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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au
|
En
exercice
|
Qui
ont
pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
29
29
20
Date
de
convocation
23
septembre
2023
[Objet
de la délibération
Modification
de
la
délibération
2023.045/06.30
en
date
du
30
juin
2023
relative
à
la
modification
des
taux
de
la
taxe
d’aménagement
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié le 18/10/2023
COMMUNE
DE
VILLENE
5: 689-218904647/20230929-2023
061-DE
TT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
29
septembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présents
: Mme
NAZE,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
BURGUIÈRE,
M.
ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absents
excusés:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
Mme
SIMON
(pouvoir
à
M.
ALLUIN),
Mme
LETIN
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
BOUREL
(pouvoir
à
M.
COCHARD),
M.
THOMAS
(pouvoir
à M.
BURGUIÈRE)
Absents:
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT,
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
lunanimité. La
préfecture
nous
signifie
dans
son
courrier,
valant
recours
gracieux,
en
date
du
28/08/2023,
que
notre
délibération
n’est
pas
applicable.
D'une
part,
elle
prévoit
des
distinctions
non
prévues
par
le
code
général
des
impôts.
Ce
dernier
avait,
en
effet,
modifié
à
la
marge
le
code
de
l’urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
transfert
de
la
taxe
(de
la
DDT
vers
les
services
des
impôts).
La
préfecture
nous
indique
notamment
l’impossibilité
d’exclure
la
zone
majorée
à
10%
des
exonérations
prévues
pour
les
locaux
à
usage
industriel
et
artisanal,
pour
lesquels
nous
avions
prévu
une
exonération
de
30%.
Ensuite,
elle
précise
que
les
parcelles
concernant
la
majoration
au
taux
de
10%
n’ont
pas
été
précisées
et il convient
de
les
fournir.
Enfin,
elle
nous
demande
de
préciser
ce
qu’il
advient
d’anciennes
exonérations
votées
(«
50%
locaux
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
» et «
100%
des
immeubles
classés
»).
La
préfecture
demande
le
retrait
de
la
délibération
afin
de
délibérer
une
nouvelle
fois
en
prenant
en
compte
leurs
remarques.
Dans
un
mail
ultérieur,
1l
nous
est
proposé
de
la
maintenir
afin
de
pouvoir
appliquer
les
taux
en
2024
mais
de
délibérer
pour
modifier
la partie
exonérations.
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
L.331-1
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1635
quater
A
et
suivants
; Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
18/10/2023
Vu
l’ordonnance
n°2022-883
du
14/0{
1
!089-218004647-20230029-2028
|o61-DE
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
;
Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.331-14
et L.331-15
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28/11/2011
instaurant
une
taxe
majorée
à
10%
dans
les
secteurs
1 AU
du
PLU ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
2023.045/06-30
en
date
du
30/06/2023
modifiant
les taux
de
la taxe
d’aménagement
;
Vu
le
recours
gracieux
du
Préfet
en
date
du
28/08/2023,
à
l’encontre
de
la délibération
2023.045/06-30 ;
Considérant
que
la délibération
2023.045/06-30
prévoit
des
exonérations
ou
fait mention
de
termes
non
prévus
par
le code
général
des
impôts
;
advient
des
exonérations
anciennement
votées
concernant
les
immeubles
classés
et
locaux
financés
à l’aide
du
prêt ne
portant
pas
intérêt
; 2
Considérant
qu’il
n’est
pas
précisé
les
parcelles
sur
le
nouveau
secteur
majoré
à
10%
et
que
le
plan
fourni
est
insuffisant
pour
une
application
par
les
services
de
la DGFTP
;
Considérant
qu’il
convient
donc
de
corriger
les
termes
utilisés
pour
les
exonérations,
d’indiquer
les parcelles
situées
dans
la future
Zone
majorée
à
10%
correspondant
à
la
zone
industrielle
du
Champ
des
Fèves
et
de
préciser
le devenir
des
anciennes
exonérations
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
21
septembre
2023,
Le
conseil
municipal
par
20
voix
pour
et 2 abstentions
>
EXONERE
les
locaux
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
tel
que
précisé
dans
le tableau
en
annexe
1 ;
>
MAINTIENT
la
valeur
forfaitaire
de
2
500€
pour
les
emplacements
de
stationnement,
telle
que
prévue
au
6°
de
l’article
1635
quater
J et
1635
quater
K
du
CGT;
>
MAINTIENT
le
taux
communal
de
5%
et
le
taux
majoré
à
10%
sur
la
zone
du
Champ
des
Fèves,
tels
que
prévus
dans
la
délibération
2023.045/06-30
du
30 juin
2023
;
>
MAINTIENT
le
taux
majoré
à
10%
dans
les
secteurs
1AU
de
l’ancien
PLU ;
Considérant
que la délibération
2023.045/06-30
ne précise pas
ce qu’il Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
18/10/2023
S
L Gr
>
PRECISE
que
les
parcelles
cond
10:
089-218904647.20230929-2023
061-DE
dans
la zone
du
Champ
des
Fèves
sont
celles
reportées
en
annexe
2 ;
>
CHARGE
la
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE
ET Publié
le
18/10/2023
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
VIT
ID
: 089-218904647-20230929-2023
061-DE
ANNEXE
1
Exonération
d’exonération
Taux
Locaux
d’habitation
et d'hébergement
(art.1635
quater
E,
1°
CGT)
30%
Locaux
financés
à l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
(art.1635
quater
E,
2°
CGT)
0%
Locaux
industriels
et à usage
artisanal
(art.1635
quater
E,
3°
CGI)
30%
Commerces
de
détail
d’une
surface
inférieure
à 400m?
(art.1635
quater
E,
4°
CGT
30%
Immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
(art.1635
quater
E,
5°
CGI)
30%
Abris
de
jardins,
serres
de
jardins
destinés
à
un
usage
non
professionnel,
dont
la
surface
est
inférieure
à
20m°?,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à
déclaration
préalable
_(art.1635 quater
E, 6° CG)
100%
Maisons
de
Santé
(art.1635
quater
E,
7°
CGI)
100%
Constructions
réalisées
sur
des
sites
qui
ont
fait
l’objet
d’une
opération
de
dépollution
ou
d’une
renaturation
et
effectuées
dans
des
conditions
permettant
la
réaffectation
des
sols
à un
usage
conforme
aux
règles
d'urbanisme
applicables
sur
ces
terrains
30%
ANNEXE
2
Secteur
où
le taux
majoré
de
10%
s’applique
à certaines
parcelles :
Secteur
Section
N°
Parcelle
ZX
674
ZX
522
ZX
568
Champ
des
Fèves
ZX
734
ZX
677
ZX
678
ZX.
679