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Déliberation - del 10 2024 modification des plafonds du rifsep
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - del 10 2024 modification des plafonds du rifsep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
*****
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
18 14 14
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
4 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures quinze, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie de FLAVIGNY sur MOSELLE 4, Place Michel Gardeux 54630 - FLAVIGNY SUR MOSELLE, sous la présidence de Marcel TEDESCO, maire.
Présents : Cathy GREINER, Pascal DURAND, Dominique ROUSSEAU, Marie-Claude CARDOT, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Sébastien FRESSE, Anne ROZAIRE, Laurent NOISETTE, Jean-Claude ROMARY, Frédérique SIMONIN, Séverine HUSSON, Marcel TEDESCO.
Absents : .
Représentés : Anthony GIRAUD à Guillaume ÉTÉVÉ, Stéphanie HINDELANG à Christine MEYER, Valérie JACOB à Pascal DURAND, Christian BOURGAUX à Cathy GREINER.
Monsieur Pascal DURAND a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Modification de la délibération de mise en place du RIFSEEP N° de délibération : 10_2024
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 4 18 0 0 0
Le Maire rappelle que la rémunération de tous les fonctionnaires, y compris les agents de la fonction publique territoriale, est établie comme suit :
- Le traitement indiciaire, qui est fixé par décret à l’échelle nationale en fonction du grade et de l’échelon de l’agent. Chaque échelon correspond à un indice qui est multiplié par la valeur du point d’indice, également fixée par décret. Les collectivités n’ont pas de pouvoir sur cette partie
- Le « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » (RIFSEEP) qui correspond aux primes attribuées à chaque agent, et qui vient compléter le traitement indiciaire. Les collectivités disposent d'un pouvoir de décision pour définir le régime indemnitaire pour chaque cadre d'emploi, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat ; le dispositif appliqué aux agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui des agents de l’Etat.
Le RIFSEEP est lui-même découpé en deux parties :
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : il s'agit d'une prime liée aux spécificités du poste occupé par l’agent et de son expérience professionnelle. La commune a opté pour que l'IFSE représente 60% du RIFSEEP. Elle est versée mensuellement.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) : il représente l'engagement professionnel et la manière de servir. Il est établi en fonction de l'entretien professionnel, et est lié à l'évaluation des compétences et à la réalisation des objectifs. Il représente les 40% restants du RIFSEEP. Il est versé annuellement, en fin d'année civile.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/04/2024 à 16h02
Réference de l'AR : 054-215401969-20240408-10_2024-DE Monsieur le Maire propose au Conseil d'apporter des modifications à la délibération qui déterminait les modalités du RIFSEEP, afin de revaloriser la rémunération des agents de catégories C.
Réhausser les plafonds de la prime RIFSEEP, votés en Conseil du 19 novembre 2018 puis modifiés en conseil du 7 mars 2022. La part du plafond réglementaire maximum retenu pour les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints techniques territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles passe de 20% à 30%.
Anciens plafonds annuels :
Proposition des nouveaux plafonds annuels : Après l'avis favorable du Comité Social Territorial du 18 mars 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil :
-d'approuver ces nouvelles dispositions concernant la prime RIFSEEP
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Marcel TEDESCO,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
MARCEL TEDESCO
2024.04.09 15:53:27 +0200
Ref:6304896-9431801-1-D
Signature numérique
Maire