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Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P10 DIR COM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
no &
METZ MÉTROPOLE + +
À EROMATOMOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ | ME MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00» F, 08 57 8852 68% süurometropolemetz.eu
Nombre de RS
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 33 excusé({s) : 21 ‘ 5 55
Date de convocation : 3 décembre 2024 Vote(s) pour: 38 Vote(s}) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 décembre 2024,
. Sous la présidence de Monsieur Henri HASSER, Vice-Président de Metz Métropole, Maire du Ban-Saint-Martin.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-12-09-BD-10 :
Convention relative à la complémentarité de l'action publique entre la Région Grand Est et l'Eurométropole de Metz dans le champ des aides aux entreprises : délégation et/ou co- financement.
Rapporteur : Monsieur Patrick GRIVEL
Le Bureau, . . Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le traité instituant l'Union Européenne et notamment ses article 107 et 108, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et L.1511-7,
VU la délibération n° 23SP-1734 du: 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEI), VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est approuvant l'adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII,
VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d'aides, SOUS RESERVE de la délibération du Conseil Régional Grand Est approuvant la présente
convention,
CONSIDERANT que la Région Grand Est a sollicité Metz Métropole pour permettre à cette dernière d'intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu ces interventions,
CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite s'investir dans le développement économique et l'emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la matière,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe. Metz, le 10 décembre 2024
Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
METZ
Pour extrait conforme
Rour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT MÉT? GrandEst DIRECTION DE LA COMPETITIVITE ET DE LA CONNAISSANCE
Convention relative à la complémentarité de l’action
publique entre la Région Grand Est et l’'Eurométropole de
Metz dans le champ des aides aux entreprises :
délégation et/ou co-financement
ENTRE les soussignés :
La Région GRAND EST, sise 1 Place Adrien Zeller — B.P. 91006 — 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° 25CP-XXX du 24/01/2025, ci-après désignée par le terme : « la Région »,
D'UNE PART,
ET
Metz Métropole, sis 1 place du Parlement de Metz —- CS 30353 — 57011 Metz cedex 1, représentée Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique dûment habilité à l'effet de signer la présente par la délibération du Bureau n° _ du 09/12/2024, ci-après désignée par le terme : « l'Eurométropole de Metz »,
D'AUTRE PART,
VU le traité instituant l'Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et L.1511-7 ;
VU la délibération n° 23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n° 2024/112 du 12 mars 2024 approuvant l'adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ;
VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d'aides ;
VU la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional n°24CP-163 du 26/01/2024 approuvant le modèle de convention ;
VU la délibération n° 25CP-XXX du 24/01/2025 du Conseil Régional Grand Est approuvant la présente convention ;
VU la délibération n° indiquez numéro de délibération du 09/12/2024 de la Métropole approuvant la présente convention. EXPOSE PREALABLE
Depuis la loi NOTRE, la Région a compétence exclusive en matière d'aide au développement économique hors immobilier d'entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales).
Cette compétence s'exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDE1I) défini ef adopté par la Région suivant une procédure d'élaboration spécifique.
Le SRDEII voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP-1734), « organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT).
A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région.
La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article permet à la Région :
- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région. Lesdites aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et d'avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions de marché ;
- de déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l'article L1111-8 du CGCT.
Ces conventions souscrites entre lés communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région permettent une intervention sur les champs suivants : | Ÿ__ Le financement des projets de création ou d extension d’ activités économiques (article L.1511- 2-1 du CGCT);
“Le financement des entreprises en difficulté (article L. 151 1-2-1 du CGCT); La participation auprès d'organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impêts ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ;
Y_ La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) ; Y La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT). ‘
La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l'action publique et poser un principe visant à « Accroître l'effet levier des politiques publiques ».
Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n'intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les orientations du SRDEII. La Métropole, souhaitant s'investir dans le développement économique et l'emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la matière, a expressément manifesté sa volonté d'intervenir auprès des entreprises de son territoire.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
Article 1 : ACTIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'AIDE
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'innovation (SRDEII) et avec l'article L.1511-2 du CGCT précité, les Parties ont décidé de conclure la présente convention à titre de convention de financements complémentaires de la politique régionale en faveur du développement économique.
Cette convention concerne à la fois :
- les aides directes c'est-à-dire les aides attribuées aux entreprises par lebiais des dispositifs mis en place par la collectivité
- etles aides indirectes c'est-à-dire les aides attribuées aux organismes du territoire intervenant sur champ du développement économique et apportant un accompagnement aux entreprises du territoire.
Article 2 : AIDES CONCERNÉES PAR LA CONVENTION
La présente convention de financements complémentaires porte sur les aides directes et indirectes listées et détaillées en annexe 1. Pour le cas des aides, il est précisé dans ce tableau si la collectivité intervient dans le cadre d’une délégation de la Région ou dans le cadre d’un cofinancement adossé à un dispositif régional.
Les modalités d'interventions des aides sont également précisées en annexe 1.
Les aides mises en œuvre dans le cadre de la présente convention peuvent s'inscrire dans un régime d'aide existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
Toutes modifications ultérieures liées aux aides mentionnées devront être portées à la connaissance de la Région avant application et au besoin faire l'objet d’un avenant.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La Métropole est responsable de la légalité des aides qu'elle accorde en application de la présente convention et plus généralement de la réglementation tant nationale que communautaire (notamment régimes d'aide exemptés ou notifiés) y afférente.
Cette convention ne donne autorisation d'intervention à la Métropole que sur les aides citées en annexe 1. Toute autre aide sortant du champ d'application des dispositifs mentionnés en annexe 1 nécessitera un avenant ou l'établissement d'une autre convention s’il s’agit d'une aide spécifique ou exceptionnelle.
A ce titre, elle s'engage :
Y__ à transmettre à la Région toute information relative aux aides attribuées, à cet effet un outil dématérialisé pourra être proposé par la Région ;
*__ à travailler en partenariat avec la Région et en particulier la Maison de la Région du territoire compétent tout nouveau dispositif ou évolution de dispositif et à partager de manière fluide toutes informations sur des aides attribuées à des entreprises en suivi partagé : à respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette règlementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées ;
Ÿ à communiquer systématiquement aux bénéficiaires les aides mentionnées dans cette convention l'information que la Région a autorisé la collectivité ou l’'EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRe. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention et dans les supports de communication de l'aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.) ;
Y__ à transmettre à la Région un rapport annuel des aides qu'il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l'année civile précédente dans les formes demandées par la
Région, et à toutes sollicitations de la Région concernant le bilan annuel des aides d'Etat que la Région doit produire conformément à l'article L.1511-1 du CGCT ;
Y__ à participer aux différentes instances de gouvernance mises en place par la Région : © le Comité des Collectivités Locales, instance de gouvernance du SRDEII, au côté de la Région et toutes collectivités ayant signé une convention avec la Région dans le cadre * du SRDEN ;
o le Réseau territorial d'animation des développeurs économiques animé par la Maison
de la Région du territoire.
Article 4: ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à laisser la Métropole octroyer des aides en complément de ses propres aides aux entreprises et organismes dans le respect des dispositifs mis en place par la Région et/ou en délégation tel que précisé en annexe 1.
La Région s'engage à informer la Métropole de tous changements intervenant dans ses dispositifs à travers notamment ses Réseaux territoriaux d'animation des développeurs économiques animés par les Maisons de la Région. La Région s'engage par ailleurs à associer la Métropole au Comité des Collectivités Locales. |
Toutes modifications apportées par la Région à ses dispositifs d'intervention pouvant remettre en cause les dispositifs de la Métropole feront l'objet d’un avenant. .
Article 5 : SUIVI - COORDINATION
La Région et la Métropole s'informent mutuellement et périodiquement, a minima annuellement, -de la mise en œuvre de cette convention ainsi que de leurs intentions ou décisions d'évolutions de leurs dispositifs dans les domaines concernés.
Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aïdes octroyées.
A cette fin,-la Métropole participera aux réunions du Réseau territorial d'animation des développeurs économiques animé par la Maison de la Région du territoire, et à toutes revues de projets mises en
place par cette dernière. Elle participera par ailleurs au Comité des Collectivités locales dans l'optique de porter des réflexions sur la complémentarité de l'action publique avec les autres collectivités mettant en place des aides aux entreprises.
Article 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par la Région pour une durée allant jusqu'au 31/12/2028.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.
. Article 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Eh cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Ladite convention pourra avant son expiration, être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre-des Parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général. Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige que les parties n'auraient pu résoudre par voie amiable, y compris transactionnelle, les litiges issus de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Metz,
En... exemplaires,
Le .............. ;
Pour la Métropole Pour la Région
Le Vice-Président Délégué
Cédric GOUTH
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31 Résumé de l'acte
057-200039865-20241209-2024-12-DB10-DE
. Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DB10
lundi 9 décembre 2024
DE
Convention relative à la complémentarité de l'action
publique entre la Région Grand Est et
l'Eurométropole de Metz dans le champ des aides
aux entreprises : délégation et/ou co-financement
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
11/12/2024
057-200039865-20241209-2024-12-DB10-DE
99_DE-10.pdf
11/12/24 15:30 En cours de création
11/12/24 15:31 En préparation Catherine DELLES
11/12/24 16:49 Reçu … Catherine DELLES
11/12/24 16:50 En cours de transmission
11/12/24 16:57 Transmis en Préfecture
11/12/24 17:06 Accusé de réception reçu