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Compte-Rendu - CR 14 11(27) Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 11(27))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 27 novembre 2014

Présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Olivier LOUBERE, Abdellah BABA, Thomas DARRIGADE, Christophe LASSAGNE, Sylvain ROUCHALEOU, François VERDÈS, Mmes Sylvie BACCOU, Christine BARBARESCO, Raymonde CAZES, Léonor BELVOY, Virginie CARRERE, Magali VALIORGUE- LARROUY, Agnès CLAUDINE.

Secrétaire de séance : Agnès CLAUDINE

Monsieur Gérard MOREAU, Maire, fait lecture du compte-rendu de la séance du 9 septembre 2014 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents. Puis après avoir lu l’ordre du jour, il propose d’enlever le point 2 ayant pour objet l’échange de terrain Litterini/Sartore/Commune et de rajouter en questions diverses le renouvellement du bail du Centre des Finances Publiques puis il ouvre la séance.

1 – Approbation du projet d’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêt

Le Maire indique que le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale d’une contenance de 992ha 56a 79ca établi par l’Office National des Forêts pour la période 2015-2029 en vertu des dispositions de l’article L.143-1 du code forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt

- un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable au projet d’aménagement proposé, donne mandat à l’Office National des Forêt de demander, en son nom, l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.11 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000

Adoption à l’unanimité

2 – Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

Le Maire rappelle la délibération du conseil municipale en date du 10 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives sur le territoire de la commune. Il indique que l’ensemble des textes récemment promulgués suggère une remise à plat des conditions d’application de cette taxe. La taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, elle est applicable depuis le 1 er mars 2012. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux actuel de 2%, d’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme :

Í Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1 ° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7

Í Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

D’exonérer partiellement en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme :2

Í Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2 ° de l’article l331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation à raison de 50% de leur surface

Adoption à l’unanimité

3– Convention d’accueil des collections du Conservatoire Végétal Régional d’Aquitaine

Par délibération en date du 17 octobre 2013, la commune de Sabres a approuvé la création d’un verger citoyen, en partenariat avec l’association « Aux Arbres Citoyens »

Ce verger a été planté d’arbres issus du Conservatoire Végétal Régional d’Aquitaine dont la variété ou l’ancienneté mérite l’établissement de mesures de protection et de valorisation. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer une convention avec le Conservatoire Végétal Régional d’Aquitaine, afin de déterminer les obligations des deux parties afin d'assurer la protection et la valorisation de ce patrimoine d'espèces fruitières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci- jointe (consultable en mairie) avec Conservatoire Végétal Régional d’Aquitaine

Adoption à l’unanimité

4 – Adhésion au groupement de commandes formation santé et sécurité au travail

La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et règlementaire.

Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de prestations de formations FSST dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l’organisation, la passation et l’exécution de marchés publics et accords-cadres de services.

Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article 8 du code des marchés publics, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- l’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement

- les missions du coordonnateur

-les rôles de chacun des membres

- les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commandes constitué pour la passation du marché d’acquisition de prestations de formations de santé et sécurité au travail et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune qui en découleront ; Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la commission d’appel d’offres du centre de gestion de la fonction territoriale des Landes.

De plus notre conseil municipal sera informé des résultats de la mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché d’acquisition de prestations de formations santé sécurité au travail, d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe, d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant, d’autoriser la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la fonction publique des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché, décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Adoption à l’unanimité3

5– Création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes : ∑ Contenu du poste : agent d’entretien polyvalent

∑ Durée des contrats : 36 mois

∑ Durée hebdomadaire de travail : 35h

∑ Rémunération : SMIC,

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale des Landes et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal, décide de créer, à compter du 1 er décembre 2014, un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes :

∑ Contenu du poste : agent d’entretien polyvalent

∑ Durée des contrats : 36 mois

∑ Durée hebdomadaire de travail : 35 h

∑ Rémunération : SMIC,

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

6– Modification du régime indemnitaire

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer l’indemnité suivante au profit des agents de la commune:

ÿIndemnité d’administration et de technicité

Bénéficiaires :

ß Cadre d’emploi des adjoints d’animation

ß Taux moyen annuel: 476,10 € affecté du coefficient 8

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires

- Ces indemnités seront versées mensuellement

- Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent - La présente délibération prend effet à compter du 1 er novembre 2014

Adoption à l’unanimité4

7– Indemnités du Trésorier Municipal

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptable non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an, que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Xabier PARRILLA-ETCHART

Pour : 10

Contre : 2

Abstention : 3

8– Destruction d’un ticket de la régie du marché

VIREMENT DE CREDITS SECTION FONCTIONNEMENT / OUVERTURE DE CREDIT SECTION INVESTISSEMENT

Budget Communal

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

Section FONCTIONNEMENT

775 – Produits des cessions d’immobilisations 93 000 €

6554 – Contribut° organismes de regroupt 10 000 €

023 – Virement section investissement 83 000 €

Totaux 83 000 € 10 000 € 93 000 €

Section INVESTISSEMENT

021 – Virement de la section de

fonctionnement 83 000 €

2313-9016 Constructions 81 000 €

2111-9002 2 000 €

Totaux 83 000 € 83 000 €5

Budget Transport Scolaire

Adoption à l’unanimité

9– Renouvellement du bail du Centre des Finances

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Etat, représenté par Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques des Landes, loue à la commune de Sabres un bâtiment abritant le Centre des Finances de Sabres ainsi que le logement de fonction du Comptable chef de poste.

Le bail étant arrivé à échéance au 31 août 2014, il convient de le renouveler. Le nouveau bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 13 860 € (révisable en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaires) et pour une durée de 9 ans soit jusqu’au 31 août 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement du bail du Centre des Finances Publiques de Sabres avec Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques des Landes.

Adoption à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

- Photovoltaïque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes de la Haute Lande a mis en place une opération d’installation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments communaux. Plusieurs déclarations préalables ont été déposées auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ainsi que de l’Architecte des Bâtiments de France. Tous les projets se situant dans le périmètre classé de l’église ont été refusés par l’ABF, quelques projets ont été acceptés notamment la piscine, les ateliers municipaux, la salle polyvalente…

- La Cantine

Certains problèmes de fonctionnement ont été soulevés lors du dernier conseil d’écoles et notamment le bruit. Un groupe de travail (élus et agents communaux) va être créé afin d’améliorer le service.

Séance levée à 20H35

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminutio

n de crédits

Augmentation

de crédits

Section FONCTIONNEMENT

022 – Dépenses imprévues 1 200 €

648 – Autres charges de personnel 1 200 €

Totaux 1 200 € 1 200 €