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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 66
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 66)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023 CS L
Publié le 11/07/2023 G
ID : 074-247400567-20230706-DEL 2023 66-DE
2023-66
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 6 juillet
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la CCFU à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 30 juin 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 29 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET,
Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCO, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT
Procurations :
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Sylvie LE ROUX à Roland NEYROUD
Brigitte TERRIER à François DAVIET
Secrétaire de séance : Yvan SONNERAT
N° 2023-66 : Arrêt du second Programme Local de l'Habitat
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président délégué à l'aménagement du territoire, rapporteur
Par délibération du 13/10/2020, la CCFU à lancé l'élaboration de son second Programme Local de l'Habitat {PLH}, document cadre de la politique de l'habitat pour les six prochaines années.
Après avoir été arrêté le 9 mars 2023, le projet du PLH communautaire a été transmis pour avis aux communes membres et au Syndicat Mixte du Scot du Bassin Annécien qui disposaient d'un délai de deux mois pour délibérer.
Les sept communes de la CCFU ont émis Un avis favorable au projet de PLH {La Balme de Silingy le 27/03/2023, Mésigny le 28/03/2023, Lovagny le 29/03/2023, Choisy le 06/04/2023, Sallenôves le 11/04/2023, Nonglard le 13/04/2023 et Sillingy le 15/05/2023).
La commune de Silingy suggère qu'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal soit élaboré dans la continuité de ce PLH.
AU VU des délibérations transmises par les communes, aucune demande de modification n'a été exprimée sur le projet de PLH.
Le Syndicat Mixte du SCOT du bassin Annécien a également émis Un avis favorable en date du 06/06/2023. Etabli au-delà des délais réglementaires des 2 mois dont disposait le SCOT pour émettre son avis, le PLH dispose donc d'un avis favorable tacite. Maïs il est à noter néanmoins que la délibération du SCOT du 06/06/2023 ne recommande pas d'évolution du projet de PLH,
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, et dans le cadre
réglementaire de la procédure d'approbation, le Conseil Communautaire doit procéder au 2ème arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat.
Après l'arrêt du projet de PLH tel que prévu dans le cadre de la présente délibération, la phase de validation administrative sera poursuivie telle qu'elle est définie aux articles L. 302-2, R302-8 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230706-DEL 2023 66-DE
Ainsi, la CCFU transmettra le projet de PLH à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie qui le soumettra pour avis au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH). Ce CRHH dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Il s'en suivra une nouvelle délibération du Conseil communautaire pour adoption définitive du PLH qui deviendra exécutoire.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'arrêter le projet de Programme Local de l'Habitat tel qu'il figure en annexe de la présente délibération ;
-__ D'autoriserle Président à transmettre le projet de PLH à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie chargé de le soumettre à l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement ;
._ D'autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdlits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de ia présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Yvan SONNERAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY