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Déliberation - Deliberation 2024 06 26 01 44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 06 26 01 44)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024 {mn \ Reçu en préfecture le 18/07/2024 \ 22 1 Publié le REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DES | 1D:040-214001331-20240626-DELIB1 44 24A-DE FRANCAISE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DEPARTEMENT LABENNE LANDES SOMBREDEMEMBRES Séance du 26 JUIN 2024 Afférents En Qui ont pris au conseil | exercice | part à la Municipal Aélbestion L'an deux mil vingt-quatre et le 26 Juin à 19h00, le Conseil Municipal de la 29 28 24 Commune de Labenne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Dit noce prescrit par la loi, à la mairie de Labenne, sous la présidence de M. Jean-Luc 20/06/2024 DELPUECH, Maire. Date d'affichage 20/06/2024 Présents: tous les membres à l'exception de BENOIT-DELBAST Jacqueline, PETITJEAN Jérôme, LE COADIC Bruno, BOUCLEY Evelyne, BOUILLE-VAGNEUR Marjory, SALLABERRY Muriel, BELLOCQ Aurélien qui ont donné respectivement pouvoir à FRACCHETTI Bernard, DELPUECH Jean-Luc, HIRIGOYEN Philippe, MAGIEU Philippe, MAIS Jean-Michel, DUBOS Christelle et RONDET Chantal. Absent(s) excusé(s): LAPENU Marie-Josée, ETCHEVERRY Anne, CHAVES Jonathan, TAUZIN Marie-France. N°2024-06-26-01/44 Tarifs Taxe de séjour 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L233-26 et suivants et LS211-21, Vu la délibération n°2021-03-24-02/24 du 24 mars 2021 fixant toutes les règles de perception de la taxe de séjour, Vu les tarifs 2024 votés par le conseil municipal, au réel, pour l’ensemble du territoire, à l’année, Considérant les limites tarifaires et taux fixés par l'Etat (tableau joint), Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - _ APPROUVE les tarifs de la taxe de séjour, applicables au 01.01.2025 selon le tableau joint -__ VOTE ceux-ci au taux maximum (tarif plafond) - CONFIRME que la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1°" janvier au 31 décembre - CONFIRME que la taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés sur le territoire de la commune - MAINTIENT la taxe additionnelle du Département à hauteur de 10% et la taxe additionnelle de la région à hauteur de 34% - CONFIRME le taux de 5% pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement A Labenne, 14/09 juillet 2024 La présente délibérätion pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa notification au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours. fr. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le À &07/2024 Et publication et/ou notification le A8)07/2024 Pagclli Envoyé en préfecture le 18/07/2024 Reçu en préfecture le 18/07/2024 Publié le TAXE DE SÉJOUR: Barème appli. ID : 040-214001331-20240626-DELIBt 44 24A-DE Taux de croissance IPC 2023 (Source INSEE): + 4,8 %. (en euros) Catégories d'hébergement Tarif Tarif plafond plancher Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 0,70 € 3,50 € 5 étoiles, meublés de tourisme $5 étoiles Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 0,70 € 2,60 € 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 0,50 € 1,70 € 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,30 € 1,00 € vacances 4 et 5 étoiles Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 0,20 € 0,80 € vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,60 € équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de SRE plaisance Hébergements Taux maximum Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories 5% d'hébergements mentionnées dans le tableau Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.