Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
PLS.ADIL74
1
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS
ENTRE LA CC FIER ET USSES ET PLS-ADIL 74
Année 2023
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
Représentée par son Président, Monsieur CARELLI Henri
Habilitée aux présentes en vertu de la délibération n°2023-93 en date du 26 octobre 2023
ET :
L'association "Pour le Logement Savoyard – Agence Départementale d'Information sur le Logement
(PLS.ADIL 74)"
Représentée par sa Présidente, Madame TERMOZ Aurore
PREAMBULE :
Les missions de l’ADIL, Agence départementale d’information logement (ADIL) sont définies par l’article L
366-1 CCH « …informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de
logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects
juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif,
contentieux ou commercial ».
L’ADIL de Haute -Savoie fait partie du réseau ANIL/ANIL qui compte 82 agences sur l’ensemble du territoire
Pour observer au mieux les marchés locatifs locaux et informer en toute transparence les citoyens, l’Etat et ses partenaires ont mis en place un réseau d’observatoires locaux des loyers. Ces observatoires constituent un outil pour le pilotage des politiques publiques de l’habitat, un outil pour la transparence du marché locatif et produisent des informations sur les montants de loyer des logements du secteur privé (donc hors logements sociaux).
Ces observatoires peuvent être portés uniquement par une association ou un GIP. Sur le département de la Haute-Savoie, seule l’ADIL a été pressentie et sollicitée pour porter l’observatoire local des loyers.
La mise en place de l’observatoire local des loyers a été actée dans le cadre du comité de pilotage qui a eu lieu le 9 septembre 2022 et qui a permis de réunir autour de la table les principaux partenaires locaux : Etat local, collectivités locales, représentants locaux des professionnels, professionnels, FNAIM, UNPI, Action logement…. PLS.ADIL74
2
Une première collecte de données a été réalisée pour l’année 2022 et présentée aux partenaires le 28
septembre 2023. La collecte 2023 va elle s’engager en octobre 2023.
Par ailleurs, l’Observatoire Local des Loyers a été agréé par l’Etat le 27 juillet 2023, validant ainsi le
processus engagé et la méthodologie employée.
Selon l’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014, la participation à un OLL est obligatoire pour les
collectivités soumises au décret sur la taxe sur les logements vacants (TLV).
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FIER ET USSES apporte son soutien
à l’association PLS.ADIL 74 pour la mise en place et le fonctionnement de l’observatoire local des loyers.
ARTICLE 2 : Engagements de l’Association
L’association s’engage à :
• Collecter, traiter les données nécessaires à la connaissance des loyers sur les unités urbaines
concernées par l’observation (selon un zonage à dire d’experts valisé par l’ANIL). Ce zonage est
susceptible d’évoluer les années suivantes pour aller vers un zonage iso-loyers. L’ADIL s’engage à
respecter les prescriptions méthodologiques définies par un comité scientifique, instance
nationale : collecte à la fois auprès des particuliers et des professionnels, définition précise du
champ d’enquête et agrément possible par le ministre en charge du logement
• L’ADIL s’engage à publier et à diffuser les données et les résultats sur www.observatoire-des- loyers.org. Il s’agit de données anonymisées, avec un accès spécifique pour les chercheurs. Ces données sont centralisées par l’ANIL pour le contrôle et le traitement statistique.
La diffusion des données et des résultats doit respecter les principes suivants : minimum de 50
observations, publication dans les conditions prescrites par le comité scientifique et mise en ligne
sur un portail commun à l’ensemble des observatoires. Sur le site du réseau des observatoires des
loyers, qui mutualise l’information de ces 34 observatoires locaux, il est possible de :
1. Connaître l’évolution des loyers, sur une ville ou un quartier ;
2. Lire les analyses des loyers selon la période de construction ou
l’ancienneté d’occupation ;
3. Accéder aux résultats en Open Data ;
4. Participer à l’enquête sur les loyers. PLS.ADIL74
3
• Réunir une fois par an le comité de pilotage de l’observatoire afin de présenter officiellement les résultats. L’ADIL organisera également des comités techniques au cours de l’année, aussi souvent que de besoin.
• Faire apparaître, dans tout support d’information et de communication institutionnelle
(plaquettes, rapports d’activités, informations d’ordre général…) la participation de FIER ET USSES
• Solliciter chaque année la participation de FIER ET USSES par courrier avant le 30 juin de l’année
N, accompagné du rapport d’activité et bilan financier de l’année N-1 et du budget prévisionnel
de l’année N. Pour 2023, du fait de la double collecte, l’appel de cotisation pour 2023 est fait à
l’issue du comité de pilotage du 28 septembre 2023.
• Informer officiellement et par écrit de tout changement intervenant dans ses statuts.
ARTICLE 3 : Engagement financier
Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement s’est établi à 118 924 euros. L’Etat
apporte une subvention représentant 50% à 60% du budget. Le financement complémentaire est le fait
des autres partenaires (collectivités, CGLLS, Conseil départemental…)
Pour 2023, le budget prévisionnel s’établit à 173 772 euros. Pour accompagner l’association PLS.ADIL 74
dans la mise en place et la collecte de données, FIER ET USSES s’engage à lui octroyer une subvention de
700 € pour l’année 2023 (calculée sur la base d’une participation de l’Etat à concurrence de 94 031€ et du
département à concurrence de 10 000€).
(Voir Annexes 1 et 2).
Cette somme sera versée en une fois à la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : Effet
La présente convention prend effet à sa signature et concerne les dépenses engagées au titre de la collecte
de données pour l’année 2023.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. PLS.ADIL74
4
ARTICLE 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 6 : Litige
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif de Grenoble.
Fait à Annecy, le
Fait en double exemplaire,
Pour FIER ET USSES Pour PLS.ADIL 74
Le Président La présidente PLS.ADIL74
5
Annexe 1
Budget réalisé 2022 et prévisionnel 2023
Recettes
Dépenses
Recettes 2022 2023
Etat 63 431 94 031
Département 0 10 000
EPCI 55 516 70 000 CA GRAND ANNECY 25 000 22 240
CA ANNEMASSE AGGLO 17 972 12 220
CA ANNEMASSE AGGLO surcollecte 2023 0 10 500
CA THONON AGGLO 5 392 7 467
CC ARVE ET SALEVE 1 200 2 017
CC PEVA 952 3 987
CC GENEVOIS 5 000 3 520
CC PAYS DE GEX 0 5 730
CC QUATRE RIVIERES 0 607
CC FIER ET USSES 0 700
CC SOURCES DU LAC D'ANNECY 0 768
CC FAUCIGNY GLIERES 0 244
Excedent N-1 23
TOTAL 118 947 174 054
OLL
Dépenses 2022 2022 2023 Dépenses 2023
Cabinet INFUSION : 100 824 79 200 Le Terrain
* Recherche préparatoire 6 600 2 400 * Préparation
* Collecte et enrichissement des données 55 176 67 200 Le Terrain - fichiers - phoning - contrôle
* Contrôle interne 3 828 4 800 * Qualification du fichier
s/total 65 604 4 800 * Suivi et livrables
* acquisition fichiers agences et locataires 8 442
* Recueil téléphonique 11 556
* Collecte Thonon et Pays d'Evian 13 902
* Transmission et formation successeur 1 320
s/total 35 220 15 000 Divers surcollecte et imprévus
Achat de fichiers complémentaire (quote-part 2022) 10 000 34 572 Achat fichier + logiciel automat. (quote-part 2023)
Poste Chargé d'études ADIL 5 000 35 000 Poste + charges Chargé d'études ADIL
Animation, montage, charges générales ADIL 3 100 10 000 Animation, communication, charges générales ADIL
TOTAL 118 924 173 772 TOTAL
Excedent/perte 23 282 Excedent/perte
OLL PLS.ADIL74
6
Annexe 2
Répartition de la participation des EPCI en fonction du nombre de logements observés.
Insee Communes Zonage OLL EPCI Population (RP 2020)
Nombre de
logements (RP
2020)
Total
logements
/EPCI
%
74272 Sillingy UU Annecy CC Fier et Usses 5 480 2 319
74152 Lovagny UU Annecy CC Fier et Usses 1 271 575 2 894 1,18%
74104 Doussard UU Annecy CC Sources du Lac d'Annecy 3 626 2 345
74147 Lathuile UU Annecy CC Sources du Lac d'Annecy 1 018 716
74072 Chevaline UU Annecy CC Sources du Lac d'Annecy 195 96 3 157 1,29%
74010 Annecy UU Annecy Grand Annecy 131 766 74 191
74213 Poisy UU Annecy Grand Annecy 8 522 3 899
74112 Epagny Metz-Tessy UU Annecy Grand Annecy 8 271 3 866
74242 Saint-Jorioz UU Annecy Grand Annecy 6 151 3 671
74267 Sevrier UU Annecy Grand Annecy 4 151 2 498
74019 Argonay UU Annecy Grand Annecy 3 508 1 567
74067 Chavanod UU Annecy Grand Annecy 2 803 1 134
74108 Duingt UU Annecy Grand Annecy 1 020 718 91 545 37,38%
74012 Annemasse UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 37 485 20 118
74133 Gaillard UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 10 350 7 255
74298 Vétraz-Monthoux UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 9 360 4 459
74305 Ville-la-Grand UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 9 031 4 670
74094 Cranves-Sales UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 7 069 3 214
74008 Ambilly UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 6 014 4 000
74229 Saint-Cergues UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 3 682 1 818
74040 Bonne UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 3 246 1 590
74118 Étrembières UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 2 612 1 426
74153 Lucinges UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 1 594 911
74158 Machilly UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 1 104 539
74145 Juvigny UU Annemasse CA Annemasse Les Voirons 629 298 50 297 20,54%
74220 Reignier-Ésery UU Annemasse CC Arve et Salève 8 150 4 052
74211 Pers-Jussy UU Annemasse CC Arve et Salève 3 145 1 453
74185 Monnetier-Mornex UU Annemasse CC Arve et Salève 2 332 1 177
74021 Arthaz-Pont-Notre-Dame UU Annemasse CC Arve et Salève 1 646 781
74197 Nangy UU Annemasse CC Arve et Salève 1 629 836 8 298 3,39%
74243 Saint-Julien-en-Genevois UU Annemasse CC du Genevois 15 739 8 699
74082 Collonges-sous-Salève UU Annemasse CC du Genevois 3 973 2 424
74016 Archamps UU Annemasse CC du Genevois 2 621 1 628
74201 Neydens UU Annemasse CC du Genevois 2 271 1 142
74044 Bossey UU Annemasse CC du Genevois 1 010 607 14 500 5,92%
74087 Contamine-sur-Arve UU Annemasse CC Faucigny Glières 2 256 1 006 1 006 0,41%
01354 Saint-Genis-Pouilly UU Annemasse CC Pays de Gex 14 274 6 518
01160 Ferney-Voltaire UU Annemasse CC Pays de Gex 10 612 6 285
01313 Prévessin-Moëns UU Annemasse CC Pays de Gex 8 948 4 599
01419 Thoiry UU Annemasse CC Pays de Gex 6 119 2 987
01281 Ornex UU Annemasse CC Pays de Gex 4 591 2 197
01401 Sergy UU Annemasse CC Pays de Gex 2 209 1 000 23 586 9,63%
74128 Fillinges UU Annemasse CC Quatre Rivières 3 525 1 667
74162 Marcellaz UU Annemasse CC Quatre Rivières 1 067 494
74122 Faucigny UU Annemasse CC Quatre Rivières 646 327 2 488 1,02%
74281 Thonon-les-Bains UU Thonon CA Thonon Agglomération 36 626 21 396
74263 Sciez UU Thonon CA Thonon Agglomération 6 375 3 580
74005 Allinges UU Thonon CA Thonon Agglomération 4 767 2 033
74013 Anthy-sur-Léman UU Thonon CA Thonon Agglomération 2 253 1 314
74163 Margencel UU Thonon CA Thonon Agglomération 2 235 1 041
74020 Armoy UU Thonon CA Thonon Agglomération 1 398 628
74121 Excenevex UU Thonon CA Thonon Agglomération 1 231 734 30 726 12,55%
74119 Évian-les-Bains UU Thonon CC Pays d'Evian et Vallée d'Abondance 9 117 7 087
74218 Publier UU Thonon CC Pays d'Evian et Vallée d'Abondance 7 499 4 142
74200 Neuvecelle UU Thonon CC Pays d'Evian et Vallée d'Abondance 3 181 1 885
74154 Lugrin UU Thonon CC Pays d'Evian et Vallée d'Abondance 2 511 1 597
74166 Marin UU Thonon CC Pays d'Evian et Vallée d'Abondance 1 885 891
74172 Maxilly-sur-Léman UU Thonon CC Pays d'Evian et Vallée d'Abondance 1 451 797 16 399 6,70%
Total 244 897 100%