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Déliberation - 26 14092022 pafi convention cadre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - 26 14092022 pafi convention cadre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
nr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RARE
RS
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
RRRRREE
COMMUNE
DE
SAINT-LEU
DELIBERATION
N°
:26/14092022
OBJET
:
Plan
d’action
foncier
intercommunal
convention
cadre
d'objectifs.
Présents :
26
Procurations
:
08
Votants :
34
Abstentions
:
0
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
mercredi
quatorze
Septembre
à
dix
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
présidence
de
Bruno
DOMEN
-
Maire.
Présents
:
M.DOMEN
Bruno
(Maire)
Les
Adjoints
:M.
GUINET
Pierre
Henri
(1®
Adjoint),
Mme
BERNON
Nadège
(2eme
Adjointe),
Mme.
DALLY
Brigitte
(3eme
Adjointe),
Mme
SILOTIA
Jacqueline
(5eme
Adjointe),
M.
AUBIN
Jimmy
(8eme
Adjoint),
Mme
ANAMALE
Marie-Claude
(9eme
Adjointe) Les
Conseillers
Municipaux
:
Mme
ALEXANDRE
Marie
née
NJANJO,
M
CODARBOX
Jacky,
M.
ZETTOR
Josian,
Mme
PLANESSE
Nadine
née
PALAS,
M.
LEAR
Elie,
Mme
FERARD
Sylvie,
M.
LAURET
Bruno,
Mme
DOMPY
Brigitte,
M.
ELLIN
Fabrice,
Mme
SORET
Pascaline
née
GRONDIN,
Mme
VERMINARDI
Mylène
née
GOAR,
M.
LEE-AH-NAYE
Wei-Ming,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-Paul,
Mme
BARBIN
Suzelle,
M.
VIRAMA
Stéphane,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
M.
HODGI
Claudio
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché
le 22/09/2022
ID
: 974-219740131-20220914-26_2022-DE
Ville
de
Saint-Leu
EXTRAITS
DU
PROCES-VERBAL
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
SEPTEMBRE
2022
NOTA
:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
été
affichée
en
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Ville
le :
Nombre
des
con
Le
Président
de
séance
Bruno
DOMEN
ep Heure
vingt-cinq,
le
Conseil
Municipal,
la
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
Absents
représentés
:
-
M.
LUCAS
Philippe
(4eme
Adjoint)
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire)
-
M.
BADAT
Rahfick
(6eme
Adjoint)
procuration
à
M.
EUZET
Jean-Paul
(Conseiller)
- Mme.
BELIN
Gisèle
(7eme
Adjointe)
procuration
à
Mme
ALEXANDRE
Marie
(Conseillère)
- M.
MAILLOT
Bertrand
(10eme
Adioint)
procuration
à
Mme.
SORET
Pascaline
(Conseillère)
- Mme
HAMILCARO
Annick
(Conseillère)
procuration
à Mme
DALLY
Brigitte
(3eme
Adjointe)
-
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée
(Conseillère)
procuration
à
M.
LAURET
Bruno
(Conseiller)
-
Mme
VION
Marie
Claire
(Conseillère)
procuration
à
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller)
- M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller)
procuration
à
Mme
BERNON
Nadège
(2eme
adjointe)
Absents
:
Mme
PERMALNAICK
Armande
(Conseillère)
M.
ABAR
Dominique
(Conseiller)
M.
FELICITE
Roland
(Conseiller)
M.
MULQUIN
Christophe
(Conseiller)
ll a
été
procédé,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d'un
Secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Madame
DALLY
Brigitte,
3eme
adjointe
a
été
désignée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
déciare
la
séance
ouverte. Coniomément
au
Réglement Européen
sur
la Protection
des
données,
chaque
usager
bénéficie
d'un
droit
d'accès.
de
rectification.
de
Suppression
ou
d'opposition
aux
informalons
qui
le
concememt
Pour
l'exercice
de
ces
drits_
merci
de
vous
adresser
au
Délégué
à le
Protechon
des
Données
{dpo@mene-saintieu
fn)
58,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
-
w
f
0262
34 80 03
—
secretariat@mairie-saintieu.fr
- www.saintleu.re
GRO) Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché
le 22/09/2022
ER
ID
: 974-219740131-20220914-26_2022-DE
AFFAIRE
N°
26/14092022
PLAN
D'ACTION
FONCIER
INTERCOMMUNAL
- CONVENTIO
Direction
Aménagement
et
Développement
/
Habitat
Le
Maire
expose :
Le
TCO,
compétent
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et
de
l'habitat,
décline
dans
son
Plan
Local
de
l'Habitat
n°
3
(PLH
3)
en
vigueur
depuis
2019
et
ce
pour
6
ans,
les
orientations
stratégiques
de
planification
et
d'habitat.
Ce
PLH
3
s’appuie
sur
6
orientations,
dont
l'orientation
4
qui
vise
à
mener
une
véritable
stratégie
foncière
intercommunale
au
service
de
la
stratégie
d'habitat
de
l'ouest,
afin
de
faciliter
un
développement
raisonné
de
la
production
de
logement,
en
veillant
à
un
équilibre
territorial
financier
qui
répond
au
besoin
réel
des
ménages.
A
ce
titre,
et
dans
la
déclinaison
de
l'orientation
n°
4,
les
réflexions
menées
ont
abouti
à
l'élaboration
d’un
outil
opérationnel
prenant
la
forme
d’un
Plan
d'Action
Foncier
Intercommunal
(PAFI)
qui
vise
à
consolider
la
stratégie
foncière
du
PLH
3,
à
définir
et
cadrer
les
modalités
d'actions
et
de
gouvernance
de
la
stratégie
foncière,
par
l'intermédiaire
d’une
convention
cadre.
L'objectif
du
PAFI
est
d'outiller
les
collectivités
au
service
d’une
meilleure
maitrise
de
l'aménagement
de
leur
territoire
et
vise
à
:
*
La
mobilisation
du
foncier
dans
les
zones
tendues,
°
_L'encadrement
de
l’action
sur
les
fonciers
en
zones
non
prioritaires,
«L'action
sur
les
prix
du
foncier
pour
aider
à la
sortie
des
opérations.
Le
PAFI
est
destiné
à
accompagner
la
collectivité
dans
la
réalisation
de
ses
projets
dès
lors
qu'ils
se
situent
dans
les
finalités
des
objectifs
du
SCOT
et
du
PLH
(développement
économe
en
espace,
mixité
fonctionnelle
et
sociale).
Pour
se
faire,
il est
proposé
de
signer
une
convention
partenariale
entre
l'Etat,
les
Communes
et
le
TCO
dans
un
premier
temps,
puis
dans
un
second
temps,
avec
les
autres
partenaires
également
acteurs
de
la
déclinaison
de
la
politique
publique.
Dans
ce
cadre,
le
TCO
s'engage
à
mettre
en
place
les
moyens
humains
et
financiers
nécessaires
au
pilotage
de
cette
politique
foncière
du
Programme
de
l'Habitat,
notamment
par
la
création
d'un
poste
de
chargé(e)
de
mission
et
l'inscription
d'une
ligne
budgétaire
de
crédits
évaluée
à
1
M€
sur
6
ans.
|! assurera
le
pilotage
de
la
politique
foncière
et
la
coordination
des
acteurs
à
l'échelle
du
TCO. Cependant,
bien
que
favorable
au
principe
de
ce
plan
d'action
et
d'accord-cadre
visant
à
la
déclinaison
de
la
stratégie
foncière,
la
Commune
de
Saint-Leu
émet
toutefois
une
réserve
à
l'article
12
de
la
convention
cadre,
relatif
aux
engagements
spécifiques
des
communes
et
notamment
sur
la
délégation
des
outils
réglementaires
d'actions
foncières
(Droit
de
Préemption
Urbain,
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé,
Déclaration
d'Utilité
Publique)
Plusieurs
outils
seront
ainsi
mobilisés
:
Un
observatoire
foncier,
Un
référentiel
foncier,
Des
études
pré-opérationnelles,
Un
pool
d'appui
à
l'ingénierie
foncière.
La
présentation
de
l'affaire
en
Conseil
Communautaire
du
28
mars
2022
(affaire
2022-10-CC-11)
précise
que
le
plan
d'action
foncier
intercommunal
devrait
permettre
de
mobiliser
55
millions
d'euros
sur
les
6 ans,
auprès
de
l'Etat
(Fonds
Régional
d'Aménagement
Foncier
et
Urbain,
Ligne
Budgétaire
Unique),
des
modalités
d'intervention
de
l'EPFR,
ainsi
qu'au
titre
du
Plan
Logement
Outre-Mer.
C'est
aussi
dans
ce
cadre
que
sera
portée
la
réflexion
de
la
faisabilité
d’un
office
foncier
solidaire,
en
faveur
du
logement
accessible.
D'après
les
éléments
fournis,
la
signature
de
cet
accord
cadre
n'entraine
pas
de
participation
financière
de
la
Ville. Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché
le
22/09/2022
Ceci
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
ID : 974-219740131-20220914-26_2022-DE
e_
D'approuver
le
principe
de
fa
convention
cadre
d'objectifs
(en
annexe);
+
D'autoriser
le
Maire
ou
Félu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
+
Approuve
le
principe
de
la
convention
cadre
d'objectifs
{en
annexe)
avec
une
réserve
sur
son
article
12,
telle
que
exprimée
plus
haut
;
+
Autorise
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
le
21
SEP. 2027