Déliberation - Deliberation 14 Composition CST et F3SCT

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Déliberation - Deliberation 14 Composition CST et F3SCT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 14 Composition CST et F3SCT)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Santé, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2026

2026 - 14 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE

TRAVAIL

534 CD/BG

Conseillers municipaux présents : 1

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 02

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des Collectivités territoriales et

des Etablissements publics,

Vu le décret 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code

général de la fonction publique,

Vu le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Vu sa délibération n°2022-7 du 20 avril 2022 portant création du Comité social territorial,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 13 février 2026,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

PREND ACTE que effectif, apprécié au 1° janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de 1.790, dont 1.199 femmes et 591 hommes, soit 67 % et 33 %.

FIXE, pour le Comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel à 7 (et en nombre égal

le nombre de représentants suppléants).

FIXE, pour la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de représentants

titulaires du personnel à 7 et celui des suppléants à 14.

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à

celui des représentants du personnel.

DECIDE du recueil par le Comité social territorial et la Formation spécialisée de l’avis des représentants de la Collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.PREND ACTE du recours au vote électronique comme modalité exclusive de l’expression des suffrages et que cette modalité sera précisée par un arrêté spécifique ultérieurement.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire/le séance,

ones KOSSOWSKI exandre SMADJA

Délibération transmise en Préfecture le 1 6 ANR. 2026

Délibération affichée en mairie le 1 6 AR. 2026

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Composition du Comité social territorial et de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction

publique, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs est fixée au 10 décembre 2026.

S’il est recouru au vote électronique, les opérations de vote se dérouleront pendant une période, qui ne peut être inférieure à 72 heures et supérieure à 8 jours et qui doit s’achever le 10 décembre.

Une délibération doit être prise 6 mois avant la date du scrutin pour définir la composition du Comité social territorial.

1/ Composition du CST :

L.1/ La création et les compétences :

Un CST est obligatoirement créé dans chaque Collectivité ou Etablissement employant au moins 50 agents.

Il est consulté pour avis ou débat pour les questions relatives (article L. 253-5 du code général de la fonction publique) :

© à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations, o à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus,

© aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,

o aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels et leur mise en œuvre qui fait l’objet d’un bilan,

aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, © aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale, ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire,

© Dans le cadre de projets de service examinés par le CST : à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

©

L.2/ La composition :

Le CST comprend des représentants de la Collectivité et des représentants du personnel. Le nombre de membres titulaires est égal à celui des suppléants.

Le paritarisme numérique n’est pas imposé, mais les représentants de la Collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que ceux du personnel. Si le nombre de membres du collège des représentants de la Collectivité est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du CST peut compléter, en tant que de besoin, par

un ou plusieurs membres de l’organe délibérant, ou parmi les agents de la Collectivité.

Le CST est présidé par l’autorité territoriale ou un de ses représentants qui ne peut être qu’un élu local.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents ayant la qualité d’électeurs pour le CST (effectif apprécié au 1° janvier de l’année 2026) :

Effectifs des agents relevant CST Nombre de représentants titulaires du personnel

Entre 50 et 199 3à5

Entre 200 et 999 4à6

Entre 1.000 et 1.999 5à8

2.000 et plus 7Tà 15

Les agents ayant la qualité d’électeurs au CST doivent remplir les conditions fixées par l’article R. 211-30 du code général de la fonction publique.

Au 1° janvier 2026, l'effectif d’agents de la Ville et du CCAS de Courbevoie est de 1.790, dont 1.199 femmes et 591 hommes.

Le nombre de représentants du personnel doit donc être compris entre 5 et 8.IT/ La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) :

IL.1/ La création et les compétences :

Une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) est instituée pour les Collectivités de plus de 200 agents.

Les attributions de la Formation spécialisée sont fixées à l’article L. 253-6 du code général de la fonction publique : la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes ; sauf lorsque les questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service examinés par le CST.

IL.2/ La composition de la F3SCT (art R. 252-41 à 51) :

Le nombre de représentants du personnel titulaires de la F3SCT est égal à celui des représentants du personnel titulaires du CST. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la Formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la Collectivité territoriale peut décider, après avis du CST, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.

Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la Formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du Comité social territorial.

Les suppléants de la Formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au Comité social territorial.

Le paritarisme numérique n’est pas imposé, mais les représentants de la Collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que ceux du personnel. Si le nombre de membres du collège des représentants de la Collectivité est inférieur à celui des représentants du personnel, le président de la F3SCT peut compléter, en tant que de besoin, par un ou plusieurs membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la Collectivité.

II/ Modalités d’organisation des élections professionnelles :

Il est proposé de recourir au vote électronique, comme modalité exclusive de vote. En effet, le vote électronique permet de :

© Garantir le caractère personnel du vote, la fiabilité du scrutin et le contrôle des opérations de vote ; © Encourager la participation : le vote est possible sur plusieurs jours, 24h/24 et peut se faire sur les temps et lieu de travail ou en dehors ;

© Faciliter le déroulement du scrutin : suivi du taux de participation et rapidité du calcul des résultats.

Pour permettre un déploiement optimal du vote électronique, l’accent sera mis sur différents aspects : © Une communication régulière auprès des agents qui sera facilitée par l’accès prévu à tous à une boite mail professionnelle ;

© L'élaboration du protocole électoral avec les représentants du personnel le plus en amont possible pour pouvoir anticiper tous les aspects de l’organisation du scrutin ;

© Une présence renforcée de la direction des ressources humaines dans les services, pendant toute la période d'ouverture du vote, pour aider les agents à se connecter à la solution de vote ;

© Un parcours de vote fluidifié par l’accès de tous les agents à une adresse professionnelle (simplification de la procédure de réassort en cas de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe individuel).

La Collectivité sera accompagnée par un prestataire en charge de la solution de vote. Celui-ci assurera tout au long de l’année 2026 :

© Un conseil dans l’élaboration des délibérations et arrêtés à prendre et un appui à l’établissement du protocole électoral ;

© La démonstration aux représentants du personnel de la solution de vote ;

o Le paramétrage du système de vote : intégration des fichiers électeurs, candidatures et membres du bureau de vote ;

© La formation des membres du bureau de vote ;

© La transmission des codes d’accès et des professions de foi aux électeurs ;

© La réalisation d’un scrutin blanc pour tester le système de vote.Ce prestataire sera retenu en fonction de plusieurs critères : fiabilité et ergonomie de la solution de vote, méthodologie de l’accompagnement de la préparation et du déroulement du scrutin et expérience démontrée sur des projets similaires.

Un expert indépendant, chargé d’auditer le déploiement de la solution de vote, sera également sélectionné.

Le recours au vote électronique pourra être mentionné par la délibération fixant la composition du CST. Un arrêté sur les modalités de mise en œuvre du vote électronique devra être pris ultérieurement et portera notamment sur les éléments suivants :

© le calendrier et le déroulement des opérations électorales,

o les heures d’ouverture et de clôture des scrutins,

© l’organisation des services chargés d’assurer la gestion de la solution de vote et les modalités de l'expertise, la composition de la cellule de supervision technique,

les modalités de fonctionnement du centre d’assistance et ses horaires,

la liste des bureaux de vote électronique,

les modalités d'établissement de la clé de chiffrement et de la clé privée de déchiffrement, les modalités d’affichage des listes électorales,

les modalités, pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail, de mise à disposition des candidatures, des professions de foi, de la liste électorale et d’accès au vote. O:

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0:

©

Conformément à l’avis des membres du CST, recueilli le 13 février 2026, il est proposé de fixer la composition du CST selon les modalités suivantes :

- Nombre de représentants du personnel titulaires et de suppléants siégeant au CST : 7 titulaires et 7 suppléants ; - Nombre de représentants du personnel titulaires et de suppléants siégeant à la Formation spécialisée : 7 titulaires et 14 suppléants ;

- Egalité du nombre de représentants de la Collectivité à celui des représentants du personnel ;

- Les représentants de la Collectivité disposeront d’une voix délibérative ;

- Le vote électronique sera la modalité exclusive du scrutin.