Compte-Rendu - CR CM 05.05.2025

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Compte-Rendu - CR CM 05.05.2025 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Westhoffen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05.05.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, 1

COMMUNE DE WESTHOFFEN

Membres au conseil : 19

Membres en fonction : 19

Membres ayant assisté à la séance : 18

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du conseil du lundi 5 mai 2025 à 20H00

Sous la présidence de Monsieur Pierre GEIST, maire

Membres présents : Charles QUIRIN, Sylvia MARTIN, Jean-Luc FISCHER, adjoints au maire Philippe ZOLLER, Christophe LENTZ, Sabrina SOHN, Salomé KUBLER, Bernard SCHMITT, Esther KOPF, Daniel DETTLING, Claudia HOPFNER, Bernard CLASS, Sandrine BRIMBOEUF, Caroline LOEW, Annick STENTZEL, Alexandre FUNFROCK, Cynthia ELSASS, Conseillers Municipaux

Membres absents excusés : Pascal OHNIMUS, conseiller municipal

Procurations : Pascal OHNIMUS à Christophe LENTZ

D2025-05-1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 3 mars 2025 D2025-05-2 / Décisions du maire prises par délégation

D2025-05-3 / Travaux de voirie rues Scherb, Debré et Blum et aménagements de sécurité – Versement des fonds de concours à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble D2025-05-4 / Convention de regroupement et de valorisation des certificats d’économies d’énergie _ CCMV

D2025-05-5 / Aménagement d’un parking – Demande d’aide Région

D2025-05-6 / Eclairage des terrains de tennis _ DSIL _ Plan de financement D2025-05-7 / Remplacement des fenêtres du presbytère protestant _ Convention de financement avec la paroisse protestante

D2025-05-8 / Rétrocession de voirie – JOERGER Sylvia _ Modificatif

D2025-05-9 / Approbation du compromis de vente _ Rétrocession de voirie – JAGLE/ANSEN D2025-05-10 / Rétrocession de voirie – HEITZ _ Modificatif

D2025-05-11 / Redevance réglementée pour chantiers provisoires (électricité et gaz) _ Instauration D2025-05-12 / POINT RETIRE - PC06752522R0004 – EARL DOMAINE LOEW _ Constat d’infraction _ Autorisation d’ester en justice

D2025-05-13 / Divers

D2025-02-1

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 3 mars 2025

Le maire ouvre la séance et propose de désigner Mme Amandine JOLY, secrétaire générale, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU qu’aucune observation n’a été formulée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE le compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 mars 2025.2

D2025-02-2

Objet : Décisions du maire prises par délégation

VU la délibération n° D2020-02-5 du 25 mai 2020 confiant au Maire certaines délégations,

M. le Maire rapporte que les décisions suivantes ont été prises :

Droit de préemption :

- Section 2 parcelle 69, 2 rue du Général Scherb (11.86 ares), pour un montant de 215.000,00 € : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

- Section 1 parcelle 159, 5 impasse du Soleil (0,94 ares), pour un montant de 172.000,00 € : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

Virements de crédits :

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

21 / 21848 / 743 Autres matériels de bureau

et mobiliers

12 000,00

21 / 2152 / 744 Installations de voirie 900,00

21 / 21838 / 745 Autre matériel informatique 2 400,00

21 / 2188 / 745 Autres 3 600,00

21 / 2138 / 746 Autres constructions 4 000,00

21 / 2188 / 747 Autres 900,00

Total 23 800,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

21 / 2158 / 654 Autres installations,

matériel et outillage

technique

3 600,00

21 / 2111 / 685 Terrains nus 20 200,00

Total 23.800,003

D2025-02-3

Objet : Travaux de voirie rues Scherb, Debré et Blum et aménagements de sécurité – Versement des fonds de concours à la Communauté de

Communes de la Mossig et du Vignoble

VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % de l’opération,

VU la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours des communes en fonction de la taille de la commune, à savoir :

Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l’opération,

Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l’opération,

Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l’opération

VU la délibération n° 125/2020 du 17 Décembre 2020 du conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire, et notamment la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie,

VU la délibération n° 049/2025 du 1er avril 2025 du conseil de communauté sollicitant le versement :

- du solde du fonds de concours pour les travaux de voirie rue du Général Scherb et impasse Robert Debré

- d’un acompte du fonds de concours pour les travaux de voirie rue Léon Blum - d’un acompte du fonds de concours pour les travaux d’aménagement de sécurité route de Wasselonne

CONSIDERANT que les travaux sont terminés et qu’à ce titre il appartient à la commune de verser à la communauté de communes le solde du fonds de concours,

APPELE à se prononcer sur le versement des fonds de concours (solde et acomptes) détaillés ci-dessus à la communauté de communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

ADOPTE les montants des fonds de concours à verser à la communauté de communes comme suit :

- travaux de voirie rue du Général Scherb et impasse Robert Debré : montant total définitif du FDC = 69.667,84 €. Solde à payer : 34.919,78 €

- travaux de voirie rue Léon Blum : montant total estimé du FDC = 52.146,28 €. Acompte de 50 % à payer : 26.073,14 €

- travaux d’aménagement de sécurité route de Wasselonne: montant total estimé du FDC = 4.294,68 €. Acompte de 50 % à payer : 2.147,34 €

DECIDE de verser le solde et les acomptes des fonds de concours à la communauté de communes selon le détail ci-dessus.4

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

DECIDE d’amortir le fonds de concours pour la rue Scherb et l’impasse Debré sur une durée de dix ans à compter du 1er juin 2025.

D2025-02-4

Objet : Convention de regroupement et de valorisation des certificats

d’économies d’énergie _ CCMV

CONSIDERANT la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE.

CONSIDERANT l’article L221-7 du code de l’énergie permettant l’attribution de certificats d’économies d’énergie pour des programmes d’accompagnement.

CONSIDERANT l’article L 221-7 du Code de l’énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (tiers regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants pour atteindre le seuil d’éligibilité (50 GWhcumac).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

AUTORISE le maire à signer la convention de regroupement et de valorisation des certificats d’économies d’énergie avec la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble agissant en qualité de tiers regroupeur, et les autres communes adhérentes au groupement.

AUTORISE le maire à présenter des demandes de CEE pour les actions éligibles et à percevoir les recettes afférentes,

D2025-02-5

Objet : Aménagement d’un parking – Demande d’aide Région

Après avoir entendu les explications du maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité par 18 voix (Bernard CLASS s’étant abstenu),

APPROUVE le projet d’aménagement d’un parking dans la cour de la maison 4 place de Juillet dont les travaux sont estimés à 48.000,00 € HT.

DEMANDE l’aide de la Région Grand Est dans le cadre de ces travaux.5

D2025-02-6

Objet : Eclairage des terrains de tennis _ DSIL _ Plan de financement

VU la délibération n° D2024-05-16 du 9 décembre 2024 décidant de procéder au changement de l’éclairage des terrains de tennis pour un montant estimé à 12.000,00 € HT,

La délibération est modifiée comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE de procéder au changement de l’éclairage sur les deux terrains de tennis pour montant de 11.895,00 € HT.

DEMANDE l’aide de l’Etat au titre de la DSIL pour la réalisation de cette opération.

APPROUVE le plan de financement de l’opération comme suit :

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT %

Remplacement

éclairage 11.895,00 €

Etat - DSIL 2.379,00 € 20 %

Commune – Fonds propres 9.516,00 € 80 %

TOTAL dépenses 11.895,00 € TOTAL ressources 11.895,00 € 100 %

D2025-02-7

Objet : Remplacement des fenêtres du presbytère protestant _ Convention de financement avec la paroisse protestante

VU la délibération n° D2024-05-15 du 9 décembre 2024 approuvant le changement des fenêtres du presbytère protestant pour un montant de 41.940,00 € HT et demande l’aide de l’Etat et de la CeA pour la réalisation de ces travaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE la convention de financement en annexe avec la paroisse protestante selon le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT/TTC Recettes en €

Remplacement des fenêtres 41.940,00 € HT

soit 50.328,00 € TTC

Etat DETR 8.388,00 €

CeA – Fonds de

sauvegarde 8.388,00 €

Paroisse protestante 25.296,19 €6

FCTVA 8.255,81 €

TOTAL 41.940,00 € HT soit 50.328,00 € TTC TOTAL 50.328,00 €

AUTORISE le maire à signer la convention et tout document y relatif.

D2025-02-8

Objet : Rétrocession de voirie – JOERGER Sylvia _ Modificatif

CONSIDERANT l’erreur du géomètre dans le PV d’arpentage concernant la rétrocession de voirie de Mme JOERGER Sylvia à la commune la délibération n° D2024-04-5 est modifiée comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité par 18 voix (Sylvia MARTIN s’étant abstenue),

Etant entendu que la commune est désignée « l’acheteur » et que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,

APPROUVE les compromis de vente suivant au prix de 300 € l’are et AUTORISE le maire à signer les actes de vente correspondants qui seront établis par Maître JACQUIN-ARBOGAST :

Section Parcelles Vendeurs Superficie en ares Prix total en €

30 768/199 JOERGER Sylvia 0,98 294,00

D2025-02-9

Objet : Approbation du compromis de vente _ Rétrocession de voirie –

JAGLE/ANSEN

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE le compromis de vente suivant au prix de 300 € l’are et AUTORISE le maire à signer l’acte de vente correspondant :

Section Parcelles Vendeurs Superficie en ares Prix total en €

30 757/197B JAEGLE Irène et ANSEN Monique 0,23 69,007

D2025-02-10

Objet : Rétrocession de voirie – HEITZ _ Modificatif

Mme HEITZ Mina étant décédée la délibération n° D2022-01-18 du 7 mars 2022 est modifiée comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

Etant entendu que la commune est désignée « l’acheteur » et que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,

APPROUVE les compromis de vente suivants au prix de 300 € l’are et AUTORISE le maire à signer les actes de vente correspondants qui seront établis par Maître Audrey JACQUIN- ARBOGAST :

Section Parcelles Vendeurs Superficie en ares Prix total en €

Rue de la Gloriette

7 /324

Mme ROHMER née HEITZ et M.

HEITZ (héritiers de Mme Mina

HEITZ)

0,19 57,00

D2025-02-11

Objet : Redevance réglementée pour chantiers provisoires (électricité et gaz) _ Instauration

M. le Maire tient à informer les membres du conseil municipal que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108 et R2333-114-1 du Code générale des collectivités territoriales fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au conseil municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.8

D2025-02-12

Objet : PC06752522R0004 – EARL DOMAINE LOEW _ Constat

d’infraction _ Autorisation d’ester en justice

A la demande de M. le maire madame Caroline LOEW se retire de la salle du conseil municipal.

Le maire informe les conseillers municipaux qu’une demande de permis de construire modificatif n° PC06752522r0004/01 a été déposée le 5 mai 2025.

En conséquence le point n° 12 est retiré de l’ordre du jour dans l’attente de l’instruction de cette demande.

D2025-02-13

Objet : Divers

- Philippe ZOLLER, conseiller municipal délégué au SELCTOM, informe le conseil qu’en raison d’une augmentation de 30 % des dépenses d’incinération des OM la taxe ordures ménagères passera de 6,8 à 7,2 % en 2025.

- Le maire informe les conseillers que les travaux de voirie rue Fruhof démarreront à l’automne. Le plan est consultable à la mairie aux horaires d’ouverture du secrétariat.

- Les conseillers sont informés que les travaux d’eau potable et d’assainissement rue Scherb auront lieu du 26 mai au 14 août.

- La cérémonie du 8 mai aura lieu le 7 mai à 19h15 au monument aux morts.