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Déliberation - DM 2025 11 transfert propriete jardin Tati
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 11 transfert propriete jardin Tati)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Crégy
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2025/11
“lès-
Convention
de
transfert
de
propriété
Meaux
de
l’îlot de
fraîcheur
de
l’école
Jacque
Tati
financé
par
le
fonds
d'innovation
pédagogique
de
l'Etat
Le
Maire
de
la commune
de
Crégy-lès-Meaux,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23, Vu
la
délibération
N°4-033-13/2020
du
23
mai
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
autorisant
le
Maire
à
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
Vu
la
convention
de
transfert
de
propriété
de
matériels
acquis
pour
l'accomplissement
de
projets
financés
par
le
fonds
d'innovation
pédagogique,
Considérant
l'acquisition
par
l'Etat
pour
le projet
de
création
d'un
flot de
fraîcheur
: d’une
table
de
pique-nique,
d'un
bac
à
sable,
d’un
mur
végétal,
d’une
tour
de
culture,
d’un
abri
de
jardin
et
d’un
panneau
de
motricité,
pour
un
montant
de
4
115.85€
HT,
soit
4
939.02€
TTC,
Considérant
le
transfert
à
titre
gratuit
de
ces
biens
par
le
rectorat
à
la
commune
de
Crégy-
lès-Meaux,
endossant
l'intégralité
des
responsabilités
du
propriétaire,
DECIDE
Article
1 :
De
signer
la
convention
de
transfert
de
propriété
de
matériels
acquis
pour
l’accomplissement
de
projets
financés
par
le
fonds
d'innovation
pédagogique.
Article
2
:
D'inscrire
à
son
inventaire
les
biens
de
l'îlot de
fraîcheur
de
l'école
Jacques
Tati.
Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
sa
prochaine
réunion
de
la
présente
décision.
Fait
à
Crégy-lès-Meaux,
le
18
avril
2025
Le
Maire,
{. Gérard
CHOMONT
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
.
Tribunal
administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de”deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication/affichage.
Le Tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
MTRECU
EN
PREFECTURE
1,
REÇU
EN
PREFECTURE;
:'h-jès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
le
28/84/2825
01
60
23
48
88
—
mairie@cregylesmeaux.fr
S0415-DH_2025_11-
www.cregylesmeaux.fr
99_DC-07