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Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Procès Verbal - A12 PV CM 21 02 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Transports,
Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
-----
P R O C E S - V E R B A L
de la séance du conseil municipal du samedi 13 février 2021 à 9h15
-----------------
Le samedi treize février deux mile vingt et un à 9h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à l’Ancien Hôtel de Ville de Rouffach.
Membres présents :
Jean-Pierre TOUCAS, Nadine BOLLI, Gilbert SCHMITT, Perrine SUHR, Christophe BANNWARTH-PROBST, Françoise BARBAGELATA, Jean-Philippe KAMMERER (jusqu’au point 12), Judith VERNIER, Vincent SAUTER, Luc ABRAHAM, Sandra GUEBEL, Anne- Elisabeth SOMMEREISEN, Barbara BASS, Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, Annette VERGELY, Pedro HERNANDEZ, Leslie HEYD-SCHWEBEL, Daniel KLEIN, Julien BECHTOLD, Florian ROUSSEL
Membre absents excusés :
Yannick NEUBERT, qui donne procuration à Nadine BOLLI
Jean-Philippe KAMMERER, qui donne procuration à Gilbert SCHMITT (à partir du point 13)
Céline ISNER
Membres absents :
Bernard SOMMEREISEN, Hubert OTT, Laurence ZIMMERMANN, Marie-Laure BECK, Igor TURCEAC
Assiste également :
Patricia PARIS, Directrice Générale des Services
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 8 février 2021. Il précise que tant que durera le couvre-feu, le conseil municipal se réunira le samedi matin pour permettre au public d’assister aux séances.
Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2021
3. Rapports des Commissions
• Commission des finances
• Commission des jeunes
4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire 5. Débat des orientations budgétaires 2021
6. Fixation des subventions aux associations locales et extérieures pour 2021 7. Approbation de la convention de financement avec la Région Grand Est pour le parking urbain attenant au lycée agricole
8. Adhésion au groupement d’achat de l’UGAP pour les contrats « Électricité » 9. Modification du plan des effectifs
10. Aide financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf
11. Prime pour l’obtention d’une mention pour le baccalauréat
12. Rapport d’activité de la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » - année 2019
13. Instauration du forfait mobilités durables pour les agent communaux 14. Transfert de compétence mobilité à la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux »
15. Adhésion au dispositif « Petites villes de demain »
16. Adhésion de nouvelles communes au Syndicat Mixte de la Lauch
17. Désignation des membres de l’Association foncière
18. Divers Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 1
Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.
Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021
Rapporteur : Jean-Pierre TOUCAS, Maire
Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020 a été distribué à tous les membres.
Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.
Le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation :
- approuve le procès-verbal ;
- signe le registre des délibérations. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 3
Rapports des commissions
A. Commission des jeunes
Mme Nadine BOLLI, adjointe au maire, précise qu’elle s’est réunie en
visioconférence le samedi 30 janvier 2021 pour la séance d’installation.
La situation sanitaire ne permettant pas de réunir les élus de la commission des jeunes en présentiel, il a fallu réinventer notre méthode de travail ; c'est pourquoi, le 30 janvier dernier, la commission a été installée par visioconférence avec l'accord des parents à qui nous avons apporté le matériel, comprenant le sac et le livret « A la découverte de ta commune » offerts par la commune et les fournitures (cahier, stylos, feutre, colle, etc...) offertes par notre partenaire de toujours
Intermarché. Cet équipement a été donné aux enfants pendant la réunion.
Les 15 enfants élus étaient au rendez-vous en ligne, ils étaient enthousiastes et heureux de se rencontrer une première fois, comme les adultes, afin de faire connaissance, de comprendre les règles et le but de la commission. Ils sont très à l'aise et se réjouissent d’ores et déjà de se retrouver prochainement. D’ici là, il leur a été demandé de réfléchir à la première mission à mettre en place.
B. Commission des finances
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise qu’elle s’est réunie le mardi 2 février 2021. Tous les points sont repris à l’ordre du jour.
Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces rapports. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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P O I N T N ° 4
Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire
M. le Maire informe les élus :
1) Notification de marchés :
1.1. MAPA « Services d’assurances pour la commune de Rouffach» - marché notifié le 27/11/2020.
Attributaires :
• Lot n°1 – Assurance dommages aux biens : ASSURANCES PILLOT – 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX pour un montant de : 9 048,32 € H.T, soit 9 794,81 € TTC.
• Lot n°2 – Assurance des responsabilités et risques annexes :
ASSURANCES PILLOT – 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX pour un montant de : 3 848,45 € H.T, soit 4 214,77 € TTC.
• Lot n°3 – Assurance des véhicules à moteur et risques annexes : SMACL – 79031 NIORT CEDEX 9 pour un montant de : 4 867,99 € H.T, soit 6 006,18 € TTC.
• Lot n°4 – Assurance protection fonctionnelle des agents et des élus : GROUPAMA – 67309 SCHILTIGHEIM pour un montant de : 210,00 € H.T, soit 238,14 € TTC.
1.2. MAPA « Travaux de débardage, câblage, exploitation en forêt
communale » - marché notifié le 11/01/2021.
Attributaire : DISCHGAND & FRERES – 68570 OSENBACH pour un montant de : 198 020,00 € H.T, soit 217 822,00 € TTC.
1.3. MNSC « Maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un parking public rue du Tir» - marché notifié le 18/12/2020.
Attributaire : CARDOMAX – 68570 BERGHEIM pour un montant de :
11 997,00€ H.T, soit 14 396,40 € TTC.
1.4. MNSC « Travaux de taille hiver 2020-printemps 2021 pour la commune de Rouffach» - marché notifié le 26/01/2021.
Attributaire : ONF – 67500 HAGUENAU pour un montant de : 12 880,00€ H.T, soit 15 456,00 € TTC.
2) Avenants aux marchés :
MAPA Travaux « Restauration extérieure de la nef et mise en accessibilité de l’Eglise Notre Dame à Rouffach» - lot n°1 « Maçonnerie-Pierre de taille- Echafaudages »
Titulaire : CHANZY PARDOUX (mandataire) – 57130 ARS SUR MOSELLE Avenant n°5 notifié le 11/02/2021 :
Montant initial du marché: 482 965,65 € H.T, soit 579 558,78 € TTC.
Objet de l’avenant : travaux supplémentaires : Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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- Reprise de la colonne d’un baldaquin en façade occidentale.
Soit un montant total de plus-values de +3 691,00 € HT.
% d’écart introduit par l’avenant n°5 : + 0,76 %,
% d’écart introduit par l’ensemble des avenants : + 5,76 %,
soit un nouveau montant de marché de : 510 770,05 € HT soit 612 924,06€ TTC.
3) Donations
La SCA Joporé, représentée par M. Yves Robert, qui réalise actuellement les travaux de rénovation de l’immeuble anciennement « quincaillerie Walter », situé rue Mal Lefebvre, a fait don à la Ville de deux pierres « remarquables » situées sur le mur de l’ancienne grange (rue Ullin).
Mme Monique Braesch a fait don à la Ville de Rouffach de deux obus gravés.
Au nom de la Ville de Rouffach, M. le Maire remercie ces donateurs.
Le conseil municipal, prend acte, sans observation, de ces informations qui peuvent être suivies d’effet. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 5
Débat des orientations budgétaires 2021
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise que l’article L2312-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) rend obligatoire la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les communes de 3 500 habitants et plus dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Le DOB doit comprendre les éléments suivants :
Ø un rapport sur les orientations budgétaires (orientations générales de l’exécutif, en fonction du contexte général et des contraintes propres et présentation de ses choix budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif),
Ø les engagements pluriannuels envisagés,
Ø une présentation de la structure et de la gestion de la dette.
Le rapport des orientations budgétaires a été joint à l’ordre du jour. Ce rapport donne lieu à un débat qui fera l’objet d’une délibération spécifique.
M. le Maire rappelle :
I. LE CONTEXTE NATIONAL
Si l’incertitude fait partie des hypothèses, la situation que vit le monde depuis le début de l’année 2020 n’avait pas été anticipée, si ce n’est dans des films de science fiction. La situation mondiale, marquée par la pandémie du COVID 19, est totalement inédite et entraine une dépression économique jamais vue depuis la seconde guerre mondiale. Depuis, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.
A ce jour, le taux de croissance mondiale chuterait de – 4,4 % en 2020 par rapport à 2019 et de – 7,5 % dans la zone euro, selon le fonds monétaire international (FMI). Pour 2021, le FMI prévoit bien un rebond estimé à 5,2% sans guère plus de garantie. L’économie de la planète mettra du temps à retrouver son niveau d’avant-crise, laquelle crise laissera longtemps des cicatrices, car les marchés du travail mettront du temps à se redresser.
1. Indicateurs économiques
C’est au regard de ce contexte mondial de pandémie, qu’il convient d’interpréter la situation économique de la France.
Ainsi, le taux de croissance du produit intérieur brut s’était établi à 1,5 % sur l’année 2019. Pour l’année 2020, ce taux de croissance devrait enregistrer un recul aux alentours de 10 ou 11 %, avec un rebond en 2021 prévu de 8%. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Selon l’INSEE, en septembre 2020, les dépenses de consommation des ménages se replient très fortement (–5,1 % après +2,2 % en août). Après avoir fermement rebondi à la sortie du confinement, la consommation des ménages repasse ainsi en dessous de son niveau de février (–0,5 %), pour la première fois depuis mai. Ce repli provient de la baisse importante des achats de biens fabriqués (–6,8 %) et de biens alimentaires (–4,8 %), et dans une moindre mesure des dépenses en énergie (–0,9 %). Sur l’ensemble du troisième trimestre 2020, la consommation des ménages rebondit vivement (+16,4 % après –7,1 % au deuxième trimestre), dépassant son niveau du troisième trimestre 2019 (+1,3 %). Sur l’année 2020, la consommation des ménages reculerait de 7% sur l’ensemble de l’année.
Pour 2021, le scénario du gouvernement prévoit une croissance à 8 %, après une baisse aux alentours de 10 % en 2020, tout en visant une hausse de l’inflation à 0,5 %, après une baisse de 0,5 % en 2020.
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant. Au premier semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des destructions d’emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emploi lentement accumulées au cours des deux ans et demi séparant le T2 2017 du T4 2019. Cette destruction massive d'emploi ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que mesuré par le Bureau International du Travail (BIT).
Au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,7 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 628 000 personnes. Sur le trimestre, le taux de chômage au sens du BIT bondit de 1,9 point, à 9,0 % de la population active , après une baisse de 0,7 point le trimestre précédent. Il se situe 0,9 point au-dessus de son niveau d'avant-crise sanitaire au quatrième trimestre 2019.
2. Situation financière de l’Etat et des administrations publiques
À la fin du troisième trimestre 2020, la dette publique de Maastricht s’établit à 2 674,3 Md€, soit 116,4 % du PIB. Après une augmentation de la dette publique sans précédent au deuxième trimestre 2020 (+199,9 Md€), la variation de ce trimestre (+36,1 Md€) est proche de celle du troisième trimestre 2019 (+39,6 Md€). La dette publique nette augmente plus modérément (+18,8 Md€) en raison de la nouvelle hausse de trésorerie de l’État et des administrations de sécurité sociale (+15,1 Md€ après +93,9 Md€ au trimestre précédent). Le niveau de trésorerie des administrations publiques reste très élevé et se justifie par des besoins de financement futurs liés notamment aux dispositifs de chômage partiel et de fonds de solidarité. Les tendances prévoit que fin du quatrième trimestre 2020, la dette s’établisse aux alentours de 119,8% du PIB au lieu des 96.10% du PIB prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Pour 2021, la dette publique devrait être ramenée à 116,20% au sortir de la crise sanitaire. En moins de vingt ans (17 ans), la dette aura doublé et n’aura cessé d’augmenter.
Pour mémoire, l’Europe a établi comme seuil 60% du PIB, la France est donc loin de remplir l’objectif fixé. La question de la réduction de la dette publique va clairement se poser au sortir de la crise au niveau de l’Union européenne, ce qui aura forcement des répercutions au niveau national. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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La dette est aujourd’hui principalement générée par l’Etat. En effet, la contribution des administrations publiques locales (Apul) à la dette publique augmente légèrement (+0,2 Md€), car l’augmentation de la dette des régions (+1,1 Md€) est contrebalancée par la diminution de celle des communes (-0,8 Md€). Aujourd’hui, les Collectivités Territoriales ne représentent que 9.70% de la dette publique (96.20% l’Etat et 11.70% la Sécurité Sociale).
En 2019, le déficit public au sens de Maastricht était au seuil des 3% du PIB fixé par l’Europe, s’établissant à 79,9 Md€, soit 3% du PIB. La loi de programmation des finances publiques avait prévu un déficit à 1.5% en 2019. Cette loi déjà obsolète fin 2019 a été définitivement enterrée par le contexte actuel. Toutefois, si l’Etat a suspendu la loi de programmation des finances publiques pour laisser aux collectivités territoriales les mains libres pendant la gestion de la crise, il n’est pas dit qu’elle refasse surface une fois la situation stabilisée.
Au regard du contexte actuel, en 2020, le déficit public au sens de Maastricht devrait atteindre le seuil des 11 % du PIB. Pour 2021, la loi de finances prévoit une stabilisation à 6,4% du PIB au sortir de la cirse sanitaire. Cela nous ramène au même déficit public que 2010, date à laquelle où les premiers efforts étaient demandés aux collectivités territoriales à savoir le gel des dotations, avant d’entamer, en 2014, la période de réduction des dotations. Les dix dernières années d’efforts consentis par les collectivités territoriales se trouvent aujourd’hui anéanti. Il est fort à parier que les dix prochaines années seront au moins aussi restrictives voir peut-être plus.
Pour 2020, les dépenses publiques ont augmenté de 6,3% contre + 1,3 % en 2019. Cette augmentation est intégralement prise en charge par l’Etat, + 11,54% et la sécurité sociale , + 5,4%. Les collectivités territoriales ont enregistré une baisse des dépenses de l’ordre de -0,3% en 2020. Cette augmentation a permis de soutenir l’économie face à la crise sanitaire et financer le chômage partiel et les aides aux entreprises.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté de 1,5% en 2019. Elle devraient être à nouveau maîtrisées en 2020 pour revenir à une
augmentation de 1,20 %, ce qui correspond à la loi de programmation des finances publiques, qui aujourd’hui, est suspendue.
Après une reprise des dépenses d’investissement en 2019, + 14,5%, cette année 2020 devrait être enregistrée une baisse de -5,8 %. Cette baisse s’explique par les échéances électorales et la crise sanitaire. Pour 2021, il est prévu une reprise des dépenses d’investissements ( soit environ + 7,5%), le plan de relance prévu par l’Etat devant y contribuer.
3. Situation prévisionnelle des finances locales en 2021
La loi de finances 2021 prévoit un plan de relance de l’économie à hauteur de 100 milliards dont 42 milliards seront décaissés d’ici fin 2021. Ce plan de relance fait aussi la part belle à la croissance verte à savoir la rénovation énergétique.
La priorité du Gouvernement est donnée à la rénovation énergétique des logements via le dispositif « MaPrimRénov » mais également à la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés. Le plan de relance consacre 4 Md€ à la rénovation énergétique dont 1Md€ au bloc communal. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, la loi de finances pour 2021 prévoit également les dispositions suivantes :
- Le maintien des dotations de l’État au niveau de 2020, avec une Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F), principale composante de l’enveloppe, quasiment stable. Toutefois, l’écrêtement devrait continuer à s’appliquer ce qui se traduira par une légère baisse de la DGF pour la Ville.
- Une augmentation des dotations de péréquation (Dotation de Solidarité Urbaine + 90 M€ et Dotation de Solidarité Rurale + 90 M€). La ville a perçu 150 970 € en 2020 contre 140 317 € en 2019.
- La pérennisation à l’identique de la participation au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) à 1 Md€, montant figé depuis 2016.
La commune de Rouffach a été contributrice à hauteur de 164 989 € en 2020 contre 172 534 € en 2019.
- Concernant la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), l’enveloppe prévue reste la même que 2020. En conséquence, les montants à percevoir en 2021 seront les mêmes que 2020 à savoir 344 029 €. - Le montant du FDPTP (Fonds départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle) mis en répartition en 2021 est maintenu au même niveau que 2020, soit 284 M€. Pour mémoire en 2020, le FDPTP perçu était de 32 912 €. - Les dotations de soutien en faveur de l’investissement local restent au même montant qu’en 2020 à savoir 1 046 M€ pour la DETR et 570 M€ pour la DSIL. Cette dernière fait l’objet d’un abondement supplémentaire en 2021 dans le cadre du plan de relance de l’Etat. Cette enveloppe spéciale de 1 M€ doit permettre de financer les investissements favorisant la rénovation énergétique des bâtiments. Il est également prévu un recentrage de la DETR vers les territoires ruraux. Ainsi, les modalités de répartition de l’enveloppe DETR attribuée à chaque département se fera en prenant en compte uniquement la population des communes rurales de l’EPCI éligible et non plus l’ensemble de la population de l’EPCI. De plus l’évolution de l’enveloppe de la DETR sera compris entre 97 % et 103 %.
- La mise en œuvre de la suppression totale, intervenue en 2020, de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des foyers sur leur résidence principale, avec le transfert au profit de la commune de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, assortie d’un coefficient correcteur destiné à neutraliser les phénomènes de sur et sous compensation.
Cette nouvelle fiscalité va inévitablement engendrer une perte d’autonomie fiscale pour les communes qui seront privées d’un droit de vote sur la Taxe d’Habitation qui n’existe plus.
Cette orientation de la politique fiscale s’inscrit dans le mouvement de
recentralisation que nous constatons depuis plusieurs années. Cela se traduit par un recul de l’autonomie financière et fiscale des collectivités qui est au cœur de la décentralisation. Il en découle une modification substantielle des recettes des collectivités. Cette situation peut inquiéter l’ensemble des communes.
Désormais seuls les propriétaires seront concernés par la taxe sur le foncier bâti ! Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Les bases d’imposition devraient connaître une augmentation de 0,2% pour cette année.
- De renforcer la compétitivité des entreprises par la baisse, d’environ 10 milliards d’euros, des impôts de production, composés de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui sera intégralement compensée par l’Etat.
A cela s’ajoute la réforme de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les entreprises industrielles. Ainsi, la méthode de calcul de la valeur locative des établissements industriels est remplacée par une nouvelle méthode qui permet de diviser la valeur locative de ces locaux par deux.
Les impositions concernées par cette réduction seraient la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la CFE. La baisse atteindrait 1,54 milliard d’euros pour la première et 1,75 milliard d’euros pour la seconde.
L’Etat a prévu une compensation versée aux communes et aux EPCI concernés. Celle-ci serait dynamique dans le temps et correspondrait au « produit obtenu en multipliant, chaque année, la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 sur la commune ou l’EPCI ». Aussi, les éventuelles hausses de taux décidées ultérieurement ne seraient pas compensées.
La loi de finances 2021 propose de mettre en place une nouvelle exonération facultative de contribution économique territoriale (CET) au profit des
entreprises qui créent une implantation ou une extension, à partir du 1er janvier 2021. Les communes et EPCI concernés pourraient décider par délibération d'accorder aux établissements nouvellement créés, ou qui réalisent des
investissements fonciers, une exonération de trois ans de 100 % de leur CFE. Enfin, notons que cette exonération serait transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cela devrait faciliter la croissance des PME et ETI, principales sources de créations d’emplois dans les territoires.
Pour le bloc communal, le Gouvernement prévoit une compensation
intégrale et dynamique de impôts de production. Mais comme toute
compensation, celle-ci ne devrait pas durer dans le temps.
- La recentralisation de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : Afin d’adapter le droit français aux directives européennes d’harmonisation des tarifs, et de faciliter leur recouvrement, il est prévu de centraliser les différentes taxes sur la consommation finale d’électricité auprès d’un guichet unique de la DGFIP dont notamment la TCCFE, en créant un impôt national unique. La nouvelle taxe serait ainsi répartie par quotes-parts aux bénéficiaires locaux qui perdraient ainsi leur pouvoir de modulation. Le produit de la taxe devrait néanmoins évoluer en fonction de la quantité d’électricité fournie sur chaque territoire.
- La taxe d’aménagement est également revue. A compter du 1er janvier 2021, il sera possible d’exonérer la part communale pour les surfaces annexes à usage de stationnement qui sont aménagés en dessous et/ou au dessus des immeubles dans un optique de densification. Une délibération pourra prévoir la majoration Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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de la part communale jusqu’à 20% pour financer les actions de renouvellement urbain.
L’exigibilité de la taxe ne sera plus le 14ème et 26ème mois après l’octroi du permis mais à l’achèvement des travaux. Cela va impliquer de renforcer le suivi des autorisations d’urbanisme afin d’avoir bien les retours de déclaration
d’achèvement de travaux qui conditionnera le calcul et versement de la taxe.
Enfin, il est prévu de transférer la gestion de cette taxe à la DGFIP à compter du 2ème semestre 2022.
- La poursuite la suppression des taxes à faibles rendement : Cette année sont concernées les taxes funéraires.
- L’automatisation et la modernisation de la gestion du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui entrera en vigueur progressivement au 1er janvier 2021, et devrait accélérer le versement du fonds. La mise en œuvre de la réforme a été précisée par décret et la Ville sera concernée à compter du 1er janvier 2022 sur ses dépenses 2021.
Le Taux de FCTVA reste quant à lui maintenu à 16,404% pour les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement en matière d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
L’enveloppe globale du FCTVA est abondé d’un demi milliard en réponse au dynamisme important de l’investissement local avant les échéances électorales.
La loi de finances 2021 confirme le souhait du gouvernement de reprendre la loi de programmation des finances publiques en faisant référence à « une maitrise attendue des dépenses de fonctionnement par les collectivités qui permet de favoriser l’investissement ». Même si la crise sanitaire a conduit à la suspension de ce dispositif lors de la 1ère loi de finances rectificative du 23 mars 2020, il est donc fort probable qu’un nouveau dispositif voit le jour.
On ne pourra que constater l’absence de reconduction, en 2021, du dispositif de compensation financière des pertes financières des collectivités territoriales.
La réforme des service de la DGFIP, entamée il y a maintenant plus de 10 ans, se poursuit. Cela a abouti :
• A la dématérialisation de la chaine comptable et des budgets pour l’ensemble des budgets des collectivités territoriales ;
• A la dématérialisation des factures pour l’ensemble des entreprises travaillant avec les administrations publiques ;
• A la révision de la carte des trésoreries, qui a conduit au transfert de nos budgets à Colmar ;
• Aujourd’hui, à travailler sur la limitation du maniement des deniers publics, ce qui conduit à imposer aux collectivités territoriales de proposer des services avec des paiements en ligne, chose que nous avons fait depuis 2019.
• Pour cette année, les services de la trésorerie ont décidé de travailler sur les régies, leur fonctionnement et les points de dépôts. Ainsi, la banque postale va devenir le relais des trésoreries pour le dépôt de nos régies. Cela traduit donc une perte d’ancrage territorial. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Dans les autres domaines touchant les collectivités territoriales, les évolutions suivantes sont en cours :
• Pour ce qui concerne les marchés publics, les seuils ont été revus notamment au regard de la crise sanitaire afin de permettre de relancer l’économie. Ainsi, le seuil de dispense de procédure est fixé à 40 K€ HT (25 K€ HT en 2019) sauf pour les marchés de travaux fixé à 70K€ H.T et pour les marchés de denrées alimentaires fixé à 100K€ H.T jusqu’en juillet 2021.
• La réforme des statuts de la fonction publique se poursuit. Ainsi, après la mise en place de la retenue à la source en 2019, l’assouplissement des statuts par la loi d’août 2019, les réformes se poursuivent. Il est prévu le déploiement de la déclaration sociale nominative qui sera jointe avec la paye mensuelle à compter du 1er janvier 2022. Une réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et qui devrait imposer aux employeurs publics une participation
obligatoire d’ici 2026.
M. le Maire ajoute que malgré un contexte budgétaire contraint et incertain, nous poursuivrons notre effort d’investissement pour ne pas pénaliser les emplois, et nous n’augmenterons pas les taux de la fiscalité locale afin de ne pas alourdir la charge fiscale des ménages et des entreprises.
M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, présente :
II. LE CONTEXTE LOCAL ET LA RETROSPECTIVE FINANCIERE
Les chiffres présentés pour 2020 sont provisoires car les opérations de clôture sont en cours et le contrôle entre le compte administratif de la commune et le compte de gestion établi par le Comptable public n’a pas encore été effectué. Les comptes 2020 définitifs seront présentés lors du vote du compte administratif 2020.
A. Le budget général
Dans ce contexte, les résultats prévisionnels du compte administratif qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal avant le vote des budgets primitifs 2021 devraient confirmer cette approche. Le compte administratif prévisionnel présenterait un résultat globalement positif.
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement 4 479 402,31 € 7 783 198,76 € 3 303 796,45 €
Section d'investissement 3 839 550,85 € 2 814 041,35 € -1 025 509,50 €
TOTAL 8 318 953,16 € 10 597 240,11 € 2 278 286,95 € Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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1. Autofinancement et résultats
Le résultat global de l’exercice 2020, après incorporation des excédents des exercices antérieurs, est estimé à 2 278 286.95 €. Le résultat de fonctionnement s’élève à 3 303 796.45 € en 2020 contre 3 938 202,24 € en 2019, soit une baisse de 634 405,79 € (-16,11%).
Le résultat annoncé de 3,303 M€ comprend :
• le résultat de l’exercice 2020, soit 937 130,33 € contre 798 351,35 € en 2019 (+ 138 778 €) en progression de +17,38 %. Cette amélioration s’explique par la rigueur continue exercée dans le travail de maitrise de nos dépenses de fonctionnement.
• la réserve de l’excédent de fonctionnement cumulé, soit 2 366 666.12 € contre 3 139 850,89 en 2019 (-773 K€). Cette baisse s’explique par le transfert d’une partie de cet excédent en recette d’investissement afin de financer une partie du programme d’investissement. Pour mémoire, en 2020, il a été prélevé 1 567 K€ sur la réserve de l’excédent de fonctionnement cumulé pour les transférer en recette d’investissement.
Le solde d’exécution de la section d’investissement affiche un solde négatif de 1 025 509,50€ contre un résultat positif de 317 640,98 € en 2019, qui s’explique notamment par le décalage des versements de subvention (exemple 600 000,00 € pour les travaux de l’Eglise Notre Dame, 400 000,00 € pour le parking du lycée).
L’autofinancement prévisionnel brut de l’exercice 2020 devrait s’établir à 1 275 083.23€ contre 948 348,51€ en 2019. Il permet de participer au financement de la section d’investissement après avoir couvert le remboursement du capital de l’emprunt.
L’autofinancement correspond à l’excédent entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. La hausse est donc en corrélation avec l’augmentation du résultat de fonctionnement de l’exercice.
Le taux d’épargne brute (EB / Recettes réelles de fonctionnement) devrait s’établir à environ 20,54 % en 2020 contre 18,5% en 2019, ratio tout à fait satisfaisant.
Enfin, l’épargne nette, égale à l’épargne brute déduction faite du remboursement du capital de l’emprunt, qui mesure l’épargne disponible pour financer les opérations d’investissement est de 514 245,55 € en 2020 contre 472 464,31 € en 2019 soit une hausse de 8,84% par rapport à l’an dernier.
2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de personnel sont en légère baisse de presque 1% par rapport à 2019. Malgré l’effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité) sur lequel il est difficile d’agir, la masse salariale a baissé notamment grâce au non remplacement de certains agents ayant quitté la collectivité, qui aujourd’hui font l’objet de mission de prestation de service (agent d’entretien de la mairie, des ATM, des écoles, etc…). Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Aucun effectif supplémentaire malgré les transferts de charges vers les collectivités qui ne sont pas compensées intégralement : cartes d’identité et passeports, PACS, changement de prénom, registre électoral unique.
Suite à l’instauration par l’Etat du FPIC, la commune contribue au financement de ce fonds. Depuis 2012, cette dépense n’a cessé d’augmenter passant de 19 153 € en 2012 à 164 989 € en 2019. Aujourd’hui le FPIC reste relativement stable pour le moment. Cela représente une dépense de fonctionnement incompressible. En cumulé depuis 2012, c’est un total de 1 028 193 € qui a été prélevé sur nos crédits.
Les charges à caractère général ont globalement été maitrisées car elles enregistrent une baisse de - 3,64%. Cela s’explique notamment par une maitrise de nos fluides (environ – 15%) et des frais d’entretien de nos bâtiments (environ – 27 %). Il convient donc de poursuivre le suivi des charges à caractère général.
Les charges à caractère général ont aussi dû absorber les dépenses supplémentaires imprévues liée à la crise sanitaire qui a engendré une dépense supplémentaire d’environ 42 160.00 € répartie de la façon suivante :
- 25 500 € pour l’acquisition de masques pour les citoyens et agents de la ville ; - 6 650 € pour l’acquisition de gel désinfectant à disposition des usagers des différents services communaux et de nos agents ;
- 3 810 € pour l’acquisition de chariots supplémentaires et de produits
désinfectants spécifiques pour le nettoyage des locaux dont notamment les écoles ;
- 1 200 € de support de communication (affiche, lettre, flyer, etc.) ;
- 2 000 € pour l’installation de protections en plexiglass dans les lieux d’accueil du public (accueil mairie, service urbanisme, carte d’identité, etc) ;
- 3 000,00 € pour l’acquisition de deux lave-linges et sèche-linges pour les écoles et périscolaire.
3. Objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement :
Afin de contenir au mieux nos dépenses de fonctionnement, les objectifs peuvent être déclinés ainsi pour 2021 et les années suivantes :
§ poursuite de la maîtrise de notre masse salariale. Il est à noter que nous n’avons pas la maîtrise du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui a une incidence sur la hausse des rémunérations,
§ suivi des consommations et optimisation des dépenses courantes,
§ mutualisation de certains marchés avec la C.C. P.A.R.O.V.I.C afin de réaliser des économies d’échelle (site Internet, PLU, achat de fournitures, mutualisation de certains marchés comme le contrôle de la qualité de l’air dans les écoles…).
4. Recettes de fonctionnement
Malgré, le contexte de crise sanitaire, pour 2020, les recettes réelles de
fonctionnement ont augmenté légèrement de 1,25 % (environ 100 000 €).
Cette légère augmentation provient principalement des impôts et taxes dynamiques. Cette hausse est directement liée à l’évolution des bases. Il faut rappeler que, par Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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délibération, le conseil municipal a autorisé le dégrèvement de 2/3 de la CFE 2020 pour les petites entreprises des secteurs les plus touchés à savoir, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration , la culture, l’événementiel. Cela représente une perte de recette fiscale d’environ 12 300.00 €.
Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire devrait se faire sentir et la situation devrait se dégrader pour 2021 notamment au niveau de la fiscalité économique (environ – 8% par rapport à 2020 – CVAE – 146 000,00 €). Le point bas devrait être atteint en 2022 avant de revenir les années suivantes sur une situation plus favorable. La dynamique des recettes marquera donc un coût d’arrêt et risque de limiter les programmes d’investissement à venir. L’Etat a toutefois mis en place un mécanisme de compensation partielle des pertes en 2020, mais qui n’a pas été reconduit en 2021.
On peut déjà constater une légère baisse des recettes des produits de service – 10 000 € mais surtout des produits de locations – 22 000 € soit – 42% (location salle AHV et immeuble). D’ores et déjà, cette tendance se confirme pour l’année 2021. Il faut également rappeler que, par délibération, la commune a renoncé aux droits de terrasse pour l’année 2020, afin de soutenir l’économie locale dans le contexte de crise sanitaire, ce qui représente une perte d’environ 3 000.00 €.
Les recettes liées à la Dotation globale de Fonctionnement (DGF) s’élèvent à 483 396 € pour 2020 contre 505 302 € en 2019. Depuis 2013, la perte totale cumulée de la DGF s’élève à 2 144 345 €. Pour 2021, la DGF devrait rester à son niveau actuel.
Au total, la perte cumulée, baisse de la DGF et augmentation du FPIC depuis 2013, s’élève à 3 102 841 €.
5. Dépenses d’investissement
En 2020, la Ville de Rouffach a notamment réalisé des travaux de grande ampleur, à savoir :
• Les travaux d’aménagement de 354 places de parking ;
• L’extension de la rue de Bâle ;
• Les travaux de restauration de l’Eglise Notre-Dame, qui devraient se
poursuivrent jusqu’en 2027 ;
• Les travaux de réfection des courts de tennis.
Ainsi les dépenses d’investissements des travaux en cours ont augmenté de + 210 % par rapport à 2019 soit + 1 890 K€. Cet effort d’investissement devrait se maintenir pour l’année 2021 afin de permettre la poursuite des travaux en cours et préparer les prochains chantiers à venir.
Malgré la réalisation d’un emprunt fin 2019, le remboursement du capital des emprunts n’a augmenté que de 16,52%. En 2022 et 2024, certains emprunts devraient arriver à terme et donc permettre à la Ville de dégager de nouvelle marge d’emprunt si le besoin s’en fait ressentir.
6. Recettes d’investissement
En 2020, les subventions d’investissement encaissées (510 191,73 €) sont supérieures à celles de 2019 (378 765 €). La hausse s’explique par la poursuite de plusieurs programmes d’investissement pluriannuel de la Ville en 2020 : les Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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travaux de l’Eglise Notre-Dame, l’aménagement du parking du lycée, la réfection des courts de tennis, dont les acomptes de versements de subvention sont sollicités l’année n et dont les soldes demandés après l’achèvement des travaux.
PROJET
TOTAL
SUBVENTIONS
ALLOUEES
TOTAL
SUBVENTIONS
ENCAISSEES
RESTE A
PERCEVOIR
Travaux de restauration de l'Eglise
Notre-Dame 551 337,00 € 81 324,00 € 470 013,00 €
Aménagement du Parking du lycée 529 778,00 € 98 870,00 € 430 908,00 € Travaux de rénovation des courts de
tennis 126 516,00 € 37 067,00 € 89 449,00 €
Travaux chemin rural Ruestgass 12 158,17 € 0,00 € 12 158,17 €
Déploiement vidéoprotection 2020 13 334,50 € 0,00 € 13 334,50 €
Achat de masques 6 355,00 € 0,00 € 6 355,00 €
TOTAL 1 239 478,67 € 217 261,00 € 1 022 217,67 €
La recette liée au FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’élève à 203 300 € La recette dépend du montant des investissements réalisés l’année N-1. Pour 2021, le FCTVA devrait augmenter car les investissements 2020 ont été plus conséquents par rapport 2019.
En 2020, aucun emprunt n’a été contracté par la Ville. En conséquence, les
investissements ont été financés par l’autofinancement de la Ville.
Il est donc important de maintenir notre capacité d’autofinancement dans des proportions suffisantes pour pouvoir financer le programme d’investissement à venir, tout en ayant recours à l’emprunt de manière maîtrisée.
7. Etat de la dette
La dette au 1er janvier 2021 s’établit comme suit :
Les emprunts sont réalisés le plus tard possible, aucun nouvel emprunt n’a été souscrit en 2020.
Capital Intérêts Total
3 113 383,31 € 489 531,47 € 34 118,45 € 523 649,92 €
Annuité prévisionnelle pour 2021
Capital restant dû au
1er janvier 2021 Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Au 1er janvier 2020, le capital restant dû s’élevait à 3 113 383,31 €. En 2020, la commune a remboursé 555 757.68 € de capital. En 2021, il est prévu de rembourser 489 531.47 € de capital.
Il est à noter qu’aucun emprunt dit « toxique » n’a été contracté par la collectivité. La durée moyenne de remboursement est de 15 ans et le taux moyen des intérêts de la dette restante est de 1,24 % pour 2020.
Compte tenu d’une épargne brute de 1 070 003 €, la commune affiche :
• une capacité de désendettement d’un peu moins de 3 ans (2,91 ans), soit inférieure à la moyenne des communes de même strate (4,1 ans) et à la moyenne nationale (4,9 ans).
• un ratio par habitant de la dette de 648 €, soit inférieure à la moyenne des communes de même strate (899 €).
Ces ratios mettent en avant une situation financière saine pour la commune.
B. Le budget assainissement
La situation financière est saine comme l’indiquent les résultats prévisionnels du compte administratif qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal avant le vote des budgets primitifs 2021. Le compte administratif prévisionnel présenterait un résultat globalement positif.
A noter qu’en 2023, le gros emprunt de 1,8 millions €, dont il reste à solder
330 000,00 € sera remboursé.
Etat de la dette
Au 1er janvier 2020, le capital restant dû s’élevait à 1 302 129,98 €.
Capital Intérêts Total
1 110 276,35 € 192 136,91 € 23 854,37 € 215 991,28 €
Capital restant dû au
1er janvier 2021
Annuité prévisionnelle pour 2021
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement 552 080,96 € 856 859,63 € 304 778,67 €
Section d'investissement 305 476,94 € 197 942,50 € -107 534,44 €
TOTAL 857 557,90 € 1 054 802,13 € 197 244,23 € Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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En 2020, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’emprunt, l’autofinancement étant suffisant. La Ville s’est désendettée de 191 853,63 €.
Les travaux sont financés par la surtaxe communale de 0,7622 €/m3 qui devrait rester identique pour 2021.
La surtaxe SMITEURTC relative à la station d’épuration est de 1,40 €/m3 depuis le 1er janvier 2019 (contre 1,50 € en 2018) et devrait a priori rester stable en 2021.
C. Le budget Eau
La situation financière est saine comme l’indiquent les résultats prévisionnels du compte administratif qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal avant le vote des budgets primitifs 2021. Le compte administratif prévisionnel présenterait un résultat globalement positif.
Dépenses Recettes Solde
Section de fonctionnement 89 267,23 € 163 476,78 € 74 209,55 €
Section d'investissement 83 400,86 € 252 850,45 € 169 449,59 €
TOTAL 172 668,09 € 416 327,23 € 243 659,14 €
Etat de la dette
Au 1er janvier 2020, le capital restant dû s’élevait à 277 639,53 €.
En 2020, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’emprunt, l’autofinancement étant suffisant. La Ville s’est désendettée de 45 236,98 €.
Les études sur le captage prioritaire en partenariat avec la mission Eau de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) sont toujours en cours et devrait aboutir sur des travaux à venir.
Capital Intérêts Total
232 402,55 € 46 848,93 € 4 297,23 € 51 146,16 €
Capital restant dû au
1er janvier 2021
Annuité prévisionnelle pour 2021 Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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III. LA STRATEGIE FINANCIERE
Le point le plus important de la stratégie financière est celui annoncé d’emblée, à savoir la maîtrise de la fiscalité.
A compter de l’année 2021, la réforme supprimant la taxe d’habitation entre en application.
A titre de compensation, les communes vont se voir ajouter, à leur taux (10,67%), le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (13,17%).
Malgré ce contexte, les taux communaux devraient rester stable pour cette année.
2020 2021
Taxe d'habitation 15,60% -
Taxe foncière sur les propriétés bâties 10,67% 23,84%
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 48,02% 48,02%
Cotisation foncière des entreprises 18,59% 18,59%
La ligne de conduite est la suivante :
§ optimiser les dépenses de fonctionnement et maîtriser les dépenses contraintes,
§ maîtriser la fiscalité,
§ maintenir le niveau de services de qualité aux habitants,
§ recourir à l’autofinancement et à l’emprunt pour l’investissement, § maintenir un niveau d’investissement élevé.
Afin de maîtriser le poids des charges et pallier la baisse des recettes, un travail de suivi et d’analyse des coûts est engagé par les services en accentuant le suivi des
consommations énergétiques.
La recherche d’aides financières et de subventions diverses participe également à cette stratégie.
C’est à partir de ces éléments que le budget de la Ville de Rouffach et de ses budgets annexes seront bâtis pour 2021.
IV. LES GRANDES ORIENTATIONS
Le budget 2021 devra permettre d’assurer la poursuite des actions engagées en concordance avec les 3 objectifs suivants :
1. Faire de Rouffach une Ville qui privilégie le cadre de vie,
2. Faire de Rouffach une Ville riche en service aux habitants,
3. Faire de Rouffach un pôle économique dynamique
4. Faire de Rouffach une Petite Ville de Demain. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Ces orientations permettent également de mettre l’accent sur la protection de l’environnement et sur l’amélioration des services à la population tout en maîtrisant les taux de la fiscalité locale.
V. PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
§ L’agenda d’accessibilité programmé Ad ’AP (2015-2022) avec les travaux qui en découlent,
§ Les travaux sur le patrimoine historique,
§ Les travaux sur l’éclairage public,
§ Les travaux de voirie : sécurisation de la circulation routière (piétons, cyclistes, véhicules) et optimisation des places de stationnement,
§ Le déploiement de la vidéoprotection.
VI. LES PERSPECTIVES D’ACTION POUR 2021
TOTAL 6 906 500 €
Faire de Rouffach une Ville qui privilégie le cadre de vie 3 979 000 €
Embellissement de la Ville 1 594 000 €
Travaux de voirie
Aménagement carrefours rue des Vergers-rue Aux Remparts,
réaménagement trottoirs rue 4ème RSM + prolongement piste cyclable de l'allée des Humanistes…
Aménagement rue de la Piscine et place des Sports
Aménagement rue du Stade dont la sécurité des abords des écoles
Aménagement Rue Jean Monnet - Tulipes
Prolongation rue de Bâle
Signalétique centre-ville (étude et travaux)
Aménagement d'un parking de 354 places
Aménagement rue de Pfaffenheim
Aménagement parking et accès gare
Chemin du vignoble Ruestgass
Etude d'aménagement de la place de la République
Etude sécurité - circulation - optimisation du stationnement
Rénovation du parking rue du Tir
Entretien des voiries (PATA, fissures, reprise bordure, etc)
Travaux éclairage public
Etudes réseau éclairage public neuf ou relamping en LED.
Campagne de remplacement de luminaires par des luminaires LED
Changement des encastrés de sol rue Poincaré
Mise en souterrain et réfection éclairage public rue de la Piscine Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Travaux favorisant les économies d'énergie 135 000 €
Etude sur les bâtiments scolaires (chauffage école X. Gerber, Malraux,
etc) - Programme ACTEE
Etude, MOE - Mairie (isolation, chauffage, accessibilité) - Programme
ACTEE
Banque Territoire - Etude intracting - économie énergie bâtiments
communaux - Patrimoine immobilier durable
3 Bornes de recharge de véhicule électrique
Rénovation et mise en valeur du patrimoine historique et culturel bâti 1 700 000 €
Mise aux normes AHV : AMO ADAUHR et mise en conformité,
accessibilité
Restauration église Notre-Dame
Entretien des tombes présentant un intérêt historique ou artistique
Préservation de l'environnement - Lutte contre réchauffement
climatique 550 000 €
Diagnostic patrimoine arboré
Travaux entretien patrimoine arboré
Aménagement espaces forestiers
Entretien de la réserve naturelle régionale avec le CSA et la Région
Grand Est
Plantation et aménagements des espaces verts
Promenade des Remparts Ecosol 2ème partie
Aménagement et entretien des aires de jeux
Entretien et curage du bassin d'orage
Poursuite du verger communal et aménagement des entrées de ville
Entretiens et tontes des espaces verts
Création de jardins familiaux
Faire de Rouffach une ville riche en service aux habitants 1 617 500 €
Enrichir l'offre en service à la population et aux associations 577 000 €
Provision pour un columbarium double
Décorations et illuminations de Noël
Rénovation courts de tennis solde
Courts tennis travaux de réfection toiture
Etude construction d'un auvent sur gradins
Vidéoprotection
Communication : réfection panneaux pédagogiques le long lauch
Réfection aire de lancer de poids
Installation défibrillateur selon législation
Achat mobilier urbain & signalétique
Etude réalisation d'une salle multiactivités Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Solidarité envers les plus démunis 5 000 €
Reversement solde vente de terrains au CCAS (PM)
Subvention au CCAS
Travaux et entretien du patrimoine communal bâti 518 500 €
Piscine : etude et travaux de réfection globale étanchéité du bassin,
aménagements extérieurs et toboggan
Ecole Cyrienne : étude et travaux de rénovation bâtiment (menuiserie,
étanchétié, etc)
Cimetière : remplacement des couvertines et réfection enduits
Salle polyvalente : remplacement portes issue de secours, dalles
plafonds et adoucisseur
Salle polyvalente : Etude remplacement sol
Travaux entretien des bâtiments communaux
Bâtiments scolaires - Education - Jeunesse 145 000 €
Equipement numérique pour les écoles
Travaux entretien bâtiments scolaires
Réfection de salles dans les écoles
Remplacement de mobilier dans les écoles
Provision pour les projets de la Commission jeunes
Développement des moyens des services 372 000 €
Construction d'une serre froide pour plantations et hivernage aux ATM Etude construction d'un hangar de stockage ATM et locaux de
rangement pour les associations
Matériel & mobilier pour ATM - investissement
Matériel & mobilier pour ATM - fonctionnement
Groupe électrogène pour les services
Acquisition de véhicule
Porte sectionnelle pour les ATM
Grillage ancien dépôt communal et réaménagement zone de stock
Mattenstraesslé
Remplacement mobilier et matériel divers services
Informatique : Remplacement ordinateur, téléphonie, imprimantes et
autres
Faire de Rouffach un pôle économique dynamique 540 000 €
Soutien au développement local 540 000 €
Travaux enrobé zone activité
Révision Plan local d'urbanisme
Acquisition foncière Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Faire de Rouffach une Petite Ville de Demain 775 000 €
Actions du Programme Petite Ville de Demain 775 000 €
Etude et travaux sur la mobilité (parking, gare, piste cyclable, place
république etc.)
Etude et travaux sur la préservation du patrimoine (Récollets, Halle
aux blés, etc)
Etude et travaux sur le développement tourisme (Devenir du Camping, etc.)
Etude et travaux sur le logement (OPAH/ORT)
Etude et travaux sur le développement économique et commerce (clik
and collect, etc)
Co-construction sur des actions complexes (reconversion de friche
industrielle,….)
RH - manager commerce de proximité
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a débattu des orientations budgétaires.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021 sur la base du rapport présenté et de la tenue du présent débat ;
- autorise M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 6
Fixation des subventions aux associations locales et extérieures pour 2021
M. le Maire précise, qu’après une présentation générale du dispositif d’aide, les présidents d’association seront invités à quitter la salle pour le vote.
Mme Nadine BOLLI, adjointe au maire, précise que malgré la crise sanitaire qui touche tout le monde et les contraintes budgétaires, le soutien aux associations, qui jouent un rôle essentiel pour favoriser le lien social, est plus que jamais nécessaire. Ce soutien sera maintenu, malgré la baisse significative des activités.
Depuis le début de la crise sanitaire, la Ville de Rouffach est aux côtés des associations avec l’organisation de réunions d’information, l’installation de protections en plexiglas, le renforcement du protocole de nettoyage des salles communales, etc…
Le tableau détaillé des montants proposés pour l’année 2021 a été joint à l’ordre du jour.
Le tableau global se présente ainsi :
2020 2021
Subventions de fonctionnement aux associations locales 51 550,00 € 51 320,00 €
Subventions de fonctionnement à des dépenses
exceptionnelles 8 405,00 € 6 844,16 €
Subventions d'aide à la formation et au sport de haut
niveau 9 991,00 € 9 554,00 €
Autres subventions (dont sécurité des manifestations) 171 035,00 € 111 642,00 €
TOTAL 240 981,00 € 179 360,16€
Les tableaux de répartition des subventions ont été établis conformément aux règles habituelles, la partie travaux étant basée sur les projets présentés par les associations.
Il est rappelé que depuis 1989 l’action initiée par la municipalité porte sur différents domaines :
- Une aide directe au fonctionnement des associations (subvention de
fonctionnement),
- Une aide à la formation de cadres bénévoles de 20% de la part résiduelle à la charge des associations,
- Une aide au sport de haut-niveau, Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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- Une aide en direction des jeunes (sport et culture) :
o Subvention de 8 € par jeune licencié sportif rouffachois et de 4 € pour les extérieurs ;
o Subvention de 7 € par musicien et par mois pendant 10 mois
- Une aide aux associations pour des dépenses exceptionnelles à hauteur de 20% du montant hors taxe (achat de matériel, petit équipement, travaux),
- Une aide portant sur les mesures de sécurité complémentaires mises en œuvre par les associations pour répondre aux exigences de sécurité des manifestations : 30% des dépenses de sécurité plafonnées à 750 € / manifestation. Cette aide est destinée aux manifestations publiques importantes : Carnaval, Trail, Fête de la Sorcière, Festival des Mangeurs de Lune, Rouffach en fête, Soirée Halloween, et différentes manifestations organisées dans la salle polyvalente, etc…
Cette année, il est proposé de créer une aide exceptionnelle au titre des dépenses liées à la mise en œuvre des mesures sanitaires du COVID 19 : 30 % des dépenses plafonnées à 500 €.
Pour les écoles, il est proposé de voter une enveloppe globale de 3 500 € (enveloppe en baisse en raison des restrictions sanitaires) destinée à l’aide au financement des voyages scolaires, classes vertes… Au vu des demandes faites par les écoles, le montant à attribuer sera individualisé et décidé par M. le Maire.
S’ajoute une enveloppe de 1 200€ pour l’Association Arcangelo (Musicalta) pour une résidence d’artiste qui se tiendra dans plusieurs classes de l’école élémentaire Xavier Gerber entre février et juin 2021. L’objet de la résidence est la création et
l’enregistrement d’une musique originale par les élèves des classes.
S’y ajoutent aussi des aides indirectes constituées par :
- La prise en charge par la Ville du coût de location des salles du COSEC (6 197,50 € en 2020),
- La mise à disposition gratuite une fois par an et pour chaque association adhérente à l’OMCIS de la petite salle de l’Ancien Hôtel de Ville à l’occasion des assemblées générales,
- Le bénéfice des tarifs préférentiels de location pour la salle polyvalente et l’Ancien Hôtel de Ville,
- Des prestations assurées par les services techniques à l’occasion de certaines manifestations (pose de signalétique, barrières, etc.),
- La mise à disposition de salles (exemple : salle d’évolution de l’école maternelle André Malraux,…),
- Le coût des séances piscine pour l’école élémentaire Xavier Gerber pris en charge directement par la Ville (776 € en 2020).
Enfin, la ville subventionne des associations extérieures d’intérêt public, ainsi que les festivals dans le cadre des Musicales, du Festival Musicalta et des Mangeurs de Lune. La Ville met également à disposition de l’ADERE les locaux de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’organisation des manifestations promotionnelles consacrant ainsi un soutien à l’animation économique.
Il est précisé que les subventions d’un montant supérieur à 23 000 € nécessitent la signature d’une convention ; seule l’Institution Saint Joseph est concernée. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Afin de tenir compte du contexte sanitaire, il est également proposé de différer d’une année la participation que les associations versent à la Ville pour les investissements qu’elles avaient faits. Sont concernés, le Football Club de Rouffach, l’association Quilles Club Avenir et l’Amicale des Boulistes. Un avenant à la convention sera signé.
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable unanime et sans observation.
M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT et M. Pedro HERNANDEZ quittent la salle.
Mme Perrine SUHR, adjointe au maire, prend la présidence de la séance.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve les tableaux de répartition des subventions aux associations locales et extérieures pour 2021 (annexes1,2,3 et 4) ;
- approuve le vote d’une enveloppe globale de 1 500 € pour la mise en œuvre par les associations des mesures de sécurité ;
- décide que le montant à attribuer au titre de cette enveloppe globale sera individualisé et décidé par M. le Maire sur la base de 30 % des dépenses de sécurité plafonnées à 750 € / manifestation sur présentation de facture ; - approuve le vote d’une enveloppe globale de 5 000 € pour la mise en œuvre par les associations des mesures sanitaires liées à la Covid-19 ;
- décide que le montant à attribuer au titre de cette enveloppe globale sera individualisé et décidé par M. le Maire sur la base de 30 % des dépenses plafonnées à 500 € sur présentation de facture ;
- approuve le vote d’une enveloppe globale de 3 500 € pour les écoles, destinée à l’aide au financement des sorties scolaires, classes vertes etc. ; - décide que le montant à attribuer au titre de cette enveloppe globale sera individualisé et décidé par M. le Maire en fonction des demandes faites par les écoles,
- autorise M. le Maire à signer la convention avec l’Institution Saint Joseph, - décide de différer d’un an le paiement des participations 2020 pour les investissements réalisés par les associations (Football Club de Rouffach, Quilles Club Avenir, Amicale des Boulistes), d’annuler les titres émis en 2020 et d’autoriser M. le maire, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant ;
- dit que les crédits seront ouverts dans le cadre du vote du budget principal 2021 ;
- autorise M. Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT et M. Pedro HERNANDEZ, reviennent en séance.
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, reprend la présidence de la séance. Il souligne qu’il est primordial de soutenir les associations qui sont durement touchées par la crise et il remercie les élus pour leur décision. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 7
Approbation de la convention de financement avec la Région Grand Est pour le parking urbain attenant au lycée agricole
Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le conseil municipal du 8 octobre 2019 avait adopté l’avant-projet concernant la réalisation du parking urbain attenant au lycée agricole.
Ce parking situé en périphérie permet de désengorger le centre-ville historique qui est saturé par le stationnement automobile.
L’objectif est de déporter des flux importants de circulation et de stationnement hors du périmètre patrimonial afin de permettre un réaménagement futur de la place principale (place de la République) dans une perspective de qualité de vie et d’attractivité touristique.
Ce parking urbain drainant, d’une capacité de 354 places (dont 8 places PMR) sur 1,69 ha, contribue par ailleurs à satisfaire directement des besoins de stationnement des publics du lycée. C’est dans ce cadre que la région Grand Est peut participer au financement de ce projet.
La participation de la Région Grand Est s’élève à 150 000 € sur un total de
919 321 € HT (soit 16.32 % du coût total estimé hors FCTVA). Pour ce faire, une convention de financement devra être signée entre les deux parties. La participation sera payable en une seule fois, sur présentation du décompte général définitif des travaux de l’opération.
Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la participation financière de la Région Grand Est à hauteur de 150 000,00 € pour la réalisation du parking urbain ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 8
Adhésion au groupement d’achat de l’UGAP pour les contrats « Électricité »
Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le Conseil Municipal avait autorisé la signature de la convention d’adhésion de la Ville de Rouffach au dispositif d’achat groupé d’électricité mis en œuvre par l’UGAP. Cette dernière a ainsi pu bénéficier, pendant trois ans à compter du 1er janvier 2019, de tarifs optimisés pour la fourniture d’électricité nécessaire au fonctionnement de ses équipements.
Les marchés subséquents attribués par l’UGAP arrivant prochainement à terme (31 décembre 2021), il est proposé de renouveler l’adhésion de la Ville à ce dispositif.
La consultation, mise en œuvre par l’UGAP, doit conduire à l’attribution de plusieurs marchés subséquents passés sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires. Comme dans le cadre des vagues précédentes, la consultation sera allotie pour tenir compte de la logique d’acheminement (réseaux, transport, distribution) et de la taille des sites (site à relève semestrielle ou mensuelle).
Ces marchés permettront à la Ville de Rouffach de s’approvisionner en électricité pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022.
La commune pourra opter pour la fourniture en électricité verte à hauteur de 50, 75 ou 100 % de ses besoins par site. Le choix définitif de la commune devra être arrêté lors de la notification des futurs marchés.
Pour mémoire, la moyenne des dépenses en électricité sur les trois dernières années pour la commune s’élève à environ 150 000 €/an.
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion à la troisième vague du dispositif d’achat groupé d’électricité mise en œuvre par l’UGAP au profit de la ville de Rouffach, ci-annexée.
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présentant délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 9
Modification du plan des effectifs
M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, précise que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Comme indiqué lors du précédent conseil municipal, la Ville de Rouffach a décidé de restructurer et de renforcer le service de police municipale.
Dans le cadre d’un recrutement, il est nécessaire de créer un poste de brigadier-chef principal.
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - décide de créer un poste de brigadier-chef principal à temps complet ; - dit que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présentant délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 10
Aide financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf
M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, précise que dans le cadre de la mise en place d’actions en faveur des modes doux de déplacement, il est proposé de reconduire l’aide financière d’un montant de 200 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf par foyer.
Une attestation précisera les engagements de l’acquéreur (vélo répondant aux normes CE, conservation du vélo pour un usage personnel pendant au moins 6 ans, etc…) ainsi qu’une convention qui précisera les modalités et actera l’engagement du bénéficiaire.
Pour information, en 2020, 28 dossiers ont été instruits et ont fait l’objet d’une aide de 200 € pour un budget total de 5 600 €.
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - instaure une aide financière d’un montant de 200 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique par foyer à compter de février 2021 ;
- dit que l’examen des dossiers sera fait par les services de la mairie et sera présenté en commission municipale ;
- dit qu’une convention précisera les modalités et actera l’engagement du bénéficiaire ;
- dit que les crédits seront inscrits au budget de la Ville 2021 ;
- autorise M. le Maire à verser ladite subvention et à prendre toute décision en rapport avec la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 11
Prime pour l’obtention d’une mention pour le baccalauréat
M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, précise qu’afin d’encourager l’investissement scolaire des jeunes Rouffachois(es), il est proposé de reconduire la prime de 200 € pour l’obtention d’une mention Très Bien au baccalauréat et une prime de 100 € pour l’obtention d’une mention Bien à ce même examen, pour la session 2021, pour les jeunes domiciliés à Rouffach.
Pour information, en 2020, 5 dossiers ont été instruits au titre de la mention Très Bien et ont fait l’objet d’une aide de 200 € et 4 dossiers ont été instruits au titre de la mention Bien et ont fait l’objet d’une aide de 100 € pour un budget total de 1 400,00 €.
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - instaure la prime d’un montant de 200 € pour l’obtention d’une mention Très Bien au baccalauréat et une prime de 100 € pour l’obtention d’une mention Bien ;
- autorise M. le Maire à verser ladite subvention sur présentation du
justificatif ;
- dit que les crédits seront inscrits au budget 2021 ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 12
Rapport d’activité de la Communauté de communes
« Pays de Rouffach, Vignobles et châteaux » - année 2019
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit la présentation d'un rapport annuel d'activités de la Communauté de communes aux communes membres.
Le document présente la CC PAROVIC, puis rappelle les actions menées en 2019, compétence par compétence. Sa lecture offre aux élus une information complète sur les actions de la Communauté de communes. Un exemplaire a été joint à l’ordre du jour. Il est également publié sur le site internet de la CCPAROVIC. Les grands domaines d’activités sont :
1) Aménagement du territoire :
- Poursuite des actions en faveur du développement de l’oenotourisme ; - Réalisation de l’accueil de loisirs jeunes avec une mise en service en janvier 2020 ;
- Extension de la Zone d’Activité Intercommunale de Rouffach Est
2) Environnement : le déchèterie a retrouvé les tonnages collectés, à l’identique de 2016 qui était l’année de référence avant les travaux d’extension ; les nouvelles filières mises en place ont permis de réduire les quantités de déchets ultimes. 3) Logement et cadre de vie : gestion de la maison des services, soutien à l’accueil de jour.
4) Développement économique, commercial et artisanal : extension sur 5 ha de la ZA Est avec une réelle attractivité (1 nouvelle entreprise en 2019, 5 projets sont été lancés en 2020) ; soutien à la PFIL, soutien au commerce local.
5) Tourisme et promotion du territoire : participation de 229 000 € au
fonctionnement de l’Office de Tourisme, mise en route du nouveau site internet de l’Office de Tourisme, poursuite des offres touristiques (navettes de Noël, Train Gourmand du Vignoble). 309 065,87 € ont été encaissés au titre de la taxe de séjour.
6) Enfance-jeunesse : la politique enfance-jeunesse représente le plus grand poste de dépenses. Le Contrat enfance-jeunesse (CEJ) a pris fin en décembre 2019 et la CC PAROVIC s’est engagée pour développer la première Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF. L’accord a été signé le 18 décembre 2019. Cette convention est la première du Haut-Rhin.
7) Culture : en plus de la fonction de prêt, la médiathèque intercommunale poursuit le développement des actions culturelles, avec pour la saison 2019, environ 2 700 personnes qui ont assistées aux animations culturelles ; accueil des groupes ( 3 045 personnes) ; Installation de quatre nouveaux postes informatiques. La CC PAROVIC apporte aussi une aide à l’Académie Musicalta.
L’école de musique intercommunale accueille 157 élèves, encadrés par 18 professeurs. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Le rapport détaille également les principales dépenses par domaine de compétences.
Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ce rapport.
M. Jean-Philippe KAMMERER quitte la séance et donne procuration à M. Gilbert SCHMITT. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 13
Instauration du forfait mobilités durables pour les agents communaux
M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet dorénavant l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle. En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - instaure, à compter du 1er janvier 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Ville de Rouffach dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé ;
- dit que les crédits seront inscrits dans le cadre du vote du budget principal 2021 ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 14
Transfert de la compétence mobilité à la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux »
M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que la loi d’orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019 a organisé la compétence « mobilité » autour de la Région, Autorité organisatrice de la Mobilité (AOM) au niveau du maillage du territoire et des intercommunalités en tant qu’AOM locales.
La Communauté de communes pourrait prendre la compétence « mobilité » : • soit à̀ l’échelle de son territoire ;
• soit à̀ une échelle plus large, après transfert de la compétence à un PETR, un Syndicat Mixte (transport, SCoT...)
Dans le cas contraire, la région devient automatiquement AOM sur le territoire de la CC PAROVIC au 1er juillet 2021.
La compétence d’AOM permettrait ainsi d’intervenir, par exemple, pour développer une offre adaptée aux territoires : transport à la demande, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire.
La mise en place d’un outil de déplacement solidaire, identifié comme besoin dans le diagnostic de la Charte MSA de 2018, et envisagé dans le cadre des services de proximité à développer dans la Convention territoriale globale signée avec la CAF, serait une des possibilités offertes par la prise en compte de la compétence, d’en être maître d’ouvrage et de bénéficier d’aides. Plus largement, cette compétence permet d’élaborer une stratégie de mobilité dans le cadre du projet de territoire, soit en interne, soit à un niveau plus large comme le PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon.
Il est à préciser que devenir AOM local n’implique pas le transfert des services dépassant le cadre du territoire comme les services de bus « traversants » ou les transports scolaires, gérés par la Région
Dans tous les cas, d’éventuels projets seront liés aux capacités financières de la CC PAROVIC.
La procédure fixée par la loi pour ce transfert de compétence nécessite une décision du Conseil communautaire, votée à l’unanimité lors de sa séance du 9 décembre 2020, suivie du vote des conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les trois mois suivants :
• des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; • ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable unanime et sans observation particulière.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le transfert de la compétence « mobilité » à la CC PAROVIC à compter du 1er juillet 2021 ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 15
Adhésion au dispositif « Petites villes de demain »
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que le programme d’aide « Petites Villes de Demain (PVD) », créé par l’État fin 2020, a pour objectif de donner aux élus des villes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et constituent le bourg-centre de l’intercommunalité, mais qui présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation. Il est l’équivalent pour les territoires ruraux de la politique de la Ville, ou de « Cœur de Ville » pour les villes moyennes.
La Ville de Rouffach a candidaté à ce nouveau dispositif et a été retenue par l’État en décembre 2020. (Autres lauréats du département : Altkirch, Kaysersberg Vignoble, Masevaux-Niederbruck, Munster, Neuf-Brisach, Orbey, Sainte-Marie-aux-Mines et Thann).
En effet, la Ville de Rouffach joue un rôle essentiel dans la structuration du territoire de la Communauté de communes. Elle possède une véritable fonction de centralité en concentrant notamment les principaux équipements, services et commerces.
Rouffach dispose de nombreux atouts (qualité de vie, patrimoine historique exceptionnel, établissements scolaires de qualité, proximité avec la nature, tissu économique diversifié, transports publics, souplesse d’organisation, offre culturelle, dynamisme associatif, capacité à fédérer les acteurs locaux). Mais, elle présente aussi des fragilités : fragilité démographique, logements vacants, dégradation du bâti ancien, perte de dynamisme commercial et des vitrines commerciales vacantes. S’ajoute à cela une baisse des dotations de l’Etat depuis plusieurs années : - 660 000 €/an pour la Ville et – 480 000€/an pour la CC PAROVIC.
Ainsi, le dispositif PVD constitue une réelle opportunité pour Rouffach et son territoire et un outil de la relance. Il sera un facilitateur avec un effet accélérateur et
d’encouragement pour nos projets.
Actuellement, les aides de l’État aux collectivités locales sont de moins en moins accordées pour leur fonctionnement, mais orientées dans le cadre de dotations fléchées sur des projets entrant dans le champ des politiques nationales. Dans ce contexte, le nouveau dispositif « Petites villes de demain » permet d’obtenir des moyens pour les territoires ruraux.
Le projet global s’inscrira dans une dynamique de territoire, dans le cadre d’une coconstruction. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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- Le dispositif sera décliné en quatre axes :
1) Un soutien en ingénierie, principalement par le financement à 75 % d’un poste de chef de projet intercommunal ;
2) Des financements sur des mesures thématiques ciblées en fonction du projet de territoire (patrimoine bâti, commerces de proximité, tourisme, développement durable, etc…) ; ainsi, la Ville pourra recruter un manager de centre-ville (financement de 40 000€ sur 2 ans) qui aura pour mission d’accompagner les commerçants, de faciliter les démarches auprès des différents organismes, d’animer le centre-ville, de travailler sur le tissu commercial, les besoins non satisfaits, etc… Ce manager pourra aussi intervenir dans les autres communes de la CC PAROVIC par convention ;
3) Un accès au dispositif ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) et OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Rénovation Urbaine) qui vise à réhabiliter des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l'opération.
4) L’accès à un réseau pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du territoire.
- Les cinq objectifs qui guident l’action de l’État dans « Petites villes de demain » :
1) Partir des territoires et de leur projet. L’État n’impose pas sa vision : il se met en situation d’accompagner au mieux la stratégie globale et multithématique définie par la collectivité́. Elle prendra la forme d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). En cela, l’État fait confiance à̀ l’inventivité́, à la capacité́ et à l’ambition des élus pour leur territoire.
2) Apporter une réponse sur-mesure. Il ne s’agit pas de faire partout la même chose, mais bien d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par chaque territoire. C’est la différenciation qui permet de reconnaître les enjeux propres à chaque territoire et à ajuster les réponses que l’État et ses partenaires financeurs (Banque des territoires, ANAH, CEREMA, ADEME) apportent au regard de ces situations et besoins spécifiques.
3) Mobiliser davantage de moyens et rechercher des formes nouvelles d’intervention. Petites villes de demain diversifie les moyens d’accompagnement proposés, concentre les ressources des partenaires nationaux (en particulier sur le volet ingénierie et mise en réseau) et permet aux préfets, délégués territoriaux de l’ANCT, d’être facilitateurs, au côté́ des porteurs de projets.
4) Combiner approche nationale et locale. L’État tient compte de ce qui existe déjà̀, car beaucoup de collectivités (région, département,...) ont déjà̀ développé́ des actions d’accompagnement des communes. Partout où de tels dispositifs ont été́ développés, l’État en tient compte : « Petites villes de demain » est un programme intégrateur, qui a vocation à̀ articuler l’offre nationale et locale.
5) Se donner du temps. 6 ans à compter de l’adhésion au dispositif, à partir d’une vision globale et d’un engagement partenarial dans la durée, au travers de contrats intégrateurs communs. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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- Les trois grandes étapes sont :
1) La signature d’une convention d’adhésion pour élaborer/consolider la stratégie de revitalisation entre L’EPCI, la commune bourg-centre, l’État, la Banque des territoires, les agences de l’État concernées (ADEME, ANAH….), la Région Grand Est et la Collectivité Européenne d’Alsace.
Fixant les engagements communs, les orientations, les besoins et l’organisation, cette convention permet de bénéficier des premières aides et d’engager
l’élaboration d’un projet de territoire.
En ce qui concerne l’ingénierie, cette convention permettra notamment l’ouverture de crédits nécessaires au recrutement, au niveau intercommunal, d’un chef de projet, élément majeur du dispositif. (emploi pouvant être aidé jusqu’à 75% et dont il convient de lancer au plus vite le recrutement).
Les moyens nécessaires aux études préalables à la fixation d’une stratégie seront également pris en compte à ce niveau.
Un comité de pilotage sera mis en place.
2) L’établissement d’une convention-cadre pluriannuelle sous la forme d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT), dans un délai de 18 mois, et d’une OPAH-RU qui fixeront, notamment, la stratégie retenue à l’issue de la phase « Études », l’engagement des partenaires, les modalités de gouvernance, pilotage, de suivi/évaluation, association des habitants et de la société civile. Des fiches-actions complèteront le dispositif tout au long du programme. 3) Des effets pour les particuliers :
L’ouverture d’une ORT permettra aux porteurs de projets privés de bénéficier d’un outil puissant pour la réhabilitation de l’habitat via l’investissement locatif « Denormandie dans l’ancien » avec une défiscalisation à la clé.
Il est utile de préciser que l’ORT peut couvrir d’autres communes que le bourg- centre, des secteurs seront définis à partir de l’étude à réaliser.
Dès à présent, nous pouvons mettre en œuvre certaines mesures, après avoir réuni les commerçants pour leur présenter le dispositif et les actions spécifiques au commerce qui pourraient être conduites :
- le recrutement d’un manager de centre-ville (financement possible de 40 000€ sur 2 ans) ;
- Offre « shop’in » - diagnostic flash Covid (financé à 100% par la Banque des territoires), pour apprécier les impacts de la crise sanitaire sur l’appareil
commercial afin de prioriser un plan d’actions en faveur de la relance du commerce de centre-ville ;
- la création d’une plateforme e-commerce, sans doute élargie au niveau de la CC PAROVIC.
Mme Perrine SUHR, adjointe au Maire, fait part de sa satisfaction de voir que les problématiques du commerce de proximité puissent continuer d’être prises en compte. L’adhésion à Petites villes de demain va faire avancer d'autant plus vite notre ambitieux projet. Avec l’ensemble des commerçants, nous allons nous donner à fond pour réussir cette ambition commune pour Rouffach. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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La commission des finances, en séance du 2 février 2021, a émis un avis favorable sur le principe d’adhésion à « Petites villes de demain ».
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise M. le Maire ou son représentant à finaliser et à signer la
convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain » ;
- approuve la création d’un poste de « manager de commerce », contractuel, sous réserve d’obtention des financements nécessaires ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 16
Adhésion de nouvelles communes au Syndicat Mixte de la Lauch
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que suite à la fusion des syndicats de rivières du secteur, les délégués du Syndicat Mixte de la Lauch ont proposé à toutes les communes non membres la possibilité d’adhérer au Syndicat Mixte de la Lauch.
Il est rappelé que toute Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que par la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges…).
L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
M. le Maire signale que les Communes de Gueberschwihr, de Murbach,
d’Obermorschwihr, d’Osenbach et de Voegtlinshoffen ont délibéré pour demander leur adhésion au Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Lauch.
L'article 3 des statuts du Syndicat Mixte dispose que l'admission des nouveaux membres est décidée par délibération du comité syndical à l'unanimité.
L’article 5-5 relatif aux modifications statutaires prévoit que pour les modifications statutaires intervenant sur l'article 3 des statuts, un délégué peut prendre part au vote uniquement s'il a préalablement recueilli l'avis de l'organe délibérant qui l'a désigné.
Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Lauch ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Gueberschwihr en date du 09/11/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ; Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Murbach du 16/12/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune d’Obermorschwihr du 16/09/2019 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ; Vu la délibération du conseil municipal de la Commune d’Osenbach du 17/02/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Voegtlinshoffen du 10/09/2019 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - émet un avis favorable à l’adhésion des Communes de Gueberschwihr, de Murbach, d’Obermorschwihr, d’Osenbach et de Voegtlinshoffen au Syndicat Mixte de la Lauch ; Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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- autorise M. le Maire ou le délégué de la Ville auprès du Syndicat à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 17
Désignation des membres de l’Association Foncière
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, indique que le mandat des membres du bureau de l’Association Foncière arrivera à échéance le 8 avril 2021.
Le bureau est composé de huit membres dont deux membres de droit (le maire ou son représentant désigné par lui et un délégué de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et six représentants des propriétaires fonciers désignés pour moitié par la chambre d’agriculture et pour moitié par le conseil municipal.
Sont candidats les propriétaires suivants :
Titulaires : MM. Christophe BANNWARTH-PROST, Jean-Louis BASS et Edouard ISNER
Suppléants : MM. René KOCH et Christian TRUNZER
Résultat des votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Le conseil municipal désigne comme membres délégués au bureau de l’Association Foncière comme suit :
- MM. Christophe BANNWARTH-PROST, Jean-Louis BASS et Edouard ISNER, en qualité de membres titulaires
- MM. René KOCH et Christian TRUNZER, en qualité de membres suppléants.
M. le Maire informe que la Chambre d’Agriculture a désigné les membres suivants : titulaires : Daniel BASS, Florian WEINGAND et Jérôme KOCH – suppléants : Jean-Michel WEINGAND et Jeannine MULLER. Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 13 février 2021
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POINT N° 18
Divers
L’ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, clôt la séance à 10H20.