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Procès Verbal - 2026ARR84 delegation de fonction et de signature attribuee a M. Ludovic SOT 1er Adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026ARR84 delegation de fonction et de signature attribuee a M. Ludovic SOT 1er Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le: / L4« « C72 «è 6
Accusé de réception de la Préfecture numéro :
2ot6C0Uik 2026AERE à Arrêté publié/notifié A 4 AX
Affiché le :
Pièce annexe :
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE N°2026ARR84
Objet : Arrêté portant délégation de fonction et de signature attribuée à M. Ludovic SOT - 1er Adjoint
La Maire d'Arcueil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir à Mme la maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoint.e.s,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 fixant à 13 le nombre des adjoint.e.s,
Vu le procès-verbal d'élection de la maire et des adjoints du 28 mars 2026,
Considérant l'élection de Monsieur Ludovic SOT en tant que 1° adjoint ;
Vu la délibération n°2026DEL18 du 28 mars 2026 décidant de déléguer à Mme la Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et l’autorisant à subdéléguer ces attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service public municipal, il convient de donner délégation à Monsieur Ludovic SOT, 1° adjoint.
ARRETE :
Article 1er: Sous ma surveillance et ma responsabilité, Ludovic SOT, 1° adjoint. à Mme la Maire, est chargé par délégation des questions relatives à la tranquillité publique, prévention, médiation, propreté, cadre de vie du quotidien, interventions de proximité.
Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Monsieur Ludovic SOT, 1°’ adjoint à Mme la Maire, est chargé par délégation de signer les décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales dans le domaine des fonctions visées à l’article 1er, et notamment :
- prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans les limites prévues par la réglementation applicable aux marchés publics et lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Monsieur Ludovic SOT, 1° adjoint, est autorisé à signer tous actes, courriers, notes, décisions, contrats, attestations, certificats, documents et bons d'engagement comptables afférents aux matières déléguées et qui concourent à l'exercice des fonctions visées à l'article 1°.
Article 4 : La présente délégation n'emporte pas transfert des pouvoirs de police de Mme la maire, qui
demeurent exercés exclusivement par elle.
ARRETE N°2026ARR84
Nature de l'acte ‘permanente
Service : Article 5 : Monsieur Ludovic SOT, 1° adjoint, est chargé par délégation, de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, attestés par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique, pouvant engendrer un danger imminent pour la sûreté des personnes.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ludovic SOT.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.
- M. le Préfet du Val de Marne
Article 8: La Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 4 50... 26
La Maire
ARRETE N°2026ARR84
Nature de l'acte :permanente
Service : DIS ROCEN NT Tee IEEE Rte (NS
| ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE ARCUEIL
Utilisateur : HAZARD Juliette
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : 2026ARR84
Objet : Arrêté portant délégation de fonction et de
signature attribuée à Monsieur Ludovic Sot 1er Adjoint
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2026-04-14 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1.2 - procédure adaptée (art,28)
Identifiant unique : 094-219400033-20260414-2026ARR84-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à juliette.hazard@mairie-arcueil.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 094-219400033-20260414-2026ARR84-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel)
Nom original : 84.pdf
Nom métier:
99_AI-094-219400033-20260414-2026ARR84-AI-1-1_1.pdFf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 14 avril 2026à 15h36mind9s
En attente de transmission 14 avril 2026à 15h37min26s
Transmis 14 avril 2026 à 15h37min32s
Acquittement reçu 14 avril 2026 à 15h37min52s
Page 1
Type Taille
text/xml 963 o
application/pdf 82.7 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au Mi
Reçu par le MI le 2026-04-14