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Déliberation - DELIB 2026 057 Signature Convention Enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poix-du-Nord.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 057 Signature Convention Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
D : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
Ville de République Française - Departement QU NOT
POIX DU NORD Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
NOMBRE DE MEMBRES : SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026 || En exercice | Présents | Votants || L’an deux mille vingt-six, le dix du mois de septembre, à dix- | 19 15 16 huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, après convocation légale, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,
. sous la présidence de M. Julien LEPOLARD, Maire. Date de la convocation :
3/09/2026 Etaient présents : M. Julien LEPOLARD, Mme Ludivine
a JOVENIAUX, M. Geoffrey PAUL, Mme Roxane GHYS, M.
Cédric GREVIN, Mme Karine DURIEUX, M. Lionel
Date d’affichage : SOIGNEUX, Mme Corinne BRUYER, M. Christophe 15 SEP 2026 WILLERY, Mme Johanna ALLAIRE, M. Guillaume . HAUTCOEUR, Mme Callysta DUPONT, M. Evan BAUDCHON, M. René LECUYER, Mme Carole GARCIA.
Numéro de la délibération :
DELIB 2026 057 Etait absente et représentée : Mme Julie BETHECOURT a
— donné procuration à M. Christophe WILLERY
Etait absent excusé : M. Mathis JEUNE
Etaient absents : Mme Alice NAVEAU RONCHIN, M. David
LEDUC
Secrétaire de séance : Mme Carole GARCIA
Objet : Signature de la convention de servitudes pour les ouvrages souterrains entre la commune et
Enedis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'énergie, dont ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants,
Considérant la nécessité de régulariser la servitude au profit d'Enedis pour le passage d'ouvrages sur la
parcelle cadastrée A3116 appartenant à la commune,
Considérant la convention CS06 ci-annexée autorisant Enedis à implanter sur la parcelle A3116 les
ouvrages suivants :
- 3 canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur
d’environ 57 mètres
- les bornes de repérages si nécessaire.
Considérant que cette convention entre en vigueur à la date de sa signature et qu'elle est conclue pour les
ouvrages visés ci-dessus, Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention,
Considérant enfin que la société Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises
qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux d'implantation des ouvrages. Enedis informera
préalablement la commune de ses interventions, sauf en cas d'urgence,
Va l'article 6 de la convention qui précise les conditions financières de cette implantation : Enedis s'engage
à verser au propriétaire une indemnité forfaitaire, unique et définitive d'un montant de 125€ (cent vingt-
cinq euros). Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié,Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
use 4 5 SEP, 2026 10 ID : 058-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
Vu l'article 13 de la convention qui précise qu'un acte authentique formali
devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière et qu'Enedis prend à sa charge les frais liés à cet acte,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
16
- autorise le maire à signer la convention CS06 de servitude pour les ouvrages souterrains ci-annexée - autorise le maire à signer tous les documents liés à cette délibération.
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionnés,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Carole GARCIA Julien LEPOLARD
Acte rendu exécutoire après dépôten sous-préfectureetpubiatonte À 5 SEP, 2026 Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
passe À 5 SEP, 2026 LOT
a] 1D : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
CONVENTION CS06
LOCALISATION
Commune ds : Poix-du-Nord
Département : NORD
Une figne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-NPC-25-000853 P2 SEAA-Diag RP Zone 8 - Délibéré HTA - Dép POI NORD - PS SOLESMES
Chargé de projet Enedis : CANIPEL Michel
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
CHaprès «Enedis » dans cite convention
Socièté anonyme à directole et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée per Pascal DASSONVILLE, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Toumai 59650 Vikeneuve d'Ascq ,
Et
Nom +: COMMUNE DE POIX DU NORD représen fee) Mae.raphael que per rs à effet des présentes par décision du Conseil ... Hein one EN AT AU val. Demeurent à : MAIRE. 52918 FOIX DU NORD Téléphone : ....02.. Pa jones
Né(e) à :
Agissent en qualité Propriétaire Indivis des bâtiments et terrains ci-après indiqués Nom *: DEPARTEMENT DU NORD représenté(e) par son (52)... mme AYANT reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date du sun Demeurent à : DIR DE L'IMMOBILIER 0051 RUE GUSTAVE DELORY, 58800 LILLE THÉPRONE ? mme
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire indivis des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Chaprès « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-après désignéo(s) lui appartient/apparliennent a
A
paraphes (hitiales) page 1Envoyé en préfecture le 15/09/2026
{roue PS REP EMA LOv7 1D : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
Commune Profixe Section æ Lieux-dits (Cutures parcelle légumières, prairies, Ppacags, bols forêt ...]
Poix-du-Nord A Il s118 HENRI ROLAND
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cetle convention.
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 85 % du tenriloire français. À ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique etfou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du servics public (ertictes L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes, Ello prévoit par alllaurs des droits sur lesquels les Parties 59 sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sapropriété (close ou non, bâtis ou non) les ouvrages décrits ci-dessous :
. 3 canalsation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large eur une longueur totale d'environ 57 mètres ;
« Les bomes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer eux ouvrages précités sur leurs emprises Iniieles ou ls cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble da ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur lapropriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages ennexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur [a propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1). Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4}Lesconséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisés à effectuer l'élagage,l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, Chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce demier le demande el s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécutionde travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en eppiication du chapitre IV du tre V du Ivre V du code de l'environnement relatif à l'exéculion de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquetiques de transport ou de distribution).
8) L'accès d'Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux d'implantation des ouvrages.
Ends Informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en css d'urgence.
6) Les conditions financières de cetteimplantation va nEnvoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
puise 15 SEP, 2026 O7
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en apptication de cette conve} ip : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE indemnité forfaitaire, unique et définitive.
Son montant est de 125 (cent vingt-cinq euros) €.
Cette somme sers versée lors de la skneture de l'acte notarié.
7) L'indemnisation en cas de dommages à l'occasion des travaux d'implantation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. N sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Per cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implentés sur sa propriété et à y réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité, |! s'agit de ta surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriäté.
Pour autant, I! renonce à demander l'enlèvement ou tn modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les motifs de sa demande.
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous les coûts associés.
Ce qui est interdit :
+ Le propriétaire s'interdit da porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ; . Le propriétaire s'interait de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construetion dans l'arnprise et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
. Le propriétaire s'interait de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres au arbustes, de toute cuilure eur ou sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ; « Le propriétaire s'interdit de modifier le proffi de son terrain, dans l'emprise et à proximilé des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions sulantes .
e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décris à l'article 4) à ‘condition ds respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou implantations.
+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les conditions suivantes : le distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distence prévue par la règlementation en vigueur. Cetts distance est calculée en tenant compte d'une possible chuis perpendicutaire de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d'Enedis à la propriété
Enedits est autorisée à faire pénétrer ses agenis ou ceux des entreprises qu'elle « accréditées afin de réaliser tous les travaux liés à l'exploitation des ouvrages.
Enedis Informera préalablement le propriétaire de ses Interventions, sauf en cas d'urgence.
11) L'Indernnité en cas de dommage à l'accasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploïation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. || sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le trbunal compétent.
AUTRES ARTICLES
parephes (iistes) PagesEnvoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/20;
puisie À 5 SEP. 06 107
12) Les effets de cetteconvention ID : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont où qui acquièrent des droks eur la propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acta relatif à la propriété.
43) Les formalités
Enregistrement
ÆEnedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Cople pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de La convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
4) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétationou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du eu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enodis recuellle des données pour la bonne exécution de la présents convention (noms, prénoms, adresse, etc.) Ces données seront traitées conformément à (a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant La durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestaieires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout liers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification. d'opposkion et d'effacement pour motif léglime. Il paut exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : det-informatiqueetfbertés@enedis.fr
Si ia signature est manuscrite, ll convient de réoliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de le mention manuscrite * Lu et approuvé ”.
Slla signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1368 et 1387 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties.
Enedis
PA DEani
TH + =
TS: LERARDCadre réservé à Enedis
En es
F1
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publiéle { 5 SEP, 2026 Î
ID : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
—S Enebrees per décision qu en date du de DBaure 5. roma olentllninelur x) RE TR pis pren ds Co soreomeemnn ON ARES Gi
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (iniialee) page 5Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Regu en préfecture le 15/09/2026
nn 13 SEP, 20269 LO 7 1D : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
FICHE D'IDENTITÉ PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
I Câbles souterrains D Câbles aériens
* cacher la mention adéquate
Adresse exacte d'implantation des ouvrages:
29 Rue Henri Roland, 59218 POIX-DU-NORD
Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) : A Numéro(s) : 3116
Longueur totale des lignes électriques : 57 ml
Largeur totale de la tranchée : 3 ml
INDEMNITÉS :
BI Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de
125 euros (Cent vingt-cinq euros) sera versée au propriétaire par ENEDIS.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par
acte notarié
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
& Personne morale (société, association) © Personne physique (particulier)
“cocher la mention adéquate
Département ou Mairie de :... 1712...NORD.
Nom et prénom de la personne habilitée à signer :.... TS ahin. “LERAAROnn
Adresse ENS L'Eofie Nom et coordannées du Notaire du propriétaire : . Mairie de.Bo.ENNg .
Copie du titre de propriété : oui
Téléphone 22726455
neeEnvoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
panéie À 5 SEP, 20265 LOT
ID : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
Enedis, SA à directoire et à consell de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège
social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au
RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442,
représentée par Pascal DASSONVILLE, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai
59850 Vileneuve d'Ascq , dûment habilité à cet effet,
à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les cäbles
électriques souterrains ou aériens, conformément au plan cHjoint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS
et moi-même.
Fat a: GOLA.. OU..DID. PUS EN EZEnvoyé en préfecture le 15/09/2026
nn BE PAS L O7
1D : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
relatives TT
NORD (5
Références de la parcelle 000 À 3116
Référence cadastrale de la parcelle 000 À 3116
Contenance cadastrale 7 944 mètres carrés
Adresse 29 RUE HENRI ROLAND 59218 POIX-DU-NORD
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000901400011
Informations sur la feuille éditée par internet le 26/03/2026(fuseau horaire de Paris)Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
pute À 5 SEP, 2026 LOT
ID : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
7 LC (]= NORD Commene : POIX-DU-NORD
ET : Feuille
: 000 À 03
Échehe d'origine : 171000
Échelle d'édition : 11000
Data d'édition : 2602/2028
(fuseau horaire de Paris)
__ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PU]
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
DEAN 10 Pubié le À ID : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_057-DE
!! Sarvico dépariemente Ê des impôts
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