Compte-Rendu - 1er+avril+(1)

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Compte-Rendu - 1er+avril+(1) Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1er+avril+(1))Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département du Nord

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Canton de Lille 6

———————-

MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

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Réunion du Conseil Municipal

1er avril 2021

Présents : PAU André - LECOMPTE Jean Marc - PÉRÉ Ghislaine - DESAULTY Gérald - VANHOUCKE Patricia - CHIRAT Frédéric - ROSE Brigitte - DRUART Ludovic - BONNEL Michèle - LEPETIT Francis - MOLIN Patrick - LIBOSSART Marie Christine - CACHOT Delphine - LEBLANC William - PLATAUX Elisabeth - LECLERCQ Fernand -

Excusés ayant donné pouvoir : CRÉPIN Josiane - NIELSEN Marie Paule - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - COUPPÉ Nathalie - PETIT Jean Christophe - VENANT Stéphanie

Absents : BARTIER Régis - DEFIVES Alain - MOLLET Philippe -PLÉ Coline2

I Approbation du compte rendu de la dernière réunion

M. le Maire interroge les membres du conseil sur les éventuels commentaires qu’ils souhaiteraient formuler sur le compte rendu de la précédente séance du conseil. Aucune observation n’est formulée.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II 2021/08 : Approbation du compte de gestion dressé par le comptable du trésor

M. Druart , adjoint aux finances, présente la délibération.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes de la collectivité validés par le comptable à l’ordonnateur. M. le Maire précise que le compte de gestion est égal au compte administratif.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve.

Vote : unanimité

III 2021/09 : Adoption du compte administratif 2020

M. Druart, adjoint aux finances, présente la délibération, le maire ayant été invité à se retirer. Le compte administratif constitue la version consolidée de l’exercice budgétaire 2020. Il s’agit des résultats de l’exercice présentés par l’ordonnateur. Il retrace les mouvements de recettes et des dépenses de l’année. M. Druart précise qu’il est en tout point conforme au compte de gestion et soumet la délibération au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020/22 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020.

L’adjoint aux finances expose au conseil municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Druart, adjoint aux finances,3

après en avoir délibéré, décide d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

Résultat de l’exercice

2016

Résultat

de clôture

Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent Excédent

Opérations de l’exercice 3 776 310,31 € 4 196 961,86 € 420 651,55 € 1 266 692,34 €

Investissement Dépenses Recettes Déficit Excédent

Opérations de l’exercice 656 697,29 € 403 784,59 € 252 912,70 € 64 492,26 €

Les 2 sections cumulées Dépenses Recettes Excédent Excédent

Opérations de l’exercice 4 433 007,60 € 4 600 746,45 € 167 738,85 € 1 331 184,60 €

Vote : unanimité

M. le Maire reprend ses fonctions de Président de séance et remercie vivement les membres de l’assemblée délibérante de la confiance qui lui est accordée par le vote de cette délibération. Il souligne les difficultés rencontrées au cours de l’exercice 2020 et souhaite un retour rapide à une situation normalisée.

IV 2021/10 : Affectation du résultat

M. Druart, adjoint aux finances, présente la délibération.

Le résultat de fonctionnement de l’exercice s’élève à 420 651,55 € portant ainsi le résultat de clôture à 1 266 692,34 €.

Etant donné que le résultat de clôture de la section d’investissement (64 492,26 €) auquel les restes à réaliser ont été soustraits (32 640,48 €) est positif, aucun besoin de financement n’est constaté en section d’investissement.

Pour cette raison, il est proposé d’affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement d’un montant de 1 266 692,34 € au compte 002 intitulé excédent antérieur reporté.

Considérant les règles applicables en M14 selon lesquelles, il est nécessaire d’attendre le vote du compte administratif de l’exercice 2020, pour procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020, effectivement constaté en fonctionnement, Considérant que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 s’élève à

+ 420 651,55 € (délibération n°2021/09) et le résultat de clôture de 2020 à 1 266 692,34 € (délibération n° 2021/08 compte de gestion, tableau A 14),

Détail du calcul :

excédent de la section d’investissement + 64 492,26 €

report des dépenses - 32 640,48 €

report des recettes 0 €

RESTE 31 851,78 €4

Besoins de financement de la section d’investissement : 0 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter :

 La somme de 0 € au compte 1068

 Le solde de 1 266 692,34 € au compte 002

Vote : unanimité

V 2021/11 : Taux d’imposition 2021

M. le Maire présente la délibération. Il rappelle que la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation (suppression totale par tranche annuelle de 30 % des 20 % restants jusqu’en 2023). En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place : les communes se voient ainsi transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour cela, il est nécessaire de majorer le taux communal fixé pour la TFPB (23,05) du taux appliqué dans le département du Nord en 2020, à savoir 19,29 %. Le taux de TFPB s’élèvera, par conséquent à 42,34 %. M. le Maire précise également que cette réforme devra être expliquée. Il sera nécessaire de faire preuve de pédagogie auprès de la population qui constatera le passage d’un taux communal de 23,05 % à 42,34 % bien que la municipalité ait fait le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1639A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition.

Pour mémoire, la loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation. Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Désormais, le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19,29 %, doit s’additionner au taux communal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition donc de reconduire les taux appliqués depuis 2008, d’y ajouter, conformément à la loi, le taux de la part départementale.

Taux 2020 Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés

bâties

23,05 % 42,34 % (23,05 % + 19,29 %)

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties

79,43 % 79,43 %

Vote : unanimité

VI 2021/12 : Attribution des subventions aux associations

M. Chirat, adjoint aux associations, présente la délibération. Il rappelle que l’attribution des subventions a été un exercice particulier cette année. La crise sanitaire a paralysé la plupart des associations.

L’examen de leurs finances a révélé un statu quo : moins de recettes mais également mois de dépenses.

Les associations sportives ont été particulièrement touchées par la baisse du nombre5

d’adhérents. C’est pourquoi, M. Chirat propose d’attribuer 15 € supplémentaire par adhérent perdu, manquant.

Une aide particulière est attribuée à l’association de gymnastique volontaire, compte tenu des difficultés que l’association a rencontrées ces derniers mois (perte d’adhérents, changement de présidence).

A l’inverse, le club des aînés voit sa subvention diminuer quelque peu, compte tenu de l’absence d’activité.

L’UNC n’a pas souhaité formuler de demande d’aide cette année au regard des difficultés que le monde associatif connaît depuis maintenant plus d’un an.

M. Chirat les remercie vivement. La subvention accordée à l’amicale des donneurs de sang a également diminué (finances satisfaisantes).

L’effort consenti par la collectivité s’élève à 22 400 € cette année (contre 21 350 € en 2020). Dans le cadre de l’organisation du forum des associations, un effort supplémentaire est prévu puisque les élus se sont engagés à tenir, le débit de boisson provisoire et d’en reverser les bénéfices à l’ensemble des associations

M le Maire soumet la délibération au vote, et ce, ligne par ligne, en veillant à ce que les élus membres de certaines associations ne prennent pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions pour 2021 comme suit :

ASSOCIATIONS 2020 2021 NPPV POUR CONTRE ABST.

Olympic Hallennois 6000 6600 22

Judo club GV’K Danse 3500 4400 22

Tennis de table hallennois 1300 1800 22

Tennis club hallennois 500 500 22

Pétanque hallennoise 150 150 22

Club de gymnastique volontaire 700 1500 22

Club loisir et détente d’Hallennes (club des aînés) 4000 3000 22

Collectionneurs hallennois 150 150 22

Jardiniers hallennois 500 500 22

UNC 550 0 1 (M. Lecompte) 21

Comité des fêtes de la place de l’église 1000 1000 22

Association de parents d’élèves 700 700 22

Information coordination entr’aide 250 250 22

Secours populaire 500 500 22

Amicale des donneurs de sang 550 350 22

Les doigts magiques 150 150 22

Au plaisir de lire 150 150 22

Restauration et sauvegarde de l’église 550 550 2 (Mme Péré et Mme Nielsen)

20

Les Boutchous 150 150 22

Archange 0 0 22

TOTAL SUBVENTIONS 21350 224006

VII 2021/13 : Reprise sur provisions : Gendarmerie

M. Druart présente la délibération. Il rappelle que la commune a signé un bail emphytéotique administratif d’une durée de 35 ans en 2009. La commune verse en tant que locataire à la SCI SIPARI VELIZY un loyer trimestriel et perçoit de la Gendarmerie un loyer (bail de sous-location signé avec la commune). Ces opérations ont permis de provisionner les excédents (différence positive entre loyer versé par la commune et celui qu’elle perçoit de la Gendarmerie) les premières années.

En 2021, un déficit de 127 842,09 € est prévu ; c’est pourquoi il y a lieu de voter une reprise sur provision égale à ce montant. Le solde de la provision s’élèvera à 31 492,49 €. Pour cette raison, il est également proposé à l’assemblée délibérante d’affecter 196 887,59 € à l’article 6815 afin de reconstituer la provision et ainsi anticiper les éventuelles dépenses à venir liées à la Gendarmerie.

M. le Maire précise que les négociations en cours avec la SCI SIPARI VELIZY devraient permettre à la commune de rééquilibrer cette opération (prolongation de la durée du bail de 10 ans, diminution du coût du contrat de maintenance et suppression de la progressivité du bail).

La gendarmerie d’Hallennes lez Haubourdin est opérationnelle depuis janvier 2009.

Le montage financier est le suivant : la commune a signé un bail emphytéotique administratif d’une durée de 35 ans.

La commune verse donc en tant que locataire de la SCI SIPARI VELIZY GENDARMERIE D’HALLENNES, un loyer trimestriel versé à terme échu et qui variera chaque année en fonction de l’évolution des taux prévus au contrat.

En parallèle, la gendarmerie avec laquelle nous avons signé un bail de sous- location nous verse un loyer trimestriel à terme à échoir et dont le montant évoluera 1 fois tous les 3 ans en fonction de l’indice national du coût de la construction.

Cette évolution différente du loyer perçu et du loyer versé a pour conséquence de ne pas avoir un équilibre annuel entre les dépenses et les recettes de cette opération.

Pour cette raison, il est important de provisionner les années où les recettes sont supérieures aux dépenses afin de ne pas mettre en difficulté le budget communal les années où ce sont les dépenses qui seront supérieures aux recettes.

Pour cette treizième année, nous allons percevoir 603 475,72 € de la gendarmerie équivalent à 4 trimestres. Nous allons verser, quant à nous, 4 trimestres + la maintenance, l’assurance et les impôts fonciers soit un total de 731 318,11 €

Il nous manque donc 127 842,39 € cette année que nous vous proposons de reprendre sur la provision qui s’élèvera donc à 31 492,49 €.

Compte tenu de la diminution progressive du montant provisionné, nous proposons d’imputer la somme de 196 887,59 € à l’article 6815 afin d’anticiper les éventuelles difficultés financières liées à la gendarmerie. La provision s’élèvera par conséquent à 228 380,08 €7

Chaque début d’année, le calcul sera fait pour savoir si la commune est bénéficiaire ou non sur l’année en cours afin, soit d’augmenter notre provision, soit de procéder à une reprise sur provision si nécessaire.

Cette provision sera utilisée pour l’équilibre budgétaire de la gendarmerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à une reprise sur provision, ainsi qu’à une augmentation de notre provision.

Vote : unanimité

VIII 2021/14 : Budget primitif 2021

M. Druart , adjoint aux finances, présente la délibération.

En préambule, il précise que l’ensemble des documents transmis aux conseillers municipaux (maquette du compte administratif 2020, maquette du budget primitif 2021, note de présentation synthétique du budget primitif) ont été débattus lors de la commission finances du 22 mars dernier.

Après avoir rappelé la nature des dépenses et des recettes composant les différents chapitres budgétaires, M. Druart a soumis au vote le budget, et ce, ligne par ligne. M. le Maire a souhaité remercier l’ensemble du personnel pour leur engagement au cours de l’année 2020 et souligne le faible taux d’absentéisme constaté.

Il précise également que le prélèvement prévu en 2021 au titre de la loi SRU a été minoré grâce à l’effort financier consenti par la commune dans le cadre de la vente du terrain situé rue Jean Jaurès sur lequel 6 logements sociaux ont été construits.

M. le Maire, en conclusion, fait état de la capacité de désendettement de la commune : le nombre d’années nécessaires pour éteindre la dette bancaire de la collectivité s’élève à 4 ans et 6 mois (seuil critique fixé à 11-12 ans). L’ensemble des ratios financiers présentés démontre la bonne santé financière de la commune d’Hallennes lez Haubourdin

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget suivant :

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE LIBELLE MONTANT Abstention Pour Contre

RECETTES

002 Excédent antérieur reporté 1 266 692,34 € 22

013 Atténuation de charges 5 000,00 € 22

70 Produit de gestion courante 200 025,00 € 22

73 Impôts et taxes 2 135 754,00 € 22

74 Dotations et participations 526 000,00 € 228

75 Autres produits de gestion courante 614 000,00 € 22

77 Produits exceptionnels 0,00 € 22

78 Reprise sur provision 127 842,39€ 22

TOTAL 4 875 313,73 € 22

DEPENSES

011 Charges à caractère général 1 767 808,39 € 22

012 Charges de personnel 2 073 000,00€ 22

65 Autres charges de gestion courante 183 710,00 € 22

023 Virement à la section d’investissement 150 000,00 € 22

66 Charges financières 51 892,17 € 22

67 Charges exceptionnelles 2 500,00 € 22

68 Dotations aux provisions 196 887,59 € 22

042 Dotations aux amortissements et provisions 417 597,69 € 22

014 Atténuation de produits 31 917,89 € 22

TOTAL 4 875 313,73 € 22

INVESTISSEMENT

CHAPITRE LIBELLE MONTANT Abstention Pour Contre

RECETTES

001 Excédent d’investissement reporté 64 492,26 € 22

021 Virement de la section de fonctionnement 150 000,00 € 22

10 Dotations, fonds et réserves 0,00 € 22

13 Subventions d’investissement 0,00 € 22

16 Emprunt et dettes assimilées 0,00 € 229

040 Amortissements des immobilisations 417 597,69 € 22

TOTAL 632 089,95 € 22

DEPENSES

OFI Emprunt 200 000,00 € 22

20 Immobilisations incorporelles 45 000,00 € 22

21 Immobilisations corporelles 387 089,95 € 22

23 Immobilisation en cours 0,00 € 22

TOTAL 632 089,95 € 22

IX 2021/15 : Vente du chemin communal cadastré Z 487-Modification M. le Maire présente la délibération. Afin de mener à bien la cession du chemin communal cadastré Z487, et conformément à l’article L161-10 du Code rural, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à organiser une enquête publique.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020/51 du 8/10/2020. Vu le code rural, et notamment son article L161-10,

Vu le code rural, notamment les articles R161-25 et R161-26 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin communal.,

Considérant que le chemin rural cadastré Z 487, n’est pas (ou plus) utilisé par le public (chemin aujourd’hui inaccessible).

Compte tenu de la désaffection du chemin, il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.

Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-constater la désaffectation du chemin rural,

-décider de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du code rural,

-de demander à M. le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

Vote : unanimité10

X 2021/16 : Renouvellement des membres de l’association foncière intercommunale de remembrement d’Erquinghem le sec, Escobecques et

Hallennes lez Haubourdin

M. le Maire présente la délibération. Le renouvellement des membres de l’AFIR est nécessaire à l’issue de la tenue des élections municipales. Les communes membres (Erquinghem le Sec, Escobecques et Hallennes lez Haubourdin) sont ainsi tenues de désigner 3 propriétaires de fonds inclus dans le périmètre remembrement.

Pour mémoire, l’association a pour but de participer à l’entretien des chemins bordant les terres situées dans le périmètre, signaler les éventuels défauts d’entretien et ainsi éviter les débordements et inondations.

Il est proposé au conseil municipal de désigner comme titulaires M. Guy Marin, Mme Monique Desquins et comme suppléante Mme Patricia Vanhoucke, Vice-Présidente du CCAS, lequel est propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il est nécessaire de renouveler les membres de l’association foncière intercommunale de remembrement dans les communes d’Erquinghem le Sec, Escobecques et Hallennes lez Haubourdin, il est demandé à chacune des communes concernées de désigner 3 propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement, exploitant ou non, conformément au code rural et à la décision du Préfet fixant le nombre de propriétaires désignés. Les deux premiers seront titulaires, le troisième suppléant.

Il est rappelé que selon l’article R133.3 du code rural, l’association est administrée par un bureau qui comprend :

-le maire ou conseiller municipal désigné par lui

-des propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour 6 ans, moitié par le conseil municipal et moitié par la chambre d’agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées à l’article R121.18

-un délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Plusieurs personnes remplissant les conditions sont proposées par Monsieur le Maire pour être candidats

-Monsieur Guy Marin, chemin d’Escobecques à Hallennes Lez Haubourdin -Madame Monique Desquins née Lemaire, 122 rue Faidherbe à Santes

-Madame Patricia Vanhoucke, 91 sentier de l’église, Hallennes lez Haubourdin

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner :

Comme titulaire :

-Monsieur Guy Marin, chemin d’Escobecques à Hallennes Lez Haubourdin -Madame Monique Desquins née Lemaire, 122 rue Faidherbe à Santes

Comme suppléant :

-Madame Patricia Vanhoucke, 91 sentier de l’église, Hallennes lez Haubourdin

Vote : unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 20h28.