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Déliberation - ?jet download=
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Prayssac.
Lien du pdf (Déliberation - ?jet download=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Mairie &e Prayrsac
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU LOT 2024-001 MAIRIE DE PRAYSSAC
Le Maire de la Commune de Prayssac,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-1 à L161-13 et R161-25 à R161-27,
Vu, le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à
laliénation de chemins ruraux,
Vu la fiche de procédure des règles applicables en matière d'aliénation des chemins ruraux du 26 mars 2021, établie par la Préfecture du Lot ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-092 en date du 15/11/2018 décidant de la mise à l'enquête publique du projet d'aliénation d'une partie du chemin rural du Nouel,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêéteur pour le département du
Lot au titre de l'année 2024 ;
Considérant, que le Commissaire-Enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête.
ARRETE
Article 1er : Date et durée de l'enquête Publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la Commune de Prayssac
{Lot}, relative au :
o Projet d'atiénation d'une partie du chemin rural « du Nouel », Du vendredi 24 mai 2024 à 9 H 00 au lundi 10 juin 2024 à 19 H 00, pour une durée de
18 jours consécutifs.
Article 2 : Désignation du Commissaire-enquêteur et Permanences Monsieur Robert MARTEL, officier de l'armée de terre à la retraite, est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur et se tiendra à la disposition du public, sans rendez-vous, en mairie de Prayssac :
o Le vendredi 24 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00
o Le lundi 10 juin 2024 de 16 h 00 à 19 h 00
Article 3 : Dossier d'Enquête Publique et observations du public
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront tenus à la disposition du public en Mairie de Prayssac pendant toute la durée de l'enquête, du 24 mai 2024 au 10 juin 2024 inclus.
Ces pièces seront consultables :
o Le lundi, vendredi et samedi de 09 h 00 à 12 h 00
o Les mardi, mercredi et jeudi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17h 30 afin que le public puisse prendre connaissance. L'ensemble sera consultable sur le site internet de la commune www.prayssac.fr
Chacun pourra formuler éventuellement ses observations :
o Sur le registre d'enquête aux jours et heures d'ouverture de la Mairie indiqués ci-dessus,
o Par courrier adressé à Monsieur le Commissaire-Enquêteur (Mairie de Prayssac — 46220 Prayssac), qui les annexera au registre, o Par courriel : commissaire.enqueteur-46@hotmail.com , impérativement avant le 10 juin 2024 à 19 H 00, qui sera annexé au registre d'enquête (préciser en objet « enquête voirie »). 11 sera donc de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées,
adresse ….),
o Au Commissaire-Enquêéteur, en mairie, le premier jour de l'enquête, le vendredi 24 mai 2024 de 9 H 00 à 12 H 00 et le dernier jour de l'enquête le
lundi 10 juin 2024 de 16 H 00 à 19 H O0.
o Il est également possible de contacter le Commissaire-Enquêteur par téléphone au 07 81 02 80 81, afin de convenir d'un rendez-vous, en particulier pour échanger par visioconférence.
Toute personne pourra également, à sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête publique dès publication de cet arrêté.
Article 4 : Publicité de l'enquête
Le présent arrêté sera affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie, aux extrémités des lieux concernés et
sur le site internet de la commune (https://www.prayssac.fr).
Un avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux (La Dépêche du Midi et Le Petit Journal).
Article 5 : Information des propriétaires riverains
Le présent arrêté sera notifié avec l'avis d'enquête publique aux propriétaires riverains concernés, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR).
Article 6 : Clôture de l'enquête
A la date de clôture de l'enquête publique, le lundi 10 juin 2024, le Registre d'enquête sera clos par le Commissaire-Enquêteur, qui, dans un délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de Prayssac avec ses conclusions.
Article 7 : Décision intervenant au terme de l'enquête
Ensuite, le conseil municipal délibérera. La délibération et le dossier d'enquête seront adressés par le Maire à la Préfecture du Lot. Si le conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du Commissaire Enquéteur, la délibération devrait être motivée.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Prayssac aux jours et heures d'ouverture habituels et par voie dématérialisée sur le site internet de la Commune www.prayssac.fr. Cette mise à disposition durera une année à compter de la date de clôture, par le Commissaire
Enquêteur, de l'enquête publique.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au Code des relations entre le public et l'administration.
Article 8 : Voie de recours
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut-être exercé devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète du Lot et à Monsieur le Commissaire Enquêéteur.
Prayssac le 26 avril 2024
Madame le Maire
Fabienne SIGAUD Acte rendu exécutoire
Après dépôt en préfecture le :
Et publication ou notification du :
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification.