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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-105
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département de la Seine-Maritime (5 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de
signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de
l'intégration (4 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe
1 (6 pages) Page 14
76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément
modificatif + Annexe 1 (6 pages) Page 21
76-2026-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation
pour le rectorat de Normandie d'un examen de formateur aux premiers
secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 (2
pages) Page 28
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG
Petit-Quevilly (3 pages) Page 31
76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin (3
pages) Page 35
76-2026-03-24-00003 - 20260324-Arrêté renouvellement PFG Rouen (3
pages) Page 39
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-24-00002
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 3 PRÉFET Cabinet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1°’ au 30 avril 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 22151;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 6321, R. 634-2 et R, 644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4;
Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que, aux termes de l’article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer directement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le but d'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende ; que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner les comportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction et de dommages sanitaires graves ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 4 Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent des infractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant où y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la liberté ou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs, poubelles où bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que ces comportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et portent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (NO), initialement destiné à des usages médicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs ; que ce phénomène connaît depuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extension des usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ce produit auprès de publics de plus en plus jeunes ;
Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et des
toxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effets immédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvres et des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveux périphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles du comportement ; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibition susceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pour autrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;
Considérant que le réseau d'addictovigilance à constaté une augmentation très significative du nombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multiplié par dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; que ces consommations sont quotidiennes dans près de là moitié des situations recensées; que les conséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être à l'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;
Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèle que ce produit est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; que cette situation est d'autant plus préoccupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'un classement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements émanant tant des services de police et des unités de la gendarmerie nationale que des associations de prévention, des professionnels de santé et des élus locaux relatifs à la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipliés au cours des derniers mois :
Considérant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies régulières de cartouches et de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et son enracinement sur le territoire départemental ; que ces saisies mettent en évidence des modes de consommation quotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que les premiers signalements ont permis d'identifier l'existence de filières de revente organisées, actuellement en cours d'investigation par les services compétents ;
Considérant, en outre, que les services de police nationale et les unités de la gendarmerie nationale recensent en Seine-Maritime de nombreux signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de dégradations de biens publics ou privés, d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 5 publique; que des troubles caractérisés à la sécurité publique et à la sécurité routière sont régulièrement constatés, notamment en soirée et durant les week-ends, du fait d'individus présentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue un espace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que, dès lors, les comportements constatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère les capacités de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, de troubles graves à l'ordre public et de garantir l'effectivité des mesures de police administrative, d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur la voie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel, actuel et avéré des risques de troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote sur le territoire du département de la Seine-Maritime ;
+
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir la survenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis de protection de la santé publique, de la sécurité publique et de la tranquillité publiques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certaines communes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa détention et sa consommation répond à ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravité des risques identifiés et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Titre premier
Mesures de police administrative relatives au protoxyde d'azote
Article 1° : Du 1% au 30 avril 2026 inclus, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et toute forme de mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans le département de la Seine-Maritime.
Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de 08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours de validité et d'une pièce d'identité.
Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1°” du présent arrêté ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 : Du 1° au 30 avril 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voie
publique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.
Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique s'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 6 Article 4 : Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détention
et au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.
L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécurité intérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élément permettant d'en justifier la réalité.
Article 5 : Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.
Titre Il
Dispositions finales
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la République.
Fait à Rouen, le
2 4 MARS 2326
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 7 Annexe 1
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;
* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme : https://wwwtelerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
515
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-26-00004
AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de
signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des
migrations et de l'intégration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 9 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 26-010 du 26 mars 2026
portant délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l’intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Vu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes
d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la
détermination de l’État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les
demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article
14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 plaçant Mme Sophie DUTEIL en position de détachement dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de
directrice des migrations et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-002 du 9 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l’intégration,
à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 10 1. les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre
de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un document de circulation
pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
2. les décisions d’octroi et de refus de l’autorisation d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l’article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3. les décisions de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-5 du CESEDA,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4. les mesures d’expulsion, les mesures d’éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai
de départ volontaire, à l’interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les
décisions fixant le pays de renvoi ;
5. les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de
la région Normandie ;
6. les décisions de mise en rétention administrative et d’assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
7. les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;
8. les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;
9. les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
10. les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés
orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l’établissement
du mot de passe de transmission de ces fiches ;
11. les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l’instruction
des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d’allégeance et des
déclarations de nationalité.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les actes réglementaires ;
• les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
• les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l’État ;
• les conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des
dispositions des articles 1er et 4) ;
• les demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.212-1 du
code de justice administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-
POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 – Bureau du droit au séjour
2 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 11 Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2 et 3 de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :
– M. Louis-Anne PAVESI, attaché, adjoint au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
Q campagne étudiante et arrière-guichet R ;
– Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section Q guichets R ;
– Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du point
d’accueil numérique.
Article 3 – Bureau du droit d’asile
Délégation est donnée à M. Hugues CUNEGATTI, chef du bureau du droit d’asile, à l’effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les actes figurant :
– au point 4 de l’article 1, en ce qui concerne les mesures d’éloignement prises sur le fondement du 4°
de l’article L. 611-1 du CESEDA, ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, à
l’interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi
prises en conséquence de ces mesures d’éloignement
– aux points 5 à 7, 9 et 10 de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues CUNEGATTI, cette délégation est exercée par :
– M. Frédéric LELANDAIS, adjoint au chef du bureau du droit d’asile et chef de la section Q Pôle
Régional Dublin R ;
– M. Jürgen GRENET, chef de la section Q Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile R.
Article 4 – Bureau de l’éloignement
Délégation est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement, à l’effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4 et 6 à 9 de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :
– Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l’éloignement
– Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l’éloignement.
Article 5 – Bureau de la naturalisation – Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les actes figurant aux points 7 et 11 de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme
Nathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
naturalisation.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°25-059 du 31 octobre 2025 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 12 Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ' Télérecours citoyens +, accessible par le site www.telerecours.fr
4 / 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 13 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-23-00004
2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1 14 PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles Le et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté portant agrément d’un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,
Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime (UDPS 76) à Bihorel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article
R 122 17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M"* Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1 15 Considérant l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en date du 16 mars 2026 ;
Considérant la demande d'agrément du 20 juin 2025 déposée par le centre de
Article 1” : objet
formation UDPS 76 pour son site de Bihorel (1, rue de l'Argilière 76420) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci- dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.
Oo raison sociale: Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime (UDPS 76)
o représenté par Monsieur Eric LESAULNIER
o numéro de déclaration auprès de la DREETS - 23 76 0231476 ( en date du 19/01/2004)
Oo forme juridique : Association loi 1901 agréé de la Sécurité Civile sous n° W763003366
o adresse du siège social : 1 rue de l'Argilière - 76420 BIHOREL
O principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de prévention des risques d’in-
cendie et de panique applicables.
Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairage
de sécurité, extincteurs, téléphone, coupures d'ur- conforme gence, etc.)
conforme
Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3
Surface et mobilier adaptés à un groupe de 15 sta-
giaires ou candidats ssnrerne
Tableau permettant d'écrire conforme
Dispositif de projection d'images conforme
Occultation suffisante conforme
Poste de sécurité de formation et d’épreuve pratique SSIAP2
Surface et mobilier adaptés à un stagiaire ou candi- + conforme dat + formateur ou jury
Outils de transmission opérationnels conforme
Système de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou conforme outil analogue
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1 16 Main-courante conforme
Documentation et matériel de démonstration
Bloc autonome d'éclairage de sécurité avec télé- ‘ conforme commande de mise au repos
Têtes de sprinkleur conforme
Organes d'un système de sécurité incendie conforme
Référentiels de prévention conforme
Organes de coupure d'urgence conforme
Balises de points de contrôles de rondes. Pointeurs en place - flashs code envisagés
Plan schématique d'intervention. conforme
Modèles d'imprimés ou de documents de travail
(registre de sécurité, consignes, permis de feu, conforme main-courante, etc.).
Moyens d'extinction sur feu réel
une convention de mise à disposition de l'air
; Ex Re de feu privatif situé : Dispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une _ Centre médicalisé LECAILLER LERICHE 168
HER rue du Général GIRAUD - 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF.
Extincteurs en nombre adapté à un groupe de 12 à. à conforme stagiaires.
Robinet d'incendie armé en eau avec parcours conforme d'établissement non-rectiligne.
Épreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1
une convention de mise à disposition des lo-
Ordinateur équipé de l’un des logiciels homologués caux pour les examens : par le ministère de l'Intérieur, avec dispositif de - Centre médicalisé LECAILLER LERICHE 168 projection et imprimante, 15 pupitres individuels rue du Général GIRAUD - 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF.
Article 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation
La liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1, laquelle annexe pourra être mise à jour indépendamment dudit arrêté.
Article 3 : numéro d'agrément
L'agrément porte le numéro 0029.
Article 4 : respect des conditions d'agrément et abrogation
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1 17 Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du SIRACEDPC,
TIFFANY
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Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1 18 VILHOVNAIM
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1 19 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1 20 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-23-00005
2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément
modificatif + Annexe 1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 21 PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles pas et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,
VIVALIANS à Martin-Église
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 1122-17, R 143-111, R 143-12 et R 143-31;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 22 Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, VIVALIANS à Martin- Église ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à MT Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant la demande de modification d'agrément SSIAP du 17 mars 2026 déposée par le centre de formation VIVALIANS, suite au changement d'adresse de son siège social, désormais implanté au 19, rue des Frères Robbe 76370
MARTIN-EGLISE ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1° : objet
Les articles 1°,2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, VIVALIANS à Martin-Église susvisé, sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 :
L'adresse du siège social au 7° alinéa de l’article 1* est modifié comme suit :
« Adresse du siège social : 19, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN-ÉGLISE »
Article 3 :
L'article 2 est modifié comme suit :
« La liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1, laquelle annexe
pourra être mise à jour indépendamment dudit arrêté. »
Article 4 :
L'article 4 est modifié comme suit :
« En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 23 Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. »
Article 5:
Les autres articles restent inchangés.
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 7 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 24 mars 2026.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du SIRACEDPC,
Signe num ériquement par TIFFANY WEYNACHTER 1657850
ND : C=FR. O=MINISTERE INTERIEUR, O1D. 26.4.97=NTFR-
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1657850 sur.
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 24 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 25 YILHOVNAIM
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 26 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 27 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-26-00006
Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation
pour le rectorat de Normandie d'un examen de
formateur aux premiers secours citoyens (PAE
FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation pour le rectorat de Normandie d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 28 E 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation pour le rectorat de Normandie d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 30 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-24-00005
20260309-Arrêté renouvellement PFG
Petit-Quevilly
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG Petit-Quevilly 31 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 24 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 modifié les 28 novembre 2023 et 10 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0013 de l’établissement de la société par actions simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS Nanterre n° 542 076 799] sis 8 place Henri Barbusse – 76140 LE PETIT-QUEVILLY exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59ème année – N° 179 A – 18 septembre 2025) relatives à l’avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire Départemental d’une « réorganisation juridique d’OGF » par un projet de fusion absorption de la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169 069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d’habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1er juillet 2024 ainsi que l’extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG Petit-Quevilly 32 Vu notamment l’attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L’établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » sis 8 place Henri Barbusse – 76140 LE PETIT-QUEVILLY exploité par Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ; Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 26-76-0013.
Article 3 - Conformément à l’article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 13 mars 2026.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG Petit-Quevilly 33 Article 4 - En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d’échéance à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur la Maire de la Commune de Petit- Quevilly (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG Petit-Quevilly 34 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-24-00004
20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin 35 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 24 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 modifié les 28 novembre 2023 et 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0022 de l’établissement de la société par actions simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS Nanterre n° 542 076 799] sis 2 bis avenue Victor Hugo – 76360 BARENTIN exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59ème année – N° 179 A – 18 septembre 2025) relatives à l’avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire Départemental d’une « réorganisation juridique d’OGF » par un projet de fusion absorption de la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169 069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d’habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin 36 Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1er juillet 2024 ainsi que l’extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l’attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 26 septembre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection de la chambre funéraire située 12 rue Paul Niclausse – 76360 BARENTIN ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L’établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » sis 2 bis avenue Victor Hugo – 76360 BARENTIN exploité par Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ; Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ; Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Soins de conservation (en sous-traitance).
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin 37 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 26-76-0022.
Article 3 - Conformément à l’article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 20 mars 2026.
Article 4 - En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d’échéance à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants : ➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Barentin (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin 38 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-24-00003
20260324-Arrêté renouvellement PFG Rouen
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00003 - 20260324-Arrêté renouvellement PFG Rouen 39 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 24 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 modifié les 28 novembre 2023 et 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0128 de l’établissement de la société par actions simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS Nanterre n° 542 076 799] sis 51 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59ème année – N° 179 A – 18 septembre 2025) relatives à l’avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire Départemental d’une « réorganisation juridique d’OGF » par un projet de fusion absorption de la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169 069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d’habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00003 - 20260324-Arrêté renouvellement PFG Rouen 40 Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1er juillet 2024 ainsi que l’extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l’attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L’établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » sis 51 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN exploité par Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ; Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ; Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 26-76-0128.
Article 3 - Conformément à l’article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 14 mars 2026.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00003 - 20260324-Arrêté renouvellement PFG Rouen 41 Article 4 - En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d’échéance à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
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5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Rouen (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
3 / 3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
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