Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2014 Document publié le Vendredi 6 juin 2014 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

L’an deux mille quatorze et le quatre du mois de juin,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel DUFRANC, Maire,

Etaient présents :Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; Jean-Pierre

VIGNERON ; Catherine DUPART ; Alexandre LAFFARGUE ; Carole JAULT ; Anne-Marie

LAFFONT ; Marguerite BRULE ; François FREY ; Alexandre De MONTESQUIEU ; Carol

BRENIER ; Sébastien LAIZET ; Nicolas BORONAT ; Nathalie GIPOULOU ; Michael

COULARDEAU ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ;

Etaient absents excusés : Aurélie GOUY (procuration à E BARRON) ; Sébastien DUBARD

(procuration à AM LAFFONT) ; Philippe ESTRADE (procuration à F FREY); Marie-Claude

RICHER (procuration à C MARTINEZ)

Etait Absent : Jérôme LAPORTE ;

Se sont retirés en cours de séance : André BOIRIE ; Bernard CAMI-DEBAT ; Corinne

MARTINEZ ; Hélène BRANEYRE ;

Secrétaire de séance : Eugénie BARRON

Date de convocation : 28 mai 2014

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) ENFANCE/JEUNESSE

1406.054 Organisation du temps scolaire et péri-scolaire dans le cadre de la réforme des

rythmes scolaires

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L521-1, L551-1 et D521-1 à D521-13, qui

reprennent les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (décret Peillon),

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à

l’organisation des rythmes scolaires (décret Hamon),2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

Vu l’avis du conseil d’écoles extraordinaire qui s’est tenu le 3 octobre 2013 relatif au projet

d’organisation du temps scolaire et redéfinissant les nouveaux horaires des enseignements dans les

deux écoles,

Vu l’avis de la Commission Enfance / Jeunesse réunie le 23 mai 2014,

Vu l’avis du conseil d’écoles extraordinaire réuni le 2 juin 2014 pour modifier le projet

d’organisation du temps scolaire initial pour tenir compte des aménagements proposés dans ce

nouveau cadre,

Considérant que le décret du 7 mai 2014 autorise les communes à déroger aux dispositions

antérieures en adaptant leur organisation tout en respectant les principes de base de la réforme,

Considérant qu’il permet ainsi, par exemple, de regrouper les TAP sur une seule demi-journée afin

de faciliter leur organisation : dans cette hypothèse le temps scolaire peut être concentré sur huit

demi-journées de six heures,

Considérant également que Monsieur le Maire de La Brède, au vu de cette possibilité

d’expérimentation, a décidé de consulter les parents d’élèves pour leur demander leur avis sur

cette évolution,

Considérant que 195 familles représentant 256 élèves des écoles élémentaire et maternelle (sur un

effectif total de 422 enfants) ont répondu au questionnaire et qu’il ressort de cette consultation

qu’une majorité des parents préfèrent ainsi regrouper les TAP sur une demi-journée (le vendredi

après-midi).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère

municipale déléguée à l’enfance / jeunesse, et après en avoir délibéré,

Mr BOIRIE et CAMI-DEBAT et Mmes MARTINEZ et BRANEYRE ayant quitté la séance,

Décide par 21 voix pour:

- de demander au rectorat d’engager une expérimentation telle qu’autorisée par le décret du

7 mai 2014 ;

- de proposer un nouveau projet d’organisation du temps scolaire et périscolaire tel que joint

en annexe ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre ce projet au directeur académique des services de l’éducation nationale et à signer tout document ou effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de cette délibération.

1406.055 projet éducatif du service enfance-jeunesse et règlement intérieur des structures

d’accueil collectif de mineurs

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L227-1 à L-227-

12 et R227-1 à R-227-30, définissant les règles pour les mineurs accueillis hors du domicile

parental ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4

et R2324-10 à R2324-13 ;

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L521-1, L551-1 et D521-1 à D521-13, qui

reprennent les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (décret Peillon), 3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à

l’organisation des rythmes scolaires (décret Hamon),

Considérant les recommandations 2012 de la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Gironde relatives aux accueils collectifs de mineurs pendant les vacances et

les loisirs ;

Considérant que les structures d’accueils de mineurs, gérées par la Commune de La Brède,

sont déclarées auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde

qui régit depuis le 1er janvier 2010 toute la règlementation des accueils de mineurs hors de

leur cadre familial ;

Considérant que toutes les obligations règlementaires et de suivi sanitaire en matière

d’accueil sont définies dans le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé

et doivent être respectées ;

Considérant que la rédaction et la diffusion du règlement intérieur des structures ont pour

but d’organiser le fonctionnement interne et de fixer les dispositions communes relatives

au personnel d’animation ainsi qu’aux enfants et aux jeunes inscrits ;

Considérant qu’il s’appliquera à toute personne fréquentant les structures et sera

communiqué au représentant légal et aux jeunes pour qu’ils en prennent connaissance et

le signent en faisant figurer la mention « lu et approuvé » ;

Considérant que le règlement intérieur doit être adapté aux modifications du temps

scolaire et périscolaire entraînées par la réforme des rythmes scolaires ;

Après avoir entendu sur le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère municipale

déléguée à l’enfance-jeunesse,

Mr BOIRIE et CAMI-DEBAT et Mmes MARTINEZ et BRANEYRE ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour de valider le projet éducatif et le règlement intérieur des structures d’accueil de mineurs de la commune tel que joints en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

1406.056 Tarifs des accueils périscolaires et de loisirs et activités périscolaires éducatives

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L521-1, L551-1 et D521-1 à D521-13, qui

reprennent les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (décret Peillon),

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à

l’organisation des rythmes scolaires (décret Hamon),

Vu l’avis du conseil d’écoles extraordinaire qui s’est tenu le 3 octobre 2013 relatif au projet

d’organisation du temps scolaire et redéfinissant les nouveaux horaires des enseignements dans les

deux écoles,

Vu l’avis de la Commission Enfance-Jeunesse réunie le 23 mai 2014,4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

Vu l’avis du conseil d’écoles extraordinaire qui s’est tenu le 2 juin 2014 modifiant le projet

d’organisation du temps scolaire initial pour tenir compte des aménagements proposés dans ce

nouveau cadre,

Considérant que, parallèlement, la Commune a travaillé sur l’organisation des temps d’activités

périscolaires éducatives (TAP) prévus par les nouveaux textes, à savoir l’organisation de 3 heures

d’activités par semaine à répartir dans chaque école,

Etant précisé que ces activités éducatives ont été mises en place en partenariat avec diverses

associations brédoises, qui contribueront à l’accompagnement des élèves concernés,

Considérant que les coûts d’organisation de ces activités éducatives, non obligatoires pour les

familles, sont à la charge de la Commune qui doit y affecter du personnel ou des intervenants

extérieurs, de même que des locaux et divers matériels,

Considérant que l’Etat a mis en place un fonds d’accompagnement à la mise en place de la réforme

qui attribuera une aide de 50 € par enfant inscrit pour l’année 2014 / 2015, et que la Caisse

d’Allocation Familiales pourra également intervenir selon des modalités qui restent à définir,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de faire participer financièrement les familles concernées

pour ne pas faire supporter les coûts supplémentaires de fonctionnement engendrés par cette

réforme à l’ensemble des contribuables,

Considérant par ailleurs qu’il convient d’actualiser les tarifs des autres activités d’accueil

périscolaires et de loisirs, afin notamment de tenir compte des planchers et plafonds de revenus de

la CAF dans le calcul du taux d’effort,

Après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère municipale déléguée à

l’enfance-jeunesse,

Mr BOIRIE et CAMI-DEBAT et Mmes MARTINEZ et BRANEYRE ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour :

- de fixer les tarifs des accueils périscolaires et de loisirs selon le tableau joint en annexe de

la présente délibération.

- d’appliquer un tarif double pour chaque quart d’heure supplémentaire au-delà de 18h30 en

cas de retards répétés et après avertissement écrit aux parents concernés.

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget

communal (régie enfance-jeunesse).

- Tarifs APS et garderie (applicables au 1er septembre 2014)

ENFANTS 1 2 3 4 5 6

PARTS 2,5 3 4 4,5 5 5,5

Taux d'effort 0.012 0,012 0,010 0,008 0,007 0,006 0,005

tarif mini au 1/4 heure 0,08 € 0,06 € 0,05 € 0,04 € 0,04 € 0,03 €

tarif maxi au 1/4 heure 0,58 € 0,48 € 0,38 € 0,34 € 0,29 € 0,24 €

revenu mensuel plancher : 629,13 €

revenu mensuel plafond : 4811,83 € 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

- Tarifs ALSH demi-journée repas compris

Enfants brédois

ENFANTS 1 2 3 4 5 6

PARTS 2,5 3 4 4,5 5 5,5

Taux d'effort Brédois 0,230 0,192 0,144 0,128 0,115 0,105

tarif mini 1,45 €

1,21 €

0,91 €

0,81 €

0,72 €

0,66 €

tarif maxi

11,07 €

9,24 €

6,93 €

6,16 €

5,53 €

5,05 €

Enfants hors commune

ENFANTS 1 2 3 4 5 6

PARTS 2,5 3 4 4,5 5 5,5

Taux d'effort hors

commune 0,286 0,238 0,179 0,159 0,143 0,130

tarif mini

1,80 €

1,50 €

1,13 €

1,00 €

0,90 €

0,82 €

tarif maxi

13,76 €

11,45 €

8,61 €

7,65 €

6,88 €

6,26 €

- Tarifs ALSH journée repas compris

Enfants brédois

ENFANTS 1 2 3 4 5 6

PARTS 2,5 3 4 4,5 5 5,5

Taux d'effort Brédois 0,345 0,288 0,216 0,192 0,173 0,157

tarif mini

2,17 €

1,81 €

1,36 €

1,21 €

1,09 €

0,99 €

tarif maxi

16,60 €

13,86 €

10,39 €

9,24 €

8,32 €

7,55 €

Enfants hors commune

ENFANTS 1 2 3 4 5 6

PARTS 2,5 3 4 4,5 5 5,5

Taux d'effort hors

commune 0,429 0,358 0,268 0,238 0,215 0,195

tarif mini

2,70 €

2,25 €

1,69 €

1,50 €

1,35 €

1,23 €

tarif maxi

20,64 €

17,23 €

12,90 €

11,45 €

10,35 €

9,38 € 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

- Tarifs TAP

ENFANTS 1 2 3 4 5 6

PARTS 2,5 3 4 4,5 5 5,5

Taux d'effort brédois 0,0300 0,0250 0,0188 0,0167 0,0150 0,0136

tarif mini 1/2 heure

0,19 €

0,16 €

0,12 €

0,11 €

0,09 €

0,09 €

tarif maxi 1/2 heure

1,44 €

1,20 €

0,90 €

0,80 €

0,72 €

0,65 €

Ecole maternelle

Tarif mini 1h30

0,57 €

0,48 €

0,36 €

0,33 €

0,27 €

0,27 €

Tarif maxi 1h30

4,32 €

3,60 €

2,70 €

2,40 €

2,16 €

1,95 €

Ecole élémentaire

Tarif mini 2h00

0,76 €

0,64 €

0,48 €

0,44 €

0,36 €

0,36 €

Tarif Maxi 2h00

5,76 €

4,80 €

3,60 €

3,20 €

2,88 €

2,60 €

1406.057 conventions de prestation d’ intervenants extérieurs avec les associations (TAP)

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L521-1, L551-1 et D521-1 à D521-13, qui

reprennent les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (décret Peillon),

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à

l’organisation des rythmes scolaires (décret Hamon),

Vu l’avis du conseil d’écoles extraordinaire qui s’est tenu le 3 octobre 2013 relatif au projet

d’organisation du temps scolaire et redéfinissant les nouveaux horaires des enseignements dans les

deux écoles,

Vu l’avis de la Commission Enfance / Jeunesse réunie le 23 mai 2014,

Vu l’avis du conseil d’écoles extraordinaire réuni le 2 juin 2014 pour modifier le projet

d’organisation du temps scolaire initial pour tenir compte des aménagements proposés dans ce

nouveau cadre,

Considérant que, parallèlement, la Commune a travaillé sur l’organisation des temps d’activités

périscolaires éducatives (TAP) prévus par les nouveaux textes, à savoir l’organisation de 3 heures

d’activités par semaine à répartir dans chaque école,

Etant précisé que ces activités périscolaires éducatives ont été mises en place en partenariat avec

diverses associations brédoises, qui contribueront à l’accompagnement des élèves concernés, 7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

Considérant que, dans ce cadre, il convient de signer avec les associations concernées des

conventions de partenariat qui fixent précisément les modalités juridiques, pratiques et financières

de cette collaboration,

Après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère municipale déléguée à

l’enfance-jeunesse,

Mr BOIRIE et CAMI-DEBAT et Mmes MARTINEZ et BRANEYRE ayant quitté la séance, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour d’adopter le modèle de convention joint en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec chaque association concernée.

II°) URBANISME

1406.058 prescription de la révision du PLU

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « Loi Solidarité et Renouvellement Urbains »

(SRU),

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Loi Urbanisme et Habitat » (UH),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové » (ALUR),

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L121-1, L121-10 à L121-15, L 123-1 à L 123-

20, R121-1, R121-2, R121-14 à R121-18 et R123-1 à R123-25,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2224-10,

Vu la délibération du 20 mars 2004 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé son

Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 13 mai 2005 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé la 1ère

modification de son Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 4 novembre 2005 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé

la 2ème modification de son Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 3 février 2006 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé la

3ème modification de son Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 21 mars 2012 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé la

4ème modification de son Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme -Aménagement - Environnement » qui s’est réunie le 3

juin 2014,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il apparaît, après dix ans d’application,

nécessaire de réviser le Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de :

 Faire évoluer le PLU dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé ;

 Améliorer le document existant par une analyse plus fine du territoire ;

 Renforcer la traduction réglementaire des enjeux identifiés par la collectivité en matière

de maîtrise de sa capacité d’accueil et de développement, avec prise en compte des récentes

modifications législatives (loi ALUR) ;

 Mettre en compatibilité le PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’aire

métropolitaine bordelaise ;

 Actualiser le document d'urbanisme au regard de la législation en vigueur et notamment

la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) qui soumet le PLU de

La Brède à évaluation environnementale ;

 Actualiser et compléter les différents documents graphiques ainsi que les annexes,

notamment le dossier d’assainissement et le plan des servitudes d’utilité publique.8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

Toutefois, cette révision ne s’inscrit pas dans un cadre renouvelé puisque le projet de la commune

demeure le même. En effet, les objectifs et les orientations du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) ne sont pas remis en cause. Ils seront uniquement actualisés et

continueront donc à guider la politique d’aménagement menée sur le territoire.

Considérant qu'il y a lieu de mettre en révision le Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du

territoire communal, conformément à l’article L 123-13 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que l’article L123-6 du Code de l'Urbanisme indique que la délibération qui prescrit

l'élaboration du PLU précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Mr BOIRIE et CAMI-DEBAT et Mmes

MARTINEZ et BRANEYRE ayant quitté la séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour de :

- prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal;

- précise les objectifs poursuivis, détaillés ci-dessous :

 Faire évoluer le PLU dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé ;

 Améliorer le document existant par une analyse plus fine du territoire ;

 Renforcer la traduction réglementaire des enjeux identifiés par la collectivité en matière

de maîtrise de sa capacité d’accueil et de développement, avec prise en compte des récentes

modifications législatives (loi ALUR) ;

 Mettre en compatibilité le PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’aire

métropolitaine bordelaise ;

 Actualiser le document d'urbanisme au regard de la législation en vigueur et notamment

la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) qui soumet le PLU de

La Brède à évaluation environnementale ;

 Actualiser et compléter les différents documents graphiques ainsi que les annexes,

notamment le dossier d’assainissement et le plan des servitudes d’utilité publique.

- précise les modalités de concertation publique, pendant toute la durée des études jusqu’à l’arrêt

du projet, détaillées ci-dessous :

 Information régulière par le biais du site internet de la commune, du bulletin municipal,

de la presse locale et par voie d’affichage en mairie ;

 Organisation d’une réunion publique ;

 Tenue d’un registre, ouvert en mairie durant toute la durée de la concertation et mis à

disposition du public pour recueillir leurs observations ;

 Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention de Monsieur le Maire ;

 Permanences en mairie avec Monsieur le Maire.

La concertation publique permettra à la commune d’informer la population et à celle-ci de faire

des propositions, des suggestions ou des observations.

- précise que l'Etat et les personnes publiques mentionnées à l'article L 123-8 seront associés à

l'élaboration de la révision du Plan Local d'Urbanisme ; 9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 06/06/2014

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la réalisation de la révision du Plan Local

d'Urbanisme et notamment tout contrat et avenant de prestation ou de service nécessaire ;

- autorise le Maire à solliciter de l'Etat conformément à l'article L 121-7 que les services de l’Etat

soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de

révision du Plan Local d'Urbanisme et qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les

frais matériels et d'études nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du Plan Local

d'Urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice de l’année 2014 (programme 85 : documents

d’urbanisme) ;

 Conformément à l’article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée

à :

- Monsieur le Préfet ;

- Monsieur le Président du Conseil Régional ;

- Monsieur le Président du Conseil Général ;

- Monsieur le Président du SYSDAU, syndicat chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

de l’aire métropolitaine bordelaise ;

- Monsieur le Président de la Communauté des Communes de Montesquieu ;

- Messieurs les Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et

de la chambre d'agriculture ;

- Messieurs les maires des communes limitrophes ;

- Monsieur le Président de l’INAO ;

 Conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet

d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé

dans le département.