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Compte-Rendu - CR 14 04(28)
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Sabres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 04(28))
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Santé,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 28 avril 2014
Présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Olivier LOUBERE, Abdellah BABA, Thomas DARRIGADE, Christophe LASSAGNE, Sylvain ROUCHALEOU, François VERDÈS, Mmes Sylvie BACCOU, Magali VALIORGUE-LARROUY, Christine BARNARESCO, Raymonde CAZES, Léonor BELVOY, Virginie CARRERE, Agnès CLAUDINE.
Absent excusé : Olivier LOUBERE
Secrétaire de séance : Bernard GRIHON
Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 3 avril 2014 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents. Puis après avoir lu l’ordre du jour, il ouvre la séance.
1 – Impôts locaux - Vote des taux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois de finances annuelles,
Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2014
Monsieur le maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :
les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 sus-visée ;
les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année.
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 399 267, Après avis de la commission des finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Fixe les taux d'imposition pour l'année 2014 comme suit,
Adoption à l’unanimité
TAXES Bases 2013 Taux 2013 Bases 2014 Taux 2014 T.H. 844 236 23.93 861 400 23.93
T.F. Bâti 608 726 20,09 626 100 20,09
T.F. Non bâti 127 177 52.55 128 600 52.55
CFE 82 670 27,52 78 700 27,52
TOTAL 413 901 421 153 2
2 – Création d’un budget annexe « lotissement Carrot »
L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu’elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent créer un budget spécifique pour ces opérations.
Dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal au lieu-dit « Carrot » il convient d’individualiser ce programme et de créer un budget annexe de comptabilité M14 pour faciliter la détermination du coût de production, assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA.
Après en avoir largement délibéré, les membres du Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- d’approuver la création d’un budget de comptabilité M14 dénommé « budget annexe Lotissement Carrot », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale de ce lotissement, - de soumettre ce budget à la TVA
- de faire une déclaration d’assujettissement à la TVA au service des impôts - de solliciter le Comptable du Trésor Public de SABRES pour obtenir l'immatriculation INSEE et la création du budget annexe « Lotissement »,
- de donner pouvoir à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires
Adoption à l’unanimité
3– Durée d’amortissement des subvention d’équipement versées par la commune
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux règles définies par l'instruction budgétaire et comptable M14, l'amortissement des subventions d'équipement versées aux organismes publiques et aux personnes privées au compte racine 204 est obligatoire pour toutes les communes sans considération de seuil.
L'amortissement doit commencer à compter du 1er janvier de l'année suivant le versement de la subvention d'équipement. Par souci de simplification, l'amortissement linéaire sera choisi.
Suivant l'arrêté du 29/12/2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, les modifications suivantes sont à prendre en compte pour déterminer la durée de l'amortissement. En effet, désormais, les durées d’amortissement des subventions versées ne sont plus fonction de la nature publique (maximum 15 ans) ou privée (maximum 5 ans) du bénéficiaire de la subvention mais de la nature du bien subventionné. Ainsi, les subventions pour des biens mobiliers, du matériel ou des études s’amortissent sur une durée maximale de 5 ans ; les subventions pour des bâtiments ou des installations s’amortissent sur une durée maximale de 15 ans. Par assimilation, les subventions finançant des routes et des terrains entrent dans cette catégorie. S’agissant des subventions globales pour lesquelles la nature des biens financés en amont de leur versement ne serait pas déterminable, elles s’amortissent sur une durée maximale de 5 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de fixer les durées d’amortissement des subventions versées suivant les seuils suivants :
Montants (en €) Durée de l'amortissement (en
année)
compris entre 1 et 10 000 1
compris entre 10 001 et 25 000 5
compris entre 25 001 et 50 000 10
compris entre 50 001 et 100 000 15
- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération
Adoption à l’unanimité 3
4 – Vote du Budget primitif 2014 – Budgets principal et annexes
Présentation du Budget principal 2013
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chapitre Résultats
011 Charges générales 383 450
012 Charges de personnel 666 800
65 Autres charges de gestion courante 264 100
66 Charges financières 30 000
67 Charges exceptionnelles 300
022 Dépenses imprévues 15 000
023 Virement à la section d’investissement 294 695
Total opérations réelles 1 654 345
042 66 700
Total opérations d’ordre 66 700
TOTAL DEPENSES 1 721 045
RECETTES
Chapitre Résultats
013 Atténuation de charges 5 500
70 Produits des services, domaine, vente 136 550
73 Impôts et taxes 571 008
74 Dotations et participations 631 304
75 Autres produits de gestion courante (loyers) 110 000
76 Produits financiers 15
77 Produits exceptionnels (rembt assurances) 1 500
722 Immobilisations incorporelles 20 000
Total opérations réelles 1 455 877
Total opérations d’ordre 20 000
002 Excédent reporté 2013 245 168
TOTAL RECETTES 1 721 045 4
Section d’investissement
Dépenses
Déficit antérieur reporté 169 169
Remboursement capital emprunts 119 000
Opérations d’ordre (travaux en
régie)
20 220
Restes à réaliser
Dépenses imprévues
Total opérations
TOTAL
120 000
20 235
519 560
968 184 €
Recettes
Excédent de fonctionnement 243 169
FC TVA
Taxe Aménagement
44 000
5 000
Amortissement 66 700
Total opérations
Emprunt
Restes à réaliser
268 560
/
46 000
Virement de la section de
fonctionnement
TOTAL
294 695
968 184 €
Votes du budget principal
Pour : 14
Abstention : 0
Opérations Dépenses (RAR) Recettes (RAR)
Centre bourg
Terrains
Matériel, équipement divers
70 000
1 000
20 000
8 000
Ecole divers 42 000
Granges Dubruil 10 000
Cinéma 25 000
Eglise 21 060 21 060 Complexe sportif 1 000 Urbanisme, voies et réseaux 38 000 (20 000)
Forêt
Bâtiments communaux
Arènes/Parc Dubruil
Espaces verts
(verger citoyen)
197 500 (50 000)
75 000 (50 000)
5 000
15 000
226 500 (46 000)
12 000
TOTAL opérations 519 560 (120 000) 268 560 (46 000) 5
Présentation des budgets annexes 2014
Budget lotissement du Peyricat
I° - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes Achats d’études 53 436 Vente de terrains 46 000 Variation des
stocks
34 478 Variation en cours
de product° de biens
34 478
Résultat antérieur 7 436
Total 87 914 87 914
2° – SECTION D’INVESTISSEMENT
Investissement Dépenses Investissement Recettes Déficit antérieur 34 478 Terrains (stocks) 34 478 Total 34 478 34 478
Budget transport scolaire
DEPENSES
011
charges à caractère
général 12 100
6066 carburant 3 000
613 location 5 000
61551 entretien 3 500
616 primes assurance 600
012 charges de personnel 0
6215 personnel 17 000
022 dépenses imprévues 1 739
TOTAL DEPENSES 30 839
RECETTES
74 Dotations, subventions 25 000
7473 département 25 000
002 Résultat reporté 5 839
TOTAL RECETTES 30 839 6
Budget lotissement Carrot
I° - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes Terrains à
aménager
93 000 Vente de terrains 103 000
Achats de
matériel
10 000
Total 103 000 103 000
Les budgets annexes ont été votés à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal
5– Désignation d’un délégué au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à l’article 8.3 des nouveaux statuts du syndicat mixte gérant le Parc naturel régional visés par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2014, il convient de désigner un représentant pour participer au collège des communes.
Il propose de désigner Sylvain ROUCHALEOU représentant titulaire et Magali VALIORGUE-LARROUY représentante suppléante
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DESIGNE après un vote à bulletin secret :
- Représentant titulaire : Sylvain ROUCHALEOU 14 votes
- Représentant suppléant : Magali VALIORGUE-LARROUY 14 votes
Voté l’unanimité.
6– Demande d’aide à la reconstruction et au nettoyage des parcelles forestières soumises à ONF après tempête Klaus
Dossier reconstruction 1
Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Agroalimentaire de l’Agriculture et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstruction des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Après étude du dossier par l’ONF, le maire propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :
- La surface à reconstituer est de 31,59 Ha
- Parcelles cadastrales : territoire de la commune de SABRES, section J, parcelles n°25 partie, 33 partie section K, parcelles n° 309 partie, 310, 340 partie, 341, 342 partie, 344 partie, 376 partie, 377 partie, 378 partie.
- Montant de la demande d’aide : 39 766,32 Euros.
Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 49 707,90 Euros et le montant de l’aide financière, représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera au maximum de 39 766,32 Euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le projet de reconstruction des parcelles sur une surface de 31,59 ha, d’approuver les nouvelles conditions de financement par le Plan de développement Rural Aquitain, de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 39 766,32 Euros, 7
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier, de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)
• pour la constitution de ce dossier,
• pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde),
D’inscrire au budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la commune.
Dossier reconstruction 2
Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Agroalimentaire de l’Agriculture et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstruction des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Après étude du dossier par l’ONF, le maire propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :
- La surface à reconstituer est de 103,19 Ha
- Parcelles cadastrales : territoire de la commune de SABRES, section B, parcelles n°430 partie, 436 partie, 437 partie, 449 partie, 450 partie, 466 partie, 493 partie et 498, section C, parcelles n° 13 partie, 14 partie, 24 partie, 30 partie, section D, parcelle n°14 partie, section K, parcelles n° 401, 404 partie, 405 partie, 406 partie, 408 partie, section L, parcelle n° 89 partie.
- Montant de la demande d’aide : 116 516,89 Euros.
Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 145 646,11 Euros et le montant de l’aide financière, représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera au maximum de 116 516,89 Euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le projet de reconstruction des parcelles sur une surface de 103,19 ha, d’approuver les nouvelles conditions de financement par le plan de Développement Rural Aquitain, de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 116 516,89 Euros, d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier, de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)
• pour la constitution de ce dossier,
• pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde),
D’inscrire au budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la commune.
Dossier nettoyage
Dans le cadre des aides allouées par le ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser des travaux de nettoyage des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Après étude du dossier par l’ONF, je vous propose le projet de nettoyage dont les caractéristiques sont les suivantes :
- La surface à nettoyer est de 57,48 ha
- Parcelles cadastrales : territoire de la commune de SABRES, section A, parcelles n°104, 153 partie, section B, parcelles n°360, 361, 365, 430 partie, 493 partie, section U, parcelle n°20 partie, section Y, parcelles n° 169, 175, 178.
- Montant de la demande d’aide : 38 711,92 Euros
Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 48 389,90 Euros et le montant de l’aide financière, représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera au maximum de 38 711,92 Euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le projet de nettoyage des parcelles sur une surface de 57,48 ha, de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 38 711,92 €, d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier, de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)
Pour la constitution de ce dossier,
Pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde),
D’inscrire à son budget les sommes prévues si cette aide est allouée à la commune.
Adoption à l’unanimité 8
7– Avenant à la convention d’adhésion au service médecine professionnelle
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Sabres adhère au service de médecine préventive du Centre de gestion des Landes.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes, lors de sa séance du 17 décembre 2013, a fixé les prestations du service de médecine professionnelle et de prévention pour l’année 2014 comme suit
- 66,11 € toutes charges comprises par agent
Monsieur le Maire propose de signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion des Landes année 2014.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion des Landes année 2014.
Adoption à l’unanimité
INFORMATIONS DIVERSES
- Madame Christine Barbaresco a été élue présidente de l’association ART Haute Lande - Madame Magali Valiorgue informe l’assemblée que le conseil d’administration du CCAS se réunira le mardi 29 avril, les membres nommés sont Claude Cazaux, Françoise Roussel, Marie-Christine Guedeney, Romain Dubrasqué, Valérie Navarro et Virginie Labarchède.
- Les commissions communication et vie associative se réuniront le jeudi 15 mai.
Séance levée à 20H50