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Conseil Municipal - cm 11 07 2023
Conseil Municipal - cm 09 07 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Cérans-Foulletourte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 09 07 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
sl
mn, Cérans _— Foulletourte
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2024
Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales : « Dans un délai d'une semaine, la liste des
délibérations examinées par le conseil municipal est affichée et mise en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe ».
Affichage de la présente liste des délibérations et mise en ligne sur le site internet le mardi 16 juillet 2024
N° de la Objet de la délibération Sens du vote délibération
DCM 2024-38 Adoption du procès-verbal Adopté à l'unanimité
DCM 2024-39 Ajout à l'ordre du jour Adopté à l'unanimité |
DCM 2024-40 Marché restauration scolaire | Adopté à l'unanimité
|
DCM 2024-41 | Cession de la parcelle cadastrée AC 140 Adopté à l'unanimité
DCM 2024-42 Cession de la parcelle cadastrée AD 42 Adopté à l'unanimité
DCM 2024-43 Ouverture d'un poste d’adjoint d'animation Adopté à l'unanimité
DCM 2024-44 Recours au contrat d'apprentissage | Adopté à l'unanimité |
DCM 2024-45 Convention dispositif « argent de poche » Adopté à l'unanimité |
|
DCM 2024-46 CAF : demande de subvention d'investissement Adopté à l'unanimité
| DCM 2024-47 | Actualisation des tarifs communaux Adopté à l'unanimité
DCM 2024-48 Accueil périscolaire : tarifs pour la rentrée 2024-2025 Adopté à l'unanimité
DCM 2024-49 Restauration scolaire : tarifs pour la rentrée 2024-2025 Adopté à l'unanimité
DCM 2024-50 | Mercredis loisir : tarifs pour la rentrée 2024-2025 Adopté à l'unanimité
DCM 2024-51 Aide aux devoirs : tarifs pour la rentrée 2024-2025 Adopté à l'unanimité
DCM 2024-52 Médiathèque : adhésion | Adopté à l'unanimité
| DCM 2024-53 Médiathèque : tarifs braderie Adopté à l'unanimité
|
DCM 2024-54 Visite du Sénat - remboursement de frais Adopté à l'unanimité
|
DCM 2024-55 Règlement du Conseil Municipal Jeunes | Adopté à l'unanimité
DCM 2024-56 Règlement de la salle polyvalente Adopté à l'unanimité
Madame le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240709-DCM2024-38-DE Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024 Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par détégation Membres présents 16
à Procurations 2
S Votants 18
Exprimés 18
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, dulie VALLEROY., Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Remain-TOURANCGHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Erédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-38 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal Classification 5.2.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu le procès-verbal du conseil municipal du 04 juin 2024,
Le conseil municipal,
Adopte le procès-verbal du conseil municipal du 04 juin 2024.
DÉCISION : Adopté à l’unanimité
{Par 18 voix pour, 0 contre, O0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-21720051 8-20249709-DCM2024-39-DE| Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l'affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 15/07/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 16
Procurations 2
Votants 18
È Exprimés 18
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 09 juiilet 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, die VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérise MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-39 : Ajout à l’ordre du jour
Classification 5.2.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Madame le Maire, propose au conseil municipal d'adjoindre deux points à l’ordre du jour de cette séance.
IE s'agit de l'approbation :
des modifications apportées au règlement du Conseil Municipal Jeunes des modifications apportées au règlement de la salle polyvalente
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Autorise l'ajout de ces deux points à l'ordre du jour
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
072-217200518-20240709-DCM2024-40-DE Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par te préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 NES mere ce 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 16
LR Procurations 2
S Votants 18
À Exprimés 18
L EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, dylie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Remain FOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL,
Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) :
MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-40 : Marché restauration scolaire
Classification 1.1
Rapporteur : Nathalie BRIÈRE
Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred
Le marché actuel de restauration scolaire se terminant le 4 novembre 2024, il y a lieu de lancer une nouvelle
consultation
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Autorise Madame le Maire à lancer un marché public pour la restauration scolaire Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
Le Maire,
Elisabeth
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Karine PASTEAU
\ L Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
072-217200518-20240709-DCM2024-44-DE) Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024| Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 | Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
Exprimés 19
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, RemainTOURANGHEAU, Nicolas JOLIVEF, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-41 : Cession de la parcelle cadastrée AC 140 Classification 3.2.
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu la proposition de M. Yannis BELANGER, en date du 20 juin 2024 pour 150 000 € Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 31 mai 2024,
Considérant :
Que M. Yannis BELANGER a souhaité faire l'acquisition de la parcelle AC 140 d’une superficie de 11 711 m2?
Que cette parcelle ne soit plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune de Cérans-Foulletourte,
Que les frais d'acte seront à la charge de M. Yannis BELANGER
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Autorise la cession par la commune de Cérans-Foulletourte de ladite parcelle au profit de M. Yannis BELANGER au prix de 150 000 €
Précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur Autorise Madame le Maire à signer l'acte à intervenir.
DÉCISION :
Adopté à Funanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-21 720951 8-20240709-DCM2024-42-DE| Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 | Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
L Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, die VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Rermain-TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-42 : Cession de la parcelle cadastrée AD 42 Classification 3.2.
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu le projet de résidence séniors sur la parcelle AD 42 d'une superficie de 5 889 m°, Vu la proposition de la société PRIMALYS, promoteur/constructeur, Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 29 janvier 2024 Considérant
Que ce projet est d'intérêt public en raison du manque de logements locatifs pour les familles, et les seniors, Actuellement 80 demandes de dossiers en attente chez Sarthe Habitat, dont 43 en choix 1
Que la société PRIMALYS a souhaité faire l'acquisition de la parcelle AD 42 d'une superficie de 5 889 m° à l'euro symbolique
Que le projet comprend 10 logements inclusifs comprenant 7 T3 et 3 T2 de plain-pied et 13 logements « familiaux » comprenant 7 T4 et 6 T3 en R+1
Que la gestion de ses logements serait réalisée par le bailleur social Sarthe Habitat
Qu'en contrepartie suffisante, la société PRIMALYS s'engage à livrer la résidence dans un délai de 30 mois à compter du dépôt de permis de construire,
A défaut, elle serait contrainte de régler à la commune la valeur vénale de la parcelle suivant l'avis des domaines, à savoir 10 € HT /m’,
Que les frais d'acte seront à la charge de la société PRIMALYS,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Autorise la cession par la commune de Cérans-Foulletourte de ladite parcelle au profit de la société PRIMALYS, promoteur/constructeur à l'euro symbolique,
Précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur Autorise Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-247200518-20240769-DCM2024-43-DE Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
_ Procurations 2
S Votants 19
+ Exprimés 19
D. EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, dulie-VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain-FOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-43 : Ouverture d’un poste d’adjoint d'animation Classification 4.1.1
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1974 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé :
De créer à compter du 1° septembre 2024 :
1 poste d’adjoint d'animation à temps complet
De modifier le tableau des effectifs au 1° septembre 2024
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(4309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
072-21720051 8-20240709-DCM2024-44-DE| Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Pubtication : 11/07/2024 | DR 20
Pour Fautorité compétente par délégation Membres présents 17
æ Procurations 2
S Votants 19
À Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie
RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie-VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Roemain-FOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-44 : Recours au contrat d'apprentissage
Classification 4.4
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Madame le Mairie expose au conseil municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre. Elle rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De recourir au contrat d'apprentissage,
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d'apprentissage pour le service espaces verts - D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-217200518-20240709-DCM2024-45-DE| Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception per le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 PRE 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
+ Exprimés 19
L EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 09 juillet 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, duie-VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Remain-TOURANCHEAU, Nicolas JOUVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Erédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-45 : Convention dispositif argent de poche
Classification 5.7.6 | Rapporteur : Nathalie BRIERE
Madame Nathalie BRIÈRE présente au conseil municipal la proposition de convention pour la réalisation de prestation de services entre la commune de Cérans-Foulletourte et la communauté de communes du Val de Sarthe dans le cadre du dispositif « argent de poche » (ci-annexée).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU
D a
Le) Vie
DE, SARTHE Communauté de communes
CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATION DE
SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L5214-16-1 ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : QJUE, 39 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la
gestion du service en cause ;
Considérant que la Commune, au regard de la réglementation, ne peut porter le dispositif « argent de
poche » ;
Considérant que la Communauté de communes du Val de Sarthe peut porter ledit dispositif et qu’elle dispose d’un service jeunesse pouvant concourir à la réalisation de cette action ;
Considérant le projet visant à proposer aux jeunes habitant Cérans-Foulletourte et âgés de 14 à 17 ans des chantiers sur la Commune de Cérans-Foulletourte;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier
le service en cause à la Communauté ;
Entre les soussignés :
Communauté de Communes du Val du Sarthe (dénomination EPCI) représenté par son Président Emmanuel
FRANCO dûment habilité par délibération du 04 juin 2020 portant délégations d’attributions au Président, ci- après dénommé « la Communauté »,
D'une part,
Et :
La Commune de Cérans-Foulletourte représentée par son Maire, Elisabeth MOUSSAY dûment habilité par
délibération n° du ci-après dénommé "la Commune",
d'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1° : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d'organisation et de partenariats
pour l’organisation du dispositif « Argent de Poche » entre la Communauté de communes et la Commune de
Cérans-Foulletourte.
Le dispositif Argent de Poche permet aux jeunes âgés de 14 à 17 ans d'acquérir une première expérience
professionnelle pendant les périodes de vacances scolaires, contre une rétribution financière, en réalisant de petits chantiers de travaux d'intérêt général, réalisé sur le territoire de la commune de Cérans- Foulletourte.
Ces chantiers :
- ne doivent pas se substituer à un emploi existant où à une intervention de prestataire ;
- n’ont pas lieu chez des particuliers ou des entreprises ;
- ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ;
- font l’objet d’une signature de contrat entre un jeune et une/des structure/s.
La Commune de Cérans-Foulletourte confie à la Communauté de communes la mission de prestation de
service de coordination et co-animation des chantiers « argent de poche » qu'elle souhaiterait voir menée
sur le territoire de la Commune.
Cette prestation de service n’est pas réalisée en vertu d’un transfert de compétence.
ARTICLE 2 : LIEU D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Les missions sont effectuées sur la Commune de Cérans-Foulletourte.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la Communauté ne sera
transféré à la Commune.
ARTICLE 4: OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Pendant la durée de la convention, la Commune assure, en lien avec le service jeunesse de la Communauté,
l'encadrement et l'animation des chantiers : débroussaillage et désherbage de chemins, distribution d'outils de communication, entretien de mobilier urbain (peinture banc, etc}, actions de solidarité avec le CCAS ou une association, soutien à des événements ponctuels, etc.
Elle prépare les chantiers en amont avec la Communauté (définition de la nature du chantier) et participe au
à la « sélection » des candidatures. L'objectif étant de favoriser la prise de paroles des jeunes devant des adultes et ainsi recueillir leurs motivations.
Elle nomme un.e encadrant.e (élu.e, bénévole, agent) qui sera le/la responsable du chantier et mettra
également à disposition le matériel et les matériaux nécessaires à la bonne réalisation des chantiers.
La Commune s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans
le cadre de la présente convention. La Commune s'engage à rembourser à la Communauté le coût de cette prestation conformément à l'article 6.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
La Communauté travaillera et s’accordera en amont avec la Commune à la définition de la nature des chantiers et participera à la « sélection » des candidatures. Elle mettra à disposition une animateur.trice, sous l'autorité fonctionnelle de la/du responsable du chantier désigné.e par la Commune pour la bonne sécurité et conduite de celui-ci, et contribuera à l'animation du chantier dans un souci de favoriser le lien avec les jeunes et concourir à la réussite au sens éducatif de l'opération « argent de poche ».
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure la bonne exécution des prestations qui lui seront
confiées, à savoir la coordination (organisation et planification des chantiers, structuration, création et suivi
des contrats d'engagement des jeunes ainsi que du respect des règles de sécurité sur les chantiers) et la co- animation des chantiers « argent de poche ».
A cet égard, la Communauté déposera les dossiers de labellisation au moins 1 mois avant le début des vacances scolaires concernées auprès du service Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et Sports (SDJES). Elle tiendra la commune informé des suites données à ces dépôts de dossier.
Elle pourra animer un comité de pilotage de ce dispositif en collaboration avec la Commune, sur des règles
établies conjointement.
La Communauté s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Conformément au dispositif, la Communauté s'engage à verser aux jeunes les sommes dues, au titre de leur
bonne participation au dispositif.
Pour mémoire, ces contreparties financières sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG. Le versement pourra être effectué en espèces ou par virement, en accord avec le comptable public de l’EPCI.
ARTICLE 4-3 : REGLEMENT INTERIEUR ET PROTECTION DES AGENTS
Les agents de la Communauté de communes notamment relevant du service jeunesse en charge de cette
prestation s'engagent à respecter le règlement intérieur édicté par la Commune applicable au chantier s’il existe et à suivre les consignes de sécurité édictées par le maire ou son représentant sur le chantier et nécessaires à la bonne protection des agents et intervenant sur ledit chantier.
ARTICLE 4-4 : OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES
Les parties s'engagent à ne pas :
+ Dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
e Demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Communauté et de la Commune ;
e _Formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;
° Conduire la Communauté, ou la Commune à une situation de conflit d'intérêts de toute nature. ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 1° juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra prendre fin d’un commun accord ou unilatéralement à cette date, par information, sous forme de courrier simple avant la date échéance. A défaut, elle sera reconduite de manière tacite pour une période de 3ans après réalisation des prestations objets de la présente convention.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception adressée à l’autre partie. Cette dénonciation prendra effet un mois après réception de ladite
résiliation, ou si un chantier « argent de poche » objet de la présente prestation est en cours à l'issue de
l’exécution dudit chantier.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La Commune remboursera à la Communauté le service rendu sans marge, sur la base de la formule suivante :
P = NJ x NB x 15€
Avec :
P : montant de la prestation d’un chantier.
Ce montant est hors taxes, pour le cas où une TVA s'y appliquerait. Au surplus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements.
NJ : nombre de demi-journées de chantier réalisées.
NB : nombre de jeunes ayant participé aux chantiers.
Le montant de 15€ est fixé par le SDJES.
A titre d'exemple un chantier avec 6 jeunes entraînerait une prestation de 450€ {5 demi-journées x 6 jeunes x 15€).
La montant total de la prestation totale annuelle ne pourra être en tout état de cause supérieur à 3 500 €.
Le paiement de la prestation sera à effectuer auprès du Régisseur de la régie dénommée : « REGIE CC VAL
DE SARTHE JEUNESSE ».
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté ou qui sont produits dans
le cadre de l'exécution de la prestation sont à usage interne aux collectivités ou seront traités conformément
au RGPD. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l'autorisation préalable du
représentant de la Commune et celui de la Communauté.
Par ailleurs, la Communauté se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l'exécution du présent contrat. La Communauté garantit par ailleurs qu’il tiendra ses agents informés des termes de la présente prestation et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à... 116 mn , en 2 exemplaires.
Pour la Communauté Pour la Commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Nom, prénom(s) Nom, prénom(s) Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
1072-21 7200518-20240709-DCM2024-46-DE) Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024) Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
Exprimés 19
EE EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, dulie VALEEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Erédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-46 : CAF : demande de subvention d'investissement campagne 2024 Classification 7.5.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
En complément des prestations légales, la CAF développe une politique d’action sociale en direction des partenaires locaux,
Etablie conformément aux orientations nationales et adaptée aux priorités définies localement, la politique d'action sociale s'articule autour des missions emblématiques de la Branche famille.
L'objectif est de :
- _ Poursuivre le développement des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun, - Mobiliser les leviers de performance,
Le projet de réhabilitation d'une maison en MAM porté par la commune entre dans ce dispositif et à ce titre la collectivité peut prétendre à une subvention à hauteur de 6 900 euros /place, soit 82 800 euros pour 12 places.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- _ Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention d'investissement auprès de la CAF
DÉCISION :
Adopté à Funanimité
(Par 19 voix pour, O0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MO: Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(72-21 7200518-20240709-DCM2024-47-DE| Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l'affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 | Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
S Votants 19 Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents ; Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Juie-VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAL, Nicolas JOLMET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-47 : Actualisation des tarifs communaux
Classification 7.10
Rapporteur : Christelle GAUTIER
Sur proposition de la commission Vie Locale, à compter du 1°’ septembre 2024, il est proposé de voter les tarifs communaux : salle, matériel (tableaux ci- annexés)
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Karine PASTEAU Élisabeth MOI 3
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201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(072-21 7200518-20240709-DCM2024-48-DE Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024) Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
3 Procurations 2
Votants 19
# Exprimés 19
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie
RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie-VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL,
Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéris- MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-48 : Accueil périscolaire : tarifs pour la rentrée 2024-2025 Classification 7.10 k Rapporteur : Nathalie BRIERE
Sur proposition de la commission Education-Social
Pour l'accueil périscolaire, il est proposé d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1° septembre 2024 : Le tarif de la heure de 16h30-17h00 comprend le goûter d'un montant de 0,25 centimes.
Tarif par 1/2h
Quotients Pour l'accueil du matin
Familiaux Et du soir
Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi |
2024-2025 2024-2025
1/2h 1/2h (16h30-17h00°
QF1
De 0 à 520 0,48 € 0,73 € |
QF2
De 521 à 900 0,63 € 0,88 €
QF3
De 901 à 1250 0,76 € 1,01 €
QF4
De 1251 à 1500 0,90 € 1,15€
QF5
Au-delà de 1500 1,03 € 1,28 €
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-217200518-20240709-DCM2024-49-DE) Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, dulie-VALLEROY, Christine THOBY,
Christophe RAMAUGE, Hyacinthe MACE, Remain—FOURANCHEAU, Nicolas-JOUVET, François DOLE, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-49 : Restaurant scolaire : tarifs pour la rentrée 2024-2025 Classification 7.10 . Rapporteur : Nathalie BRIERE
Sur proposition de la commission Education-Social,
ILest proposé d'appliquer les tarifs ci-dessous pour le restaurant scolaire pour la rentrée 2024-2025
Quotients Familiaux Tarifs
2024-2025
QF 1 Jusqu'à 520 3,79 €
QF 2 De 521 à 900 3,97 €
QF3 De 901 à 1250 4,14€
QF4 De 1251 à 1500 4,32 €
QF5 Au-delà de 1500 4,48 €
Repas occasionnel prévu 5.17 €
Agent de la collectivité
Enseignants
Commensaux et repas enfants imprévus 7.30 €
Stagiaire (non rémunéré) Gratuit
PAI avec fourniture de repas Gratuit
DÉCISION : Adopté à l'unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Karine PASTEAU Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217200518-20240709-DCM2024-50-DE Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé cerlifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour Fautorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
> Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie
RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Remain-TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred
MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-50 : Mercredis Loisirs : tarifs pour la rentrée 2024-2025 Classification 7.10 | Rapporteur : Nathalie BRIERE
Sur proposition de la commission Education-Social
Pour les mercredis, il est proposé les tarifs ci-dessous à compter du 1° septembre 2024 :
J x 1/2 journée 1/2 journée
. oumee avec repas sans repas Quotients Avec 7h15/14h00 7h15/14h00 familiaux Repas ou ou
7h15/19h00 12h00/19h00 12h00/19h00
QF1 de 0 à 520 10,56 7,56 3,31
QF2 de 521 à 900 12,78 8,71 4,41
QF3 de 901 à 1250 15,01 9,85 5,52
QF4 de 1251 à 1500 17,24 11,04 6,62
QF5 au-delà de 1500 19,46 12,19 7,72
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Karine PASTEAU Élisabeth MOUS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240709-DCM2024.54-DE| Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024 Publication : 11/07/2024 | Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
Exprimés 19
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, fie VALEEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain FOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-51 : Aide aux devoirs : rentrée scolaire 2024-2025 Classification 7.10 |
Rapporteur : Nathalie BRIÈRE
Sur proposition de la commission Education-Social,
Aucune augmentation n'est prévue pour la rentrée 2024-2025 pour l'aide aux devoirs, le tarif est de 2.50 €/heure.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Eevrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-21 7200518-20240709-DCM2024-52-DE Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024] Date de la publication 15/06/2024 Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour Fautorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votanis 19
Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGE, Hyacinthe MACE, Remain—OURANCHEAL, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéris-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred
MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-52 : Culture : Médiathèque — tarifs Adhésion
Classification 8.9
Rapporteur : Roger PIERRIEAU
Sur proposition de commission culture,
Il est proposé la gratuité pour les adhésions à la médiathèque,
Après délibération, les membres du conseil municipal
- Donne son accord pour la gratuité à compter du 1° septembre 2024
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
072-214 7200518-20240709-DCM2024.53-DE| Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07:2024| Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 | Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, dtfie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANGHEAU, Nicolas JOLIVETF, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-53 : Braderie de la Médiathèque : vente de livres, revues, BD et CD Classification 8.9
Rapporteur : Roger PIERRIEAU
Sur proposition de commission culture,
La médiathèque de l'Espace Gérard Véron (EGV) organise une braderie le 7 septembre 2024 Cette action qui se déroulera dans le hall de l'EGV, consiste à vendre de documents « déclassés », au prix de :
- livre: 1
- roman: 1
- 1 BD: 1
- manga: ‘1
- 1CD: 1
- 5Srevues: 1 ù
db
ah db dh
Ah
Cette action annuelle permet à la médiathèque de Cérans Foulletourte de maintenir offre de qualité de son fonds documentaire.
Considérant que le produit de la vente sera reversé à la régie des recettes « Affaires culturelles et générale », en contrepartie du reçu délivré à l'acheteur,
Les membres du conseil municipal sont invités à:
- accepter cette vente
- autoriser Madame le Maire à reconduire cette opération en tant que de besain.
DÉCISION :
Adopté à F'unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(072-217200518-20240709-DCM2024-54-DE) Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
& Votants 19
È Exprimés 19
EE EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie
RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL., Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCGHEAUL, Nicolas JOLIVET, François DOLL,
Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Erédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-54 : Visite du Sénat : remboursement de frais
Classification 7.10 . Rapporteur : Nathalie BRIERE
Vu la visite du Sénat pour le CMJ en date du 28 juin 2024, |
Considérant que Mme Elisabeth MOUSSAY et M. Christophe RAMAUGE ont avancé les frais de péage et de stationnement,
Les membres du conseil municipal sont invités à :
Accepter le remboursement des frais avancés par les élus sur production des justificatifs, à savoir : 38,50 € de péage à rembourser à Mme MOUSSAY
141 € de frais de stationnement à rembourser à M. RAMAUGÉ
Autoriser le virement des dites sommes sur leurs comptes bancaires
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
Mme MOUSSAY et M. RAMAUGÉ ne participent pas au vote
(Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth MOUSS Karine PASTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240709-DCM2024-55-DE) Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l'affichage 04/06/2024
Réception par le préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 | Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 09 juillet 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL., Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGE, Hyacinthe MACÉ, Romain-TOURANCHEAU, Nicolas JOUMET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LEÉCHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-56 : Règlement du CMJ
Classification 5.2.3
Rapporteur : Valérie RIOLÉ
Vu la commission municipale Education et Social,
Mme Valérie RIOLÉ présente au conseil municipal les modifications apportées au règlement du Conseil Municipal Jeunes
Les membres du conseil municipal sont invités à :
Approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes (ci-annexé) Autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce règlement
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU Règlement intérieur du
= Conseil Municipal Jeunes
__
La commune de Cérans-Foulletourte a mis en place le Conseil Municipal Jeunes pour permettre aux jeunes de devenir des citoyens responsables, conscients de leurs droits et devoirs.
Article 1e : Objectifs du Conseil Municipal Jeunes
- Développer l'expression des jeunes, les relations intergénérationnelles. Les conseillers sont les
représentants de tous les jeunes de la ville ; Ils tiennent compte des envies et des attentes de leurs
camarades.
- Permettre aux jeunes de participer à la vie de la commune, et de donner la possibilité de préparer, de proposer et de réaliser des projets concrets.
- Dialoguer et échanger avec les adultes. Le Conseil Municipal des Jeunes est le lien entre la municipalité
et les jeunes de la commune. Il joue un rôle important dans la circulation de l'information.
- Apprendre et pratiquer le civisme et la citoyenneté. Découvrir le fonctionnement les institutions
municipales, et permettre ainsi aux jeunes conseillers de dialoguer plus facilement de leurs projets.
Article 2 : Les missions
Le Conseil Municipal des Jeunes transmet au conseil municipal des propositions concemant les envies et les
attentes de leurs camarades. Il propose et met en œuvre des projets qui doivent être profitables à tous.
Article 3 : Inscription
Pour être élu il faut réunir plusieurs conditions :
- Être élève de CM? à l'école élémentaire Camille Souchu, 6ère et 5ème au collège Pierre Belon
- _ Habiter la commune de Cérans-Foulletourte
- Les jeunes sont élus pour un mandat de 2 ans. Chaque jeune qui sera élu pourra se représenter aux
élections dans la limite de 2 mandats maximum.
Article 4 : composition du CMJ
Le Conseil Municipal Jeunes est composé de 12 membres répartis de la façon suivants :
- Aélèves de CM2,
- 4 élèves de 6ème
- 4 élèves de 5ère
Article 5 : Électeurs et déroulement du scrutin
Les électeurs devront choisir 4 noms sur la liste de candidats et seront :
- Les élèves de CM? de l'école Camille Souchu pour élire les 4 élus de CM2
- Les élèves de 6ère du collège Pierre Belon pour élire les 4 élus de 6°me
- Les élèves de 5ème du collège Pierre Belon pour élire les élus de 5ème La parité devra être respectée.
Le scrutin se déroule à l'espace Gérard Veron sur un seul tour de vote à bulletin secret à l'issue duquel sont élus
les candidats ayant récolté le plus de voix par tranche d'âge et le cas échéant par sexe. En cas d'égalité, le
candidat le plus âgé sera élu.
Article 6 : présence aux réunions
- L'assiduité aux commissions et aux conseils municipaux des jeunes est obligatoire pour le bon
déroulement des projets
- Afin d'être excusé tout conseiller devra prévenir l'animateur. Un état des présences sera tenu à jour et
disponible pour tous les membres.
Article 7 : exclusion - démission
- En cas d'absence répétées et non justifiées rendant impossible aux jeunes d'exercer leur mandat, ils
devront formuler leur démission par écrit à l'attention des élus de la commission éducation.
- Le CM se réserve le droit de convoquer un conseiller trop souvent absent et si ces absences ne sont
pas justifiées.
- Au-delà de 6 absences, le CMJ pourra exclure le conseiller concerné. Cette exclusion est soumise au
vote du CMJ. Pour que la décision soit effective, elle doit recueillir la majorité absolue au premier tour de scrutin, ou une majorité relative au second tour de scrutin.
- Chaque conseiller a le droit de s'exprimer avant le vote et entre les deux tours.
Signature du jeune Signature des parents Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
072-214 7200518-20240709-DCM2024-56-DE| Date de la Convocation 04/06/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 04/06/2024
Réception par te préfet : 11/07/2024 Date de la publication 15/06/2024
Publication : 11/07/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 17
Procurations 2
Votants 19
Exprimés 19
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 09 juillet 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie-VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Remain-TOURANCHEAU, Nicolas JOLVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s): Romain TOURANCHEAU représenté par Nathalie BRIÈRE, Fred MORAINE représenté par Christelle GAUTIER, Julie VALLEROY, Nicolas JOLIVET
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Karine PASTEAU
DCM n°2024-56 : Règlement de la salle polyvalente
Classification 5.2.3
Rapporteur : Christelle GAUTIER
Mme Christelle GAUTIER présente au conseil municipal les modifications apportées au règlement de la salle polyvalente :
- Le parquet doit être balayé, le carrelage serpillé à l'eau claire
- L'état des lieux sera plus détaillé
Les membres du conseil municipal sont invités à :
Accepter ce nouveau règlement (ci-annexé)
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Karine PASTEAU Salle Polyvalente
Règlement intérieur
ilest établi entre la commune de Cérans-Foulletourte et la personne indiquée au contrat dénommée « locataire » les
accords ci-dessous :
Article 1 : Réservation
Article 1.1 : Les Bénéficiaires :
- Les associations : Elles bénéficient de la salle citée ci-dessus pour une activité régulière ou une utilisation
ponctuelle liée à une réunion ou une manifestation. La location se fera sous la responsabilité du Président. Les
associations de Cérans-Foulletourte s'engagent à ne pas servir de « prête nom » pour masquer l’utilisation des
salles à une organisation ou un habitant extérieur à la commune. Toute sous-location est interdite.
- Les entreprises et autres organismes : L'usage de la salle est autorisé pour toutes opérations professionnelles.
- Les particuliers : Les particuliers peuvent louer la salle pour des réunions à caractère familial ou amical.
Article 1.2 : Conditions financières :
Une délibération du conseil municipal fixe les tarifs de location.
Tout utilisateur devra verser au régisseur, un mois au plus tard avant la manifestation (jour de la location), un chèque
de caution non-encaissé pour la salle. Si la salle est restituée en l’état de propreté initial, si aucune dégradation n'est
constatée, et qu'aucun matériel ne manque, le chèque de caution sera restitué dans un délai maximum d'1 mois après
la date de location de la salle. Dans le cas contraire, le chèque sera encaissé. Si le chèque de caution ne suffit pas à
couvrir les frais engagés (remise en état, remplacement de matériel ou nettoyage), un dédommagement
supplémentaire sera demandé à l'utilisateur. Si le montant des détériorations est inférieur au montant du chèque de
caution, le locataire s'engage à régler les frais dans les quinze jours suivant la notification, sans quoi le chèque de
caution sera intégralement encaissé.
Le paiement se fera à réception de l'avis de somme à payer par le Trésor Public.
Article 2 : Dommages causes et responsabilités de l’organisateur
Le locataire s'engage à réparer tout dommage causés (matériel et immatériel) résultant de la non-application des
mesures de sécurité, d’une organisation déficiente ou pour tout autre raison liée à l’utilisation des locaux par toute
personne qu'il aura autorisée à pénétrer pour les besoins de la manifestation ou évoluant aux abords immédiats de la
salle.
L'inobservation des instructions données au présent contrat et concernant l’utilisation de la salle polyvalente, des
annexes et des abords immédiats engagent la responsabilité totale du locataire.
Article 3 : Assurance
Le bénéficiaire des locaux doit contracter une assurance couvrant les biens lui appartenant, les dommages causés aux
personnes, aux biens immobiliers et mobiliers et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité
aussi bien dans les locaux loués que dans les abords immédiats. L’attestation d'assurance responsabilité civile (avec
extension de garantie) fournie par le locataire fera apparaître la dénomination de la salle ainsi que les jours et horaires
d'utilisation. La commune décline toutes responsabilités en cas de dégâts, pertes, vols à partir du jour de l’état des lieux entrant et jusqu’à la remise des clefs de l’état des lieux sortant.
Page 1 sur 4 Article 4 : L'état des lieux d’entrée et remise des clés :
Il sera procédé avant chaque manifestation à un contrôle des lieux conjointement entre locataire et représentant de la municipalité afin de constater le bon fonctionnement des divers appareils et installations pris en charge par le locataire aux termes de son contrat. Les locaux n’entrant pas dans la location souscrite par l'organisateur devront demeurer inaccessibles (fermeture à clé).
Le même fonctionnement est à appliquer à la location vaisselle.
Les clés de la salle seront remises lors de l’état des lieux.
Lors de de la signature de l’état des lieux d'entrée les clés seront remises au locataire et en cas de perte des clés, la commune se réserve le droit de les facturer.
Article 5 : Condition de location
Article 5.1 Location vaisselle :
Elle devra être rendue propre et rangée.
Article 5.2 Capacité maximale :
- 300 personnes pour un repas
- 400 personnes pour jeux de cartes
- 450 personnes pour concert, gala, théâtre …
À partir des effectifs maximums précisés ci-dessus, l'organisateur devra afficher « COMPLET ».
Horaires de fermeture de la salle (circulaire préfectorale du 18 octobre 2016). L'heure légale de fermeture est fixée à
2 heures du matin pour des manifestations locales mais il n’y a pas de limitation d’horaire pour les fêtes privées à la
condition expresse que seuls les invités demeurent dans l'établissement après l'heure légale de fermeture. À défaut
l'heure limite de fermeture est fixée à 2 heures du matin
Article 5.3 Nettoyage et rangement :
= Les tables et chaises doivent être en parfait état de propreté et de fonctionnement au moment de l’état des lieux
sortant. Elles doivent être rangées à leur place initiale sur les chariots mis à disposition et les chaises devront être
empilées. L'ensemble devra ensuite être disposé dans le local de rangement selon les indications mentionnées dans
celui-ci. En cas de détérioration des tables ou chaises, elles seront facturées aux conditions en vigueur au moment de
la commande chez le fournisseur.
— La cuisine, les plans de travail, l'électroménager, les toilettes et les lavabos doivent être également en parfait état
de propreté et de fonctionnement.
= Tous les sols (y compris les sanitaires) doivent être balayés. et serpillés à l'eau chaude sans produit
— Les poubelles intérieures doivent être vidées dans les poubelles extérieures tout en procédant au tri sélectif. Le
nettoyage de la salle, des abords, du parking et zones végétalisées est à la charge du bénéficiaire (mégots, canettes,
papiers..). Si le lieu n’est pas rendu dans un état satisfaisant, cela sera notifié dans l’état des lieux et pourra entraîner
la facturation du forfait ménage prévu par la délibération du Conseil Municipal.
Article 5.4 : Fermeture des bâtiments
Avant de quitter les lieux, le bénéficiaire s’assure de l'absence de risque d'incendie, d'inondation ou d’'intrusion. Il
procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que les lumières sont éteintes, les portes et
fenêtres closes, les robinets et les issues de secours fermés et que les ordures soient déposées dans les poubelles
extérieures prévues à cet effet. || veille également à la propreté des espaces communs. Toute utilisation est soumise Page 2 sur 4 à la signature d’une convention. La réservation sera définitive à compter de la date de réception du dossier complet
en mairie.
Article 6 : Règles de sécurité
La présence du bénéficiaire dans la salle est obligatoire. Il prend les dispositions de surveillance et de protection
nécessaires. La commune décline toute responsabilité en cas de vol : il est seul responsable de la fermeture des locaux
pendant la durée d'utilisation et ne pourra faire aucune réclamation. Il se doit de respecter les conditions de sécurité,
d'utilisation et de propreté, l'heure limite d'utilisation des locaux et le nombre maximal de personnes admises.
Le bénéficiaire se doit d'éviter toutes nuisances sonores pour les riverains de la salle. I! garantit l’ordre public sur place,
aux abords de la salle et sur le parking. Il évite les cris et tout dispositif bruyant (pétard, feux d'artifices..). 1! est en
outre rappelé qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics, que les dispositions relatives à l'ivresse publique sont
applicables, notamment l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs, que l'accès aux équipements
est interdit aux personnes en état d’ébriété. Enfin, la salle ne peut abriter des activités contraires aux bonnes mœurs.
En cas de manquement, la responsabilité personnelle du bénéficiaire est engagée. D'une manière générale, le
bénéficiaire interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d'hygiène et de sécurité, en
particulier :
- La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des
issues de secours. Pour le stationnement, l’organisateur veillera que seuls les emplacements prévus à cet effet soient utilisés, à l'exclusion des zones de circulation et des pelouses.
- Les sorties de secours doivent être dégagées à tout moment, le non-respect de cette consigne pourra entraîner
l'arrêt immédiat de la manifestation ;
- Les blocs autonomes et les issues de sécurité doivent rester visibles ;
- Les installations techniques, de chauffage, ventilation, projection, éclairage, sonorisation, lutte contre le feu
ou électriques ne doivent pas être modifiées,
-__Ilest formellement interdit de planter des clous, de percer, d’agrafer, de coller dans quel qu’endroit que ce
soit et il est interdit d'utiliser des confettis. Les objets ou décorations apportés par les bénéficiaires devront
être retirés de la salle avant la fin de la période de location ; Si des décors sont utilisés, ils devront être classés
en M1 ou MO (stabilité au feu).
- Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales (four, barbecue ...)
- _Ilest interdit l'usage des produits psychotropes et stupéfiants.
- _Ilest interdit d’utiliser des engins pyrotechniques (pétards, feu d'artifice, ….) à l’intérieur comme à l'extérieur
des locaux.
En cas de sinistre, le bénéficiaire doit obligatoirement :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique
- Assurer la sécurité des personnes
- Ouvrir les portes de secours
- Alerter les pompiers (18), le SAMU (15) et le numéro d’astreinte (02.43.87.80.20).
Un poste téléphonique est installé derrière le bar, et doit être exclusivement utilisé en cas d’urgence.
Article 7 : L'état des lieux de sortie et remise des clés :
Les clés seront rendues lors du rendez-vous d'état des lieux sortant effectué.
Si les consignes de rangement et de nettoyage n'ont pas été respectées, l’agent communal ou le conseiller le stipulera
dans l'état des lieux établi contradictoirement par les parties. Un exemplaire sera remis au locataire, l’autre étant
destiné à la mairie. Si le lieu n’est pas rendu dans un état satisfaisant, cela sera notifié et pourra entraîner la facturation
du forfait ménage prévu par la délibération du Conseil Municipal.
Article 8 : Infractions et sanctions
Page 3 sur 4 Toute infraction dûment constatée au présent règlement sera susceptible d'entraîner le retrait définitif de
l'autorisation d'occupation des locaux. Cette sanction interviendra sur décision expresse du Maire, notifiée aux
locataires. Toute intrusion sans autorisation fera l'objet d’une plainte auprès de la gendarmerie après avis de la
commune.
Article 9 : Annulation
La commune se réserve le droït de modifier les dispositions retenues, d'annuler temporairement ou définitivement la
mise à disposition de tout à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire dans l'intérêt du service ou dans le respect de
l'intérêt général. Dans ce cas, l'accès aux locaux est interdit par arrêté municipal. Les utilisateurs sont informés par
courriel, et un affichage est apposé aux différentes entrées des bâtiments. L'équipement peut être « réquisitionné »
temporairement par le Maire ou le Préfet en cas d'événements particuliers ou en cas de force majeure. Tout ou partie
de l'équipement peut être réservé à cette initiative exceptionnelle.
ARTICLE 10 : COMMERCES AMBULANTS
Tout commerce ambulant d'alimentation ou de vente d'objets quelconques est interdit dans les alentours de la salle
polyvalente lorsque des manifestations se déroulent à la salle.
ARTICLE 11 : MODALITES D’EXECUTION
Le présent règlement intérieur est approuvé par délibération du conseil municipal n° 00 du 00.00.2020. ll entre en
vigueur au 00.00 2020. ILest affiché dans les locaux et téléchargeable sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Elisabeth MOUSSAY
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