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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Cérans-Foulletourte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 08 04 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Cérans
roulletourte
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales : « Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
Affichage de la présente liste des délibérations et mise en ligne sur le site internet le lundi 15 avril 2024
| N° de la Objet de la délibération Sens du vote délibération |
DCM 2024-13 Adoption du procès-verbal | Adopté à l'unanimité
DCM 2024-14 | Prime Pouvoir d'Achat Adopté à l'unanimité
DCM 2024-15 Protection sociale complémentaire — convention de Adopté à l'unanimité participation pour la couverture du risque Prévoyance des
agents |
DCM 2024-16 Vote des taux des impôts directs locaux Adopté à l'unanimité
DCM 2024-17 | Vote des subventions aux associations Adopté à l'unanimité
| . |
DCM 2024-18 Subventions aux écoles maternelle et élémentaire Adopté à l'unanimité
DCM 2024-19 | Mise en place de la fongibilité des crédits en section de | Adopté à l'unanimité | fonctionnement et d'investissement
DCM 2024-20 | Budget principal — approbation du Compte Financier | Adopté à l'unanimité
| Unique 2023
|
DCM 2024-21 Budget principal — Affectation du résultat de l'exercice 2023 | Adopté à l'unanimité |
DCM 2024-22 | Budget principal —- Budget Primitif 2024 Adopté à l'unanimité
| +
DCM 2024-23 Budget Lotissement Claude Bernard - approbation du | Adopté à l'unanimité
Compte Financier Unique 2023
DCM 2024-24 | Budget Lotissement Claude Bernard - Affectation du | Adopté à l'unanimité | | résultat de l'exercice 2023 |
DCM 2024-25 Budget Lotissement Claude Bernard - Budget Primitif 2024 | Adopté à l'unanimité
DCM 2024-26 Place aux initiatives Adopté à l'unanimité
Madame le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUS Patrick RICHARD
{\ STE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
1072-21720051 8-20240408-DCM2024-13-DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l'affichage 03/04/2024
Réception par le préfet : 09/04/2024 Date de la publication 10/04/2024 Publication : 10/04/2024 Mernbres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 15
3 Procurations 0
Votants 15
Exprimés 15
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe -MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-13 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal Classification 5.2.3.
Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu le procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024,
Le conseil municipal,
Adopte le procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSS Patrick RICHARD
| #” . a
SEMI —_—— 2 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
6072-21 7200518-20240408-DCM2024-14-DE Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire | Date de l’affichage 03/04/2024
(Réception par le préfet: 09/04/2024] Date de la publication 10/04/2024 (Publication : 10/04/2024 Ne enrse 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 15
Procurations 0
S Votants 15
= Exprimés 15
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe-MACE, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté-LECHAT-LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-14 : Prime Pouvoir d'Achat
Classification 4.5.2
Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY
Madame le maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024 ;
Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu'il appartient également au conseil, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
Madame le maire propose à l'assemblée :
Article 1° : Mise en place de la prime
ll est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Cérans-Foulletourte
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023: 2. Être employés et rémunérés par la commune/ l'établissement public la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique. b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
“ les agents contractuels de droit privé ;
“ les vacataires ;
“ les apprentis ;
« les stagiaires gratifiés ;
" les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1° de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
. Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime Niveaux référence (du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023)
| Inférieure ou égale à 23 700 € 400€ n Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300€ | IH Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 300€ IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200€ V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ | | 200€ J VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 200€ | VI Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € __ 100€ |
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. b) Lorsque l'agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine. c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d'avril 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Président/Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant : Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
DECIDE : d'instaurer la prime de pouvoir d'achat et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD en ©
| ; RTS
4 SE KL Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception- Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-15-DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 03/04/2024
(Réception par te préfet : |: 09/04/2024| Date de la publication 10/04/2024
Publication : 10/04/2024 ] Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 15
à Procurations 0
& Votants 15
” Exprimés 15
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe-MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté-LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-15 : Protection sociale complémentaire — conventions de participation pour la couverture
du risque Prévoyance des agents
Classification 4.5.2
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1°’ janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1°’ janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est ia participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le où les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% janvier 2025, puis en santé, à compter du 1% janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Madame Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Madame Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022;
Vu l'avis du comité social territorial du 23 janvier 2024
Après discussion, l'assemblée décide de :
+ Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation
du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; + Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD ES
{ K ENVI x Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-16-DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire Date de Paffichage 03/04/2024
Réception par le préfet : 09/04/2024) Date de la publication 10/04/2024
Publication : 40/04/2024 Membres en exercice 20
Pour fautorité compétente par délégation Membres présents 15
Procurations 0
Votants 15
È Exprimés 15
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-16 : Vote des taux des impôts directs locaux
Classification 7.2.1
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,85
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,96 %
- taxe d'habitation : 19,72 %
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth Fe Patrick RICHARD
| ==
h Le
—.
/ /
À Ref.
201
524
Berger-Levrauti
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-17-DE Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire ne Date de l’affichage 03/04/2024
Réception par le préfet : 09/04/2024] Date de la publication 10/04/2024 Publication : 1€ 19/04/2024 Membres en exercice 20
Pour Pautorité compétente par délégation Membres présents 15
Procurations 0
Votants 15
Exprimés 15
D. EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL =
Séance du 08 avril 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie-VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MAGÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHATLEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-17 : Vote des subventions aux associations
Classification 7.5.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Monsieur TOURANCHEAU propose au conseil municipal de voter les subventions aux associations étudiées en commission finances et commission vie locale (tableau en annexe)
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, O0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD
| .
\ Y MERS DEMANDE AVIS VIE AVIS
SUBVENTIONS 2024 LOCALE 2024 | FINANCES VOTE 2024 2024
Associations
AAPPMA (pêche) 280 280 280 280
ADMR
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1300 1300 1300 1300
ASS MÉMOIRE ET PATRIMOINE 800 800 800 800
ASS FAMILLES RURALES 3500 3500 3500 3500
ASS SOUVENIR FRANCAIS
ASS COUP DE THEATRE 500 500 500 500
ASS DONNEURS DE SANG 700 700 700 700
CATM ACPG 200 200 200 200
COMITE DE JUMELAGE ANGLAIS 830 830 830 830
COMITE DES FETES 2500 2500 2500 2500
ASS PASSEUR DE MÉMOIRE 500 500 500 500
ENHARMONIE 1400 1400 700 700
GROUPE D'ENTRAIDE
DES AGENTS COMMUNAUX
LOCAL PARTAGE 130 130 130 130
EZCO 650 650 650 650
SOCIETE DE CHASSE 420 400 420 420
72 ème TAC
GDON 500 500 500 500
SMLH 500 500 500 500
ASSOCIATION JUMELAGE
PONTVALLAIN-VISBEK 350 140 140 140
ADAPEI
TELETHON
SECOURS POPULAIRE 500 500 600 500
CROIX ROUGE
PARENTS nn 700 700 0 0
[10
Associations sportives
ASF CERANS YVRE BASKET 4000 3500 3500 3500
ASS BADMINTON 1000 700 700 700
ASF FOOTBALL 3500 3000 3000 3000
ASS PETANQUE CERANAISE 400 400 400 400
ASF TENNIS 1215 1200 1200 1200
ASS TENNIS DE TABLE 3500 3500 3500 3500
JUDO CLUB de CERANS 3000 2000 2000 2000
ASS STAR DANCE 2000 2000 2000 2000
ASS SPORTIVE DU COLLEGE BELON 155 155 155 155
ASS GYMNASTIQUE DE CERANS 300 300 300 300
Subventions exceptionnelles
CONCILIATEUR DE JUSTICE | 250| 250| 250 MEMOIRE ET PATRIMOINE
YAGE COLLEGE
CLASSE DEFENSE
CAMPUS METIERS ET ARTISANAT
LUDOTHEQUE LA SUZE
LYCÉE LES HORIZONS
CFA COIFFUR SARTHE
REPAIR CAFÉ
123 PARENTS
ECOLE AUX ETOILES Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-18-DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire _ Date de l’affichage 03/04/2024
Réception par le préfet: 09/04/2024 Date de la publication 10/04/2024 Publication: 10/04/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 15
Procurations û
6 Votants 15
= Exprimés 15
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACE, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté-LECHAT-LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-18 : Subventions aux écoles maternelle et élémentaire Classification 7.5.3
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Monsieur TOURANCHEAU propose au conseil municipal de voter les subventions aux aux écoles.
Ecole maternelle : 3 020 €, soit 20 € x 111 élèves (transports) + 800 € (lait) Ecole élémentaire : 5 220 €, soit 20 € x 196 élèves (transports) + 700 € (sorties-projets) + 600 € (cinéma Noël)
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth M SAY Patrick RICHARD
her Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-19-DE| Date de la Convocation 03/04/2024 Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 03/04/2024
Réception par le préfet :09/04/2024] Date de la publication 10/04/2024 Publication: 10/64/2024 | Membres en exercice 20
Pour l'autorité ©compétente par délégation Membres présents 15
Procurations Ô
Votants 15
£ Exprimés 15
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL., Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe-MACE, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté-LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-19: Mise en piace de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement _et
d'investissement
Classification 7.10
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors
de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, pour l'exercice 2024, pour le budget principal de la commune, Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
{Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-20-DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire _ Date de l’affichage 03/04/2024
Réception par le préfet : 09/04/2024] Date de la publication 10/04/2024 Publication : 10/04/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par ar délégation Membres présents 15
Procurations 0
6 Votants 14
E Exprimés 14
L EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe-MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-20 : Budget Principal — approbation du Compte Financier Unique 2023
Classification 7.1.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222-3 ;
Vu la délibération n° DCM 2023-87 du 7 novembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l'avis de la commission des Finances ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la Commune de Cérans-Fouiletourte Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Madame le maire n'ayant pas pris part au vote,
- Approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune de Cérans-Foulletourte, - Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 14 voix pour, 0 contre, O abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY L Patrick RICHARD S de
STeh 74.
mt Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-21-DE)| Date de la Convocation 03/04/2624
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 03/04/2024
Réception par le préfet: 09/04/2024] Date de la publication 10/04/2024 Publication: 10/04/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 15
Procurations 0
Votants 15
À Exprimés 15
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 08 avril 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie-MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-21 : Budget Principal - Affectation du Résultat de l'exercice 2023 Classification 7.1.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Le Conseil Municipal doit se prononcer sous la présidence de Madame le Maire,
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat à affecter de : Affectation en réserve (compte 1068) : 262 689,86 € Affectation du résultat de fonctionnement (R 002) 2 176 091,92 € Report d'investissement (D 001) - 437 246,04 €
DÉCISION :
Adopté à Funanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD 2)
EE | rm Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-22-DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire | Date de l'affichage 03/04/2024
Réception par le préfet : 09/04/2024 Date de la publication 10/04/2024 Publication : 10/04/2024 | Membres en exercice 20
Pour lautorité compétente par délégation Membres présents 15
4 Procurations 0
Votants 15
: Exprimés 15
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 08 avril 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe -MACEÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-22 : Budget Principal - Budget Primitif 2024
Classification 7.1.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Vu la réunion de la commission finances élargie à l'ensemble du Conseil Municipal le 11 mars 2024,
Monsieur Romain TOURANCHEAU, Adjoint aux finances, présente le budget primitif de l'année 2024.
ll est proposé au conseil municipal :
D'adopter le budget primitif 2024, qui s'équilibre en recettes et en dépenses.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD
/ D hs Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240408-DCM2024-23-DE Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 03/04/2024
Réception par le préfet : 09/04/2024) Date de la publication 10/04/2024 Publication : 10/04/2024 Membres en exercice 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 15
Procurations 0
S Votants 14
+ Exprimés 14
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MAGÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté- LECHAT-LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-23 : Budaet Lotissement Claude Bernard — approbation du Compte Financier Unique 2023
Classification 7.1.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222-53 ; Vu la délibération n° DCM 2023-87 du 7 novembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l'avis de la commission des Finances ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget Lotissement Claude Bernard de la Commune de Cérans- Foulletourte ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Madame le maire n'ayant pas pris part au vote,
- Approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget lotissement Claude Bernard de la commune de Cérans-Foulletourte,
- Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. .
DECISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD
> |.
Z a Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1072-21720051 8-20240408-DCM2024-24_DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 03/04/2024 Réception par le préfet : ER | Date de la publication 10/04/2024
Publication : 10/04/2024 Membres en exercice 20 Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 15 : Procurations 0 Votants 15
Exprimés 15
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe-MACE, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté-LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-24 : Budget Claude Bernard - Affectation du Résultat de l'exercice 2023
Classification 7.1.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Le Conseil Municipal doit se prononcer sous la présidence de Madame le Maire,
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat à affecter
Affectation du résultat de fonctionnement (R 002) 10 948,18 € (R 002)
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-217200518-20240408-DCM2024-25-DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 03/04/2024
Réception par le préfet : 09/04/2024] Date de la publication 10/04/2024
(Publication : 40/04/2024 ] Membres en exercice 20
Pour Fautorité compétente par délégation Membres présents 15
Procurations 0
Votants 15
£ Exprimés 15
EE EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL, Julie-VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-25 : Budget Claude Bernard - Budget Primitif 2024
Classification 7.1.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Monsieur Romain TOURANCHEAU, Adjoint aux Finances, présente le budget primitif de l'année 2024.
il est proposé au conseil municipal :
D'adopter le budget primitif 2024, du budget Lotissement Claude Bernard qui s'équilibre en recettes et en dépenses.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217200518-20240408-DCM024-26-DE| Date de la Convocation 03/04/2024
Accusé certifié exécutoire Date de l'affichage 03/04/2024
Réception par le préfet : 09/04/2024] Date de la publication 10/04/2024 Publication : 10/04/2024 Ne 20
Pour l'autorité compétente par délégation Membres présents 15
Procurations 0
S Votants 15
È Exprimés 15
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine MIRE Floriane DE MATOS, Hervé-GARANDEL, dulie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ , Hyacinthe-MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Hyacinthe MACÉ, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD
DCM 2024-26 : « Place aux Initiatives »
Classification 7.5.3
Rapporteur : Christelle GAUTIER
ll est proposé au conseil de pouvoir financer chaque projet municipal déposé à hauteur de 500 € maximum dans la limite de 2 000 € par an.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD
e
Vi et 13