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Conseil Municipal - recrutement agent contractuel
Déliberation - D2022F01 recrutement agent contractuel AESH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
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28/09/2022
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28/09/2022
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le
ID
: 044-214401168-20220928-D2022F01-DE
Département
de Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Fonction publique
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2022F01
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
vingt
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
M.
Bruno
POTIER
et
M.
Jean-
Sébastien
CHÂTEAU
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Amandine
DEMAILLY
pouvoir
à
Mme
Emilie
KERGREIS
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Christiane
TOUCANNE
Absents
: Mme
Delphine
GLEVER,
Mme
Angélique
DALLO
et
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Annie
BRIEND
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UNE
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
DES
ENFANTS
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
a
été
saisi
par
une
famille
dont
l'enfant
doit
bénéficier
d'un
Accompagnant
des
Elèves
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
durant
le
temps
de
la
restauration
scolaire.
Il
s'avère
que
depuis
cette
rentrée
scolaire,
l'Education
Nationale
ne
finance
plus
les
AESH
durant
le
temps
de
la
pause
méridienne
et
le
temps
périscolaire
considérant
qu'il
s'agit
d'une
compétence
de
la
Commune.
Il est
donc
nécessaire
de
recruter
sur
contrat
occasionnel
un
agent
agréé.
Vu
la
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
pour
"une
école
de
la
confiance"
qui
renforce
la
qualité
de
l'inclusion
scolaire
et
améliore
les
conditions
d'emploi
des
accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH),
Vu
la
décision
du
Conseil
d'Etat
n°422248
du
20
novembre
2020,
il
appartient
aux
collectivités
territoriales
de
prendre
en
charge
le
financement
de
l'accompagnement
humain
d'un
enfant
en
situation
de
handicap
pendant
les
temps
périscolaires
et
de
restauration
scolaire,
Vu
l'article
L.917-1
du
Code
de
l'éducation
qui
dispose
que
les
AESH
peuvent
être
directement
employés
par
la
collectivité
territoriale
pour
participer
aux
activités
organisées
en
dehors
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
et
les
établissements
d'enseignement,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
n°
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Vu
la
loi
n°
83-634
du
13juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
; notamment
l'article
3 —
1°,
Vu
le
décret
n°
2005-1228
du
29
septembre
2005
relatifs
à
la
rémunération
et
à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C,
Vu
le
décret
n°
2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
et
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non-complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
qu'un
enfant
scolarisé
à
l'école
des
4
amarres
doit
bénéficier
d'une
aide
individuelle
allouée
par
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH)
pendant
le
temps
de
restauration
scolaire,
Considérant
la
variabilité
du
calendrier
scolaire
ainsi
que
la
scolarité
de
l'enfant
à
assister,
le
besoin
de
ce
personnel
est
donc
temporaire,
Considérant
qu'en
raison
d'un
accroissement
temporaire
d'activité,
il
y
a
lieu
de
créer
un
emploi
non-
permanent
d'agent
technique
effectuant
les
missions
d'AESH
à
temps
non
complet,
à
raison
de
4
heures
hebdomadaires
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3 —
1°
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984,
Il
vous
est
proposé
de
recruter
un
agent
technique
contractuel
à
temps
non-complet,
à
raison
de
4
heures
hebdomadaires
et
ce,
afin
de
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à
savoir
l'accompagnement
d’un
enfant
en
situation
de
handicap,
pour
une
période
allant
du
1°’
octobre
2022
au 7
juillet
2023.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
recruter
un
agent
technique
contractuel
à
temps
non
complet,
à
raison
de
4
heures
hebdomadaires
et
ce,
afin
de
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à
savoir
l'accompagnement
d'un
enfant
en
situation
de
handicap,
pour
une
période
allant
du
1°
octobre
2022
au
7 juillet
2023,
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022
et
seront
à
inscrire
au
budget
2023
de
la
commune,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Paimbœuf,
le
28
septembre
2022
Le
Maire
—
Le
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Annie
BRIEND
W7
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
$
\
Le maire,
\
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
sous
format
électronique
sur
le
site
internet
de
la collectivité
wwwpaimboeuf
fr
à la
date
du
30
septembre
2022.
\N
h
\)
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
\
N
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
et
de
sa
|
réception par le représentant de l'Etat
V
Page
n°
2/2