Conseil Municipal - CM JUILLET 2019

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Conseil Municipal - CM JUILLET 2019 Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM JUILLET 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Éducation, COMMUNE DE BAGARD

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DELIBERATIONS

SEANCE DU 10 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf et le dix du mois de juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bagard, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry BAZALGETTE, Maire.

Etaient présents : BAZALGETTE Thierry, BENIRBAH Dahbia, ROUSSEL Yves, MAERTEN David, BINAND Marianne, FRONT Marie-Josèphe, BENOI Bruno, DUMAS Sylvie, GAZEL Yannick, BERNARD Clémence, BROUSSE Mickaël, CARLE Pierre, MAZY Annie, MAURIN Daniel, LOBIER Monique, MAZUC Chantal

Absents excusés : VEZY Anne, ARNAUD Ingrid, FREVILLE Franck

Absents :

Procurations : De Mme Vezy à Mme Binand,

De Mme Arnaud à Mme Bernard,

De M. Freville à M. Maurin

Conformément à L’article L 2121-15 du CGCT Mme DUMAS Sylvie est désignée comme secrétaire de séance.

LE POINT 1 EST SUPPRIME DE L’ORDRE DU JOUR.

2019_07_02 : ACQUISITION DES VOIES DU LOTISSEMENT DU CARRIOL. AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR EFFECTUER TOUTES LES DEMARCHES ET FORMALITES S’Y RAPPORTANT. DELEGATION A DONNER A MME DAHBIA BENIRBAH POUR SIGNER L’ACTE EN LA FORME

ADMINISTRATIVE QUI SUIVRA.

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire fait un bref historique de la situation :

Le lotissement du Carriol a été créé en 2007. En 2013, l’association syndicale des colotis a demandé à la commune de prendre en charge la voirie et les réseaux du lotissement. Le Conseil Municipal avait donné un accord de principe.

Cependant, il s’avère qu’une partie de la voie de ce lotissement est constituée de servitudes de passage réparties sur quatre parcelles différentes. Or, l’un des propriétaires refuse de céder à la commune la part du chemin se trouvant sur sa propriété. La commune ne peut donc pas mettre en œuvre l’article L318-3 du code de l’urbanisme portant transfert d’office et classement des voies du lotissement.Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acquérir à l’euro symbolique chacune des parcelles constituant la voie de ce lotissement hormis la partie de la parcelle AI 924 dont la servitude demeurera.

Ce chemin restera dans le domaine privé de la commune.

Il précise que l’acte sera établi en la forme administrative et que lui-seul étant habilité à recevoir et à authentifier cet acte, il convient de désigner un adjoint pour représenter la commune lors de sa signature. (articles L1311-13 et L1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (19 voix pour) :

- d’acquérir à l’euro symbolique :

 la parcelle AI 914 appartenant à l’association des colotis du lotissement  la partie de la parcelle AI 918 constituant la servitude du lotissement appartenant à M. Delconfetto Thierry

 la partie de la parcelle AI 935 constituant la servitude du lotissement appartenant à M. Gravil Stéphane

 la partie de la parcelle AI 923 constituant la servitude du lotissement appartenant à M. Bartolo Lucien

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités se rapportant à cette procédure

- de désigner Madame Dahbia BENIRBAH, 1ère adjointe, pour représenter la commune lors de la signature de l’acte correspondant

Les écritures comptables correspondant à ces acquisitions seront constatées dans la comptabilité communale.

2019_07_03 : DECISION MODIFICATIVE POUR PRENDRE EN CHARGE L’ACHAT DE LA VOIE DU LOTISSEMENT DU CARRIOL.

Rapporteur : David MAERTEN

Monsieur Maerten indique que l’achat de la voirie du lotissement du Carriol n’a pas été prévu lors de l’élaboration du budget communal.

Par ailleurs, tous les frais concernant la révision du PLU ont été réglés et il reste un reliquat sur ce programme.

Il propose donc le virement de crédit suivant :

Dépenses en moins

Dépenses en plus

9096/202 : Frais de PLU 2014

1 100

€

9118/2112 : Impasse du

Carriol

1 100

€ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) décide d’accepter cette proposition.

2019_07_04 : DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’INTEGRATION D’UN AMORTISSEMENT. Rapporteur : David MAERTEN

Monsieur Maerten explique que lors de la comparaison de l’inventaire communal avec l’état de l’actif du receveur, une différence est apparue : un amortissement n’a pas été mandaté par la commune.

Pour permettre la régularisation de cette écriture, il faut prévoir les crédits nécessaires.

Monsieur Maerten propose donc les virements de crédits suivants :

En fonctionnement :

Dépenses en moins

Dépenses en plus

012/6215 : Personnel affecté

par la collectivité de

rattachement

396 €

042/6811 : Dotation aux

amortissements

396 €

En investissement :

Recettes en moins

Recettes en plus

16/1641 : Emprunt en euros

396 €

040/281562 :

Amortissement des

immobilisations corporelles

396 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) décide d’accepter cette proposition.

2019_07_05 : PROJET DE MODIFICATION DU REGLEMENT DU FOYER. Rapporteur : Marianne BINAND

Madame Binand rappelle qu’un règlement intérieur du foyer de Bagard a été approuvé le 22 septembre 2015 et modifié le 22 juin 2018. Il règle les conditions d’utilisation du foyer tant pour les associations que pour les particuliers.

Elle présente ensuite un document qui a été soumis à la commission du foyer et qui n’a soulevé aucune remarque de sa part. Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de ce nouveau règlement décide de l’approuver à l’unanimité (19 voix pour)

Le document est annexé à la présente délibération.

2019_07_06 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE D’ANDUZE.

Rapporteur : Daniel MAURIN

Monsieur Maurin rappelle que les enfants de la commune, élèves du collège Florian à Anduze, bénéficient de différentes activités au sein de l’Association Sportive du Collège en dehors des heures de cours.

Chaque année l’association demande une participation de la commune de 10 € par adhérents. Pour l’année 2018-2019 ce sont 35 collégiens qui ont participé aux activités. La demande porte donc sur une subvention de 350 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) décide l’attribution de cette subvention.

2019_07_07 : ATTRIBUTION EVENTUELLE D’AUTRES SUBVENTIONS Rapporteur : Daniel MAURIN

Monsieur Maurin indique que la commune a été saisie de deux autres demandes de subvention :

- la première émane de M. Matthieu Locheron habitant de la commune. Les Eclaireurs unionistes de France dont il fait partie a le projet d’animer des activités pour des enfants d’une école roumaine en partenariat avec Terre des Enfants.

La commission d’attribution des subventions propose d’accorder 100 € - La seconde vient de l’association Le Langage des Papillons de Tornac qui mène des actions d’insertion auprès de jeunes âgés de 15 à 30 ans

Le commission d’attribution des subventions propose de ne pas donner suite à cette demande.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) décide de suivre les propositions de la commission et de verser 100 € à l’association des Eclaireurs Unionistes de France.

2019_07_08 : AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION AVEC GEDICOM POUR LA GESTION DE L’AUTOMATE D’APPEL.Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Dans le cadre de sa compétence « Sécurité Publique et Risques Majeurs » Alès Agglomération a souhaité mettre en place un système d’alerte à la population pour ses propres besoins et ceux de ses communes membres. L’Agglomération a signé un marché public avec la société GEDICOM concernant un abonnement à un automate d’appel.

L’objet de la convention est de définir les modalités de fonctionnement de la plate- forme ainsi que la prise en charge du coût de l’abonnement et des frais téléphoniques pour les alertes lancées par les communes.

L’abonnement est pris en charge par l’Agglomération. Les frais téléphoniques relatifs aux campagnes lancées par les communes sont à leur charge.

La durée de la convention est de 5 ans soit jusqu’au 30 avril 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention et en avoir délibéré, autorise le Maire à signer ce document au nom de la commune. (19 voix pour)

2019_07_09 : AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU GARD CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE.

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la bibliothèque de Bagard est redevenue de compétence communale.

C’est donc à la commune désormais de signer la convention de partenariat avec le Département via sa Direction du Livre et de la Lecture (DLL).

Dans le cadre de cette convention, la DLL :

- Prête des documents (livres, CD, DVD)

- Prête des expositions

- Assure des formations

- Donne un accès à son portail pour la médiathèque numérique

- Peut octroyer des aides financières

- ...

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention et en avoir délibéré, autorise le Maire à signer ce document au nom de la commune. (19 voix pour)

2019_07_10 : MODIFICATION EVENTUELLE DU PUP CANICOULE ET PRADAS SUITE AU CHANGEMENT DE PARCELLAIRE.

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2018 instaurant un périmètre de PUP (Projet Urbain Partenarial) dans le quartier Canicoule et Pradas.

Depuis la situation a évolué : la parcelle AN 126 fait l’objet d’une Déclaration Préalable valant division qui concerne aussi la parcelle AN 144.

Par ailleurs, il convient d’aménager la voirie.

Pour toutes ces raisons le périmètre du PUP doit être modifié ainsi que la répartition entre les différents propriétaires.

Le tableau ci-dessous fait apparaître la surface desservie pour chaque propriétaire ainsi que la longueur de réseau concernée :

Parcelles

Surface

Longueur

du réseau

d’eau

Longueur du

réseau

d’assainissement

Longueur du

réseau

électrique

Longueur

de voirie

AN 126-

144

4 408 m² 100 m 100 m 100 m 100 m

AN 239 5 161 m² 105 m 105 m 105 m 105 m

AN 133-

134

1 555 m² 235 m 155 m 220 m 220 m

Pour rappel les travaux à financer sont les suivants :

- Réseau d’eau D 63/75 sur 105 m ; coût : 14 750 € HT

- Réseau d’eau D 33/40 sur 130 m ; coût : 6 500 € HT

- Réseau d’assainissement gravitaire sur 155 m : coût 20 000 € HT

- Réseau électrique sur 220 m : coût 12 263.74 € HT

Se rajoute la voirie pour un coût de 15 840 € sur 220 m.

La répartition entre les différents propriétaires est donc la suivante :

RESEAUX

Part AN 126-

144

en €

Part AN 239

en €

Part AN 133-

134

en €

TOTAL

Eau DN 63/75 5 566.51 7 057.17 2 126.31 14 750.00

Eau DN 33/40 0 0 6 500.00 6 500.00

Assainissemen

t

5 113.04 6 482.26 8 404.71 20 000.00

Electricité 2 208.92 2 800.45 7 254.36 12 263.74

Voirie 2 853.07 3617.10 9 369.83 15 840.00

TOTAL 15 741.55 19 956.98 33 655.21 69 353.74

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-11-3 et L332-11-4 Vu la Déclaration Préalable déposée sur les parcelles AN 133 et AN 134 en vue de construire

Vu la Déclaration Préalable déposée sur les parcelles AN 126 et AN 144 en vue de construire

Considérant que pour permettre l’urbanisation de ces parcelles il est nécessaire de procéder à des extensions de réseaux (eau, assainissement, électricité) et à l’aménagement du chemin rural

Considérant que ces travaux vont bénéficier également à la parcelle AN 239

Décide

- de modifier le périmètre de PUP comme indiqué sur la carte ci-jointe dans lequel la commune s’engage à réaliser des extensions de réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité et d’aménager le chemin rural pour un montant total de 69 353.74 €. La durée de ce périmètre est fixée à 15 ans.

- de mettre à la charge des futurs constructeurs ou aménageurs la part de financement des réseaux comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l’indice TP01 (travaux publics – index général tous travaux). Cette actualisation s’applique lors de la signature de la convention PUP.

Le Conseil Municipal autorise par ailleurs M. le Maire à signer une convention PUP avec le propriétaire ou le futur propriétaire des parcelles AN 126 et AN 144 et de fixer sa participation à 15 741.55 € comme susmentionné.

DECISIONS PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire fait part des décisions suivantes :

N° de décision

Objet

2019_02

Actualisation du loyer avec FPS TOWERS : 6 036.72 €

2019_03

Actualisation de la Redevance d’Occupation du Domaine

Public pour les réseaux de transport et de distribution

d’électricité : 380.71 €

2019_04

Actualisation de la Redevance d’Occupation du Domaine

Public pour les travaux sur les ouvrages électriques : 38.07

€

2019_05

Actualisation de la Redevance d’Occupation du Domaine

Public pour les réseaux de distribution de gaz : 371.77 €

2019_06

Actualisation de la Redevance d’Occupation du Domaine

Public routier par France Telecom : 2 799.73 €

2019_07

Virement de crédit : 105 564 € du compte 020 dépenses

imprévues

Vers le compte 9119/2184 et 9119/21318 Sinistre Hangar