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unknown - Annexe 3 Protocole daccord transactionnel projet
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (unknown - Annexe 3 Protocole daccord transactionnel projet)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Télécommunications et internet,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
(Article 2044 du Code civil)
Préambule :
Le protocole d’accord transactionnel a pour but de régler amiablement entre les parties y prenant part, un différend financier né ou à naître dans le cadre de leurs relations contractuelles conformément à l’article 2044 du Code civil.
Exposés des faits :
La commune de Petit Canal a contractualisé avec le groupement représenté par Nathalie RUFFIN en tant que mandataire non solidaire composé de Couleur et Patrimoine, GEOSCAN 3D, ECP Brouks, SECO structures études et conception et Caraïbes paysages, pour la réalisation d’une mission de Diagnostic et programmation pour la mise en valeur de l’ancienne prison MHI de PETIT CANAL, le 28 février 2023.
Un marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence a été conclu en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et R2122-8 du code de la commande publique, pour un montant HT de 37 525,00€ HT sous le numéro 2023-CME-004.
La répartition suivante a été actée entre les cotraitants et acceptée par le maître d’ouvrage :
Désignation de l’entreprise Prestations concernées Montant HT Couleur et Patrimoine, Nathalie
RUFFIN
Diagnostics architectural, ERP et Sanitaire –
Programmation
12 000,00€
GEOSCAN 3D Relevés topographiques et architecturaux 4 000,00€ ECP BROUKS Estimation des montants prévisionnels de travaux
8 450,00€
SECO Structure études et
conception
Diagnostic et programme structurels 8 000,00€
Caraïbes Paysages Diagnostic, analyse et programmation paysagère
5 075,00€
Le marché a été exécuté dans les délais prévus et l’admission des prestations est intervenue sans réserve par le maître d’ouvrage en date du 25 Août 2023.
Le mandataire a informé le maître d’ouvrage de la défaillance de son cotraitant ECP Brouks qui avait en charge la mission relative à l’estimation des montants prévisionnels de travaux.
En effet, le mandataire a fait parvenir au maître d’ouvrage les échanges de mails avec son cotraitant : - Mail du 30 Mai : demande d’échanges pour point sur les dossiers en cours - Mail du 05 Juin : relance et demande d’échanges
- Mail du 16 Juin : demande de la tenue d’atelier transversal et proposition de date - Mail du 29 Juin : Proposition de date pour rencontre avec le maître d’ouvrage - Echanges SMS
L’ensemble des tentatives du mandataire sont restées vaines. Aucune réponse n’a été apportée par le cotraitant ECP Brouks. Cependant, le 16 Mai, l’ECP Brouks avait encore des échanges avec son mandataire.
Le mandataire et le cotraitant SECO se sont substitués à l’ECP Brouks pour la réalisation de la part de mission lui incombant. Aucun avenant n’a été réalisé. Par mail en date du 03 Août, le mandataire demande à l’ECP Brouks de procéder à la facturation de la prestation et à la rétrocession en faveur des cotraitants ayant réalisé la mission. Aucune réponse n’a été apportée par celui-ci.
Le 29 Août, le mandataire informe le maître d’ouvrage de son impossibilité d’obtenir d’accord avec son cotraitant et demande la rétrocession des honoraires dévolus à la mission « estimation des montants prévisionnels de travaux » aux cotraitants Nathalie RUFFIN, Couleur et Patrimoine et SECO.
Le 29 Août par courrier avec accusé de réception, le mandataire acte la défaillance de son cotraitant ECP Brouks et l’informe des dispositions sollicitées auprès de la maîtrise d’ouvrage pour la rétrocession des honoraires. La correspondance a été reçue le 04 septembre.
Le marché conclu avec le groupement s’est terminé en juillet au regard du calendrier annexé à l’acte d’engagement.
En outre, aucun avenant n’a été réalisé dans les délais de validité du marché afin d’acter la défaillance du cotraitant et permettre sa substitution. Aussi, aucun paiement ne peut être effectué en dehors des conditions initiales du marché.
Au regard de l’article L.2197-5 du code de la commande publique et des faits exposés, les parties ci-après désignés auront recours au protocole d’accord transactionnel afin de régler les litiges nés de l’exécution des prestations.
En effet, en l’absence de modification du marché le maître d’ouvrage ne peut accéder à la demande de rétrocession d’honoraire formulée par le mandataire.
Cependant, la prestation ayant été réalisée entièrement il convient de rémunérer le groupement en conséquence. Afin de pallier le litige à naître, les parties ont convenu amiablement d’avoir recours au présent protocole d’accord transactionnel.
Le mandataire a dument été habilité par son cotraitant SECO à agir pour son compte et en ses lieu et place dans le cadre de présente transaction par un pouvoir en date du 07 septembre. ENTRE LES PARTIES CI-APRES DESIGNEES :
Commune de Petit Canal
Hôtel de ville
17, rue de l’église
97131 PETIT CANAL
Représenté par Monsieur Blaise MORNAL, le Maire
d’une part,
et
Couleur et Patrimoine
6, rue Delgrès – Appt 45
97110 POINTE A PITRE
Représenté par Madame Nathalie RUFFIN
et
SECO Structures Etudes et Conception
12, Route de l’Hôtel
Cabout – Monplaisir
97170 PETIT-BOURG
Représenté par Monsieur Alex TELEMAQUE
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Le cotraitant ECP Brouks est considéré comme défaillant et ne peut prétendre à rémunération dans le cadre des prestations objet du présent protocole
ARTICLE 2 : Les entreprises Couleur et Patrimoine représentée par Nathalie RUFFIN et SECO représentée par Alex TELEMAQUE s’étant substituées au cotraitant défaillant ECP Brouks percevront la rémunération liée à la mission « estimation des montants prévisionnels de travaux » d’un montant de 8 450,00€ HT.
ARTICLE 3 : Le paiement sera effectué selon la répartition jointe au présent protocole et approuvée par le maître d’ouvrage
ARTICLE 4 : Les parties désignés ci-dessus s’engagent à renoncer à tout litige en cours ou à venir portant sur le même objet que celui de la présente transaction.
ARTICLE 5 : Le directeur général des services et le responsable des services financiers sont chargés pour chacun de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l’exécution du présent protocole.
ARTICLE 6 : Le présent protocole a été approuvé et l’autorisation a été donné au maire de procéder à sa signature lors du conseil municipal du XXXX conformément à la délibération n° XXXX
Monsieur le Maire
Blaise MORNAL