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Déliberation - signature convention ENEDIS
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - signature convention ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Exploration spatiale,
République Française Département de l'Hérault Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 12/03/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°
Séance du 18 MARS 2021 AU. 9521
Membres en exercice : 11 L'An Deux Mille Vingt Un le Dix Huit mars à 18 heures Présents : Absents : le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, " * Æ \sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, MINAZZO D, THEULE JC, VEDEL P, Représentse Pour: JO | STEHLEC, KROGSDAHL A, QUEVREUX M. PRÉFECTURE
Absents représentés : HOMBERT B procuration à SIEGELR, DE L'HÉRAUL
Contre : O Abstention : GILHETB procuration à THEULE JC 2 2 MARS 202!
© Absent : NICAISE V,
D.R-CH
GREFFE -PER «
Objet : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DIPOSITION AVEC ENEDIS
Parcelle D 464 - Lieudit le Plan
La société ENEDIS est intervenue sur la parcelle communale D 464, Lieudit Le Pan superficie 1920 m2, afin d’y installer un poste (5M2) de transformation de courant électrique ainsi que tous ses accessoires pour alimenter le réseau de distribution public d'électricité.
La Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT Concède à ENEDIS un droit d'occupation selon le plan délimitant l'emplacement réservé à cet effet, annexé à la présente délibération et selon les modalités de la convention jointe.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention règlementant les droits d'accès consentis à Enedis. La Convention prendra effet à la date de signature par les deux parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés. - ACCEPTE l'indemnisation unique forfaitaire proposée de 50 €.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le... Fait & délibéré à Saint-Guilhem, Jour, Mois, An que dessus.
MORESMAU JP. BRUNE AZZO D. HOMBERT B.
7 L ‘ THEULE JC. ILHET B. VEDEL P.
Rs - :
NICAISE V. ROG STEHLE C. QUEVREUX M.
Labo) / 2 <Ÿ