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Déliberation - 11 Fixation de la composition du CST commun et de la F3SCT tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Fixation de la composition du CST commun et de la F3SCT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Objet :
Fixation de la
composition du
CST commun et
de la F3SCT et
institution du
paritarisme et
recueil avis des
représentants de
la Collectivité et
du CCAS
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S'LO
ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 830 AVRIL 2026
DELIBERATION N°11 - DCM-2026043011
L'an deux mille-vingt-six, le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Mathieu HORN.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Mathieu HORN, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Béatrice ESCOURBIAT, M. Frédéric BILLARD, Mme Fabienne GOYENETCHE, M. Serge DESTUGUES, Mme Morgane CHAZELLE, M. Xavier DAVARD, Mme Marie- Christine DUBOY, M. Adberrahmane OUDJEDI, Mme Irène ITHURSARRY, Mme Nathalie BACARISSE, M. François NOGARO, M. Mathieu DELAU, M. Jérôme RANCE, M. Peïo BOULIN, Guy BOULANGER, Mme Catherine PERLANT, M. Hervé LUYER-TANET, Mme Laurence GUYONNIE, M. Dominique LAVIGNE, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Gilles LASSABE.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Martine BECRET donne pouvoir à Mme Marie-Ange THEBAUD M. Kévin HELENE donne pouvoir à M. Christophe MARTIN
Mme Amina EJNAÏNI donne pouvoir à M. Jérôme RANCE
Mme Lona BARRASA-MARTIAL donne pouvoir à Mme Béatrice ESCOURBIAT Mme Monia EVENE-MATEO donne pouvoir à M. Guy BOULANGER
Secrétaire de séance : M. François NOGARO
Rapporteur : Monsieur Mathieu HORN, Maire
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-5 à L251-10, L 252-8 à L252-10, L254-2 à L254-4 ainsi que ses articles R251-31 à 34, R251-35 à R251-37, R252-30 à 33, R252-34 à 40 et R252-41à R252-51,
Vu la consultation des organisations syndicales représentées au C.S.T en date du 10 avril 2026,
Etant précisé que les dispositions légales prévoient :
- Que le Comité Social Territorial (CST), outil de dialogue social, est chargé d'émettre des avis sur les questions collectives de travail,
-__ Qu'une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) peut être instituée au sein du CST sur décision de l'organe délibérant dans
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430_11-DE
les collectivités employant moins de 200 agents lorsque des risques professionnels particuliers le justifient,
Que l'organise délibérant peut décider, lorsque le bon fonctionnement de la FSSSCT le justifie, que chaque représentant du personnel titulaire dispose de deux suppléants,
Qu'il appartient à l'organe délibérant de se prononcer d’une part sur le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de ces instances, dans la limite des tranches fixées par la réglementation et d’autre part sur le nombre de représentants de la collectivité et le recueil de l'avis de ces derniers
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont de 158 agents, soit 106 femmes (67.09%) et 52 hommes (32.91%) ;
Considérant que des risques professionnels particuliers justifient la nécessité de créer une FSSSCT,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité social territorial (CST), le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires ;
MET EN PLACE une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) ;
FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel de la FSSSCT et à 4 le
nombre de suppléants ;
FIXE à 4 pour le CST et pour la FSSSCT le nombre de représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants dans chaque instance ;
AUTORISE le recueil par le CST et la FSSSCT de l'avis du collège des représentants de la collectivité.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 30/04/2026
Le Maire, Le Secrétaire,
M. Mathieu HORN M. François NOGARO
/)
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