Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 29 RAA N°73 2022 305 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 29 RAA N°73 2022 305 special Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 29 RAA N°73 2022 305 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-305

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2022-09-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

TOYOTA FRANCE L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2022-09-28-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal accordées par le comptable, responsable du service de la

publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 (2 pages) Page 6

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2022-09-16-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - TOYOTA FRANCE L

3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-09-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

Carré Curial

73018 CHAMBERY Cedex

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 24 août 2022, reçue le 24 août 2022 présentée par la société TOYOTA FRANCE (20 Boulevard de la République – 92423 VAUCRESSON Cedex) en vue de déroger au repos dominical d’un de ses salariés, les dimanches 18 septembre et 16 octobre 2022, dans le cadre des Journées Portes Ouvertes organisées dans leur réseau de concessionnaires automobile,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l’accord d’entreprise de TOYOTA FRANCE signé le 6 avril 2011 sur les conditions de travail le dimanche,

VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 18 octobre 2021,

CONSIDERANT que lors des journées portes ouvertes organisées, le réseau de concessionnaires reste exceptionnellement ouvert tout le week-end et donc le dimanche sur autorisation du Maire de la commune concernée,

CONSIDERANT que ces journées constituent un événement important dans le monde de l’automobile et qu’elles génèrent une affluence inhabituelle de clientèle pour les concessionnaires,

CONSIDERANT que, de ce fait, le travail de certains salariés de la société TOYOTA FRANCE est rendu nécessaire le dimanche, afin de porter assistance et support aux concessionnaires et aux vendeurs en concession pour les aider dans la commercialisation des véhicules et répondre aux demandes clients,

CONSIDERANT que l’absence de possibilité de dérogation au repos dominical pour la société TOYOTA FRANCE pourrait compromettre le bon déroulement de cet événement,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-09-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT, ainsi, que la société TOYOTA FRANCE apporte les éléments démontrant que le repos simultané, ces dimanches, de l’ensemble de son personnel compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise et causerait un préjudice particulier pour le public ces jours-là,

ARRETE

Article 1 – La société TOYOTA FRANCE (20 Boulevard de la République – 92423 VAUCRESSON Cedex) est autorisée à déroger au repos dominical d’un de ses salariés, les dimanches 18 septembre et 16 octobre 2022, pour travailler dans l’établissement du concessionnaire sis au 2 avenue du Général de Gaulle- 73000 Chambéry, dans le cadre des Journées Portes Ouvertes du secteur de l’automobile.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Le salarié devra bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 16 septembre 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-09-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2022-09-28-00003

Délégations de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal accordées par le

comptable, responsable du service de la

publicité foncière et de l'enregistrement de

Chambéry 2

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-28-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 6Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT CHAMBERY 2

51 rue de la République

73000 Barberaz

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie REVEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Carine CERRUTO, inspectrice des finances publiques, Monsieur Thomas FOUET, inspecteur des finances publiques et à Monsieur Fabien KENTSIKO, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-28-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 72°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités et portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Yann CAVAGNIS Agnès BRONDEL Philippe HUDRY Patricia BLANC

Sabine CHAFFARDON Véronique CHAVANON Nicolas CHEVILLOT Audrey FAURE-GIGNOUX

Maryline GIGANTE Marie-Madeleine

GUITTET

Christophe LABAUNE Samuel MANCEAU

Laure MUGNIER Valérie PETER Christelle SARRAUTE Joël SIMON

Annick PEREZ-CANALES Michel MIRALLES Armelle COUTE Frédéric DUPONT-HUDRY

Virginie TARDY Nathalie ZAETTA

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

A Chambéry, le 28 septembre 2022

Le comptable, responsable du service de la publicité

foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2

signé : Marc FEGAR

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-09-28-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 8