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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220630 D31)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Système de retraite,
on + Je an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngé!ly a JEUDI 30 JUIN 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D31 - Conditions et modalités d'application des temps partiels en faveur des
agents territoriaux de la Ville
Date de convocation : nn nnrsssssrssrssressssessensnssenenseasennennenennnenenesennnennennes 24 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : ssmssrsnsnssnsnnnessnenenenenenessssenesennense 29
Nombre de présents: ss sssissacsoscscaosenscenetesedenteseesessessnté ds dadoserestescess 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien
BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnmnnnrrrrnrnnsnnennnnnennennnnnnnnnnnnennnnenennnensnnsn es 3
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Philippe BARRIERE à Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à
Micheline JULIEN
Absents eXCUSÉS : ss sessnenananannennnnneneenennnnnennennnnnnnnnssennesmnsennnennennennene 4
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire) et ouvre la
séance.
kkkAX
TÉLÉTRANSMIS AU
: | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220630- 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 06_D31-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le 0 1 JUIL. 2022
Fax : O5 46 32 29 54 Publication dématérialisée le
www.angely.net
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017-211703475-20220630-2022_06_D31-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30 juin 2022
N° 31 - Conditions et modalités d’application
des temps partiels (TP) en faveur des agents de la Ville
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles L612-1 à L612-15,
L115-1 à L115-6, L823-1 à L823-6 :
Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles LA à LS :
Vu l'Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par
les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels :
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis
du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps
partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;
Vu le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction Publique ;
Considérant l'avis du Comité technique en sa séance du 8 juin 2022 ;
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017-211703475-20220630-2022_06_D31-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30 juin 2022
Considérant ce que suit :
Différentes possibilités d'aménagement du temps de travail existent pour l’agent public dont :
- le temps partiel sur autorisation;
- le temps partiel de droit, pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles ;
- le temps partiel pour raison thérapeutique, pour favoriser l’état de santé de l'agent dans
son retour à l'emploi et/ou permettre à l’agent une rééducation ou une réorientation si
son emploi est devenu incompatible avec son état de santé.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps
complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue
depuis plus d’un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de
droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel
sous réserve de l’intérêt du service.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires exposées
ci-dessus.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités d'application et d'exercice du travail à
temps partiel du personnel communal.
ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
1) Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps
complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue
depuis plus d’un an.
Cette autorisation ne peut être inférieure au mi-temps et est accordée sur demande des
intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et
compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
2) Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou
stagiaires et aux agents non titulaires.
Pour l'essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des
situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des
intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
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| Conseil municipal du 30 juin 2022
3) Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPRT)
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé
des agents le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que les agents soient en arrêt de
travail auparavant.
Dans les trois cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel
ou annuel (année scolaire pour le personnel enseignant).
ARTICLE 2 : LES MODALITÉS DU TEMPS PARTIEL DE DROIT
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3*"* anniversaire
ou du 3°" anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption) ;
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint
d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
- aux agents non titulaires handicapés recrutés en application du CGFP ; - aux fonctionnaires relevant des catégories visées au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°
de l'article L.323-3 du code du travail, après avis du service de la médecine de
prévention ;
- aux fonctionnaires et agents non titulaires qui créent ou reprennent une entreprise.
1) Durée et quotité
Les quotités de temps partiel de droit possible sont 50, 60, 70, 80 ou 90 %.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande de l'intéressé, dès lors que les conditions
d'octroi sont remplies.
L'agent qui demande à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devra
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Ces dispositions permettent également à un agent de cumuler, pendant une période limitée, son emploi avec une activité de création ou de reprise d'entreprise (pour une durée maximale d'un an
renouvelable une fois). La demande de l'agent est obligatoirement soumise à l'examen de la
commission nationale de déontologie.
La durée des autorisations est fixée entre six mois et douze mois renouvelables par tacite
reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.
A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision d’un temps partiel selon les motifs
précédemment énoncés doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses, dans un
délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
L'agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue, à l'issue du temps partiel.
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017-211703475-20220630-2022_06_D31-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
|. Conseil municipal du 30 juin 2022
2) Mise en œuvre
La demande initiale de temps partiel de droit devra être adressée à la Ville, à l'attention du
service RH par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de
réception, remise en main propre, etc.) mentionnant :
- le point de départ de la période, ainsi que durée de la période à temps partiel (un an ou
moins) ;
- le volume d’heures de travail à temps partiel ;
- le motif de sa demande de temps partiel.
Pour les personnels enseignants, ce délai est fixé par la réglementation au plus tard au 31 mars
précédant l'ouverture de l’année scolaire.
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période
pourront intervenir, à la demande :
- de l'intéressé dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,
- de Mme la Maire ou son représentant, si les nécessités du service et notamment une
obligation impérieuse de continuité le justifient.
Le demandeur devra respecter un délai de prévenance de deux mois avant le début du passage à
temps partiel projeté sous peine de voir sa demande de prolongation refusée.
La réintégration anticipée à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours
pour motif grave et sans délai, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du
ménage ou de changement dans la situation familiale, sur demande de l'intéressé.
L'agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue, à l'issue du temps partiel.
3) Rémunération
La rémunération de l’agent à temps partiel est calculée au prorata de sa durée effective de
service lorsque sa quotité est égale à 50 %, 60 % ou 70 %.
Par contre, les quotités de 80 % et de 90 % sont rémunérées respectivement 6/7" (85,7 %)
et 32/35" (91,4 %) de la rémunération du temps de travail de l'agent. La quotité de 90 % n'est
pas applicable aux agents demandant un temps partiel de droit.
Cette proratisation s'applique également à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), aux primes et
indemnités au contraire du supplément familial de traitement (SFT).
En cas d'annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l'année : l'agent percevra la
même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée.
4) Validation de la collectivité
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de droit par l'autorité
territoriale sous réserve des nécessités de service, si l’état de santé de l’agent le justifie et/ou
compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
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Publié le 01/07/2022
Conseil municipal du 30 juin 2022
Elle prend la forme d'un arrêté qui fixe les conditions d'exercice du temps partiel.
Tout refus doit être précédé d'un entretien et motivé.
En cas de refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail
à temps partiel, les agents publics peuvent saisir la commission administrative paritaire
compétente.
ARTICLE 3 : LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE D'UN TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
L'autorisation est accordée sur demande de l’intéressé, sous réserve des nécessités du service.
1) Durée et quotité
L'autorisation ne peut être inférieure au mi-temps.
La durée des autorisations est fixée entre six mois et douze mois renouvelables par tacite
reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.
A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision d’un temps partiel sur autorisation doit
faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses, dans un délai de deux mois avant le
début de la période souhaitée.
2) Mise en œuvre
La demande initiale de temps partiel sur autorisation devra être adressée à la Ville, à l’attention
du service RH par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de
réception, remise en main propre, etc.) mentionnant :
- le point de départ de la période, ainsi que durée de la période à temps partiel (un an ou moins) ;
- le volume d’heures de travail à temps partiel ;
- le motif de sa demande de temps partiel.
Pour les personnels enseignants, ce délai est fixé par la réglementation au plus tard au 31 mars
précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période
pourront intervenir, à la demande :
- de l’intéressé dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée ;
- du service de la médecine de prévention.
Le demandeur devra respecter un délai de prévenance de deux mois avant le début du passage à
temps partiel projeté sous peine de voir sa demande de prolongation refusée.
La réintégration anticipée à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours pour motif grave et sans délai, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du
ménage ou de changement dans la situation familiale, sur demande des intéressés.
L'agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue, à l'issue du temps partiel.
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30 juin 2022
3) Rémunération
La rémunération de l’agent à temps partiel est calculée au prorata de sa durée effective de
service lorsque sa quotité est égale à 50 %, 60 % ou 70 %.
Par contre, les quotités de 80 % et de 90 % sont rémunérées respectivement 6/7°"° (85,7 %)
et 32/35°"° (91,4 %) de la rémunération du temps de travail de l'agent.
Cette proratisation s'applique également à la NBI, aux primes et indemnités au contraire du
supplément familial de traitement (SFT).
En cas d'annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l'année : l'agent percevra la
même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée.
4) Validation
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel sur autorisation est accordée par l'autorité
territoriale sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités
d'aménagement de l'organisation du travail.
Elle prend la forme d'un arrêté qui fixe les conditions d'exercice du temps partiel (où il est fait
figurer la surcotisation de l’agent, notamment).
Tout refus doit être précédé d'un entretien et motivé.
En cas de refus de l'autorisation de travail à temps partiel sur autorisation ou de litige relatif à
l'exercice du travail à temps partiel, les agents publics peuvent saisir la commission administrative
paritaire compétente.
ARTICLE 4 : LES MODALITÉS DU TEMPS PARTIEL POUR RAISONS THÉRAPEUTIQUES (TPRT)
Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, l'agent
public peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
1) Durée et quotité
Les quotités autorisées sont identiques à celles prévues pour le temps partiel sur autorisation,
entre 50 et 99 %.
2) Mise en œuvre
La demande initiale d'autorisation de travailler à TPRT devra être adressée à la Ville, à l'attention
du service RH par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de
réception, remise en main propre, etc.) mentionnant :
- le point de départ de la période, ainsi que durée de la période à temps partiel ;
- le volume d'heures de travail à temps partiel ;
accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Il peut aussi joindre à la
demande des pièces médicales, sous pli confidentiel, à l’attention du médecin agréé.
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30 juin 2022
L'autorisation de travailler à TPRT est accordée après avis favorable concordant du médecin
agréé. L'avis du médecin agréé porte sur la justification du TPRT, la quotité et, si la demande est
en lien avec un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), sur la durée du
TPRT. Si l'avis est différent de celui du médecin traitant, il joint les conclusions médicales sous pli
confidentiel à l'attention du comité médical ou de la commission de réforme du centre de gestion
de la Charente-Maritime.
Les différents avis médicaux ne lient pas la Ville, qui doit apprécier la demande au regard de ces avis.
Le TPRT est accordé pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an pour une
même affection, sur avis du service de la médecine de prévention.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel (quotité) en cours de
période pourront intervenir, à la demande :
- de l'intéressé dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,
- du service de là médecine de prévention.
La réintégration anticipée à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur avis médicaux concordants.
L'agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue, à l’issue du temps partiel.
3) Rémunération
Le traitement indiciaire et le SFT restent maintenus à taux plein.
Une proratisation s'applique à la NBI, aux primes et indemnités au prorata de la durée effective de service.
En cas d'annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l'année : l'agent percevra la
même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée.
4) Validation de la collectivité
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée par l'autorité territoriale sous
réserve des nécessités de service, si l’état de santé de l'agent le justifie et compte tenu des
possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Elle prend la forme d'un arrêté qui fixe les conditions d'exercice du temps partiel (où il est fait figurer la surcotisation de l’agent, notamment).
Tout refus doit être précédé d'un entretien et motivé.
En cas de refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail
à temps partiel, l'agent public peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
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Conseil municipal du 30 juin 2022 |
ARTICLE 5 : L'IMPACT DU TEMPS PARTIEL
1) Les périodes de formation professionnelle durant le temps partiel
Les périodes de formation professionnelle étant incompatibles avec l'exercice des fonctions à
temps partiel (formations obligatoires et formations facultatives en application du CGFP),
l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue, durant la période de formation.
2) L'agent stagiaire (en période probatoire) en temps partiel
a) Durant la période de stage en établissement de formation ou dont le stage comporte
un enseignement professionnel
Les fonctionnaires stagiaires (en période probatoire) dont le statut prévoit l’accomplissement
d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un
enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du
patrimoine et des bibliothèques, etc.) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps
partiel pendant la durée du stage.
b) Durant une session de formation
L'exercice du temps partiel, lors de cette journée de formation, n’est pas suspendu.
Le temps de formation équivaut à la journée normale et habituelle de travail de l’agent (temps
complet, temps non complet, temps partiel, temps annualisé).
3) La durée de la période de stage sans formation obligatoire durant le temps partiel
L'agent stagiaire (en période probatoire) sans formation obligatoire autorisé à exercer son temps
de travail en temps partiel doit effectuer un stage équivalent à un an de service à temps plein.
4) Le congé maladie ordinaire durant le temps partiel
L'agent public à temps partiel en arrêt maladie perçoit un maintien de traitement (plein
traitement ou demi traitement selon la réglementation applicable en la matière) proratisé en
fonction de la quotité du temps partiel.
Si la date de fin de temps partiel intervient alors que l'agent est toujours en arrêt maladie, il est
réintégré à temps plein et bénéficie des droits qui y sont dévolus.
5) Les congés de maternité, de paternité et pour adoption durant le temps partiel
L'agent à temps partiel en congé de maternité, de paternité et pour adoption voit son service à
temps partiel suspendu et retrouve les droits afférents à son temps de travail initial.
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017-211703475-20220630-2022_06_D31-DE
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Publié le 01/07/2022
Conseil municipal du 30 juin 2022
6) L'organisation du temps de travail durant le temps partiel
Le temps partiel est organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel selon les besoins de fonctionnement du service. Lorsqu'il est organisé dans un cadre hebdomadaire,
l'emploi du temps n’est pas obligatoirement fixe. Il peut varier d'une semaine à l'autre. Le
nombre annuel de week-end travaillés est modulé selon les besoins du service et n'est pas
obligatoirement diminué pour l’agent à temps partiel.
7) L'avancement et la promotion interne durant le temps partiel
Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps complet pour
l'avancement et la promotion interne.
8) Les heures effectuées au-delà du temps partiel
Les heures effectuées au-delà du temps partiel (de droit et sur autorisation) sont payées en
heures complémentaires jusqu'à 35 heures puis elles sont payées en heures supplémentaires au-
delà des 35 heures.
Le nombre d'heures supplémentaires maximal par mois qu'un agent à temps partiel peut
effectuer correspond à 25 heures.
Cependant, l'agent placé en TPRT est exonéré d'heures complémentaires ou supplémentaires.
9) Les droits à congés annuels durant le temps partiel
Les droits à congés annuels sont les mêmes que les agents à temps plein : la durée des congés est
égale à cinq fois leurs obligations de service.
10) La retraite CNRACL et le temps partiel
La possibilité de surcotiser concerne tous les temps partiels sauf les temps partiels de droit pour
élever un enfant de moins de trois ans.
Le choix de surcotiser doit être formulé en même temps que la demande de temps partiel.
La retenue est appliquée sur le traitement indiciaire brut (NBI comprise) correspondant à un
agent stagiaire et titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Les autres
primes ne sont pas prises en compte dans l'assiette de la surcotisation.
La prise en compte de la durée non travaillée surcotisée est limitée à quatre trimestres sur
l'ensemble de la carrière (huit (8) trimestres pour un fonctionnaire handicapé dont l'incapacité
permanente est au moins égale à 80 %).
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017-211703475-20220630-2022_06_D31-DE
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Publié le 01/07/2022
Conseil municipal du 30 juin 2022 l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'instauration des modalités d'application des temps partiels, exposées ci- dessus au bénéfice des agents de la Ville.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220630-
2022_06_D31-DE | ( 1 JUIL 707? Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou AR Sous-préfecture le d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
Publication dématérialisée le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022