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Compte-Rendu - 210401 CR CM Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Chizé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210401 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Chizé Séance du conseil Municipal du 1er avril 2021 1

MAIRIE de CHIZÉ

79170

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er avril 2021 (ordinaire)

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Affiché en exécution de l’article L. 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux-mil-vingt-et-un le jeudi premier avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CHIZÉ dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel BARRÉ, Maire

Présents : Mesdames Bernadette BAILLON, Nathalie MEMETEAU, Laetitia LEBRETHON, Jessica VILLERS, Catherine VRIGNAUD,

Messieurs Daniel BARRÉ, Emilien BARRAULT , Dany BLONDIO, Serge BOUTEILLER, Clément GODET , Bernard GUÉRIN, Didier MOUNOURY , Didier VRIGNAUD,

Absents : Diane DESMONTS-BONNET, Rodolphe RAMBAUD,

Secrétaire de séance : Didier MOUNOURY

Date de convocation : 25 mars 2021

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil

Municipal, pour rappel, les membres du conseil le valident.

.1 Approbation du rapport de la CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées

Délibération 2021D_18

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT évalue les charges transférées entre la communauté de communes et ses communes membres.

La CLECT établit un rapport qui est ensuite soumis au vote des communes membres de la communauté de communes.

Les communes doivent délibérer sous trois mois à compter de la notification du rapport.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport de la CLECT du 21 janvier 2021.

.2 Approbation du pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Mellois en Poitou

Délibération 2021D_19

La loi Engagement et Proximité promulguée le 27 décembre 2019 prévoit l’organisation d’un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance au sein des conseils communautaires à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux.

Le conseil communautaire de Mellois en Poitou a délibéré le 22 octobre 2020 en faveur de la rédaction et l’élaboration de ce Pacte de Gouvernance.

Le projet de pacte de gouvernance a été envoyé aux communes le 22 janvier 2021.Commune de Chizé Séance du conseil Municipal du 1er avril 2021 2

Il a été présenté lors de la Conférence des Maires du 14 janvier 2021.

Chaque commune sera invitée avant le 22 mars 2021 à délibérer pour donner son avis sur le projet de Pacte.

L’enjeu du Pacte de gouvernance est :

 d’identifier les outils permettant de renforcer les dispositifs et de conforter le lien commune communauté.

 d’identifier ces modalités dans le schéma de gouvernance.

Sont notamment évoqués dans le projet de Pacte de gouvernance de Mellois en Poitou :

 La présentation du schéma de gouvernance et la place des communes dans les instances consultatives;

 Les modalités de participations des communes dans la gouvernance ;

 Les orientations sur le Projet de territoire, le Pacte financier et fiscal et le schéma de mutualisation ;

 Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

 Le rôle renforcé de la conférence des maires qui sera destinataire des ordres du jour du prochain conseil communautaire. Le conseil communautaire sera par ailleurs informé des points examinés en conférence des maires.

Le projet de pacte de gouvernance sera soumis au conseil communautaire pour délibération, après avis des conseils municipaux.

Lors du débat, les élus se sont interrogés sur l'absence d'information sur les indemnités versées aux président et vice-présidents dans le pacte de gouvernance.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, approuve le pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Mellois en Poitou.

.3 Approbation du Compte administratif 2020 budget Lotissement

Délibération 2021D_20

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Dany BLONDIO, Adjoint au Maire en charge des finances, le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020 Budget Lotissement dressé par Monsieur Daniel BARRÉ ;

Considérant que les écritures du Maire sont conformes ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, la majorité des membres présents (12 voix pour, le maire s'étant retiré), adopte le Compte Administratif de l’exercice 2020 qui laisse apparaître les résultats suivants pour le LOTISSEMENT DE CHIZÉ :

 Excédent de fonctionnement : 0.00 €

 Excédent d’investissement : 0.00 €

.4 Approbation du Compte de gestion 2020 budget Lotissement

Délibération 2021D_21

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, lesCommune de Chizé Séance du conseil Municipal du 1er avril 2021 3

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, les titres de recettes émis et les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2020 ;

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur Daniel BARRÉ, et du compte de Gestion du Trésorier ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents (13 voix pour),

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2021 ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexés ;

 Déclare que le compte de gestion dressé par le Trésorier, pour l'exercice 2020,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

.5 Approbation du budget primitif 2021 budget Lotissement

Délibération 2021D_22

Considérant l’obligation législative de voter le Budget Primitif avant le 15 avril 2021,

Ayant entendu l’exposé de Messieurs Daniel BARRÉ et Dany BLONDIO, rapporteurs du Budget Primitif 2021 du Lotissement,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents (13 voix pour), ADOPTE le Budget Primitif 2021 du lotissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

1. Section de fonctionnement : 112 300,00€

2. Section d’investissement : 111 400,00€

.6 Vote des taxes foncières 2021

Délibération 2021D_23

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2021,

Vu les informations transmises par les services fiscaux (consultables en mairie aux horaires habituels d'ouverture) :

Compte-tenu de la réforme de la taxe d'habitation, la commune recevra désormais la part de la taxe foncière votée en 2020 par le Département. Ceci permettra de compenser la perte de recettes fiscales.

Le transfert de la part du département se concrétise par la « redescente » du taux départemental de TFB au niveau communal -et par le recalcul de la base de TFB de la commune en intégrant les exonérations et abattements existant au niveau départemental.Commune de Chizé Séance du conseil Municipal du 1er avril 2021 4

Le taux de référence communal pour l’année 2021 est égal « à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune » (art 1640 G CGI).

Le taux de TFPB voté par le département des Deux-Sèvres en 2020 est de 18.88%. Ainsi, le conseil municipal devra voter son taux de TFB 2021 à partir de son taux communal 2020 auquel il convient d'additionner le taux du département 2020. Le vote du taux de TFB 2021 (maintien, hausse ou baisse) se fait à partir de ce nouveau taux de référence. Ainsi, le taux 2020 de TFPB de votre commune s’élevant à 10,17 %, le taux de référence 2021 est de 10,17% + 18,88% = 29.05%

(La TFNB (32,91 % en 2020) n’est pas impactée par la réforme de la TH).

Les effets de cette modification sur les ressources des communes sont "neutralisés". Une allocation compensatrice calculée à partir de la perte annuelle de bases de TFB et du taux de TFB voté par la commune en 2020 sera versée à la commune.

Ainsi, la base de TFB concernant ces établissements baissera en 2021 par rapport à 2020. La perte de recette induite est compensée à hauteur du taux voté en 2020.

Une nouvelle notification adressée par les services fiscaux est susceptible d'intervenir prochainement en cas de modification du coefficient correcteur et donc de son effet.

Monsieur Daniel BARRÉ, Maire, expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux grands impôts locaux : taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti (la taxe d'habitation sur les résidences principales étant progressivement supprimée, son taux n'a plus à être voté), notamment :

 les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,

 les taux appliqués et votés en 2020,

 le produit attendu cette année,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2020 et de les reconduire à l’identique sur 2021 comme suit :

Taux votés pour

2020

Bases d’imposition

prévisionnelles pour 2020

Produit fiscal

attendu 2020

Taxe d’habitation << << <<

Taxe foncière sur le bâti 29,05% 592 700 € 172 179 €

Taxe foncière sur le non bâti 32,91% 56 600 € 18 627 €

TOTAL : 190 806 €

.7 Déclaration d'intention d'aliéner 13 rue des Ponts - parcelle B407

Délibération 2021D_24

Considérant la mise en vente de la parcelle cadastrée B0407 d'une superficie totale de 180 m2, comprenant l'immeuble situé 13 rue des Ponts de la Boutonne ;

Monsieur le Maire présente les plans et les informations obtenues auprès du Notaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, NE SOUHAITE PAS exercer son droit de préemption pour cet immeuble cadastré B0407Commune de Chizé Séance du conseil Municipal du 1er avril 2021 5

.8 Déclaration d'intention d'aliéner 1place du Château B463

Délibération 2021D_25

Considérant la mise en vente une partie de la parcelle cadastrée B0463 d'une superficie totale de 220 m2, comprenant l'immeuble situé 1 place du Château ;

Monsieur le Maire présente les plans et les informations obtenues auprès du Notaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, NE SOUHAITE PAS exercer son droit de préemption pour cet immeuble cadastré B0463 ;

.9 QUESTIONS DIVERSES

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 22 avril 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

A Chizé, le 7 avril 2021

Le Maire,

Daniel BARRÉ