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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 21 approbation protocole d accord transactionnel
Document publié le Mardi 23 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 21 approbation protocole d accord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 23 MARS 2021
DELIBERATION N°37/2021
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 23 MARS 2021 mn + ou part à la Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 33 12 MARS 2021
VOTE
ra conte foie fon : Secrétaire de Séance : Jean PEYRATO
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois mars à 17 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à STE LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents ;: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egar) — René GARRETA fEnveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (£rr) — Laurent LEYGUE ; Jean-Ciaude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUY AU ; Carole ERNST (Latour de Carol) - Raymond DHERS (Lo) - Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-
Luc VILLERET (Pafau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens)- Georges ARMENGOE ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saïllagouse) — Jean PEYRATO {Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL ; Bernard GROS à René GARRETA
Excusé : Nabil AYACHE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DESORDRES BASSINS DE L'ESPACE AQUALUDIQUE à ERR APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Monsieur le Président rappelle à | Assemblée les désordres constatés sur les bassins de la pisciné d’Err dont la Communauté de communes avait attribué en 2007, le marché de réfection de l’étanchéité des bassins ludiques et à vagues de l’espace aqualudique situé sur la commune d’ERR à M. Jean SECHET en qualité de Maître d’œuvre du chantier et à la SARL AMSON pour l’exécution des travaux.
À la suite de ces désordres, la Communauté de communes avait saisi le Tribunal administratif et mandaté M. Camille BRULE, en qualité d’expert, qui, dans son rapport, avait retenu la responsabilité, dans l’apparition des désordres, d’une part, du maître d’œuvre M. Jean SECHET à hauteur de 20 % et d’autre part, de la SARL AMSON titulaire du marché de travaux à hauteur de 80 %.
Monsieur le Président fait part au conseil communautaire du jugement du Tribunal administratif en date du 10 octobre 2019 retenant la responsabilité des constructeurs Monsieur Jean SECHET et la Sarl AMSON dans lesdits désordres causés aux bassins de l’espace aqualudique rappelant le détail du montant des préjudices : -Montant total de l’indemnisation des préjudices : 194 940, 60 €
-Frais et honoraires de l’expert liquidés et taxés : 9 873,36 €
-Montant au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative : 3 000 € Il propose au conseil communautaire d’approuver le protocole d’accord transactionnel ci-annexé afin de mettre un terme à ce différend de manière amiable entre les parties portant les négociations entre la Société AXA France lard en qualité d’assureur de la responsabilité civile décennale de la Sarl AMSON pour un montant total de 163.851,17€ et [a Société SMATB en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de Monsieur Jean SECHET pour un montant total de 40.962,79 €
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord transactionnel ci-annexé, entre la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne » et les sociétés d’assurance SMABTP et Axa France IARD ;
- AUTORISE le Président à signer ce protocole et tout document relatif à cette-a
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux deva@
compter de sa publicité, La présente délibération peut également fairk@Ÿ'oé
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210323-37-21-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021