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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 236 AR Convention AEP CC2V CAPF Fourniture deau potable a la CAPF pour SGSE 02.10.2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 236 AR Convention AEP CC2V CAPF Fourniture deau potable a la CAPF pour SGSE 02.10.2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
CONVENTION DE FOURNITURE
D’EAU POTABLE EN GROS
23, Rue de la Chapelle Saint Blaise
91490 Milly-La-Forêt
Tel : 01 64 98 85 19
44, Rue du Château
77300 Fontainebleau
Tel : 1 64 70 10 80
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-236-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 2
ENTRE :
La Communauté de Communes des 2 Vallées, domiciliée 23 rue de la Chapelle Saint Blaise, 91490
Milly la Forêt, identifié sous n° SIRET : 246 000 772 00029, représentée par son Président,
Monsieur Pascal SIMONOT
Désignée dans ce qui suit par « Le fournisseur »
Et la Communauté d’Agglomération des Pays de Fontainebleau, domiciliée au 44 rue du Château,
77300 Fontainebleau, identifié sous le n° SIRET : 200 072 346 00014, représentée par son
Président, Pascal GOUHOURY
Désignée dans ce qui suit par « L’acheteur »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Les besoins d’alimentation en eau potable de l’acheteur, sur le territoire de la commune de Saint
Germain-sur-Ecole sont assurés à partir des installations du fournisseur.
Les deux collectivités sont liées par un contrat de délégation de service public de la production et
distribution d’eau potable intégrant la commune de Saint Germain-sur-Ecole. Le délégataire en
charge de ce périmètre est ci-après désigné comme « le délégataire ».
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est d’assurer la continuité de la fourniture d’eau potable en
gros à l’acheteur sur le territoire de la commune de Saint Germain-sur-Ecole à partir des
installations du vendeur.
ARTICLE 2 – POINTS DE LIVRAISON
La livraison d’eau et le comptage s’effectuent au niveau des points décrits en Annexe 1.
ARTICLE 3 – COMPTAGE
L’eau fournie est mesurée à l’aide des points de comptage décrits en Annexe 1.
Les compteurs, conformes aux normes en vigueurs, sont propriété de l’acheteur. L’Entretien et le
remplacement éventuel du compteur seront à la charge de son propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-236-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 3
Les dispositifs de comptages sont posés en chambre munis d’une télétransmission. Le système de
télétransmission doit permettre d’effectuer un renvoi journalier de l’ensemble des données de
comptage vers le contrôle du fournisseur, ainsi que celui de l’acheteur.
Les index des compteurs seront relevés mensuellement soit par système de télétransmission, soit
par un relevé sur site par le délégataire et l’acheteur pour les points de comptage non encore
équipés de télétransmission.
Pour tous les compteurs, y compris les compteurs télérelevés, une relève contradictoire, en
présence des deux parties, a lieu semestriellement, à la date convenue par les parties.
En cas d’interruption du fonctionnement d’un compteur, il sera procédé à une évaluation des
volumes sur la base de la période équivalente de l’année précédente.
En cas de vérification du compteur demandé par l’acheteur, les frais de dépose, vérification et
pose du compteur resteront à la charge du demandeur dans le cas où les indications données par
ce dernier sont reconnues exactes, compte tenu des tolérances normales de fonctionnement
garanties par le constructeur de l’appareil, et celles admises par les organismes de contrôle
agréés. Dans le cas contraire, ils seront à la charge du propriétaire.
ARTICLE 4 – QUALITE DE L’EAU
Le fournisseur s’engage :
- A fournir une eau de qualité conforme à la réglementation en vigueur à la qualité des eaux
de consommation humaine, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ;
- A assurer la surveillance, l’analyse et le traitement de l’eau au niveau de la production et
du stockage.
L’ensemble des analyses, prélèvements et frais correspondant au contrôle sanitaire aux points de
production sont à la charge du délégataire dans le cadre de la délégation de service public
existante liant l’acheteur et le vendeur.
ARTICLE 5 – CONDITION DE FOURNITURE
Les quantités d’eau fournies seront celles compatibles avec le débit des installations existantes et
compte tenu des besoins du fournisseur.
Le fournisseur livrera à l’acheteur les volumes nécessaires à l’alimentation du réseau de la
commune de Saint Germain-sur-Ecole.
Le volume de la dernière année pleine s’élève à 19 232 m3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-236-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 4
L’acheteur sera soumis aux mêmes aléas que le fournisseur s’il advient que le régime de fourniture
de l’eau soit ralenti ou momentanément interrompu par des nécessités techniques ou pour une
cause fortuite. Dans ce cas, la cessation du service sera réduite au temps strictement minimum
pour la réparation qui sera effectuée par le délégataire.
ARTICLE 6 – TARIFICATION
6.1 Part du fournisseur
En contrepartie de la mise à disposition de l’acheteur d’une partie des ressources et du patrimoine
du fournisseur dans les conditions définies plus haut, ce dernier percevra une part, appelée part
fournisseur, dont le montant est fixé chaque année par délibération du fournisseur.
A la date d’effet de la présente Convention, la part variable Pf par mètre cube d’eau enregistré aux
points de livraison définis en Annexe 1, pour le compte du fournisseur s’établit à :
Pf = 0,40 € HT/m3
Il ne pourra évoluer que par avenant par accord des 2 parties présentes à la présente convention
6.2 Paiement
Le fournisseur adressera semestriellement une facture à l’acheteur pour le recouvrement de la
part Pf, calculé sur la base des volumes livrés sur la période.
L’acheteur s’acquittera des sommes dues au titre de cette rémunération dans un délai de trente
jours suivant la fin du mois de réception de la facture.
ARTICLE 7 – DEVOIR D’INFORMATION ET D’INTERVENTION EN CAS DE DIFFICULTES DE
LIVRAISON DE L’EAU EN GROS
Les parties ont un devoir mutuel d’information de tout événement qui modifierait
significativement les conditions de livraison visées à l’article 2.
Dans une telle hypothèse, chacune des parties s’engage à :
a) Informer immédiatement l’autre partie en lui fournissant tous les éléments disponibles sur
la situation et son évolution prévisible ;
b) Prendre, s’il y a lieu, toutes les mesures d’urgence nécessaires pour protéger la santé
publique ;
c) Remettre en état de fonctionnement, le plus rapidement possible, ses installations, afin
que la durée de l’interruption soit limitée au strictement nécessaire pour effectuer les
réparations et prendre les mesures appropriées.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-236-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 5
Le fournisseur s’engage à prévenir l’acheteur, 30 jour à l’avance, des travaux programmables
importants de renforcement ou d’amélioration de la production et du transport de l’eau qui
seraient susceptibles d’affecter les conditions de livraisons visées au présent contrat. L’acheteur
est soumis à une même obligation d’information pour les travaux programmables importants de
son réseau de distribution qui auraient les mêmes effets.
En cas d’obligation de restrictions de la distribution, faisant suite à une pollution accidentelle
d’une ressource qui ne peut être secourue par ailleurs, une rupture importante sur les moyens
d’amenée ou un cas de force majeure tel que l’interruption de la livraison d’énergie électrique, le
fournisseur s’engage à appliquer à l’acheteur les mêmes priorités dans le rétablissement d’une
situation normale que celle qu’elle appliquera à tous ses usagers.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
Chacune des parties est responsable :
• Des dommages que causerait directement l’inexécution d’une ou plusieurs des obligations
qui leur incombent aux termes du présent contrat ;
• Des dommages qui résulteraient directement des interventions qu’elles effectuent dans le
cadre du présent contrat ;
• Du fait des ouvrages qui leur appartient ou dont elles assurent la surveillance et la garde.
Les indemnités réclamées à l’autre partie au titre du présent contrat, pour quelque cause que ce
soit, ne peuvent excéder le montant total hors taxes de la rémunération du fournisseur au titre du
contrat sur l’année contractuelle précédent l’année contractuelle en cours, sauf faute dolosive ou
intentionnelle de sa part.
Les parties sont en outre exonérées de leur responsabilité en cas de force majeure.
ARTICLE 9 – CONTESTATIONS
Les contestations qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l’exécution et de l’interprétation
des clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal Administratif de Versailles.
Les parties conviennent toutefois de faire appel, avant tout recours contentieux, à l’arbitrage de la
Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-236-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 6
ARTICLE 10 – DATE D’EFFET – DUREE
La présente convention prend effet au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le terme de la présente convention est le même que celui du contrat d’affermage conclu entre le
fournisseur, l’acheteur et leur délégataire commun pour la gestion de service public de l’eau
potable.
ARTICLE 11 – ANNEXE
Est annexée à la présente convention :
- Annexe 1 – Description des points de livraison d’eau potable
Fai à Milly-la-Forêt, le ……………………… en 3 exemplaires
Pour la CC2V Pour la CAPF
Le Président, Le Président,
Pascal SIMMONOT Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-236-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020