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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-019
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-04-22-00001 - Arrêté n° 2025-12 portant délégation de
signature à Mme Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot
(2 pages) Page 3
46-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-13 portant délégation de
signature aux sous-préfets de permanence (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Lot
46-2025-04-22-00001
Arrêté n° 2025-12 portant délégation de
signature à Mme Julia LE FUR, directrice de
cabinet de la Préfète du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00001 - Arrêté n° 2025-12 portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot 3 ES
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 2025-12
portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
le décret en date du 3 avril 2025 nommant Mme Julia LE FÜR sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-40 du 3 mai 2017 modifié, portant organisation de la préfecture
du Lot ;
la décision en date du 7 août 2014 nommant M. Yann LE ROY en tant qu'adjoint au directeur
de cabinet;
la décision en date du 13 mars 2017 nommant M. Yann LE ROY, attaché principal
d'administration, en tant que chef du service des sécurités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Julia LE FUR sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète du Lot, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du champ de
compétences de la direction des services du cabinet: tout arrêté, acte, décision, titre,
correspondance administrative, pièce comptable et document notamment :
- les commissions médicales du permis de conduire ;
- les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire ;
- les décisions d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont
l'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue (article L. 325-1-2 du code de la route);
- les levées d'immobilisation ;
- les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s'est servi
pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue (article L. 325-1-2 du code de la route);
- l'ordre donné en urgence de dessaisissement d'une arme soumise à autorisation ou
déclaration pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00001 - Arrêté n° 2025-12 portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot 4 Sont exclues de la présente délégation: les circulaires et instructions générales à portée
décisionnelle.
En l'absence, ou en cas d'empêchement de Mme Julia LE FUR, délégation est donnée à M. Yann LE
ROY, attaché principal d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la préfète du Lot,
chef du service des sécurités, à l'effet de signer tous actes, correspondances administratives, et
décisions ainsi que les documents comptables relevant du champ de compétences de son
service, ainsi que celles relevant du champ de compétences de la direction des services du
cabinet: tous arrêtés, actes, décisions, titres, correspondances administratives, pièces
comptables et documents.
En l'absence, ou en cas d'empêchement de Mme Julia LE FUR, délégation de signature est donnée
a Mme Sylvie BOUVET, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions : tous actes,
correspondances administratives, et décisions ainsi que les documents comptables relevant du
champ de compétences de son bureau.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Julia LE FUR, lors des
permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des trois arrondissements
du Lot, dans les matières ci-après :
- les arrêtés décidant des obligations de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi d'un
étranger et l’interdiction de retour ;
- les arrêtés décidant du placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés et de la détention des demandes
de prolongation de cette rétention :
- les arrêtés portant assignation à résidence d’un étranger ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques en application des articles L. 32131 et
suivants du code de la santé publique ; |
- la délivrance des laisser-passer et des autorisations de sorties du territoire pour les mineurs ;
- la légalisation des signatures des maires et adjoints sur les documents destinés à l'étranger.
Article 3 : Délégation de gestion est donnée en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués et en
tant que représentants du pouvoir adjudicateur à concurrence de 5 000 € HT à Mme Julia LE FUR,
directrice de Cabinet et M. Yann LE ROY, adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des
sécurités, en l'absence de la directrice.
Article 4 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture en utilisant les
cartes achat de niveau 1 et 1 bis du marché BNP PARIBAS, imputées sur le programme 354, dans la
limite des plafonds fixés par le marché pour une capacité de 5 000 € par an -carte de niveau 1- et
10 000 £ par an -carte de niveau 1 bis, à Mme Julia LE FUR, directrice de Cabinet, et autorisation
est donnée pour engager les dépenses de la préfecture en utilisant la carte achat de niveau 1 bis
du marché BNP PARIBAS, imputée sur le programme 354, dans la limite des plafonds fixés par le
marché pour une capacité de 15 000 € par an à M. Yann LE ROY, adjoint à la directrice de Cabinet.
Article 5 : L'arrêté n° 2023-48 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Fait à Cahors, le 22 avril 2025
ire Î
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00001 - Arrêté n° 2025-12 portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot 5 Préfecture du Lot
46-2025-04-22-00002
Arrêté n° 2025-13 portant délégation de
signature aux sous-préfets de permanence
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-13 portant délégation de signature aux sous-préfets de permanence 6 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-13
portant délégation de signature aux sous-préfets de permanence
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité
Vu
Vu
Vu
Vu
de préfète du Lot ;
le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de
sous-préfète de Gourdon ;
le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Eve HERMANN, en qualité de sous-préfète de Figeac ;
le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Mme Julia LE FUR directrice de
cabinet de la préfète du Lot;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée pour toute
décision urgente, pour l'ensemble du département au sous-préfet désigné dans le
tableau hebdomadaire arrêté par le préfet, en ce qui concerne :
-_ l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans le département et nécessités par une situation d'urgence ;
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (articles L. 224-2, L.
224-7, L. 232-1 et L. 232-2 du code de la route) ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-13 portant délégation de signature aux sous-préfets de permanence 7 - toute correspondance ou arrêté dans le cadre des dispositions spécifiques
relatives aux mesures d'éloignement prévues par le Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des
personnes faisant l'objet de placement en soins psychiatriques sans
consentement, admission, maintien, forme de la prise en charge, transfert et fin
de la mesure de soins ;
- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matière de maintien de l'ordre
et réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l'octroi de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres
exécutoires ;
- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux d'immobilisation et de mise en fourrière, à titre
provisoire, de véhicules en cas de délit constaté pour lequel une peine de
confiscation obligatoire est encourue ;
-__ tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire des
mineurs.
Article 2 : L'arrêté n° 2024-62 du 23 décembre 2024 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 avril 2025.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac et
la sous-préfète de Gourdon, la directrice de Cabinet, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 22 AVR 20%
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-13 portant délégation de signature aux sous-préfets de permanence 8