.06.20

Les arboriculteurs Rue des jardins 6 ans 01.06.20

Les copains d’Abord Maison Bleue rue 103 rue de Mulhouse 6 ans 01.06.20| 139

Les Copains d’Abord Cour d’écoles pause méridienne 6 ans 01.09.20

Société d’Histoire 6c Rue de l’Ile Napoléon 6 ans 01.07.20

Conseil de Fabrique 6c Rue de l’Ile Napoléon 1 an 01.07.20

Croix Blanche 6c Rue de l’Ile Napoléon 6 ans 01.07.20

Les Aviculteurs Rue des Grains E.E. Sud 2 ans 01.01.20

Conciliateur de Justice 29 rue de Mulhouse 6 ans 01.09.20

Association de

gymnastique

Salle spécialisée de

gymnastique

Avenue de Cusset

6 ans 01.09.20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la conclusion de ces conventions pour les durées stipulées ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter les conventions susvisées et toutes les pièces y afférentes.

AFFAIRES SCOLAIRES

POINT N°17 : REPARTITION DES FRAIS DE SCOLARITE

La commune accueille dans ses écoles maternelles et élémentaires, de nombreux élèves non originaires de Sausheim, dont l’inscription a fait l’objet d’une dérogation.

Par principe, l’inscription d’un enfant dans une école publique d’une autre commune est soumise à une double acceptation :

Celle de la commune de résidence et celle de la commune d’accueil, conformément à la circulaire ministérielle du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de la loi n° 83-663 du 27 juillet 1983.

L’accord en résultant, engage la commune de résidence au paiement, chaque année, et pour chaque enfant, des frais de scolarités à la commune d’accueil.

L’article L.212-8 du code de l’éducation précise en outre les modalités de calcul de la contribution par la commune de résidence.

Ainsi, « Il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élève scolarisé dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève, calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil ».

Par délibération du 31 mars 2015, le Conseil Municipal a évalué le coût des frais de scolarité par enfant pour une année scolaire au forfait de 100 € correspondant au coût des fournitures| 140

du petit équipement, des fournitures scolaires, des frais de photocopies et de location de photocopieurs, de l’abonnements au câble, et divers frais de transport de sorties et de classes découvertes, de frais de communication et de frais divers. Il est proposé de confirmer ce montant.

Cette participation de 100 € par élève/an s’appliquerait également pour les enfants accueillis dans nos écoles et suivant un cursus bilingue que la commune de résidence n’organise pas. Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’accueil nos écoles, des enfants non résidant dans la commune, à la condition de la prise en charge, par leur commune d’origine, des frais de scolarité d’un montant forfaitaire de 100 € par enfant et par an.

Afin de permettre la facturation de ce forfait de participation par le service scolaire et l’encaissement par la Trésorerie Principale de Mulhouse Couronne, il y a lieu de conclure avec chaque commune concernée, des conventions relatives à la répartition intercommunales des charges de fonctionnement des écoles élémentaires.

Ces conventions seraient conclues pour les années scolaires, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.

Les recettes sont à inscrire au budget à l’article 7088.

Monsieur BUX interroge Monsieur le Maire sur la position de la commune face aux collectivités qui refusent la signature de cette convention, ou, sur le devenir d’enfants scolarisés à Sausheim, pour lesquels la commune du domicile refuse le paiement des frais.

Pour Monsieur le Maire, historiquement il y a toujours eu réciprocité en la matière, il est évident que si la situation devait évoluer une réflexion serait menée.

Madame DUDA explique que les enfants actuellement scolarisés à Sausheim, à la suite de dérogation, continueront à l’être. Le service scolaire de la commune étant en relation directe avec les services des autres collectivités.

Monsieur le Maire insiste sur la réciprocité de la relation, en convenant toutefois, que si d’aventure, une commune venait à ne « plus jouer le jeu » il ferait le choix de cesser toute relation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Sausheim.

AFFAIRES SOCIALES – VIE ASSOCIATIVE

POINT N°18 : SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX JEUNES LICENCIES SPORTIFS

Monsieur GRAFF explique que l’enveloppe budgétaire attribuée aux associations sportives au titre des Jeunes Licenciés Sportifs, s’élève à 3 394 €, le même montant étant également versé par le Conseil Départemental du Haut-Rhin.

Il est proposé au Conseil Municipal la répartition suivante :| 141

Clubs sportifs

Nombre de

jeunes

licenciés

Nombre de

points

Subvention

Conseil

Départemental

Subvention

communale

Aïkido 7 0 0 € 0 € Basket 90 87 418 € 418 € Football 109 105 504 € 504 € Gymnastique 156 149 715 € 715 € Handball 61 69 331 € 331 € Lutte 92 96 461 € 461 € Ski 83 87 418 € 418 € Tennis 116 114 547 € 547 €

TOTAL 714 3 394 € 3 394 €

Monsieur GALLIATH s’interroge sur les critères d’attribution des points servant à calculer la subvention versée.

Monsieur GRAFF explique qu’à partir de 10 licenciés, une association se voit octroyer 2 points par jeune licencié.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le versement de la subvention attribuée aux Jeunes Licenciés Sportifs, telle que détaillée ci-avant

- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document à intervenir

VOIRIE – AFFAIRES FONCIERES

POINT N°19 : CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN A LA COMMUNE POUR LES AMENAGEMENTS PAYSAGERS ENTRE LA RUE DE L’ILE NAPOLEON ET LA RD38

Monsieur GRAFF expose :

Le syndicat de communes de l’Ile Napoléon réalisera des aménagements paysagers sur l’anneau central du giratoire situé entre la rue de l’Ile Napoléon et la RD38, en agglomération de la commune de Sausheim.

A la suite de la réalisation des travaux d’aménagement du nouveau giratoire, le conseil départemental envisage d’en confier, par convention, la gestion ainsi que son entretien à la commune de Sausheim.

Par la présente convention, la commune de Sausheim accepte le transfert des aménagements et de l’ensemble des ouvrages et équipements visés à l’article 2 de la convention susvisée. Ce transfert est conclu à titre gratuit. Par gestion, il faut comprendre le petit et gros entretiens, la mise aux normes, ainsi que les travaux de remplacement et renouvellement à terme.

La commune s’engage également à prendre en charge tous les frais d’entretien des espaces concernés. La convention restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.| 142

Monsieur KOENIG demande si ces travaux d’entretien seront réalisés en régie propre ou par des entreprises extérieures.

Madame MIMAUD explique que ces opérations sont gérées par des marchés publics et que ce sont des entreprises extérieures qui interviendront.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le transfert de gestion à titre gratuit de l’aménagement paysager sur l’anneau central du giratoire entre la rue de l’Ile Napoléon et la RD38 - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et l’ensemble des pièces y afférentes

POINT N°20 : CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN A LA COMMUNE POUR LES AMENAGEMENTS PAYSAGERS ENTRE LA RUE DE BALDERSHEIM ET LA RD55

Monsieur GRAFF expose :

Le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon réalisera des aménagements paysagers sur l’anneau central du giratoire situé entre la rue de Baldersheim (RD 422) et la RD 55, ainsi que sur l’îlot séparateur de la branche Sud du giratoire (RD 422), hors agglomération de la commune de Sausheim.

A la suite de la réalisation des travaux d’aménagement du nouveau giratoire, le conseil départemental envisage d’en confier, par convention, la gestion ainsi que son entretien à la commune de Sausheim.

Par la présente convention, la commune de Sausheim accepte le transfert des aménagements et de l’ensemble des ouvrages et équipements visés à l’article 2 de la convention susvisée. Ce transfert est conclu à titre gratuit et la commune prendra en charge tous les frais d’entretien des espaces concernés. Par gestion, il faut comprendre le petit et gros entretien, la mise aux normes, ainsi que les travaux de remplacement et renouvellement à terme.

La commune s’engage également à prendre en charge tous les frais d’entretien des espaces concernés. La convention restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le transfert de gestion à titre gratuit des aménagements paysagers sur l’anneau central du giratoire situé entre la rue de Baldersheim (RD 422) et la RD 55, ainsi que sur l’îlot séparateur de la branche Sud du giratoire (RD 422), hors agglomération de la commune de Sausheim.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et l’ensemble des pièces y afférentes.

POINT N°21 : CONVENTION RELATIVE A UN DROIT DE PASSAGE A L’AUTOPORT A SAUSHEIM

Monsieur GRAFF rappelle que Mulhouse Alsace Agglomération assure depuis 2010 la gestion de l’Autoport situé sur le ban de la commune de Sausheim.| 143

La DIR Est, gestionnaire des autoroutes d’Alsace, a dans le cadre de sa mission, l’obligation d’aménager des accès sécurisés à ces équipements. L’un d’entre eux se situe sur l’autoroute A36, au droit des installations d’assainissement sises rue Jean Monnet.

De ce fait, par courrier du 21 février dernier, elle sollicite une autorisation de passage sur parcelle 281 – propriété communale et entretenue par M2A – afin de permettre à son personnel en charge de la maintenance des équipements dynamiques d’accéder en toute sécurité à un panneau à messages variables situé sur l’A36.

Cette autorisation requiert l’aval du Conseil Municipal de Sausheim et ses termes feront l’objet d’une convention tripartite, dont le projet est annexé au présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- Le passage sur la propriété communale à l’autoport

- Monsieur le Maire à signer la convention tripartite annexée au présent rapport

DIVERS – COMMUNICATION

Prochain Conseil Municipal : Lundi 26 octobre 2020 à 19h30

Monsieur le Maire souhaite faire part d’un certain nombre d’information :

▪ Depuis juillet 2020, Monsieur le Maire a démissionné de son poste de Conseiller Communautaire. Madame MIMAUD et Monsieur BUX ont été installés. Monsieur BUX ayant obtenu un poste de Vice-Président.

▪ Suite à l’installation du SIVOM, la commune a deux représentants qui y siègent : Monsieur Laurent STADELMANN et Madame Danièle MIMAUD en qualité de Vice- Présidente.

Au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon, la commune dispose de 3 représentants : ▪ Monsieur Dominique HABIG

▪ Monsieur Denis LIGIBEL

▪ Monsieur le Maire en qualité de Vice-Président

A l’issue de l’Assemblée Générale de l’EHPAD, l’établissement s’est doté d’une nouvelle

Présidente, il s’agit de Madame Nadia BENTZ, Madame Catherine KEMPF en est

dorénavant la Trésorière.

Il donne ensuite la parole à Madame CHEMIN pour l’agenda :

Madame CHEMIN expose que, malgré la situation sanitaire, et, dans le respect du protocole validé par le Préfet, 3 dates ont été maintenues à l’ED&N :

Roland MAGDANE le dimanche 18 octobre à 17h00

Yves JAMAIT le vendredi 6 novembre à 20h00

JESERS le samedi 19 décembre à 20h30

Ces spectacles se dérouleront avec une jauge réduite.

Toutes les précautions étant prises : gel + masques, sens de la circulation et fermeture des vestiaires, ainsi que du bar.

Elle estime qu’à l’instar de ce que vivent les commerçants, il est important pour l’ED&N, également, que les spectacles reprennent.| 144

En ce qui concerne la Cérémonie du 11 novembre, Madame CHEMIN confirme un hommage restreint : Monsieur le Maire, elle-même plus 2 voire 3 représentants de l’UNC. Un dépôt de gerbes sera effectué.

Il n’y aura pas d’office religieux, ni de parade. La Marseillaise sera diffusée par l’intermédiaire d’une sono.

La traditionnelle réception dédiée aux Nouveaux Arrivants est annulée, un courrier sera adressé aux foyers concernés, début du mois de novembre.

Pour Santi Klaus, elle rappelle la décision prise d’annuler la manifestation sous la forme qu’on lui connait depuis 4 ans, maintenant.

Les membres de la Commission Culturelle souhaiteraient pouvoir proposer un évènement festif aux sausheimois, de plus petite envergure… Toutefois, à ce jour, il n’y a aucune visibilité quant à l’évolution de la situation sanitaire, de ce fait la réflexion se poursuit jusqu’à la fin du mois d’octobre, avant une prise de décision définitive.

Les différentes associations de la commune reprennent leur activité, après validation du protocole sanitaire exigé.

Les réunions de comité et autres assemblées générales se tiennent également, selon des règles strictes et sans moment de convivialité, malgré tout, les membres sont tous heureux de se retrouver.

Du côté de la Médiathèque, les animations reprennent également :

Petit moment littéraire, avec une présentation de livres adultes s’est déroulé le vendredi

25 septembre dernier.

Petit moment littéraire, romans coups de cœur pour les ados, le vendredi 26 octobre.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de chaque Réunion Administrative, la réflexion est menée quant au maintien ou non des différentes manifestations programmées d’ici la fin de l’année.

Il est évident qu’elles créent un lien social, toutefois elles drainent également beaucoup de personnes d’un certain âge, dont fragiles, de ce fait la raison, le bon sens appellent à l’annulation de ces moments, même si c’est là un véritable crève-coeur.

Toutefois, il insiste sur le fait que si aujourd’hui le département du Haut-Rhin, mais d’autres également sont relativement préservés face à la nouvelle déferlante du COVID-19, c’est aussi grâce aux décisions raisonnables prises par les élus en responsabilité.

L’année 2020, en la matière, pour être considérée comme une année blanche.

Aujourd’hui, il importe d’obtenir des informations régulières sur l’évolution de la situation, puis il conviendra de voir ce qu’il adviendra après le 31 décembre.

Monsieur GALLIATH s’enquiert du fait que la séance du Conseil Municipal n’ait pas lieu à

la Maison des Associations, mais en mairie, au vu des distances à maintenir.

Monsieur le Maire confirme que dès lors que les personnes se trouvent dans un espace

clos, qu’elles sont assises et masquées, il n’y a plus d’obligation de respecter une certaine

distance.| 145

Monsieur FEKETE revient sur les nombreux appels téléphoniques passés aux personnes

âgées de 80 ans et plus, tant durant le confinement que pendant la période estivale et les

fortes chaleurs.

Aujourd’hui, il se fait fort de continuer quotidiennement à garder ce contact, et, constate

que tous ses interlocuteurs sont ravis de la démarche.

Afin de préserver ce lien avec les ainés, il leur remet également des cadeaux de la

commune, à l’occasion de « grands » anniversaires (80 ans et plus), de Noces d’Or, Noces

de Diamant.

Il évoque déjà les colis de Noël, dont il parlera plus longuement lors du prochain Conseil

Municipal, notamment en ce qui concerne leur distribution.

Monsieur BUX demande si comme le repas de Noël est annulé, il n’est pas possible de

« compenser » ce vide par le rajout de plus de valeur au niveau du cadeau.

Monsieur FEKETE, navré, répond que les cadeaux ont déjà été commandés.

L’ordre du jour ayant été épuisé, et, plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur

le Maire clôt la séance à 21h00.

Le Maire,

Guy OMEYER