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Déliberation - 20220630 D4
Déliberation - 20220630 D11
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220630 D11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ eañ REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dANnSéLy nca JEUDI 30 JUIN 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D11 - Crématorium du Val de Saintonge - Modifications tarifaires
Date de convocation ? ssssssssssasssasoscensecssscseséonsocsseéessensssscnsééensesensssancnsesnese 24 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : ns ssnsnsnsneneneacsosonnananesesensssssessnsennsnse 29
Nombre de présents: ...............svmmnaasnsoniiainiiiiess 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien
BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés avant donné POUVOÏIF : nnnnnensnnenenrenoscsnsemananannnnes een onsennnaneneeneneune 3
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Philippe BARRIERE à Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à
Micheline JULIEN
Absents eXCUSÉS ? ssssssoconasnenessonisennseassmionnnonsenenaanenennreecnnonsnneenncnenenetssene 4
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire) et ouvre la
séance.
EE EEE)
TÉLÉTRANSMIS AU
à | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220630- 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022_06_D11-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le _{} 1 JUIL. 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D11-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30 juin 2022
N° 11 - Crématorium du Val de Saintonge -
Modifications tarifaires
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération du Conseil municipal du 29 mars 2018, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a attribué
la concession du service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien-
maintenance et l’exploitation d’un crématorium au groupement des sociétés Poitou Granit
Pompes Funèbres et FUNECAP OUEST qui ont créé la Société Crématorium du Val de Saintonge.
Le contrat de concession signé le 4 juin 2018 est entré en vigueur le 25 juin 2018. Il a été conclu
pour une durée de 29 ans avec un délai de mise en service de l'équipement de 22 mois à compter de la date de signature du contrat.
Les dispositions tarifaires de ce contrat prévoient notamment une révision annuelle de la grille
tarifaire applicable au 1°’ janvier de chaque année (article 27).
Toutefois, suite à l'avenant n° 2 au contrat de concession du service public pour le financement,
la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un crématorium qui
autorise, notamment, le remplacement des columbariums initialement prévus par des cavurnes
en pierre et des espaces d’inhumation des cendres sous plantations végétales, il convient de
modifier la grille tarifaire pour appliquer cette substitution de prestation de service.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la nouvelle grille tarifaire ci-jointe dont
l'application sera mise en œuvre à partir du 1°’ juillet 2022.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimi
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
o délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception sous le n° 017-211703475-20220630- par le représentant de l'Etat.
2022 06 _D11-DE
AR Sous-préfecture le Û 1 JUIL. 2022
Publication dématérialisée le 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D11-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022