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Procès Verbal - DELB 20180379
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180379)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le lundi neuf juillet,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 3 juillet 2018, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Agnès CANAYER, Véronique DUBOIS, Linda MAHDJOUB, Bineta NIANG, Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN, Alix VAILLANT, Jean-Louis JEGADEN et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Richard YVRANDE, Augustin BŒUF, Florent LETHUILIER, Carlos MORAIS, Salim TURAN, Josépha RETOUT, Michel MAILLARD, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN ; - Sandrine DUNOYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 21h02 et a ensuite donné pouvoir à Sébastien TASSERIE ;
- Alexis DECK et Matthieu BRASSE ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h05 et 18h21 et n’étaient pas représentés auparavant.
Gérald MANIABLE, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20180379
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE CONSTANTINE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
VU l’autorisation de programme 1210.15 – acquisitions foncières et rachats auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU l’avis du service France domaine ;
VU le courrier de proposition des acquéreurs en date du 9 avril 2018 ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de deux parcelles de terrain dans le quartier du Rond-Point, sises au Havre, 1 rue Constantine, cadastrées section CL n° 23,1 d’une superficie de 115 m², et section CL n° 232, d’une superficie de 137 m² ;
- que la ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier à conserver ces deux parcelles, d’une superficie totale de 252 m², dans son patrimoine, a décidé de les vendre ;
- que Mme Maïté PEREIRA et M. Arnaud DONNET ont, par courrier en date du 9 avril 2018, fait une offre au prix de 46 000 euros pour acquérir ces deux parcelles afin d’y édifier leur maison d’habitation ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 19 juin 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder, en l’état, les deux parcelles de terrains cadastrées section CL n° 231, d’une superficie de 115 m², et CL n° 232, d’une superficie de 137 m², situées au Havre, 1 rue Constantine, au profit de Madame Maïté PEREIRA et Monsieur Arnaud DONNET, domiciliés ensemble au Havre, 55 rue du Général Sarrail.
Le prix de cession est de 46 000 euros net vendeur.
Conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération ;
- d’adopter le projet de promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondages qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire….) et autres permettant la réalisation du projet ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code Mission : C60M02 action foncière
Montant de la recette : 46 000 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 53, abstentions : 3.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 12 juillet 2018
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/07/2018
Publié le 02/10/2018