Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 juin 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 janvier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 04 fevrier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 5 decembre 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 mai 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 mai 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 201

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 juin 2018 Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

L’an deux mille dix-huit et le treize du mois de juin,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Jean-Pierre VIGNERON ; Catherine

DUPART ; Véronique SOUBELET ; Philippe ESTRADE ; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ;

Marguerite BRULE ; Anne-Marie LAFFONT; François FREY ; Sébastien LAIZET ; Thibault

SUDRE ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; André BOIRIE ; Marie-Claude

RICHER ; Hélène BRANEYRE ; Bernard CAMI-DEBAT ; Corinne MARTINEZ ;

Etaient absents excusés : Michael COULARDEAU (procuration à M DUFRANC) ; Jérôme

LAPORTE (procuration à P ESTRADE) ; Carol BRENIER (procuration à V SOUBELET) ; Alexandre

De MONTESQUIEU (procuration à S DUFRANC) ; Sébastien DUBARD (procuration à F FREY) ;

Nathalie GIPOULOU (procuration à C JAULT)

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 7 juin 2018

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) URBANISME

1806.046 Arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, bilan de la concertation et

lancement de l’enquête publique (unanimité/22 pour)

(absence de JP VIGNERON/ Messieurs BOIRIE, CAMI DEBAT et mesdames GIPOULOU et

BARRON ne prenant pas part au vote)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L103-2 à L103-6, L. 132-1 à

L. 132-4, L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L151-43, L153-1 et suivants, R. 132-1 et suivants,

R. 151-1 et suivants, et R. 153-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des PLU,

Vu le code du Patrimoine, et notamment les articles L621-30 et suivants,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L112-1-1,2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Vu la délibération du 20 mars 2004 par laquelle le conseil municipal de La Brède a approuvé le Plan

Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du 13 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de La Brède a approuvé la 1ère

modification du PLU,

Vu la délibération du 4 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de La Brède a approuvé la

2ème modification du PLU,

Vu la délibération du 3 février 2006 par laquelle le conseil municipal de La Brède a approuvé la 3ème

modification du PLU,

Vu la délibération du 21 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de La Brède a approuvé la 4ème

modification de son PLU,

Vu la délibération du 4 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de La Brède a prescrit la révision

du PLU et a précisé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation publique,

Vu le premier débat du conseil municipal de La Brède en date du 23 novembre 2016 sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la révision

du PLU engagée,

Vu le deuxième débat du conseil municipal de La Brède en date du 10 avril 2017 sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la révision du PLU

engagée,

Vu le troisième débat du conseil municipal de La Brède en date du 14 mars 2018 sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la révision du PLU

engagée,

Vu la correspondance de M. le Préfet en date du 28 août 2017 concernant la création d’un périmètre

délimité des abords (PDA) sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France,

Vu la « commission toutes commissions » qui s’est réunie le 7 février 2018,

Vu la « commission toutes commissions » qui s’est réunie le 11 juin 2018,

Vu le dossier du projet de révision du PLU,

Vu la concertation menée depuis la prescription de la révision du PLU,

 L’arrêt du projet de révision :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a prescrit la révision du PLU par délibération

en date du 4 juin 2014.

La révision du PLU avait notamment pour objectifs de :

 Faire évoluer le PLU dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé ;

 Améliorer le document existant par une analyse plus fine du territoire ;

 Renforcer la traduction réglementaire des enjeux identifiés par la collectivité en matière de maîtrise

de sa capacité d’accueil et de développement, avec prise en compte des récentes modifications

législatives ;3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

 Mettre en compatibilité le PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’aire

métropolitaine bordelaise ;

 Actualiser le document d'urbanisme au regard de la législation en vigueur et notamment la loi

portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) qui soumet le PLU de La Brède à

évaluation environnementale ;

 Actualiser et compléter les différents documents graphiques ainsi que les annexes, notamment le

dossier d’assainissement et le plan des servitudes d’utilité publique.

La procédure de révision du document d'urbanisme a abouti au dossier de projet de révision du PLU

qui doit être à présent arrêté par le conseil municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes

publiques associées et à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles,

naturels et forestiers (CDPENAF).

Le projet de PLU arrêté sera ensuite soumis à enquête publique réalisée par le Maire conformément

au code de l'environnement.

 Bilan de la concertation publique :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la délibération du 4 juin 2014 avait précisé les

modalités de concertation publique prévues pendant toute la durée des études jusqu’à l’arrêt du projet,

détaillées ci-dessous :

 Information régulière par le biais du site internet de la commune, du bulletin municipal, de la

presse locale et par voie d’affichage en mairie ;

 Organisation d’une réunion publique ;

 Tenue d’un registre, ouvert en mairie durant toute la durée de la concertation et mis à disposition

du public pour recueillir leurs observations ;

 Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention de Monsieur le Maire ;

 Permanences en mairie avec Monsieur le Maire.

Il informe également le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation publique s’est

effectuée tout au long de la procédure de révision du PLU et il présente le bilan de cette concertation.

Les informations ont été mises en ligne sur le site internet de la mairie de La Brède tout au long de la

procédure avec une page spéciale pour la révision. Cette page a été visitée plus de 3800 fois depuis sa

création.

L’information a également été relayée par le bulletin municipal ainsi que le journal Sud-Ouest. Six

réunions publiques ont été organisées ainsi que des réunions plus thématiques avec le comité

consultatif, les agriculteurs, les entreprises... Les réunions publiques ont été annoncées dans le

bulletin municipal ainsi que sur le panneau numérique d’informations municipales.

Un registre a été mis à la disposition du public depuis juin 2014. Des observations ont également été

faites à travers des courriers et lors d’entretiens individuels avec M. le Maire.

Le détail est décrit en annexe de la présente délibération.

La concertation publique a donc permis à la Commune d’informer la population et à celle-ci de faire

des propositions, des suggestions ou des observations.

 Périmètre délimité des abords (PDA) :4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Le Préfet, dans sa correspondance en date du 28 août 2017, a porté à la connaissance du Maire la

proposition de l'architecte des Bâtiments de France du futur périmètre délimité des abords (PDA)

pour la protection du Domaine du Château de La Brède et de l’église Saint Jean d’Etampes, monuments

historiques.

M. le Maire soumet au conseil municipal ce périmètre pour avis.

Conformément à l’article R132-2 du code de l’urbanisme et à l’article L. 621-31 du code du patrimoine,

le projet de PDA sera instruit concomitamment à la révision du PLU. La commune diligentera une

enquête publique unique portant à la fois sur le projet de révision du PLU et sur le projet de PDA.

Le commissaire enquêteur devra consulter le propriétaire de chaque Monument Historique.

A l’issue de l’enquête publique, le périmètre délimité des abords proposé par l'architecte des

Bâtiments de France sera créé par arrêté du Préfet de région, après accord de la Commune.

Après réception de l’arrêté préfectoral, le nouveau tracé sera annexé au PLU sous forme de servitude

d’utilité publique.

 Contenu modernisé du PLU :

Conformément au décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du code

de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des PLU, le projet de révision du PLU intègre le

contenu modernisé avec la restructuration thématique du règlement, en cohérence avec la

nomenclature de la loi ALUR, et applique les nouveaux articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de

l’urbanisme.

Le règlement écrit sera structuré en trois grandes thématiques :

1 - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3- Équipement et réseaux

Considérant que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux

personnes publiques associées,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré

et Messieurs B CAMI-DEBAT et A BOIRIE et Madame E BARRON ne prenant pas part au vote décide

par 22 voix pour :

- D’arrêter le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de La Brède tel qu’il est annexé à la présente,

- De tirer le bilan de la concertation publique,

- D’émettre un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords (PDA) pour la protection du

Domaine du Château de La Brède et de l’église Saint Jean d’Etampes, monuments historiques,

- D’autoriser Monsieur le Maire à diligenter l’enquête publique unique portant à la fois sur le projet de

révision du PLU et sur le projet de PDA,

- Précise que le projet de révision du PLU intègre le contenu modernisé et applique les nouveaux

articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie durant un mois.

Le dossier du projet de révision du PLU sera tenu à la disposition du public aux jours et heures

habituels d’ouverture de la mairie.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs en vertu

de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.

La présente délibération accompagnée du dossier du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme

sera communiquée pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées, à savoir : à la Préfecture

de la Gironde, à la DDTM de la Gironde, à la DREAL Nouvelle Aquitaine, à la Région Nouvelle

Aquitaine, au Département de la Gironde, à la chambre d’agriculture, à la chambre des métiers, à la

chambre de commerce et d’industrie, à la communauté de communes de Montesquieu, au SYSDAU,

au centre régional de la propriété forestière, au syndicat viticole des Graves, au SIAEPA de la région

de La Brède, à l’institut national de l’origine et de la qualité, aux communes limitrophes ainsi qu’à la

commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

1806.047 Déclassement de l’ancienne caserne des pompiers et de la place des pompiers

(unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1311-1 et suivants ;

Vu le Titre III (article 35) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la

lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, portant modernisation des règles

de la domanialité publique ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment ses articles

L.2141-1 et L.2141-2 ;

Considérant que la Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier, cadastré section AK

numéros 21 et 22, d’une contenance cadastrale de 1 807 m², situé à l’angle de l’avenue du Château et

de la RD 220. 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Considérant que la parcelle cadastrée section AK numéro 21 est occupée par un bâtiment utilisé

jusqu’au 14 mai 2018 comme caserne des pompiers ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AK numéro 22 est un terrain nu utilisé comme parking ;

Vu la convention du 26 juin 1996 relative à l’intégration du corps communal des sapeurs-pompiers de

La Brède au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Gironde, mettant à disposition du SDIS

la caserne communale des sapeurs-pompiers ;

Vu la convention du 3 février 2017 mettant à disposition du SDIS un terrain pour servir d’assiette à la

construction d’un nouveau centre de secours dont le bâtiment a été mis en service le 14 mai 2018 ;

Considérant que le déménagement des pompiers vers la nouvelle caserne entraîne de fait la caducité

de la mise à disposition telle que prévue à l’article 2 de la convention de 1996, la Commune reprenant

la pleine jouissance de ce bien ;

Considérant que le bien situé sur la parcelle cadastrée section AK numéro 21 n’est plus affecté à un

service public et peut donc être désaffecté et déclassé du domaine public ;

Considérant dès lors que, pour pouvoir envisager une cession ultérieure, il appartient au Conseil

Municipal de se prononcer sur sa désaffectation et son déclassement du domaine public pour être

intégré au domaine privé communal, conformément à l’article L.2141-1 du CGPPP ;

Considérant par ailleurs que l’article L.2141-2 du CGPPP dispose que « par dérogation à l’article

L.2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public des personnes publiques et

affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a

été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient

que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé dans l’acte de déclassement. Ce délai

ne peut excéder trois ans. »

Considérant dans ce cadre que le parking pourra être utilisé par le public jusqu’à la cession du terrain

mais que, conformément à ces dispositions, il est possible de décider dès aujourd’hui de son

déclassement du domaine public communal, déclassement effectif qui ne prendra effet qu’à l’occasion

de la cession du terrain,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

décide à l’unanimité :

- De désaffecter l’ensemble immobilier cadastré section AK numéro 21 (ancienne caserne),

- D’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé

communal,

- De décider de la désaffectation de la parcelle cadastrée section AK numéro 22 (parking), son

déclassement n’étant effectif qu’à la date du transfert de propriété du terrain qui sera déterminée dans

l’acte de cession,

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et à effectuer toutes les formalités

nécessaires afférentes à ce dossier, en particulier l’avenant mettant fin à la convention de 1996 et le

procès-verbal accompagné de l’état des lieux de sortie ; 7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Etant entendu que ces décisions deviendront effectives à compter de la libération totale des locaux et

de la signature de l’avenant mettant fin à la mise à disposition (parcelle 21), puis à compter du transfert

de propriété du terrain (parcelle 22).

1806.048 Appel à projets pour l’aménagement de l’ancienne caserne des pompiers (unanimité)

Vu la Loi n° n° 96-369 du 03/05/96 relative aux services d'incendie et de secours, et notamment son

article 17 qui dispose que « Les biens affectés, .... par les communes, ....au fonctionnement des

services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci » et que « lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin »,

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède, en date du 10 novembre 1995 relative à la

départementalisation du centre de secours,

Vu la convention en date du 26 juin 1996 relative à l’intégration du corps des sapeurs- pompiers de

La Brède au corps départemental des sapeurs- pompiers de la Gironde et mettant gratuitement à

disposition du SDIS la caserne de La Brède à compter du 1er janvier 1996,

Considérant que l’article 2 de ladite convention dispose qu’en cas de désaffectation le propriétaire est

entièrement libéré de ses obligations et reprend la pleine jouissance de ses biens,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2016 relative à la mise à disposition d’un

terrain communal en vue de la construction d’un nouveau centre de secours,

Considérant que le centre de secours de La Brède a été transféré sur le plateau de la Sauque le 14 mai

dernier,

Considérant que le conseil municipal de La Brède a décidé, par délibération en date 13 juin 2018 de

déclasser la caserne et de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune,

Considérant l’intérêt de lancer un appel à projet pour permettre une opération de construction de

logements sur l’emprise de ce bâtiment désaffecté et déclassé, ainsi que sur la parcelle attenante

aujourd’hui utilisée comme parking,

Considérant que l’appel à projets est « une procédure de mise en concurrence d’opérateurs

publics ou privés par des personnes publiques sur la base d’un document leur fixant des

objectifs à atteindre, qui leur laisse l’initiative de leur contenu et de leur mise en œuvre »,

Vu l’avis de la Commission toutes commissions en date du 11 juin 2018 chargée d’étudier le

cahier des charges de l’appel à projet,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré décide à l’unanimité :

- D’approuver le cahier des charges de l’appel à projet,

- D’autoriser monsieur le Maire à lancer la consultation,

- De créer une commission chargée d’analyser les offres, 8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

1806.049 Création d’une commission pour l’appel à projets de l’ancienne caserne des pompiers

(unanimité)

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède, en date du 13 juin 2018 approuvant le cahier

des charges pour l’appel à projet concernant l’ancienne caserne des pompiers et décidant de lancer la

consultation,

Considérant l’intérêt de créer une commission chargée d’examiner les offres et de choisir les

cinq candidats qui seront admis à négocier,

Considérant que la désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le

Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder,

Considérant que le Maire est Président de droit de toutes les commissions et n’a pas à figurer

sur les listes des membres à désigner,

Considérant en outre que les délibérations décidant de la création des commissions

mentionnent explicitement le mode de désignation de leurs membres et, en cas de vote, quel

que soit le mode de scrutin, le détail des votes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré décide à l’unanimité :

- De créer une commission chargée d’examiner les offres,

- De fixer le nombre de ses membres élus à cinq conseillers plus le Maire tant que Président de

droit,

- De désigner les membres de la commission en respectant la représentation proportionnelle,

afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

A l’issue des opérations de vote, la commission « appel à projet caserne » est composée comme

suit :

- Président : Monsieur le Maire

- Membres élus de la commission :

Véronique SOUBELET Catherine DUPART Corinne MARTINEZ

Sébastien DUBARD André BOIRIE

1806.050 Rétrocession de l’espace commun du lotissement du clos de la Luzerne (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants,

Vu l’arrêté de permis d’aménager enregistré sous le numéro PA03321311Z0001 délivré le 26 août

2011,

Vu la demande de l’ASL « Le Clos de la Luzerne » pour la rétrocession à la Commune de l’espace

commun du lotissement en date du 24 mars 2018,9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Madame Catherine DUPART, adjointe au Maire, expose à l’assemblée que, par arrêté en date du 26

août 2011, un permis d’aménager a été délivré pour la réalisation du lotissement « Le Clos de la

Luzerne » situé allée des Lettres Persanes.

L’Association Syndicale Libre (ASL) « Le Clos de la Luzerne », par un courrier en date du 24 mars

2018, a demandé la rétrocession à la Commune de l’espace commun du lotissement situé le long de la

voie communale, cadastré section AD numéro 83 d’une contenance cadastrale de 1 124 m². Cet espace

sera rétrocédé à la commune à titre gratuit.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord pour la

rétrocession de l’espace commun du lotissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après en avoir

délibéré décide à l’unanimité :

- D’accepter la rétrocession de l’espace commun du lotissement « Le Clos de la Luzerne » par

son Association Syndicale Libre,

- D’accepter la cession gratuite au bénéfice de la Commune de la parcelle cadastrée section AD

numéro 83 d’une contenance cadastrale de 1 124 m²,

- De mandater Me Despujols, notaire à La Brède, pour rédiger l’acte authentique de vente

correspondant,

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et d’effectuer toutes les formalités

nécessaires afférentes à ce dossier et notamment l’acte authentique de vente.

II°) FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE

1806.051 Adoption du projet de rénovation intérieure de l’église (unanimité)

Sur le rapport de Monsieur le Maire, 10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Vu le marché de Maitrise d’œuvre signé avec le groupement constitué par la SARL

GAUTHIER & LACOSTE, architectes associés et Mme Carole LE MARECHAL, architecte

DPLG, le 28 décembre 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2016, décidant de passer un

avenant afin de reprendre les études de maitrise d’œuvre en vue de la réalisation de la tranche

3,

Vu la présentation de l’avant- projet par la Maitrise d’œuvre aux membres du conseil

municipal le 14 décembre 2016,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2017 adoptant le projet définitif

et le plan de financement de l’église Saint Jean d’Etampes,

Vu la décision du Maire n° D1702-006 en date du 9 février 2017 décidant de demander une

subvention pour un montant de 162.524,00 € à la DRAC et une subvention d’un montant de 90.000 € au Conseil Régional nouvelle Aquitaine,

Vu la décision du Maire n° DDM 1703-016 en date du 28 mars 2017 décidant de demander

une subvention d’un montant de 108 349,78 au Conseil Départemental de la Gironde,

Considérant que la Maitrise d’œuvre a dû reprendre ses études suite à l’avis négatif de la

DRAC concernant le permis de construire,

Considérant que la remise du nouvel avant-projet issu de ces études fait apparaitre un nouveau coût

prévisionnel de travaux fixé à 472.347,70 € HT (options comprises),

Considérant qu’il convient donc d’approuver un nouveau plan de financement, les demandes

de subvention étant caduques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet modifié tel que proposé par le Maitre d’œuvre,

- de fixer le montant prévisionnel des travaux à la somme de 472.347,70 € HT (options

comprises) soit 566.817,24 € TTC,

- d’approuver le plan de financement suivant :

Montant HT Subvention Subvention11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Subvention

DRAC 30%

Conseil

départemental

20% (travaux

+études)

Conseil

Régional

30%

(plafond

300 k€)

Total

subventions

Autofinance

ment

Commune

Travaux 472347,70

Maitrise

d’œuvre 36294,05

Contrôle

technique 6170,00

SPS 3225,00

TOTAL

Opération 518036,75 155 411,03 € 103 607 € 90 000 € 349 018,38 € 169 018,38 €

- D’autoriser monsieur le Maire de déposer les dossiers de subvention correspondants

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 et pourront faire l’objet

d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP).

1806.052 Adoption du projet de piste multifonctions avenue Charles de Gaulle (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui impose de déterminer, avant le

lancement de toute consultation, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, en prenant en compte

des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et

environnementales,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27 et 90,

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « Loi MOP »,

Vu le Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande

publique, pris en application de la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,

à l’architecture et au patrimoine, dite Loi CAP, et de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative

à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi

SAPIN II,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de La Brède en date des 11 avril 2014 et 2 novembre 2015

relatives à la délégation générale du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2018 adoptant le programme pour la

création de pistes multifonctions reliant le centre bourg au stade de La Sauque,

Vu le marché de Maitrise d’œuvre en date du 12 avril 2018 passé avec le Cabinet SANCHEZ,

Considérant que l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux avait été fixée de la façon suivante :12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/06/2018

Piste 1 (avenue Charles de Gaulle) : 120.000 € HT

Piste 2 (de la Perrucade jusqu’au stade) : 40.000 € HT

Piste 3 (allée de la Perrucade) : 25.000 € HT

Soit un montant total de travaux de 185.000 € HT

Considérant toutefois que l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière

pouvaient se poursuivre pendant les études d’avant-projet et être précisées par le maître d’ouvrage

avant tout commencement des études de projets,

Vu l’intérêt de réaliser en priorité la piste reliant l’avenue Charles de Gaulle et le stade de la Sauque

en intégrant des aménagements paysagers et de sécurité non prévus au programme initial,

Considérant que la remise des études de projet (phase PRO) fait apparaitre un cout prévisionnel de

travaux fixé à 185.000 € HT pour la création de ladite piste

Considérant que le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre s’élevait à 9250 € HT soit

5% de l’enveloppe financière et qu’il convient, conformément à la loi MOP et au marché signé, de

fixer la rémunération définitive par voie d’avenant, au plus tard à l’approbation de la phase PRO,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de modifier le programme initial et de ne retenir que la création de la piste n°1 ;

- d’approuver le projet définitif proposé par le Maitre d’œuvre et de fixer le montant

prévisionnel des travaux à la somme de 185.000 € HT ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour fixer

le forfait définitif de rémunération à la somme de 9.250 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la consultation des entreprises en vue de la réalisation

des travaux.

III°) DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 Décision n° 1806-010du 5 juin 2018

Octroi d’une concession de 30 ans à mr Vincens

IV°) QUESTIONS DIVERSES